De l'emploi de l'huile de coco dans la fraude des BEURRES
Les mesures proposées par M. Cornet sont évidemment intéressantes.
Il est certain que depuis peu, dans le commerce, un corps gras alimentaire, extrait delà noix de coco, est utilisé dans une proportion importante pour la fraude des beurres. Or les dispositions de la loi du 16 avril 1897 ne peuvent s'appliquer à ce produit nouveau, attendu que cette substance ne présente pas l'aspect du beurre, ainsi que l'a reconnu le Comité consultatif des stations agronomiques et des laboratoires agricoles, dans sa séance du 19 décembre 1898.
Cette matière grasse connue depuis longtemps et dont la valeur alimentaire a, de tout temps, été appréciée dans le pays d'origine avait déjà été utilisée dans la fabrication des graisses alimentaires, mais, jusqu'à ces dernières années, son emploi était très limité, car elle rancissait rapidement en acquérant une saveur brûlante et une odeur particulière qui la rendaient impropre à la consommation.
Depuis quelques années, l'industrie est parvenue à épurer ce produit de
DE LA FRAUDE SUR LES BEURRES
manière à en faire une graisse propre à la consommation. La partie charnue de la noix de coco est découpée et desséchée au moment de la récolte et arrive en cet état dans les ports français, principalement à Marseille. Là les fabricants procèdent à l'extraction de la matière grasse et soumettent celle-ci à un raffinage destiné à enlever les acides qui ont pu se former, au cours de la dessiccation et du transport de la matière première, et qui en diminueraient la qualité. Par un raffinage spécial, on rend au produit sa pureté primitive et il se présente alors sous la forme d'une graisse parfaitement blanche, consistante à la température ordinaire et neutre au goût.
En raison de sa pureté et de l'absence de toute trace d'eau et de matières pouvant provoquer une fermentation, ce produif se conserve longtemps sans altération, même au contact de l'air. Il est difficilement susceptible de rancir. Par la fusion, il se transforme en une huile limpide et incolore, parfaitement homogène et dont il ne se sépare aucune trace d'eau ou d'impureté quelconque.
Actuellement, plusieurs usines importantes en France et en Allemagne, en Angleterre et en Espagne, livrent à la consommation de grandes quantités de cette substance qui vient concurrencer le beurre, la margarine, le saindoux, l'huile et les graisses similaires.
Les caractères physiques de la matière grasse extraite de la noix de coco sont, d'après Wauters, sensiblement les mêmes que ceux de la matière grasse du beurre en ce sens que, tout comme le beurre, la noix de coco renferme une certaine quantité de glycérides à acides gras volatils. Les autres graisses végétales ou animales ne renferment de glycérides à acides volatils qu'à l'état de faibles traces.
On peut apprécier, d'après tout ce qui précède, combien il est facile de frauder le beurre à l'aide de la matière grasse extraite de la noix de coco.
On connaît à l'heure actuelle un certain nombre de matières qui peuvent permettre au fraudeur, par des mélanges appropriés, de varier les caractères physiques ou la composition chimique de la substance fabriquée de manière à obtenir un produit pouvant se rapprocher du beurre pur. Mais jusqu'à ce jour on ne dispose pas de procédés d'analyse permettant d'arriver à une certitude absolue de ces fraudes qui, cependant, causent un préjudice considérable à l'agriculture. Il n'en serait plus de même si l'on adoptait les modifications proposées par le Gouvernement.
En résumé ces modifications sont les suivantes :
l*' Pouvoirs conférés au ministre de l'Agriculture d'autoriser, dans certains cas (et pour les seuls produits d'exportation dont le transport .et l'expédition hors frontières seraient minutieusement contrôlés) l'addition à la margarine de matières colorantes ;
DES FRAUDES SPECIALES
^'^ Obligation d'ajouter à la margarine (et à toutes les matières susceptibles d'être employées « comme succédanés » du beurre;, des substances étrangères reconnues inoffensives par le Comité consultatif d'Hygiène de France, incapables de modifier les propriétés organoleptiques de la margarine, mais à caractères bien nets et différents de ceux des substances constitutives du beurre. Cette disposition a pour but de permettre de retrouver avec facilité et en toute sécurité les méanges de margarine et de beurre, alors même que la proportion de margarine ajoutée serait très réduite et pourrait échapper, par cela même, aux méthodes chimiques basées uniquement sur les caractères différentiels du beurre et de la margarine.
Grâce à elle, les interminables discussions qui ont pris naissance au sujet des beurres dits «anormaux », c'est-à-dire se rapprochant, parleurs caractères chimiques, des beurres margarinés, trouveraient, pense le Gouvernement, une solution décisive, car toujours la fraude serait reconnue, et les produits fraudés, seuls, posséderaient des caractères spéciaux qui révéleraient la sophistication.
Comme corollaire, et afin de ne pas mettre nos nationaux dans une situation plus difficile que les étrangers, le projet de loi propose de refuser l'entrée en France aux beurres, margarines et matières succédanées du beurre provenant d'un pays qui n'impose pas aux fabricants l'obUgation d'incorporer à leurs produits de consommation intérieure et d'exportation des substances étrangères facilement reconnaissables ;
3" Une modification dans les termes qui définissent la façon d'être des indications que doit porter la margarine. Ces indications, destinées à éclairer l'acheteur sur la nature du produit qu'il acquiert, ne doivent pas être suffisamment élastiques pourpermettre aux fabricants peu scrupuleux, en les exagérant, d'en compromettre l'efficacité ;
4° Prévision d'un règlement d'administration publique destiné à déterminer la nature, la proportion et le mode d'introduction des substances additionnelles destinées à être mélangées à la margarine pour faciliter sa recherche dans les mélanges ;
5° Répression de la fraude des beurres par addition d'eau, fraude non prévue expressément par la loi de 1897 ' ;
♦ Mais la loi du 1" août 1905 lui est appliquable.
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6° Extension éventuelle des mesures prises pour la margarine aux substances alimentaires autres que le beurre qui, par leurs caractères physiques ou leur composition chimique pourraient, soit à l'état pur, soit en mélange, être confondues avec le beurre ou être utilisées pour frauder ce produit.
Cette extension résulterait d'un décret portant réglementation d'administration publique ;
7" Responsabilité linancière des fabricants en ce qui concerne les dépenses nécessitées par l'application des mesures de contrôle et de surveillance édictées par la dite loi.
Le projet comporte donc' deux modifications particulièrement importantes : l'une d'ordre chimique, « la dénaturation de la margarine », l'autre d'ordre judiciaire : la répression de la fraude des beurres par mouillage.
Ce projet de loi, présenté à la GhamlDre des députés le jeudi (> juillet, 1905 a retenu, pendant plusieurs séances, l'attention de nos représentants et provoqué d'intéressantes discussions qui ont finalement abouti' à son renvoi à la commission de l'Agriculture.
Mais avant que la Commission eut apporté de nouvelles propositions, le Parlement adoptait la loi du l"^' août 1905 sur les fraudes commerciales, qui étendait à la législation des beurres ses pénalités, mais, ainsi que le faisait remarquer M. Bonn au Congrès international d'hygiène alimentaire, n'apportait pas à la répression des fraudes dans les beurres une solution définitive.
Au surplus, voici le texte même de la communication de M. Bonn, directeur du Laboratoire municipal de Lille.
Dans l'état actuel de la législation, il n'est plus, dit-il, juridiquement possible, depuis la promulgation de la loi du 1" août 1903, de réprimer toutes les fraudes du beurre.
En effet, les falsifications actuelles des beurres sont :
a — Addition de margarine :
6 — — d'huile de coco ;
c — — d'eau ;
d — — d'antiseptiques (borax, acide borique, fluorures alcalins, etc.).
Prélèvemeîits. — Les articles 11, 12 et 13 du décret du 9 novembre 1897 disent que les échantillons sont toujours pris en trois exemplaires
DES FRAUDES SPECULES
(un envoyé à l'expert-chiniiste, le second remis à l'intéressé, le troisième déposé au Greffe du Tribunal). ^
L'article 16 du même décret dit qu'en cas de fraude, l'expert doit aviser l'intéressé, par lettre recommandée, du dépôt au Greffe de son résultat d'analyse.
Le décret du 31 juillet 1906 prescrit, lui, le prélèvement de quatre échantillons, déposés tous quatre à la Préfecture pour être, l'un envové sous un simple numéro d'ordre au Laboratoire régional, et les trois autres transmis, s'il y a lieu, par le Préfet au Procureur de la République.
Situation actuelle. — Des arrêts de la Cour de cassation ^ disent que les falsifications de beurre par addition d'eau ou d'antiseptiques ne tombent pas sous le coup de la loi du 16 avril 1897, mais sous celui de la loi du 27 mars 1851, loi actuellement remplacée par la loi du 1^'^ août 1905.
Le rapport fait au nom de la commission de l'Agriculture de la Chambre des Députés par M. Lucien Cornet, sur la proposition de loi tendant à modifier la loi du 16 avril 1897 ^ dit que la fraude de beurre par addition d'huile de coco^ ne tombe pas non plus sous le coup de la loi du 16 avril 1897, conforméaient d'ailleurs à l'avis, en date du 19 décembre 1898, du Comitéconsultatif des Stations agronomiques et des Laboratoires agricoles.
Par conséquent, deux cas se présentent :
A. — L'inspecteur des beurres fait un prélèvement en vertu et conformément à la loi du 16 avril 1897. L'expert trouve comme falsifications :
1° Margarine ; — on peut poursuivre :
2° Coco, eau, antiseptiques ; — on ne peut pas poursuivre, les formalités de la loi du P^- août 1905 et du décret du 31 juillet 1906 n'ayant pas été observées.
— L'inspecteur des beurres fait un prélèvement en vertu et conformément à la loi du P^'aoùt 1905. Ici, tout d'abord, cas de nullité : l'inspecteur des beurres ne figure pas sur la liste (art. 2 du décret du 31 juillet 1906), des autorités ayant qualité pour prélever. L'expert trouve :
1° Margarine ; — on ne peut pas poursuivre, les formalités de la loi de 1897 n'ayant pas été observées, grâce notamment à l'impossibilité pour l'expert d'aviser, par lettre recommandée, l'intéressé puisqu'il ignore son nom.
1 Pour l'eau. — Cass., 27 février 1904 ; D. 190o, I, 22. — Cassant un arrêt de la Cour de Douai qui avait condamné en vertu de la loi du 16 avril 1897 pour falsification de beurre par addition d'eau.
Pour les antiseptiques. — Cass., 15 juin 1900 ; D., 1906, 1, 22 ; S. 1900, I, 384. — Cassant un arrêt de la Cour de Caen qui avait condamné en vertu de la loi du 16 avril 1897, pour addition d'antiseptiques à un beurre.
2 N» 1377. — Chambre des députés. Annexe au procès-verbal de la séance S 7 décembre 1903, pages 15 et 16.
DE LA FRAUDE SUR LES BEURRES
2° Coco, eau, antiseptiques ; — on peut poursuivre, sous réserve de l'observation faite plus haut.
Conclusions. — Le remède à apporter serait le suivant : Supprimer: les §§ 4 et 5 de l'art. 13 ; les art. 14 et 15 de la loi du 16 avril 1897 ainsi que les art. 11, 12, 13, 14, 15 et 16 du décret du 9 novembre 1897.
Remplacer tous ces textes par un article unique disant :
« Les prélèvements et les expertises nécessités par l'application de cette
loi, seront faits conformément aux prescriptions de la loi du 1^^ août 1905
et du décret du 31 juillet 1906. »
De plus, il serait nécessaire d'ajouter « les inspecteurs des beurres » à
la suite des autorités désignées par l'art. 2 du décret du 31 juillet 1906. »
Il a été tenu compte dans la rédaction du projet qui est devenu la loi du 23 juillet 1907 de ces très justes observations et l'on en retrouve dans la loi de 1907, sinon les termes, du moins l'esprit.
Seciion lï. — l^égîslalîon actuelle.
§ 1. — Généralités.
