NÉCESSITÉ DE MESURES PRÉVENTIVES CONTRE LA FRAUDE

Les mesures préventives sont contenues dans la loi du 29 juin 1907. Les prescriptions de cette nouvelle loi n'ont pas en effet, à proprement parler, pour but, ainsi que le déclare M. Cazeneuve. de réprimer le mouillage, le sucrage, l'emploi de produits chimiques, etc., mais plutôt, comme l'indique d'ailleurs son titre, de les prévenir, lia paru au législateur que la répression était suffisamment assurée par les lois du 14 août i889, 11 juillet 1891, 24 juillet 1894, 6 avril 1897, et des et 6 août 1905. En outre, le décret, en forme de règlement d'adr ministration publique, qui a été rendu par le ministre de l'Agriculture en ce qui concerne la fraude des vins, a donné une grande efficacité à la loi du l""' août 1905 pour la protection de cette boisson, et, par suite, a complété les moyens légaux de poursuivre les vins artificiels ou sophistiques qui concurrencent le vin naturel. Grâce à ce règlement dont le texte est aux annexes et dont on trouvera plus loin une courte analyse, on sait très exactement, dans l'état actuel des progrès de la science œnologique honnête, puis des exigences de l'hygiène, quelles sont les matières employables et à quelles doses pour conserver les vins naturels et normaux, ou les améliorer. Aller au delà, c'est se rendre coupable d'une fraude.

Mais si, après l'étude minutieuse qu'on peut faire de la loi du l'^'août 1905, une loi répressive nouvelle parait superflue; il n'en est pas de même d'une loi préventive spéciale concernant le mouillage et le sucrage. Tel est le but de la loi du 29 juin 1907.

Cette loi était nécessaire pour une double raison. La première,

DES FRAUDES SPECIALES

c'est que la chimie, quoi qu'on dise et quoi qu on fasse, est sinon désarmée pour déceler le mouillage et le sucrag^e, du moins se trouve en face d'un problème complexe, toujours délicat à résoudre, nécessitant l'examen par un chimiste analyste très expérimenté. La quantité d'eau dans les \-ins naturels étant extrêmement variable suivant les crus et les années, on comprend très bien que le mouillage ou addition artificielle d'eau est une pratique faite pour dérouter l'expert si le chimiste analyste n'a pas les repérages et les t^-pes de comparaison, et n'est pas secondé par une longue expérience. De même, pour le sucre de betterave -ou de canne qui, une fois transformé entièrement en alcool par la fermentation, disparaît sans laisser plus de trace que le sucre du moût normal lui-même. C'est du défaut d'équilibre entre les divers éléments du vin que le chimiste tire des conclusions probantes et positives. Il lui faut, pour saisir les défauts du vin analvsé, de la sagacité et une grande pratique. Les analyses de vin sont en somme très difficiles.

« Une série de mesures propres à prévenir ces deux manipulations frauduleuses courantes, causes sinon uniques, du moins très importantes de la crise actuelle, s'imposent donc. C'est faciliter la tâche des experts de contrôle que de prendre déjà des mesures préventives.

« Nous avons donc raison de prêter à cette loi, par dessus tout, un caractère préventif propre à aider la répression que peut exercer 1 a loi très complète du 1"' août 1905 » ( Rapport de M. le député Cazeneuve, Journ. off. du 25 juin 1007, p, 433).