Marchandises auxquelles s'applique l'art

Cet article ne parle pas, comme l'art. 423, Code pénal, des matières d or ou d'argent, ni des pierres fausses, parce que ces objets sont compris dans le mot « marchandises », qui, par sa généralité, désigne toutes les choses mobihères.

30 LÉGISLATIO-X ACTUELLE

Tl convient, toutefois, de faire une réserve pour les marchandises qui font l'objet de lois spéciales non abrogées par la présente loi.

Mais le mot marchandise s'entend, comme autrefois, même des choses dont la vente est prohibée