EXUMÉRATION DES MESURES ÉDICTÉES PAR LA L0[ DU 29 JUIX

Les dispositions les plus importantes de la loi peuvent dès maintenant être signalées. Ce sont : 1° l'art. P', qui astreint les récoltants à déclarer, chaque année, à la mairie, la superficie des vignes en production et la quantité de vin, de vendanges fraîches et de moûts en leur possession, et qui stipule qu'il ne pourra être délivré de titres de mouvement que dans les limites des déclarations : 2° l'art. 4, qui interdit la fabrication, l'exposition, la mise en vente et la vente des produits œnologiques de composition secrète ou indéterminée, et destinés soit à améliorer, bouqueter, guérir les vins naturels, soit à fabriquer des vins artificiels ; 3M'art. 5, établissant une taxe complé-

DE LA FRAUDE SUR LES TL>S

mentaire de 40 francs par 100 kilogrammes cle sucre raffiné employé au sucrage des vendanges ; 4° l'art. 6, limitant les quantités de sucre qui peuvent être employées à la fabrication des vins de sucre destinés à la consommation familiale, ainsi que les quantités de piquettes susceptibles d'être fabriquées, dans chaque exploitation agricole, pour ce même usage familial ; 5" l'art. 8, qui établit la suite du sucre chez le commerçant.

On va examiner avec quelques détails chacun de ces articles.

A. — De la déclaration.

L'article 1''' dispose :

« Chaque année, après la récolte, tout propriétaire, fermier, métayer récoltant du vin, devra déclarer à la mairie de la commune où il fait son vin.

« 1° La superlicie des vignes en production qu'il possède ou exploite ;

« 2^ La quantité totale du vin produit et celle des stocks antérieurs restant dans ses caves ;

« 3° S'il y a lieu, le volume ou le poids de vendanges fraîches qu'il aura expédiées ou le volume ou le poids de celles qu'il aura reçues ;

« 4° S'il y a lieu, la quantité de moûts qu'il aura expédiée ou reçue.

« Ces déclarations seront inscrites sous le nom du déclarant, sur un registre restant à la mairie et tjui devra être communiqué à tout requérant. Elles seront signées par le déclarant sur le registre ; il en sera donné récépissé.

« Copie sera transmise, par les soins de la mairie, au receveur buraliste de la localité, qui ne pourra délivrer au nom du déclarant de titres de mouvement pour une quantité de vin supérieure à la quantité déclarée.

« Le relevé nominatif des déclarations sera affiché à la porte de la mairie.

« Dès le début de la récolte, au fur et à mesure des nécessités de la vente, des déclarations partielles pourront être faites dans les conditions précédentes, sauf l'affichage qui n'aura lieu qu'après la déclaration totale.

« Dans chaque département, le délai dans lequel devront être faites es déclarations sera fixé, annuellement, à une époque aussi rappro-

chée que possible de la fin des vendanges et écoulages, par le préfet, après avis du Conseil général.

« Toute déclaration frauduleuse sera punie d'une amende de cent francs (100 francs^ à mille francs 1.000 francs} ».

a) — Objet et nécessité de cette nouvelle mesure.

Dans V Exposé des motifs du projet d'où est issue la nouvelle loi, 31. Caillaux, ministre des Finances, après avoir exposé d'une manière très vive, Timportance de la déclaration de récolte instituée par le présent article, a ajouté : « Trop longtemps, elle a été envisagée avecméfiance, considérée comme une atteinte que le fisc porterait à la liberté des récoltants. Aujourd'hui, la plupart des régions viticoles l'apprécient de façon plus saine, en comprennent mieux la portée réelle, qui est celle d'une mesure administrative et non d'une mesure fiscale.

« Telle, du reste, qu'elle est instituée, — faite à la mairie et non à la recette buraliste, par conséquent, sans grand dérangement pour le contribuable et sans perception d'aucun droit, — ne donnant lieu à aucune inquisition de la part des agents de l'Etat, — sanctionnée seulement par l'impossibilité de prendre des expéditions de régie au delà de la quantité déclarée et par la direction que des déclarations excessives donneront aux recherches faites pour la poursuite de la fraude suivant la procédure de droit commun, — la mesure ne doit, nous en avons la conviction, éveiller aucune susceptibilité chez nos 1.500.000 viticulteurs.

« En revanche, elle permettra de connaître la situation exacte du marché viticole. ce que l'extrême dispersion de la production ne permet point aujourd'hui, quel que soit le zele des statisticiens officiels. On saura, pour la première fois, s'il y a ou non surproduction permanente, et si, par suite, les mesures de police de la part du Gouvernement, d'ordre de la part des intéressés, doivent suffire, ou si, au contraire, des mesures extraordinaires s'imposent.

« En second lieu, elle procurera une répression certaine de la fraude. Les lois votées dans les vingt dernières années ont eu surtout pour effet la répression de la fraude chez les entrepositaires, chez les marchands en gros. Tout en apportant encore un obstacle radical aux falsifications opérées dans les magasins de gros et à l'usage des acquits fictifs, puisqu'elle fait de toute prise en charge dans ces magasins le

CoL'RCELLE. — Traité des Fraudes.

210 DE LA FRAUDE SUR LES Vr>'S

corollaire d'une décharge à la propriété, la déclaration décèlera de plus les fabrications frauduleuses par sucrage ou mouillage faits à la propriété, soit par le récoltant lui-même, soit par le négociant acheteur. »

A la séance de la Chambre des députés du J3 juin 1907, M. Camuzet présenta un amendement tendant à supprimer l'article cidessus, qui, selon lui, n'avait d'autre but que d'établir l'exercice de ]a Régie clîez le vigneron, en cas de déclaration contrôlée, et qui, en cas de déclaration non contrôlée, devait demeurer absolument inefficace. Mais cet amendement fut repoussé, à la suite des observations présentées par Mil- du Périer de Larsan, Cazeaux-Cazalet, président de la Commission d'enquête sur la viticulture, Aldy, Cazeneuve, rapporteur, et Caillaux, ministre des Finances, qui affirmèrent l'unanimité des viticulteurs à réclamer la déclaration de récolte et considérèrent cette mesure comme le seul moyen de prévenir les mouillages à la propriété (Chambre, séance précitée, Journ. off. du 14 juin 1907, p. 1303 et suiv.).

b) Personnes astreintes à la déclaration.

Le texte de la Commission de la Chambre n'astreignait à la déclaration que les propriétaires, fermiers et métayers récoltant du vin destiné à la vente, et en exemptait, par là même, ceux dont le vin était destiné à un autre emploi, notamment à la consommation familiale. Mais, à la séance précitée du 13 juin 1907, à la Chambre des députés, les mots « qu'il destine à la vente » disparurent du texte de l'article 1^'-, §

Aujourd'hui, tout propriétaire est donc obligé de faire la déclaration de récolte, qu'il destine ou non son vin à la vente. C'est ce qui résulte, d'ailleurs, des explications échangées à la Chambre des députés entre M. Bonnevay et le rapporteur à la séance du 13 juin 1907 (J. Off. du 14, p. 1324;.

De même, la plus ou moins grande superficie des vignes exploitées ne saurait dispenser de la déclaration le propriétaire ou l'exploitant qui veut en faire circuler les produits. La Chambre des députés a, en effet, repoussé un paragraphe additionnel de M. Camuzet ainsi conçu

1 Chambre, 1.3 juin 1907, J. 0., p. 1328.

DES FRADDES SPECrALES 211

« Toutefois, n'est pas soumis à la déclaration ie propriétaire récoltant d une superlîcie de vigne inférieure à i hktare. » MM. Paul Cons tant, du Périer de Larsan et Caillaux, ministre^des Finances, montrérent le danger de la disposùion proposée au point de vue de la fraude ■ " Il serait, en effet, extrêmement facile, si l'on exemptait de la vérification de la Régie les petits propriétaires exploitant eux-mêmes la vigne de donner aussi la facilité, grâce à une entente qui pourrait s établir entre deux fraudeurs, de faire passer une quantité de vin considérable par la voie du propriétaire-récoltant qui n'aurait pas fait de déclaration .. .

e) — Lieu où doit être faite la déclaration.

Le paragraphe !«■ de l'article 1" dit que la déclaration doit être faite par lui « à la mairie de la coiiimune où II fait son vin ».

Que faut-il entendre par ces dernières expressions? M. le ministre des Finances en a fait le commentaire suivant : La déclaration devra être hm'AVendroit d'où le vin doit partir, i^^vce qu'elle doit avoir pour corollaire les expéditions délivrées à la recette buraliste, et que c'est là seulement que les expéditions peuvent être prises " ... ' d) - Déclaration des quantités de moûts expédiées ou reçues.

Cette obligation qui ne figurait pas dans le projet du Gouvernement acte proposée par la Commission et les motifs en ont été donnés comme suit par le rapporteur : « La Commission est d'avis d'ajouter un paragraphe 4, relatif aux moûts non fermentés. C'est extrêmement important... En Champagne, les moûts sont vendus par les propriétaires aux fabricants de vins de Champagne. D'autre part, une industrie d exportation, très digne d'encouragements, est en ce moment en voie d'élaboration. Elle consiste à stériliser les moûts. Cela se pratique en ce moment en Algérie sur une vaste échelle. On stérilise des moûts par la chaleur à l'abri de l'air et sous pression. Ces moûts sont expédies à l'abri de l'air également. Dépourvus de tous ferments ils arrivent chez un propriétaire ou un négociant ; ils sont additionnés de levures spéciales; ils subissent une fermentation et font un vin . « On sait, aujourd hui, que la qualité de certains vins est liée à certaines levures. C'est une industrieœnologi que qui, évidemment, de- ' Ch., séanc du 13 juin 1907, J. 0., p. mz. ' '

212 DE LA FRAUDE SUR LES TL\S

mande à être contrôlée, mais non entravée. Je crois que pour soumettre à un contrôle soit les moûts expédiés, soit ceux qui sont reçus, il est nécessaire de mettre dans le texte qu'il y a lieu à déclaration \ »

e) — Fixation du délai dans lequel la déclaration doit être faite.

L'avant-dernier paragraphe de l'article porte que le délai dans lequel la déclaration doit être faite est fixé par le préfet, après avis du Conseil gènéraL Or, les assemblées départementales n'ont que deux sessions, l'une eo août, l'autre en avriLM.Delpech,au Sénat, a demandé qu'au lieu d'appeler le Conseil général en session extraordinaire, il fût permis à celui-ci de donner délégation à la Commission départementale. M. le ministre des Finances a répondu qu'au besoin, comme le faisait observer M. Delpech, le Conseil général pourrait donner délégation à la Commission départementale ^

f) Pénalités pour déclaration frauduleuse. Sanction du défaut

de déclaration.

Déclaration frauduleuse. — Le projet du Gouvernement édictait, à rencontre des récoltants coupables de fausses déclarations, une amende de 100 à 1.000 francs, La même pénalité a été conservée par la Commission et les Chambres, mais elle s'applique à la déclaration frauduleuse.

« La raison de cette modification, a dit M. le rapporteur Cazeneuve, à la Chambre des députés, c'est que nous avons estimé qu'en matière de superficie de vignes, en particulier, — non pas pour les autres déclarations, car un propriétaire sait bien ce qu'il a fait de vin, le poids de vendange qu'il a expédié, la quantité de moût qu'il a reçue, etc.,

nous avons estimé, dis-je, qu'en matière de superficie de vignes en

production il pourrait se produire, de la part du viticulteur, quelques erreurs de bonne foi. Nous n'avons pas voulu que l'expression « fausse déclaration », synonyme de « déclaration inexacte », fût l'occasion d'une intervention vis-à-vis de ce récoltant, de ce propriétaire, de ce fermier, de ce métayer; de sorte que cette expression de « déclaration frauduleuse » veut dire tout simplement « toute fausse déclara-

1 Chambre, séance du 13 juin 1907, J. 0. du 14, p. 1325.

2 Sénat, séance du 28 juin 1907, J. 0. du 29, p. 816.

DES FRAUDES SPECIALES ^13

tion avec intention frauduleuse «. Si l'intention frauduleuse n'existe pas, le tribunal, en cas de poursuites, pourra^légitimement et judicieusement acquitter. J'ai tenu à dire à la tribune cà quel sentiment a cédé la Commission, et je vois que M. le ministre des Finances ne fait pas d'opposition soit à l'expression, soit à l'interprétation que j'ai donnée \ »

Il a été entendu, au cours de la discussion, qu'une déclaration supérieure à la récolle réelle constituait évidemment une déclaration frauduleuse

Du défaut de déclaration. — Le défaut de déclaration n'est susceptible d'aucune pénalité, mais il entraîne par lui-même une sanction très sévère à savoir, l'impossibilité pour le récoltant d'obtenir un titre de mouvement pour expédier son vin

g) — Du droit de contrôle de la Régie.

En cas de soupçon de fraude, les agents des contributions indirectes doivent, a l'égard des récoltants, se conformer au droit commun en matière de visites chez les particuliers non assujettis à l'exercice, tel qu'il résulte de l'article 237 de la loi du 28 avril 1816. C'est ce qu'a expressément déclaré M. Caillaux, ministre des Finances, à la séance du 13 juin 1907 \

B. — Extension aux détenteurs de moûts ou de vendanges fraîches des dispositions de V article t\

L'article 2 assimile aux récoltants, au point de vue de la déclaration et des autres obligations prévues à larticle l", les détenteurs de moûts ou de vendanges fraîches. Il a paru, en effet, indispensable d'empêcher qu'à la faveur du régime spécial de circulation institué par l'article 1-, § 4 de la loi, il ne s'établit de véritables fabriques clandestines de vins, échappant à tout contrôle.

L'article 2 est ainsi conçu :

Art. 2. — Toute personne recevant des moûts ou des vendanges fraîches

^ Chambre, séance du 13 juin 1907, J. 0. du 14, p. 1327.

2 Sénat, séance du 28 juin 1907, J. 0. du 29, p. 8Jo.

3 Déclaration du ministre des Fin., Sénat, 28 juin 1907, J, 0 du 29 n 815

4 J. Oyf. du 14, p. 1326.

DE LA FRAUDE SUR LES Vl^S

sera assimilée au propriétaire récoltant et tenu à la déclaration dans lesjours de la réception et aux obligations de l'article 1".

Toute déclaration frauduleuse sera punie des mêmes peines.

On remarquera qu'ici le délai dans lequel la déclaration doit être faite n'est point déterminé, comme dans le cas de l'article 1°% par mesure administrative, les expéditions de vendanges fraîches se faisant par toute la France, et dans des régions où F époque de la récolte est sensiblement différente : ce délai résulte de la date de réception des vendanges par le destinataire.

Il est bien entendu qu'il n'est rien changé aux dispositions de l'article 8 de la loi du 29 décembre 1900, relatif aux obligations des détenteurs de vendanges non récoltants qui destinent à la vente les vins provenant de ces vendanges. La déclaration à la mairie instituée par les articles 1 et 2 se superpose donc à la déclaration au bureau de la Régie prévue à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1900.

C. — Prohibition de la fabrication et de la vente des produits œnologiques de composition secrète ou indéterminée employés à la falsification des vins.

L'article 4 a pour objet de compléter les dispositions de l'article 3, alinéa 4 de la loi du 1"' août 1905. En voici le texte :

Art. 4. — Sont interdites la fabrication, l'exposition, la mise en vente et la vente des produits ou mélanges oenologiques de composition secrète ou indéterminée, destinés soit à améliorer et à bouqueter les moûts et les vins, soit à les guérir de leurs maladies, soit à fabriquer des vins artificiels.

Les délinquants seront punis des peines portées par l'article 1^^' de la loi du l^-- août 1905.

Cet article a donné lieu, à la Chambre des dépatés, à un amendement tendant à introduire, après les mots : « de composition secrète ou indéterminée », les mots : « autres que ceux qui seront autorisés par les règlements d'administration publique prévus par la loi du août 1905 ». M. le député Bouffandeau, auteur de l'amendement, exprima la crainte que certaines industries, qui ne se proposent cependant qu'un but honnête, fussent lésées, et que les viticulteurs traitant loyalement leurs vins pour en prévenir les maladies fussent em-

DES FRAUDES SPECIALES 215

i3ari:assés, en présence des dispositions des règlements d'administration publique précités et de celles de la nouvelle loi.

Mais cet amendement fut retiré, à la suite des explications suivantes de 31. Ruau. ministre de l'Agriculture :

« L'article dont il s'agit réprouve et condamne les produits ou mélanges œnologiques de composition secrète ou indéterminée. Or. nous avons prévu dans le règlement d'administration qui concerne les vins, après cette définition que « le vin est le pur produit de la fermentation du raisin », que nous admettrions certaines pratiques ou manipulations œnologiques, celles qui sont, bien entendu, légales et dont j'ai indiqué le but lors de mon intervention dans la loi sur les fraudes.

« Une liste de produits dont lemploi est bcite ligure donc dans ce règlement. Tous ceux qui n'y figurent pas ne peuvent être emplovés et, a plus forte raison, ceux qui sont présentés sous la forme de remèdes secrets ou de composition inconnue. Cet article du rè.slement les proscrit absolument... Comme nous avons voulu protéger le commerce honnête, ainsi que lïndique 31. Boulîandeau, nous avons toléré les pratiques loyales. Donc, la formule « autres que ceux qui seront autorisés par règlements d'administration publique prévus par la loi du l'^'aoùt 1905 » va à l'encontre des observations présentées par 1 honorable 31. BoufTandeau, puisque tout ce qui est secret et indéterminé ne saurait être autorisé par les règlements en question.

« Dans ces conditions, je crois que notre collègue a pleine satisfaction. Il se préoccupait surtout de protéger le commerce honnête contre certains produits chimiques : en ce qui concerne les remèdes secrets, l'article les proscrit parce qu'ils présentent les dangers que vous imaginez » Chambre des députés, séance du 14 juin 1907, Jouni. Off. du 15, p. 1347 .

D. — Formalités relatives au commerce du sucre par quantités supérieures à 2o kilogrammes. — Déclaration des ventes. — Tenue d'un registre. — Vérification de la Régie.

Ces formalités se trouvent dans l'article 8 de la loi 29 juin 1907 ainsi conçu :

Art. 8. — Tout commerçant qui voudra vendre du sucre ou du glucose par quantités supérieures à 23 kilogrammes est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des contributions indirectes.

DE LA FRAUDE SUR LES VINS

Il devra inscrire ses réceptions de sucre et de glucose sur un carnet conforme au modèle qui sera établi par l'administration. Il mentionnera sur le même carnet les livraisons supérieures à 25 kilogrammes. Ce registre sera représenté à toute réquisition du service des contributions indirectes, qui procédera à toutes vérifications nécessaires pour le contrôle des réceptions et des livraisons.

Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines édictées par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1873.

Est substitué le chiffre de 25 kilogrammes au chiffre de SOkilogrammés dans les articles 2, 3 et 4 de la loi du 6 août 1905.

a) — Nécessité d'une surveillance. — Organisation.

Les formalités instituées par l'article 8 constituent la « suite » du sucre chez le commerçant pour les quantités supérieures à 25 kilogrammes. M. le député Dron s'est vivement opposé à leur adoption, les trouvant vexatoires pour l'épicerie et inutiles contre la fraude. M. Gailiaux, au contraire, les a justifiées en ces termes :

« Les mesures que nous demandons n'ont pas pour objet, certes, d'enlever toute liberté au commerce des sucres ou même de l'entraver en quoi que ce soit, nous serions au regret qu'il put en être ainsi ; elles tendent seulement à donner à l'administration des contributions indirectes la possibilité d'exercer sur la circulation du sucre une certaine surveillance.

« En quoi consiste aujourd'hui cette surveillance ? Elle consiste en ceci, que les quantités de plus de 50 kilogrammes expédiées [des fabriques, des raffineries ou épiceries et allant chez des consommateurs, chez des personnes qui ne font pas le commerce du sucre ou qui n'exercent pas une industrie qui en comporte l'emploi, doivent être accompagnées d'un acquit à caution (Loi du 6 août 1905, art. 3).

« Il nous a paru tout d'abord que la quantité de 50 kilogrammes est trop importante et qu'il convenait de l'abaisser à 25 kilogrammes parce que, même avec la formaHté de l'acquit à caution, on pouvait, en accumulant les envois faits au-dessous de ce chiffre de 50 kilogrammes, arriver à se constituer un stock suffisant pour se livrer à la fraude.

« On peut objecter, il est vrai, qu'en faisant des commandes audessous de 25 kilogrammes en très grand nombre, on pourra arriver

DES FRAUDES SPECIALES

à posséder assez de sucre pour pratiquer avec profit certaines opérations frauduleuses. Mais vous entendez bien que nous voulons atteindre surtout les fraudes importantes, parce que ce sont celles-là qui sont particulièrement dommageables. Je ne néglige pas, certes, les petites fraudes, mais du moment où je me trouve dans cette situation difficile de vouloir maintenir le sucre à bas prix, parce que c'est l'intérêt du consommateur, et d'être obligé néanmoins d'empêcher qu'il serve a la falsification des vins, il est naturel que je trace la limite au-dessous de laquelle se place la consommation familiale et que je surveille les expéditions qui sont faites. Voilà l'idée maîtresse de l'article.

«... On nous dit que tous les épiciers vont être soumis à l'exercice. Je comprendrais l'émotion de bon nombre de nos collègues, s'il en était ainsi ; mais rien n'est plus faux. Les épiciers que le projet soumet au contrôle de la Régie, ceux qui vendent le sucre par quantités supérieures à 25 kilogrammes, sont les épiciers en gros, et ceuxlà seuls. L'épicier en détail, qui n'approvisionne véritablement que la consommation ménagère, ne vend que par quantités inférieures au chiffre sus-indiqué ; il ne sera soumis à aucune des formalités prévues par l'article en question.

« Que mes collègues se rassurent donc ! Il ne s'agit pas de tracasser le petit épicier de village, auquel le viticulteur qui veut faire la fraude ne s'adresse pas.

Ce viticulteur-là s'approvisionne auprès des épiciers en gros ; et ce sont ces épiciers en gros, vendant uniquement par quantités supérieures à 25 kilogrammes, qui auront des comptes à tenir et qui pourront être survedlés.

« Je réponds ainsi à une autre objection. Vous me dites: « L'article en question n'exige la tenue d'un compte que pour les réceptions et les livraisons au-dessus de 25 kilogrammes. La Régie ne pourra donc pas dégager les restes en magasin et son contrôle n'existera pas ».

(( Vous commettez toujours la même erreur. Vous vous imaginez que nous voulons surveiller les petits épiciers de détail, les petits épiciers de village qui approvisionnent simplement la consommation locale, tandis que nous n'avons en vue que l'épicier en gros.

« Or, pour l'épicier en gros qui reçoit le sucre par quantités de

DE LA FRAUDE SUR LES VINS

500 kilogrammes en moyenne et qui le vend la plupart du temps par quantités de 50 kilogrammes et toujours par quantités supérieures à 25 kilogrammes, nous pourrons mathématiquement établir le compte des entrées et des livraisons et constater facilement le reste en magasin. Par conséquent, le contrôle fonctionnera d une façon certaine » (Chambre des députés, séance du 23 juin 1907, Journ. off. du 23, p. 1491 et 1492).

b) — Pénalités.

Le paragraphe 3 de l'article 8 ci-dessus édicté contre les infractions aux dispositions des deux premiers alinéas les pénalités de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1873, c'est-à-dire une amende de 1.000 à 5.000 francs et la confiscation des sucres et glucoses recélés, enlevés et transportés en fraude; l'amende peut être portée à 10.000 francs en cas- de récidive.

E. — Qualité reconnue à certains syndicats pour agir en justice contre les faits de fraude et de falsification des vins.

Voici le texte de l'article 9 de la loi du 29 juin 1907 :

Art. 9. — Tous syndicats, formés conformément à la loi du21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux de l'agriculture ou de la viticulture ou du commerce et trafic des vins, pouront exercer, sur tout le territoire de la France et des colonies, les droits reconnus à la partie civile par les articles 182, 63, 64, 66, 67 et 68 du code d'instruction criminelle, relativement aux faits de fraudes et falsifications des vins, prévus par les lois des 14 août 1889, 11 juillet 1891, 24 juillet 1894,. 6 avril 1897, l'^'' août 1905, 6 août 1905 et par la présente loi, ou recourir, s'ils le préfèrent, à l'action ordinaire devant le tribunal civil, en vertu des articles 1382 et suivants du Gode civil.

Cet article ne fait qu'accorder expressément aux syndicats formés pour la défense des intérêts généraux de l'agriculture, de la viticulture ou du commerce des vins, le droit d'ester en justice déjà reconnu à ces associations par l'article 6,§ l'^^de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels. Il ne fait cependant pas double emploi avec cette dernière disposition, car la jurisprudence, même récente, était divisée sur la recevabilité de certaines actions intentées par les syndicats.

DES FRAUDES SPECIALES 219

On a vu que le Parlement a pris, le 5 août 1908, pour le même motif une nouvelle disposition pour que ne fut pas contesté le droit d'intervention des syndicats qui n'était pas îoujours admis par les tribunaux.

g ÏI. — Mesures répressives.

Les mesures répressives de la fraude dans les vins sont contenues dans les lois des 14 août 1889, Il juillet 1891, 24 juillet 1894, i'' et 6 août 1905 et 15 juillet 1907.

Quelques-unes d'entre elles sont purement fiscales. D'autres, malgré le titre de la loi, paraissent plutôt préventives.

Quoiqu'il en soit, voici tout d'abord les mesures édictées par les lois de 1889 et 1891 combinées.

1. — Obligations d'employer gertalaes expressions dans l'expédition, la vente ou la 30se en vente des vins

La simple loyauté fait un devoir au vendeur qui n'ignore pas, qui sait ou qui doit savoir ce qu'il vend, d'en avertir l'acheteur. La loi de 1889, modifiée par celle de 1891, fait de ce devoir de loyauté une obligation.

En eft'et, aux termes des dispositions combinées de ces deux lois des 14 août 1889 et 11 iuillet 1891 :

1^ Nul ne peut expédier, vendre ou mettre en vente, sous la dénomination de vin, un produit autre que celui de la fermentation des raisins frais (L. 1889, art. 1^^). Gonf. Décret, 3 sept. 1907, art.

2o Le produit de la fermentation des marcs de raisins frais avec de l'eau, qu'il y ait ou non addition de sucre, le mélange de ce produit avec le vin, dans quelque proportion que ce soit, ne peut être expédié, vendu ou mis en vente que sous le nom de vin de marcs ou vin d& sucre (L. 1891, art. 1*^').

3° Le produit de la fermentation des raisins secs avec de l'eau ne peut être expédié, vendu ou mis en vente que sous la dénomination de vi7i de raisins secs ; il en est de même du mélange de ce produit, quelles qu'en soient les proportions, avec du vin (L. 1889, art. 3).