De la tromperie

L'article l'^doit, pour la détermination du sens du mot tromperie, être rapproché de Fart 405 du Code pénal qui réprime le délit d'escroquerie.

Mais tandis que l'art. 405 exige que la fraude constitutive d'escroquerie soit le résultat de manœuvres ayant pour objet de faire croire à la vérité du fait allégué et que de simples mensonges ne suffisent pas, la tromperie punie par la loi de 4905 résulte du seul fait de

la part d'une des parties d'avoir trompé l'autre, sans qu'il soit nécessaire que la décision intervenue constate^ l'emploi de manœuvres dolosives, ni même une affirmation mensongère.

C'est ce qui était admis sous l'empire de l'article 423 du Gode pénal ' et c'est ce qui ressort nettement de la nouvelle rédaction des articles i et 2 qui fait de l'emploi des manœuvres frauduleuses une circonstance aggravante.

Mais, aujourd'hui comme hier, il faut qu'il y ait intention frauduleuse.

Les infractions prévues par l'art, i"^ de la loi de 1905 sont en effet des délits correctionnels, qui supposent l'intention criminelle des prévenus.

C'est d'ailleurs ce qu'a déclaré formellement au Sénat M. le rapporteur Thévenet : « Le projet soumis au Sénat est un projet de loi pénale. Or, toute loi pénale suppose, pour être appliquée, un élément essentiel; la mauvaise foi de celui qui commet l'infraction. Devant les tribunaux répressifs, il ne suffira pas de dire que les marchandises sont falsifiées ou qu'il y a eu tromperie, il faudra prouver la mauvaise foi de celui qui a vendu la marchandise incriminée (Sénat, séance du 2 fév. 1899, J. 0. du 3 fév. 99).

Du reste, cette nécessité de l'intention frauduleuse n'a été contestée par personne. A la Chambre des députés, M. Vaillant et plusieurs de ses collègues ont déposé un amendement tendant à modifier la première disposition de l'art. 1*^' ainsi qu'il suit : « Quiconque sera auteur ou se sera fait sciemment complice d'une tromperie ou tentative de tromperie ». Cet amendement, soutenu par plusieurs députés a été rejeté, après avoir été combattu par plusieurs orateurs, et surtout par le rapporteur et le ministre de l'Agriculture qui ont expliqué son inutilité, en présence des principes généraux du Code pénal, d'après lesquels tout délit ou tentative de délit n'est punissable qu'autant qu'il existe une intention coupable de la part du prévenu (Chambre, 1"' séance du 24 nov. 1904).

L'intention coupable consiste à avoir conscience de l'immoralité du but que l'on se propose et du préjudice que l'on peut causer.

• Cass., 15 mars 1877, D. p., 78,1,398, 29 janv. 1874. B. G. n. 28, 27 décembre 1879, B. G., n. 237.

â6 LÉGISLATION ACTUELLE

Dès lors, une simple erreur, lorsqu'elle est involontaire, ne peut être ni répréhensible ni punissable, parce qu'elle ne procède pas d'une pensée coupable.

C'est d'ailleurs aux tribunaux qu'il appartient de rechercher et d'apprécier l'intention qui a présidé à l'exécution d'un marché argué de fraude.

Mauvaise foi. mise de côté, la tromperie réprimée ici ressemble assez à celle qui est sanctionnée en droit civil lorsqu'elle résulte des manœuvres qui ont été la cause déterminante du contrat. Cette tromperie crée l'erreur préjudiciable à lune des parties contractantes et vicie ainsi le consentement nécessaire à la validité du contrat : elle peut alors donner lieu à l'action en nullité de l'article 1.110.

Mais pour cela un simpk mensonge ne suffirait pas : l'acheteur ne doit pas accepter sans vérification les allégations de son vendeur qui est naturellement porté à exagérer les mérites ou à cacher les défauts de sa marchandise.

Aussi l'article 1116 C. civ. exige-t-il que la tromperie résulte de manœuvre^s sans lesquelles Fautre partie n'aurait pas contracté.

L'article 1645 donne aussi à l'acheteur d'une chose dont le vendeur lui a caché les vices une action en restitution du prix et en dommagesintérêts. Mais il est nécessaire que ces vices aient rendu la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée.

On s'est demandé si pour l'existence du délit, il était nécessaire que le vendeur eût retiré du marché un profit illégitime. Rien dans la loi ne fait du profit illégitime une des conditions de l'existence du délit.

Le profit illicite du vendeur a ordinairement pour corrélatif un préjudice éprouvé par l'autre partie, préjudice en général équivalent .à l'importance du profit réalisé par le vendeur, puisqu'il se compose de tout ce dont l'acheteur a été frustré.

Cependant l'idée de préjudice causé est indépendante de celle de profit illégitime, car il peut se faire que la fraude existe, que le vendeur en ait retiré un profit, sans que l'acheteur, par suite de cerftaines circonstances, puisse se plaindre d'un dommage appréciable.

A supposer donc que l'existence d'un profit illégitime soit indispensable pour caractériser le délit vis-à-vis du vei^ideur, il n'en est pas de même de la nécessité d'un préjudice à l'égard de l'acheteur.