Contrats auxquels s'applique l'art

L'art. 423, Code pénal, qui prévoyait la tromperie sur la nature et la quantité des marchandises, ne s'appliquait qu'à la vente \ Cependant la Cour de cassation l'avait étendu à X échange ^

L'art, l*^-^ de la loi du 27 mars 1851, qui réprimait la vente ou mise en vente de denrées alimentaires ou médicamenteuses falsifiées ou corrompues, ainsi que la tromperie ou tentative de tromperie, sur la quantité des choses livrées, de la part des vendeurs ou acheteurs était inapplicable aux contrats autres que la vente. Quant au point de savoir si l'on devait assimiler la dation en paijement à la vente, la question était controversée en doctrine comme en jurisprudence

L'art. 1'' du projet déposé par M. Méline en 1898, et voté parle Sénat en 1899, ne prévoyait que la tromperie en matière de vente; sa première disposition portait : « Quiconque aura trompé ou tenté de tromper l'acheteur » . C'est seulement en 1904 que, sur un amendement de M. le député Perroche, d'accord avec la commission, la Chambre a substitué le mot « contractant » au mot « acheteur », en vue d'étendre l'application de l'art. 1" à toute espèce de contrat susceptible d'entraîner une tromperie caractérisée conformément aux alinéas suivants du même article. Ce changement de rédaction a été motivé ainsi qu'il suit ;

« A la lecture du texte (de la commission), a dit M. Perroche, on pourrait penser qu'il a pour objet de réprimer exclusivement les

^ Le législateur, en exigeant que le délit de tromperie sur la nature ait pour objet des marchandises, indiquait suffisamment par là, sans même qu'il fût nécessaire qu'il formulât autrement sa pensée, que la tromperie ne pouvait être consommée que par la vente.

- (V. Crim., 18 nov.'l8o8, B. G., n» 273, D. p., 58, p. 480 Pal, 59,380), et à l'entreprise de travaux (V. Crim., 16 nov. 1872 et 13 nov. 1875. Jur. gén., Supplément, v*^ Vente de substances falsifiées, n° 27).

3 Dans le sens de l'affirmative : Nancy, 26 déc. 1859, Sir. 60,2,184, D. p., 60, 5, 412. Contra, Paris, 14 janv. 1858, Sir. 60, 2, 186. D. p., 60, 5, 412.

LÉGISLAT10>- ACTUELLE

tromperies et tentatives de tromperies commises par le vendeur au préjudice de l'acheteur.

« Or, je sais que l'intention de la commission a été au contraire de donner à la justice le pouvoir d'atteindre toutes les tromperies, toutes les fraudes auxquelles pourraient donner lieu les conventions quelconques qui se traduisent par une dation ou par une tradition de marchandises. Ces conventions sont assez nombreuses. Le contrat d'échange, par exemple, se prête par sa nature même à toutes lesfraudes que l'on peut commettre dans le contrat de vente. Il en est de même du contrat de société. Ainsi l'adhérent d'une coopérative peut commettre, en livrant des marchandises à l'association, toutes les fraudes qui sont prévues par l'art. 1'^

« Les contrats de louage de choses ou d'ouvrage peuvent être également l'occasion de fraudes analogues, soit parce que le colon partiaire livre une portion des fruits de sa récolte, à titre de paiement au propriétaire, soit lorsqu'un propriétaire donne du grain à ses^ moissonneurs, à titre de salaire.

« En un mot, toutes les fraudes, tous les moyens de tromper, énumérés dans l'art. ['\ sont susceptibles de se rencontrer dans les conventions qui, soit par la nature même du contrat, soit en raisonde clauses spéciales ajoutées par les parties, se traduisent par une livraison de marchandises.

« Le procédé le plus efficace de réaUser ce que je désire, consisterait à substituer au mot « acheteur » le mot générique de « contractant ». Cette expression de « contractant » est en effet au mot « acheteur » ce que Lespèce est au genre. Cette substitution d'un mot à un autre suffirait pour permettre aux tribunaux, sans user de leur pouvoir d'interprétation, de réprimer les fraudes et tentatives de fraude commises dans toutes les conventions ayant pour objet une dation ou livraison de marchandises ^ »

En présence de la substitution ainsi opérée par la Chambre et des explications qui l'ont motivée, on ne saurait donc aujourd'hui limiter à la vente l'application de l'art, i'', en se basant soit sur l'alinéa "2 du même article, qui suppose que la désignation de l'espèce et de l'origine des marchandises a été « considérée comme la cause principale-

1 Chambre, séance du 8 déc. 1904, Journ. off., p. 2931.

delà vente », soit sur Je titre de la loi « sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises ». Il est, en ^effet, manifeste que le mot « vente » n'a été maintenu dans ces deux cas que par suite d'un oubli du législateur.

Une autre remarque est à faire : la tromperie prévue par l'art. 423, Gode pénal, n'engageait la responsabilité pénale que du vendeur. Au contraire, l'art. J-" de la loi du 20 mars J851 punissait Y acheteur aussi bien que le vendeur lorsque l'un ou l'autre avait trompé ou tenté de tromper son contractant sur la quantité des choses livrées.

Le projet de 31. Méline, tout en ayant pour but d'étendre la répression du délit de tromperie punissait simplement ceux qui auraient trompé ou tenté de tromper V acheteur. Il y avait là une lacune qui n'échappa pas à M. le député Aldy qui proposa un article additionnel tendant à appliquer les peines portées par l'art. 1" à « ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront trompé ou tenté de tromper sur la quantité des choses livrées les personnes auxquelles ils achètent ». Cette proposition fut d'ailleurs retirée par son auteur qui avait obtenu satisfaction, à la suite de la modification apportée au texte de l'art. 1" sur l'initiative de M. Perroche. 31algré cela il n'est pas inutile de faire connaître les motifs qui avaient poussé M. Aldy à réclamer un article additionnel. « La fraude par faux poids, disait avec raison ce député, peut léser deux catégories de personnes, d'abord l'acheteur, comme le prévoit l'art. P-" du projet de loi, puis aussi le vendeur. Il m'a semblé qu'il y avait sur ce point une lacune dans le projet ; ma proposition additionnelle tendait à réparer cette omission ; mais l'amendement adopté à l'art. 1" me satisfait complètement. Il permettra, en effet, de protéger les propriétaires producteurs contre les négociants malhonnêtes qui feraient usage, à leur détriment, d'appareils de mesurage ou de pesage faux ou inexacts ou d'autres pratiques analogues. »