III. — Modes de surveillance des fabriques

A. Surveillance de Ventrée des matières premières. — C'est de cette considération que s'est inspiré le législateur dans l'organisation du service intérieur de surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-raargarine. Cette surveillance porte d'abord sur les introductions de matières premières destinées à la préparation de la margarine et de l'oléo-margarine. Elle implique évidemment leur déchargement en présence de l'inspecteur et se complète par le contrôle journalier du registre spécial prévu à l'article 5, § 1"% du décret, et sur lequel le fabricant est tenu d'inscrire chacune des entrées avec l'indication de la provenance des substances qui en font l'objet.

3.) Forme du registre spécial d'entrée. — Il n'a pas paru nécessaire au ministre de soumettre ces registres à un type uniforme : il suffit qu'ils soient divisés en cinq colonnes portant les en-têtes suivants : 1° date d'entrée ; 2o nature des matières premières introduites ; 3° quantités ; 4° origine et provenance (lieu géographique et maison expéditrice) ; 5° observations et visa de l'inspecteur.

Cet agent doit, en effet, apposer sa signature après chaque visite du

«Ils reçoivent, sur le budget du ministère de l'Agriculture, le traitement correspondant à leur grade dans l'administration des contributions indirectes, et les allocations accessoires arrêtées par le ministre de l'Agriculture.

« Ceux de ces agents qui auraient révélé les secrets de iabrication venus à leur connaissance seraient immédiatement relevés de leurs fonctions, sans préjudice des autres mesures disciplinaires qui pourraient être prises à leur égard ni des poursuites civiles ou correctionnelles qu'ils auraient encourues » (Décr. 1897, art. 17).

(c Les fabriques de margarine et d'oléo- margarine sont soumises à la surveillance d'inspecteurs nommés par le Gouvernement. Ces employés ont pour mission de veiller sur la fabrication, sur les entrées de matières premières, sur la qualité de celles-ci et sur les sorties de margarine et d'oléo-margarine! Ils s'assurent que les règles prescrites par le gouvernement sur l'avis du comité d'hygiène publique sont rigoureusement observées.

«Ils ont le droit de s'opposer à l'emploi de matières corrompues ou nuisibles à la santé et de rejeter de la fabrication les suifs avariés. Ils peuvent déférer aux tribunaux les infractions aux dispositions de la présente loi et des décrets et arrêtés ministériels intervenus pour son exécution » (M. L , art. 6).

LE LA FUACDE SUR LES BEURRES

registre et après constatation de la conformité des indications y inscrites avec celles portées sur les factures, les lettres de voiture, etc.

C'est au moment même du déchargement, ou immédiatement après, qu'a lieu l'examen des matières premières prescrit par les articles 6 de la loi et 5, § 2, du décret, et destiné à établir leur innocuité.

h) Examen des matières premières. — La nécessité de ces investigations préliminaires ne saurait être mise en doute : il a été reconnu, au cours de la discussion de la loi devant le Parlement, que certaines matières employées à la fabrication de la margarine avaient une origine suspecte et renfermaient des éléments absolument nocifs.

Il ne s'agit pas, d'ailleurs, ici de recherches approfondies exigeant des connaissances techniques et un mode opératoire perfectionné, car, sans parler du préjudice causé aux fabricants par les retards apportés dans leurs travaux, la mission ainsi comprise des agents de surveillance tendrait à se confondre avec celle dévolue par la loi aux chimistes experts.

L'examen des matières premières à l'intérieur des fabriques repose principalement sur des moyens organoleptiques.

c) Mode d'examen. — Les inspecteurs peuvent reconnaître à première vue les suifs avariés que l'article 6, § 2, de la loi leur donne le droit de rejeter de la fabrication, et les matières corrompues ou nuisibles à la santé, dont le même article les autorise à proscrire l'emploi.

Les suifs avariés seront donc simplement repoussés de l'usine.

Quant à l'exclusion des substances nuisibles, c'est à la police locale, immédiatement prévenue par l'inspecteur, qu'il appartient d'y procéder comme pour toute denrée malsaine.

L'attention des municipalités a été appelée sur cette éventualité, et elles ont été invitées à prêter leur concours aux agents de surveillance^ chaque fois que ceux-ci croiront devoir le requérir ^

B. — ■ Surveillance au cours de la fabrication.

a) Devoirs des insY^ecteurs. — - Certaines matières premières peuvent ne pas être employées immédiatement après leur introduction dans les fabriques. L'inspecteur doit donc s'assurer, au moment de la mise en œuvre, que le maintien plus ou moins prolongé des approvisionnements dans les réserves de l'usine ne leur a fait subir aucune altération.

Dans le cas contraire, il y a lieu de procéder à leur rejet, conformément aux instructions relatives aux entrées.

D'autre part, l'article 6 du décret du 9 novembre prescrit aux inspecteurs de vérifier que la proportion de 10 '^/o de beurre tolérée par la loi dans la préparation de la margarine, que cette quantité provienne du barattage du lait ou de la crème avec l'oléo-margarine ou qu'elle provienne

^ Même ainsi limité le pouvoir des inspecteurs institués par la loi de 1897 n'en est pas moins considérable. Il s'arrête seulement an droit de saisie et de destruction des substances malsaines.

DES FRAUDES SPECIALES

d'addition de beurre, n'est pas dépassée et qu'il n'est fait aucune addition de matière colorante, soit directement, soit indirectement, notamment par l'emploi de beurres colorés.

b) Garanties contre la divulgatioji des secrets de fabrication. — Cette surveillance constante des diverses phases de l'industrie margarinière peut permettre aux agents de surprendre bien des secrets de fabrication. En dehors de la conscience du devoir professionnel suffisante à elle seule pour assurer la discrétion de ces agents, le législateur a tenu à offrir des garanties aux industriels contre une révélation éventuelle. Il a confié au règlement d'administration publique le soin d'édicter ces garanties. Mais, le décret du 9 novembre est resté muet à cet égard. Son silence s'explique évidemment par l'impossibilité où se trouvait le Conseil d'Etat de légiférer sur la matière. L'article 17, § 4, du décret se borne donc à indiquer que les inspecteurs, oublieux des obligations morales que leur crée leur mission, toute de confiance, seront relevés de leurs fonctions, sans préjudice des autres mesures disciplinaires qui pourront être prises à leur égard, ni des poursuites civiles ou correctionnelles qu'ils auront encourues.

C. Surveillance à la sortie des produits. — Forme du registre spécial des sorties. — Aux termes de l'article 7 du décret, toute expédition de margarine ou d'oléo-margarine par une fabrique doit être inscrite sur un registre spécial. Ce registre de sortie doit être, comme le registre d'entrée, divisé en cinq colonnes contenant la date de l'expédition, le nom du fabricant, les quantités, le lieu de destination et le nom du destinataire, les observations du service de surveillance. Il est l'objet, de la part de ce serrice, des mêmes vérifications que pour les entrées.

Les inspecteurs doivent, en même temps, veiller à ce que les récipients et les étiquettes soient conformes aux prescriptions de l'article 9 de la loi, consistant dans l'inscription des mots margarine ou oUo- margarine sur toutes les faces des fûts, caisses, boites et récipients quelconques. L'inscription peut être faite à la peinture ou creusée au fer rouge. L'essentiel est que les caractères soient très apparents et indélébiles. On remarquera que les dénominations adoptées parle législateur sont exclusives : quel que soit le mode spécial de fabrication du produit expédié, les récipients ne peuvent sortir de l'usine et pénétrer dans le commerce s'ils portent d'autres mots que ceux de margarine et à'oléo-margarine.

En outre, dans le commerce en gros, le nom et l'adresse du fabricant doivent figurer sur les récipients et ces indications complémentaires doivent autant que possible être placées immédiatement au-dessous des mentions précédentes et sur toutes les faces verticales.

Toutefois, le paragraphe 3 de l'article 9 précité fait une exception pour la margarine destinée cà l'exportation : il autorise le fabricant à substituer à sa marque de fabrique celle de l'acheteur, mais sous la condition expresse que cette marque portera en caractères très apparents le mot margarine. Dans tous les cas, aux termes du paragraphe 1'^ du même article 9, tous

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les éléments entrant dans la coaiposition de la margarine doivent être divulgués par des étiquettes et inscrits sur celles-ci en caractères de dimension moindre que ceux employés pour le mot margarine. Pour que cette prescription ne devienne pas illusoire, il est indispensable de rejeter les étiquettes mobiles qui pourraient être enlevées en cours de route, fortuitement ou intentionnellement, et de ne faire usage que d'étiquettes fixes clouées ou collées sur les récipients.

Enfin, elles seront imprimées avec une encre indélébile.

Il ne restera plus à l'inspecteur qu'à se faire présenter les factures et à s'assurer de leur conformité avec les inscriptions du registre de sortie.

D. Autres attributions des inspecteurs a Vintèrieur des fabriques. — Indépendamment des attributions particulières que l'on vient d'énumérer, et qui ont pour but de permettre de suivre la margarine, les inspecteurs spéciaux ont été investis d'un droit général de surveillance à l'égard des fabriques auxquelles ils sont attachés. C'est ainsi qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du décret, ils doivent s'opposer à ce que tout travail de manutention se fasse dans la fabrique, en dehors des heures d'ouverture et de fermeture qui leur ont été déclarées par le propriétaire ou le gérant.

C'est ainsi encore qu'en dehors comme pendant la durée de ces heures de travail, ils ont le droit d'entrer dans tous les locaux dépendant de la fabrique : ateliers, magasins, caves, celliers, greniers, etc. (Art. 7 de la loi et 4, § 3, du décret),

§ III. — Attributions des inspecteurs à l'extérieur des fabriques.

Pour leur faciliter encore l'accomplissement de leur tâche, le législateur les a munis des pouvoirs nécessaires à l'effet de rechercher et de prévenir les fraudes qui pourraient être commises en dehors de la fabrique. Ces attributions secondaires seront indiquées plus loin.

§ IV. — Règles relatives aux récipients.

L'article 10 de la loi de 1897 rappelle, en ce qui concerne la forme des récipients, les prescriptions applicables dans le commerce en gros et dans le commerce d'exportation et les étend au commerce d'importation. Il appartient aux négociants, commissionnaires, consignataires, courtiers, etc., de renseigner leurs correspondants à l'étranger sur les conditions d'emballage et d'étiquetage requises pour l'admission et la livraison de la marchandise en France.

L'article 11 de la loi interdit d'exposer, de mettre en vente ou en dépôt, et de vendre de la margarine ou de l'oléo-margarine sans qu'elles soient

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renfermées dans des récipients marqués conformément à l'article 9 de la loi. L'inexécution de ces prescriptions fera considérer la matière exposée, mise en dépôt ou en vente, comme du beurre .

§ V. — Règles relatives aux documents commerciaux.

L'article 12 concerne les divers documents relatifs à la vente, à l'expédition, au transport et à la livraison de la margarine ou de l'oléomargarine ; il stipule que la marchandise y sera expressément désignée par l'un ou l'autre de ces deux mots. L'absence de ces mentions sur les pièces énumérées ci-dessus établira qu'elles s'appliquent à du beurre K

§ VL — Règles relatives aux enseignes des débits.

On rappelle ici que tout dépôt ou débit de margarine est astreint, quant aux enseignes, aux mêmes obligations que les fabriques (Art. 5 de la loi).

§ VIL — Règles spéciales au commerce de détail de la margarine.

De même, la vente au détail de la margarine et de l'oléo-margarine est soumise aux règles contenues dans l'article 9 de la loi, §§ 4 et 3 : ces deux produits ne peuvent être livrés que sous forme de pains cubiques, avec une empreinte en relief portant, sur une des faces, l'un des deux mots margarine ou olêo -margarine en caractères apparents. En second lieu, ils doivent être mis dans une enveloppe reproduisant l'un ou l'autre de ces deux noms et portant en outre le nom et l'adresse du vendeur. Sur cette enveloppe de linge ou de papier seront imprimées les mentions prescrites ci-dessus.

Lorsque les pains seront détaillés, dit le paragraphe 3 de l'article 9 de la loi, la marchandise sera livrée dans une enveloppe portant les inscriptions dont il vient d'être parlé. Toute fraction détachée d'un pain de margarine est donc assimilée, sauf pour l'empreinte, qui sera forcément entamée, au pain entier.

1 La question s'esl posée de savoir si les importateurs étrangers étaient obligés de mentionner sur leurs factures les éléments entrant dans la composition de la margarine, qu'ils envoient en France. En effet, l'art. 10 visant les importations ne semble les assujeltir qu'aux obligations concernant la forme du récipient. Le tribunal de Lille a décidé, le 22 décembre 1899, que ces prescriptions ne pouvaient leur être étendues. (Sir. 99,2,117).

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§ VIII. — Agents de surveillance des dépôts et débits de margarine.

L'article 7 de la loi a donné aux inspecteurs spéciaux des fabriques de margarine et d'oléo- margarine la faculté de pénétrer dans les dépôts et débits de margarine et d'oléo-margarine.

§ IX. — Surveillance du commerce du beurre.

L'article 1.3 de la loi place sous la surveillance de diverses catégories d'agents « les locaux où l'on fabrique pour la vente et ceux où l'on prépare et vend du beurre. »

§ X. — Locaux sur lesquels doit porter la surveillance.

Il importe avant tout de définir ces mots d'une manière précise. Les travaux préparatoires de la loi et, en particulier, les échanges d'idées auxquels l'article 1.3 a donné lieu devant le Sénat, ne permettent pas de se méprendre sur les intentions du législateur. Il n'est nullement question d'inspecter, encore moins d'exercer, au sens administratif du mot, l'habitation du cultivateur, fermier, propriétaire ou régisseur qui transforme en beurre le lait de ses propres vaches. Cette surveillance ne s'applique qu'aux locaux du marchand qui réunit chez lui, pour les mélanger et les vendre, des beurres achetés sur différents marchés, ainsi qu'aux beurreries industrielles qui achètent le lait des cultivateurs ou à celles qui, constituées en sociétés coopératives, transforment le lait recueilli chez leurs adhérents.

Elle s'exerce également chez les négociants en gros ou demi-gros, entrepositaires, commerçants, débitants, chez lesquels les prélèvements pourront être opérés en cas de présomption de fraude.

§ XI. — Surveillance dans les halles et marchés.

Le paragraphe 4 de l'article 3 de la loi interdit l'introduction de la margarine et de l'oléo-margarine sur les marchés ailleurs qu'aux endroits désignés à cet effet par l'autorité municipale. Cette prescription découle logiquement des dispositions édictées par les trois premiers paragraphes du même article. Elle ne fait qu'étendre aux marchés le principe de la séparation des commerces du beurre et de la margarine.

Elle a été complétée par l'article 9 du décret aux termes duquel, dans les halles et marchés, les pavillons, comptoirs et endroits quelconques affectés au déchargement et à la vente de la margarine et de l'oléo-marga-

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rine doivent être séparés de ceux réservés au déchargement et à la vente du beurre par une distance suffisante pour prévenir toute tentative de fraude. ^

L'attention des maires a été attirée tout spécialement sur ces dispositions, dont ils ont à régler les détails. L'arrêté municipal doit s'inspirer de cet esprit de prévoyance qui pénètre toute la nouvelle législation et qui s'accuse ici dans la fixation d'une distance assez considérable pour déjouer jusqu'à la tentative même de fraude.

Afin d'assurer l'efficacité de cette mesure, le mieux serait assurément de séparer par toute l'étendue du marché la partie afîectée à la décharge et à la vente du beurre de celle affectée à la vente de la margarine, chaque fois que la disposition des lieux s'y prêterait.

Dans le cas contraire, il y aurait lieu de couper toute communication directe entre ces deux parties, du moins pendant la durée du marché, et d'en faire surveiller les abords par les préposés ordinaires et par le commissaire de police.

Il n'est pas besoin de rappeler que les occupants des comptoirs de vente dans ces agglomérations commerciales sont astreints aux mêmes obligations que les autres débitants de beurre. La surveillance doit donc porter tout à la fois sur l'enseigne, sur les récipients, les étiquettes, les emballages, les factures, etc.

D'autre part, on croit utile de faire observer que la dénomination légale de c( marché » ne s'entend pas seulement des marchés fixes, mais aussi des marchés ambulants, dont les voitures constituent de véritables magasins roulants. On ajoutera même que ces marchés ambulants doivent être l'objet d'une surveillance plus particulièrement étroite.

§ XIÎ. — Prélèvements et expertises.

1 . — Procédure suivie dans le prélèvement et l'analyse des échantillons

A. — Ancienne procédure suivie pour les prélèvements.

L'autorisation d'opérer des prélèvements était confiée exclusivement aux divers agents de surveillance par l'article 13 de la loi du 16 avril 1897 et par le titre III du décret du 9 novembre de la même année. Ces agents pouvaient procéder aux prélèvements soit d'office, soit à la demande des acheteurs ; mais, dans ce dernier cas, la prise d'échantillons ne pouvait avoir lieu que sur du beurre et si, une fois la livraison effectuée, il existait des doutes sérieux sur la pureté de la denrée, ou s'il y avait contestation sur l'exactitude des indications fournies par le vendeur.

La plus grande circonspection était recommandée aux agents et le prélèvement ne devait se faire qu'au lieu même et au moment de la livraison,

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et avec indication sur le procès-verbal du nom de celui qui avait requis ce prélèvement.

Au contraire, les prélèvements d'office pouvaient s'effectuer non seulement au lieu de la livraison, mais partout ailleurs, dans les magasins, entrepôts, gares et ports.

L'article 13, § 4, de la loi spécifiait que le prélèvement devait avoir lieu, autant que possible, en présence soit du propriétaire de la marchandise, soit de son représentant. L'article 14 du décret disposait, en outre, que le possesseur de la marchandise soumise à prélèvement était tenu de révéler le nom et la demeure de la personne dont il la détenait et que, s'il ne voulait ou ne pouvait fournir ce renseignement, mention en était faite au procès-verbal de constat prévu par l'article 12 du même décret. Cet article indiquait d'une façon aussi explicite que précise la forme à donner au procès-verbal et les mentions qu'il devait contenir. Le procès-verbal devait être transmis immédiatement à l'autorité judiciaire et deux copies en étaient adressées, l'une au préfet, l'autre au ministre de l'Agriculture.

L'article 14 ainsi que l'article 11 énuméraient les formalités de la prise d'échantillons.

Ces échantillons ainsi que les frais accessoires et les dépenses d'expertise étaient payés sur le budget du ministère de l'Agriculture, sauf dans le cas d'une condamnation qui mettait ces frais divers à la charge des délinquants.

Lorsqu'il était procédé, conformément aux prescriptions de l'article 13 de la loi, à une prise d'échantillons, ce prélèvement devait être opéré en trois exemplaires, pesant chacun 250 grammes, mis en vases clos et scellés. Le premier était expédié immédiatement par l'agent ayant opéré le prélèvement à l'un des chimistes experts désignés par arrêté du ministre de l'Agriculture. Le choix devait porter, autant que possible, sur le chimiste dont la résidence était la plus rapprochée du lieu où le prélèvement avait été effectué. Le second échantillon était remis au propriétaire ou au détenteur de la marchandise. Le troisième était déposé au greffe du tribunal de l'arrondissement.

B. — Ancienne procédure relative aux analyses,

La loi de 1887 confiait aux préfets la désignation des experts chargés de l'analyse première des échantillons de beurre.

Mais ces analyses, très difficiles et très délicates, ne pouvaient être effectuées que par les chimistes habitués aux recherches de cette nature et pourvus d'un outillage approprié. C'est pourquoi la loi de 1897 chargeait le ministre de l'Agriculture, sur l'avis du comité consultatif des stations agronomiques et des laboratoires agricoles, de prescrire les méthodes d'analyse à suivre dans l'examen des échantillons de beurre, de fixer le

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taux des analyses et enfin de désigner les chimistes chargés de l'expertise légale des échantillons prélevés. ^

Les articles 15 et 16 fixaient le délai imparti aux chimistes experts pour effectuer l'analyse de ces échantillons et déposer leur rapport au greffe.

Ce délai était de huit jours, non compris le jour de la remise de l'échantillon.

Aux termes de l'article 16, l'expert devait, par lettre recommandée, aviser l'intéressé du dépôt de son rapport.

Le rapport était à la disposition de ce dernier qui avait un délai de deux jours, non compris le jour de la notification, pour en contester les conclusions. S'il ne les contestait pas dans les délais ci-dessus indiqués, le rapport était remis au procureur de la République qui statuait sur la suite à lui donner.

Si le rapport était contesté, le troisième échantillon déposé au greffe, ainsi qu'il a été dit plus haut, était envoyé à un second expert qui devait être également choisi sur la liste dressée par le ministre de l'Agriculture. Mais cette fois la désignation de l'expert était au choix du président du tribunal dans farrondissement duquel il avait été procédé à la prise d'échantillons.

Le chimiste chargé de la contre-expertise avait, comme le premier, un délai de huit jours à partir du moment où il avait reçu l'échantillon pour faire son analyse et transmettre son rapport au procureur de la République.

On avait fait remarquer que les délais indiqués ci-dessus étaient plutôt restreints pour des opérations d'expertise, mais le Ministre avait répondu que le beurre est un produit qui s'altère promptement et qu'il importait, dès lors, au plus haut point que la première et la seconde expertise pussent s'effectuer sur une matière identique et n'ayant pas subi d'altération profonde.