Disposition spéciale relative a l'adjonction
DE LA margarine AU BEURRE
On remarquera aussi que le dernier § du même article 3 ne permet pas à la margarine de contenir plus de 10 % de beurre. Cette tolérance a pour but de rendre la margarine vendable et d'utiliser un produit que le Parlement n*a pas voulu exclure de la consommation.
§ n. — Ouverture et surveillance des fabriques.
| — Conditions d'ouverture des fabriques de margarine
L'article 4 ^ de la loi de 1897 exige de toute personne qui veut ouvrir une fabrique, soit de margarine, soit d'oléo-margarine, une déclaration
1 Sénat. Séance du 6 avril 1897. M. Trarieux, M. Legludic.
2 « Il semble difficile, dit M. Robé, de se ranger à une pareille manière de voir, qui va à l'encontre du texte aussi clair que formel de l'article 3. En matière pénale surtout, il est impossible, même en invoquant les travaux parlementaires, d'appliquer l'esprit que l'on attribue à une loi, contrairement à son texte même. »
La jurisprudence a cependant suivi le système de la circulaire. Un arrêt de la Cour de Douai, du 2 novembre 1896 (D.p., 96,5,457) a décidéque la loi n'interdit pas d'avoir deux locaux distincts et sans communication et de faire le commerce de la margarine dans l'un, et celui de beurre dans l'autre.
3 « Toute personne qui veut se livrer à la fabrication de la margarine ou de l'oléo-margarine est tenue d'en faire la déclaration, à Paris, à la préfecture
DES FRAUDES SPECIALES |79
libellée sur papier timbré, en double expédition, et déposée, un mois au moins avant l'ouverture, à la mairie de la commune où cette fabrique est située et, à Pans, à la préfecture de police. ^
Les articles 1 et 2 du décret du 9 novembre 1897 ' énumèrent les formalités à remplir à cette occasion et fixent notamment les délais successifs de transmission au ministère de rAgriculture de la déclaration, des plans annexés, ainsi que de tout avis de changement de propriétaire ou des modifications dans les installations projetées ultérieurement par le fabricant.
Le maire est tenu de donner immédiatement récépissé de la déclaration ; il doit garder l'une des deux expéditions et transmettre l'autre au préfet dans les trois jours. Le ministre de l'Agriculture tient beaucoup à ce que l'envoi du dossier à sou administration s'effectue avec la plus grande célérité possible, car, chaque fabrique de margarine, comme on le verra plus loin, devant être placée sous la surveillance permanente d'agents désignés par son ministère, il importe que ceux-ci se trouvent à leur poste dès le commencement des travaux.
2. — Organisation DE la surveillance, les inspecteurs spéciaux
Cette surveillance est édictée par l'article 6 de la loi, et son caractère permanent est expressément établi par l'article 4 du règlement d'administration publique.
de pohce, et, dans les départements, au maire de la commune où elle veut' établir sa fabrique (L. 1897, art. 4). »
1 a La déclaration exigée par rarticle'4 de la loi du 16 avril 1897 de toute personne qui veut se livrer à la fabrication de l'oléo-margarine ou de la margarine est faite sur papier timbré et en double expédition.
«Elle indique les nom, prénoms et domicile du fabricant, et la nature des matières employées dans la fabrication.
« A la déclaration est joint un plan descriptif de la fabrique et de toutes ses dépendances, en simple expédition.
« Il est donné immédiatement récépissé de cette déclaration et des plans annexés.
(c Pour les fabriques actuellement existantes, la déclaration sera faite dans les huit jours de la publication du présent décret au Journal officiel.
« Pour les fabriquesqui seront établies à l'avenir, elle sera faite un mois au moins avant le commencement de la fabrication » (Décr. 9 nov. 1897, art,
« Dans les trois jours du dépôt de la déclaration, le maire de la commune transmet au préfet du département une des expéditions de la déclaration ainsi que les plans annexés.
« Le préfet du département transmet aussitôt ces pièces au ministre de l'Agriculture. °
Le préfet de pohce transmet de même au ministre les déclarations qui lui sont adressées directement » (M. D., art. 2).
DE LA FRAUDE SUR LES BEURRES
Ce dernier article indique en même temps qu'elle sera exercée par des inspecteurs spéciaux dont le mode de recrutement et de rétribution est fixé par l'article 17, §§ 1, 2 et 3 du même décret.
A. — Recrutement des inspecteurs.
Comme on le constatera en se reportant au texte ^ les inspecteurs des margarineries et fabriques d'oléo-margarine sont choisis parmi les agents des contributions indirectes. Leurs émoluments comprennent : 1° un traitement fixe ; 2° des allocations accessoires.
Rétribution des inspecteurs. — Le traitement de ces inspecteurs est imputable sur le budget du ministère de l'Agriculture ; mais ce n'est là qu'une imputation pour ordre, car l'article 8 de la loi du 16 avril 1897 met ces traitements à la charge des établissements surveillés.
Quant aux allocations accessoires pour frais de bureau et autres dépenses nécessitées par l'application de la loi et du décret, elles sont réglées sur état, à la fin de chaque exercice, par le ministère de l'Agriculture. C'est, d'ailleurs, aux inspecteurs qu'il appartient d'établir cette pièce, contradictoirement avec les fabricants, et de la transmettre directement au ministre.
Les frais de surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine, mis à la charge des établissements surveillés par l'article 8 de la loi du 16 avril 1897, sont rangés parmi les taxes assimilées aux contributions directes (L. de fin. 1898, art. 10).
Bureau. — ■ Le paragraphe 2 de l'article 18 du décret de 1897 oblige les industriels à fournir gratuitement aux inspecteurs attachés à chaque établissement un local à usage de bureau, contenant une table à tiroir fermant à clef et deux chaises.
Il paraît superflu d'ajouter que cette pièce doit être salubre, bien éclairée et de dimensions suffisantes ; qu'elle doit présenter un accès facile, communiquer directement avec l'intérieur de la fabrique, et fermer à clef.
B. — Droits et attinhutions des inspecteurs.
Le rôle et les droits des inspecteurs sont déterminés par les articles 6 et 7 de la loi et par les articles 4, 5, 6 et 7 du décret réglementaire (V. ces articles aux annexes).
^ « Le service de surveillance prévu par l'article 6 de la loi du 16 avril 1897 et par le titre du présent décret est conQé à des inspecteurs nommés par le ministre de l'Agriculture, parmi les agents de l'administration des contributions indii'ectes mis, à cet effet, à sa disposition par le ministre des Finances.
'( Ces agents continuent à faire partie de l'administration des contributions indirectes et y conservent leurs droits à l'avancement.
DES FRAUDES SPECIALES
Pour bien saisir la nature et l'étendue de la mission de ces agents, il est nécessaire de se rappeler que les fraudes dont l'industrie de la margarine est susceptible sont multiples et que chacune des opérations effectuées dans l'usuie peut être l'occasion d'un délit, depuis l'entrée de la matière première jusqu'à la sortie du produit.
