Distinction légale entre le beurre et la margarine

L'article 1^^ de la loi de 1897 ne reconnaît comme « beurre » et ne permet de vendre comme tel que les produits faits exclusivement, soit avec du lait seul, soit avec de la crème provenant du lait, soit avec un mélange de lait et de crème, avec ou sans sel, avec ou sans colorant. D'après la Circulaire du ministre de l'Agriculture en date du 13 février 1898, en dehors du sel et des colorants spécialement désignés par la loi, aucune autre substance, même sous prétexte d'en assurer la conservation, telle que l'acide borique ou les borates de soude, par exemple, ne peut être introduite dans le beurre.

« L'addition d'une substance quelconque, quelque inoffensive qu'elle soit, aurait pour conséquence dit le Ministre, de faire perdre au beurre sa dénomination et de le classer au nombre des différents corps gras désignés sous le nom générique de margarine.

« En effet, l'article 2, § de la loi englobe dans cette appellation toutes les substances alimentaires quelconques (graisses, oléo, etc) qui présentent l'aspect du beurre et sont destinées au même usage que lui. »

Cependant la jurisprudence après avoir partagé cette opinion (Douai, 21 nov. 1899. Cass., 28 janvier 1899), s'est décidée pour l'opinion contraire et un arrêt de la Cour suprême, en date du 15 juin 1900, confirmé depuis par plusieurs autres, a décidé que. la loi de 1897, avait pour but unique de réprimer la falsification du beurre par addition de substances alimentaires, et ne s'appliquait pas à l'addition à titre de conservateurs, de substances non alimentaires, telles que l'acide borique. Cet usage a été laissé sous l'empire de la législation générale sur les fraudes contenue aujourd'hui dans la loi de 1905.

Quoiqu'il en soit, on remarquera que les qualités des substances alimentaires visées par l'article 2 : pureté, innocuité, valeur comestible, ne sauraient en aucun cas faire question ; il suffit que, par leurs caractères organoleptiques, couleur, odeur, saveur, consistance plus ou moins onctueuse, elles affectent une ressemblance plus ou moins frappante avec le beurre pour que leur vente devienne illicite sous ce nom, avec ou sans

d'importer ou d'exporter, sous le nom de beurre, avec ou sans qualificatif, tout produit qui n'est pas exclusivement fait avec du lait ou de la crème provenant du lait ou avec l'un et fautre, avec ou sans sel, avec ou sans colorant » (art. i'^),

« Toutes les substances alimentaires autres que le beurre.quelles que soient leur origine, leur provenance et leur composition, qui présentent l'aspect du beurre et sont préparées pour le même usage que ce dernier produit, ne peuvent être désignées que sous le nom de margarine.

La margarine ainsi définie ne peut, dans aucun cas, être additionnée de matières colorantes » (art. 2).

DES FRAUDES SPECIALES 177

qualificatif, ainsi que l'indique expressément l'article c'est-à-dire avec une dénomination arbitraire quelconque, telle que beurre végétal, similibeurre, etc. ^

Le mot margarine le seul qui leur soit applicable et doive figurer sur les factures, étiquettes et, en général, toutes inscriptions.