I. But ET OBJET DE LA IVOUVELLE LOI

La nouvelle loi du 23 juillet 1907 n'a apporté à l'ancienne législation que deux changements importants :

1° Jusqu'ici les inspecteurs régionaux du commerce des beurres, les inspecteurs chargés de la surveillance des fabriques de margarine, ainsi que les agents des douanes et des contributions indirectes, pouvaient seuls procéder à des prélèvements, en vue de l'application de la loi du 16 avrill897.

Aujourd'hui, tous les agents auxquels le décret du 31 juillet 1906 donne qualité pour opérer les prélèvements des boissons, denrées alimentaires et produits agricoles pour l'application de la loi du 1^'août 1905, ont le droit de prélever des échantillons de beurre, aussi bien pour l'application de la loi du 16 avril 1897, que pour celle de la loi du l^-^ août 1905.

2° Les fraudes par addition de beurre de coco, incorporation d'eau

DES FRAUDES SPECIALES

en excès, emploi des antiseptiques ne peuvent être réprimées par la loi clu \ 6 avril 1897, laquelle ne vise que la falsification par addition de margarine. (Cass., 3 avril 1908. Sir., 1908, B'". Som., 1, 48).

Mais elles tombent sous le coup de la loi du 1^' août 1905. (arrêt précité).

Jusqu'à ce jour, les agents se trouvaient dans l'obligation de préjuger des résultats de l'analyse, afin de choisir le procédé de prélèvement correspondant à la loi dont il y avait à prévoir l'application.

Ce fâcheux état de choses prend fin. Il n'y a plus désormais qu'une seule manière de prélever les échantillons, quelle que soit la loi dont l'application est visée. Les prélèvements de beurre, ainsi Cfue l'analyse des échantillons, se font suivant les prescriptions du décret du 31 juillet 1906.

Mais aucune modification n'est apportée par le nouveau décret au règlement du 9 novembre 1897, en ce qui concerne les dispositions relatives, notamment, à la surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine, à la séparation des commerces du beurre et de la margarine, aux enseignes des débitants de margarine et aux inscriptions que doivent porter les récipients contenant la margarine et l'oléo-margarine.

Cependant les agents chargés de l'application de la loi du 1^^ août 1905 sont désormais quaUfiéspour surveiller l'exécution des mesures administratives précédentes, au même titre que les personnes désignées déjà, à cet effet, par le Règlement du 9 novembre 1897.