GÉNÉRALITÉS

A côté de ces dispositions, le Gouvernement a proposé au Parlement d'introduire, dans la loi de 1897, d'autres mesures instamment réclamées par les intéressés.

La préoccupation la plus importante du législateur de 1897 a été de donner aux dispositions de la loi du 16 avril un caractère beaucoup plus préventif que répressif. Mais les pouvoirs conférés au Gouvernement dans ce but sont insuffisants pour lui permettre de prendre, en temps utile, toutes les mesures nécessaires pour prévenir la plupart des fraudes qui ne sont pas expressément visées par la loi.

M. Cornet pense qu'il est indispensable — les discussions qui ont eu lieu au Parlement à diverses reprises en ont démontré la nécessité — de confier au Gouvernement le droit de réglementer, non seulement la fabrication ou la vente du beurre et de la margarine, mais encore de toutes les substances alimentaires autres que le beurre qui, par leurs caractères physiques ou leur composition chimique, pourraient, soit à l'état pur, soit en mélange, être confondues avec le beurre ou être utilisées pour la falsification de ce produit.

« En effet, dit l'honorable député de l'Yonne, si des dispositions spéciales ont été appliquées à la margarine seule, c'est qu'au moment du vote de la loi, le Parlement ne pouvait s'émouvoir que de la concurrence faite par ce produit au beurre naturel, puisqu'on ne connaissait pas les produits qui ont permis aujourd'hui aux fraudeurs de rendre illusoires les mesures édictées par la loi. On pourrait objecter que le Gouvernement a tout le loisir de déposer, aussitôt qu'il le juge utile, des projets de loi pour modifier la législation existante ; mais une loi ne peut être votée qu'à la suite de discussions préalables, longues et souvent laborieuses. Dans ces conditions, les fraudeurs sont prévenus, ils ont tout le temps de rechercher des procédés nouveaux pour éluder les mesures dont l'application est demandée au Parlement ; et, pendant toute la période des discussions, ces industriels ont

DES FRAUDES SPECIALES

le loisir de réaliser des bénéfices importants qui leur facilitent les moyens de continuer la fraude.

En un mot, au moment où le projet de loi devient applicable, il est déjà inefficace et il serait nécessaire d'en déposer un autre, pour suivre les progrès réalisés par findustrie des fraudeurs. Dans une matière aussi délicate, il parait nécessaire et logique que la réglementation suive pas à pas les découvertes nouvelles et que le Gouvernement ait toute facilité de prendre les mesures qui lui permettent d'atteindre la fraude dès qu'elle a été signalée

Les pouvoirs que M. Cornet propose de confier au ministre de l'Agriculture sont d'ailleurs limités. Ils ne l'autorisent qucà prescrire jl'application, par un décret portant règlement d'administration publique, de tout ou partie des dispositions de la loi du 16 avril 1897, pour le cas seulement où elles seront nécessaires.

Le Gouvernement pourrait ainsi s'en tenir à celles des dispositions de la loi qui lui paraîtraient indispensables, sans être obligé d'appliquer intégralement toutes les mesures qui, pour certains cas particuliers, peuvent être inutiles.

Dans ces conditions, les intéressés n'auraient à supporter que des dépenses inférieures à celles nécessitées par une surveillance constante, ainsi que cela est imposé aux fabricants de margarine. La réglementation pourrait de plus, prévoir des dispositions spéciales pour les produits destinés à des usages industriels et non à l'alimentation. En un mot, les dispositions proposées permettraient de n'imposer à l'industrie que le minimum des obligations nécessaires pour prévenir la fraude dans le commerce des beurres.