Interdiction de colorer la margarine
Le paragraphe 2 de l'article 2 en défendant de colorer la margarine, constitue une précaution additionnelle destinée à empêcher l'un des'travestissements généralement employés pour surprendre la confiance du public. A cette occasion il faut observer que l'antinomie qui semble exister au premier abord entre cette disposition et celle de l'article 1-, qui admet la coloration du beurre, n'est qu'apparente ; elle se justifie par ce fait que la coloration de la margarine implique une intention frauduleuse.
L'addition de matières colorantes au beurre n'a d'autre but que de lui conserver son aspect habituel, cette teintejaune clair caractéristique qu'il peut perdre par la substitution au fourrage vert de certaines matières alimentaires.
5. — Séparation des industries et des commerces du beurre et de la margarine
Mais le législateur n'a pas jugé cette différence d'aspect encore suffi-' santé pour mettre en éveil l'attention de l'acheteur et assurer la sincérité des transactions ; il a renforcé par l'article 3 de la loi le caractère préventif des dispositions précédentes K
» Il est interdit à quiconque se livre à la fabrication ou à la préparation du beurre, de fabriquer et de détenir dans ses locaux, et dans quelque lieu que ce soit, de la margarine ou de l'oléo-margarine, ni d'en laisser fabriquer et détenir par une autre personne dans les locaux occupés par lui.
La même interdiction est faite aux entrepositaires, commerçants et débitants de beurre.
Les deux premiers paragraphes du présent article ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d'aUmentation qui ne font pas acte de commerce.
La margarine et l'oléo-margarine ne peuvent être introduites sur les marchés qu'aux endroits spécialement désignés à cet effet par l'autorité municipale.
La quantité de beurre contenue dans la margarine mise en vente, que cette quantité provienne du barattage du lait ou de la crème avec l'oléo-margarine, ou qu'elle provienne d'une addition de beurre, ne peut dépasser 10 (art. 3j.
CouRCELLE. — Traité des Fraudes.
178 DE LA FRAUDE SUR LES BEURRES
Aux termes des §§ 1 et 2 de cet article, il est interdit à tout producteur, entrepositaire, commerçant et débitant de beurre, de fabriquer ou de détenir par lui-même, ou par le moyen d'une autre personne, de la margarine ou de l'oléo-margarine dans les locaux occupés par lui. Mais il résulte de la discussion de cette disposition au Sénat ^ et de la circulaire du ministre de l'Agriculture en date du 13 février 1898, que la détention des deux produits dans des locaux séparés, situés soit dans deux localités distinctes, soit dans deux quartiers différents d'une même ville, est permise
La séparation entre les deux industries et les deux commerces doit être absolue. Cette disposition fondamentale comble ainsi une des lacunes qui ont le plus contribué à frapper d'impuissance la loi de 1887, car cette loi, en se bornant à interdire la vente de la margarine sous le nom de beurre, et en tolérant la coexistence de ces deux produits dans les mêmes locaux, créait pour les producteurs et marchands une incitation permanente à les mélanger dans des proportions suffisantes pour illusionner l'acheteur.
