C. — Alcoolisation et mouillage

Le fait soit d'ajouter de l'eau au vin destiné à être vendu, soit de vendre ou de mettre en vente sciemment du vin ainsi additionné d'eau, est assimilé à une falsification de boissons ou denrées alimentaires et puni des peines édictées par les articles 423 du Gode pénal, 4, o, 6 et 7 de la loi du 27 mars 1851 (aujourd'hui, loi 1^^' août lô05).(L. 24 juiU. 1894, art. 1*^^).

Il en est de même quand il s'agit de vin additionné d'alcool (M. L., art. 2, § l"""). Dans les cas d'addition d'eau, l'infraction existe, même quand cette addition est connue de l'acheteur ou du consommateur (L. 1894, art. 1").

Ces dispositions ne sont pas applicables aux vins dits de liqueurs et aux vins destinés à l'exportation (M. L., art. 2, § 2).

D. — Plâtrage.

Il est défendu de mettre en vente, de vendre ou de livrer des vins plâtrés contenant plus de deux grammes de sulfate de potasse ou de soude par litre ^

Les délinquants sont punis d'une amende de seize francs à cinq cents francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstances.

Les fûts ou récipients contenant des vins plâtrés doivent en porter l'indication en gros caractères '-. Les livres, factures, lettres de voitures, connaissements, doivent contenir la môme indication (L. il juill. 1891, art. 3).

La loi du 11 juillet 1891 dérogeant à la législation antérieure ne prononce pas la confiscation des vins surplâtrés (Montpellier, 19 nov. 1891, D. p. 92-2-167. L. nouv. 92, 2, 54; Rouen, 25 juill. mi\ Le Droit, 5 août 1891), 12 mai 1893, D. p. 93-2-488.

' La vente du vin plâtré à la dose maxima de deux grammes est donc licite (Montpellier, 8 décembre 1904, D. p., 1906, 2, 196).

2 Cette prescription a pour but de prévenir les fraudes dont pourraient être victimes ceux qui achètent le vin en tonneau. Un arrêt de la Cour de Montpellier du 8 décembre 1904 décide que cette exigence ne saurait, par suite, s'appliquer au cas où la vente a lieu en gros, le vin n'étant pas encore mis en tonneau par le vendeur et ne devant pas l'être, puisque, d'autre part, l'enlèvement est à la charge de l'acheteur (Comp. Paris, H février 1897 {D. p., 91, 2, 423), et la note de M. Vallat sous Paris, 28 novembre 1895, D. p., 1901, 2, 361).

222 DE LA FRAUDE SUR LES VL^S

L'opération du plâtrage, en usage dans les contrées vinicoles du midi de la France, était, antérieurement à la loi du il juillet J89i, reconnue en principe inoiîensive et licite (V. conf. Montpellier, 11 août 1855 {D. p. 56, 2, 239) ; Crim. 13 déc. 1861 (Z). p. 62, i, 397) ; Trib. corn., de Narbonne, 23 janv. 1875, sousReq. 5 janv. 1876 (D. p. 76, 1, 111) ; Montpellier, 11 mars 1892 (/). 93, 2, 7). La loi du il juillet 1891 précitée a mis hors du commerce les vins plâtrés à la dose de plus de 2 grammes de sulfate de soude ou de potasse par litre. Tombent sous cette prohibition la mise en vente, la vente et la livraison du vin « surplâtré », mais non le fait même du surplâtrage ; Paris,, 28 nov. 1895, et la note de M. L. Vallat, D. p. 1901, 2,^ 361). Par contre, toute mise en vente doit être, en raison de la généralité des termes de la loi, considérée comme prohibée. On ne saurait, par suite, restreindre l'application de cette prescription à la seule vente en vue de la consommation directe, comme semble le faire la Cour de Montpellier dans son arrêt du 18 févr. 1904. Au surplus, l'interdiction portée par la loi, en mettant le vin surplâtré hors du commerce, frappe la vente de cette marchandise d une nullité d'ordre public. Dès lors, on doit admettre l'acheteur à invoquer cette nullité, même au cas où il en aurait connu la cause, par la dénonciation du vendeur ou autrement, au moment de la vente. Enfin la nullité prononcée doit être fondée sur la cause illicite de la vente et non sur l'existence d'un vice caché, comme l'admet la Cour de Montpellier. Gomp. Req., 2 déc. 1901 {D. p. 1902, 1, 48).

Mais que faut-il décider au point de vue de la vente lorsque le vin est plâtré dans la mesure maxima, c'est-à-dire à 10 grammes ?

Le plâtrage du vin dans cette mesure constitue-t-il un vice rédhibitoire permettant à l'acheteur qui l'a ignoré au moment de la vente de demander la résiliation du contrat ou le remboursement d'une partie du prix ' La doctrine soutient sur ce point la négative (Guillouard, Traité de la vente et de l'échange, t. T, n° 425, p. 439, édit. 1889 ; Baudry-Lacantinerie et Saignât, De la vente et de F échange, n° 420, p. 355, édit. 1900; Dalloz, Nouveau Code civil annoté, art. 1641, n° 71. Le plâtrage est, dit-on dans cette opinion, d'un usage assez fréquent pour que l'acheteur s'y attende et ne puisse, en prenant les précautions nécessaires, être trompé sur ce point. Par suite, il doit être réputé avoir renoncé à l'action rédhibitoire, comme dans tous les cas

DES FRAUDES SPECIALES

OÙ il a connu le vice, même non apparent, avant de traiter i V. conf. Dalloz Jiir. gèn., v° Vices rèdhibiioires, n°« 61 , 142 ;-. On ajoute que, si le plâtrage a été fait à haute close, il est facile à reconnaître et ainsi ne constitue pas un défaut caché; s'il est à petite dose, il ne constitue pas un défaut grave. Donc l'une des deux conditions nécessaires pour constituer le vice rédhihitoire ferait toujours défaut (V. conf. Baudry- Lacantinerie et Saignât, op. et loc. cit.). La Cour de Paris, par un arrêt du 18 mars 1870 (Z). 71, 2, 31), et la Gourde Montpellier par un arrêt du 14 mai 1875 (Z). -p., 76, 1, 111), confirmé par la Cour de cassation (Req. 5 janvier 1876, ihid.^ ont repoussé également l'application en cette matière des art. 1641 et suiv., C. civ. (Comp. Bordeaux, 28 mai 1894, D. p., 95, 2, 76). La Cour de Montpellier, revenant sur sa jurisprudence dans son arrêt du 8 décembre 1904 reconnaît au plâtrage le caractère de vice rédhibitoire, et relègue la circonstance de la généralité de son emploi au rang d une présomption grave mais insuffisante à exonérer à elle seule le vendeur de sa responsabifité vis-à-vis de l'acheteur.

Appelée à se prononcer sur l'arrêt de la Cour de Montpellier, la Cour de cassation a décidé, le 26 avril 1906 (Sir. 1906, 1, 121) que la vente des vins plâtrés dans les limites et en observant les formalités spécifiées en Fart. 3, § 4 de la loi du 11 juillet 1891 est permise et que, dès lors que l'acheteur a connu le fait du plâtrage il n'est pas admis à demander la nullité de la vente pour vice caché.

La Cour suprême n"a pas, on le voit, par son arrêt tranché la question qui est de savoir si la vente est ou non résoluble lorsque l acheteur n'a pas connu le lait du plâtrage.

Quant à la preuve, en cas de vente commerciale, la connaissance du plâtrage par l'acheteur pourra toujours être prouvée par témoins ou présomptions. Mais, en cas de vente non commerciale, cette preuve ne pourra résulter que d'un écrit, lorsque la valeur de l'objet de ladite vente dépassera 150 francs Montpellier, 8 décembre 1904, D. p., 1906,1,195.

E. — Falsifications no7i expressément prévues.

Tous les faits qui n'ont pas été spécialement prévus et réprimés par les lois du 14 août 1889, du il juillet 1891 et du 24 juillet 1894 et qui constituent des falsifications dans les termes de la loi du 1^^ août 1905 sont réprimés par cette loi qui s'appfique à la falsification de toutes boissons.

DE LA FRAUDE SUU LES VLNS

Le décret cla 3 septembre 1907 a tracé à cet égard les règles suivantes pour les vins proprement dits et pour les vins mousseux.

a) — Vins proprement dits.

Art. 2. — Sont considérées comme frauduleuses, les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l'état naturel du vin, dans le but soit de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine du produit, soit d'en dissimuler l'altération.

En conséquence, rentre dans les cas prévus par l'article 3 de la loi du 1^'' août 1905 et par l'article 4 de la loi du 29 juin 1907 le fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, sous forme indiquant leur destination ou leur emploi, tous produits, de composition secrète ou non. propres à effectuer les manipulations ou pratiques ci dessus Aisées ^

Art. 3. — Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes de la loi l^"* août 1905 les opérations ci-après énumérées qui ont uniquement pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins :

1° En ce qui concerne les vins :

Le coupage des vins entre eux ;

La congélation des vins en vue de leur concentration partielle ; La pasteurisation ;

Les collages au moyen de clarifiants consacrés par l'usage tels que l'albumine pure, le sang frais, la caséine pure, la gélatine pure ou la colle de poisson ;

L'addition du tanin dans la mesure indispensable pour effectuer lé collage au moyen des albumines ou de la gélatine ;

La clarification des vins blancs tachés, au moyen du charbon pur ;

Le traitement par l'anhydride sulfureux pur provenant de la combustion du soufre, et par les bisulfites alcalins cristallisés purs. Les quantités employées seront telles que le vin ne retienne pas plus de 350 milligrammes d'anhydride sulfureux, libre et combiné, par litre. En aucun cas, les bisulfites alcalins ne peuvent être employés à une dose supérieure à 20 grammes par hectohtre

2° En ce qui concerne les moûts :

Indépendamment de l'emploi du plâtre et du sucre dans les limites fixées par les lois du 11 juillet 1891 et du 28 janvier 1903 :

i La loi du 29 juin 1907 va plus loin. Son article 4 est, en effet, ainsi conçu : Sont interdites la fabrication, l'exposition, la mise en vente et ia vente des produits ou mélanges œnologiques de composition secrète ou indéterminée, destinés soit à améliorer et à bouqueter les moûts et les vins, soit aies guérir de leurs maladies, soit à fabriquer des vins artificiels.

Les délinquants seront punis des peines portées par l'art. 1^'' de la loi du août 1905 {Voir wfra).

DES FRAUDES SPECIALES 225

l'an

:ées

L'addition de tanin

Le traitement par l'anhydride sulfureux et par les bisulfites alcalins dans les conditions fixées ci-dessus pour les vins ; L'addition de tanin ; \

..nuf'^""'!'^''- r'"/'"''^'^ pur dans les moûts in-

est interdit ; L'emploi des levures sélectionnées.

bj — Vins mousseux.

Art. 5.

mousseux.

Les dispositions précédentes sont applicables aux vins

Indépendamment des manipulations et pratiques prévues à l'article 3 ci-dessus, sont considérés comme licites, en ce qui concerne spécialement les vins mousseux :

1' Les manipulations et traitements connus sous le nom de méthode champenoise :

2» La gazéification par l'addition d'acide carbonique pur Aucun vin ne peut être détenu ou transporté en vue de la vente, mis en vente ou vendu sous la seule dénomination de « vin mousseux » que si son effervescence résulte d'une seconde fermentation alcoolique en bouteilles, soit spontanée, soit produite suivant la méthode champenoise

Loi-sque l'effervescence d'un vin est produite, même partiellement, par 1 addition d acide carbonique, il n'est pas interdit d'emplover dans sa dé nomination le mot « mousseux- », mais à la condition qu'if soit accompagné du terme « fantaisie ,> d'un qualificatif différenciant ce vin de ceux prévus

Lns lV,?rT^"'',;'r ^I-^'^^'^-ie contusion ne soit possIMb

clan 1 esprit de 1 acheteur sur le mode de fabrication employé, la nature ou 1 origine du produit.

Dans les inscriptions et marques figurant sur les récipients, le mot « mousseu. et le qualificatif qui l'accompagne on le term'e « fantaisie doivent être imprimes en caractères identiques.

5. - Mesures concernai l'emploi du sucre au sucrage des ve.daages

A. — Restriction de la faculté du sucrage à la période des vendanges.

Aux termes de l'article 1«de la loi du 6 août 1905 le sucre ne peut plus désormais être employé à l'amélioration des vins de première cuvée ' ou à

' Le premier paragraphe de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 autorise le sucrage des vins en première cuvée, ou chaptalisation, dans la proportion

CouKCELLE. — Traité des Fraudes

DE LA FRAUDE SUR LES VINS

la fabrication des vins de sucre destinés à la consommation familiale ^ que durant la période des vendanges.

C'est aux préfets à fixer pour chaque département, par un arrêté rendu après a\âs du conseil général, les dates auxquelles commence et se termine cette période. Dans ces fixations, il convient de tenir compte des usages du pays, c'est-à-dire que le laps de temps pendant lequel les sucrages pourront avoir lieu pourra être plus ou moins étendu, suivant que les viticulteurs ont coutume d'employer exclusivement le sucre en première cuvée, de l'utiliser uniquement à la fabrication de vins de deuxième cuvée, ou enfin de se livrer à l'une et à l'autre de ces opérations.

La prohibition édictée par l'article l^"" vise essentiellement les opérations de sucrage qui sont susceptibles d'aboutir à la transformation du sucre en alcool. Il a été entendu, au cours de la discussion, qu'elle ne s'appliquerait pas à celles qui, dans la préparation des vins de Champagne et autres vins mousseux, ont uniquement pour but l'édulcoration du vin fait, et qui consistent dans l'introduction d'une liqueur sucrée dans la bouteille après dégorgeage. Les opérations de l'espèce sont, en effet, complètement indépendantes de celles visées par farticle 7 de la loi du 28 janvier 1903 ; elles continuent donc, comme par le passé, à pouvoir être effectuées à toute époque de l'année.

— Détention de sucre en quantité supérieure à 25 kilogrammes concurremment avec des matières susceptibles d'être utilisées à la fabrication des vins artificiels.

L'article 2 de la loi de 1903 ajoute les vins destinés à la vente et les lies à la nomenclature des produits que l'on ne peut détenir, en même temps

maxima de 10 kilogrammes de sucre par 3 hectolitres de vendanges, sous la réserve que la déclaration en sera faite, trois jours au moins à l'avance, à la recette buraliste des contributions indirectes.

La loi du 29 juin 1907, tout en ne changeant rien à cette disposition, ni aux règles tracées pour son application par le décret du 21 août 1903 dont le texte est aux annexes, a, par son article 5, frappé le sucre employé à la chaptalisation d'une taxe complémentaire de 40 francs par 100 kilogrammes de sucre raffiné.

Cette taxe est due au moment de l'emploi.

^ Quiconque veut se livrer à la fabrication du vin de sucre pour sa consommation familiale est tenu -d'en faire la déclaration. La quantité de sucre employée ne peut être supérieure à 20 kilogrammes par membre de la famille et par domestique attaché à la personne, ni à 20 kilogrammes par 3 hectolitres de vendanges récoltées, ni au total à 200 kilogrammes pour l'ensemble de fexploitation (L. 29 juin 1907, art. 6). Avant la loi de 1907 la quantité autorisée était de 40 kilogrammes par membre de la famille (L. 28 janvier 1903, art. 7, § 2). Les contraventions à cet article sont punies des peines portées dans l'article 7 de la loi du 29 juin 1907 (Voir le texte aux annexes).

qu'une quantité de sucre supérieure à 25 kilogrammes \ sans être tenu de faire préalablement la déclaration de ce sucre e^ sans avoir à fournir des justifications d'emploi. Mais, suivant le premier paragraphe de l'article 3, ces dispositions ne sont applicables aux détaillants de vins qu'autant qu'ils auront en leur possession, en même temps que les vins destinés à la vente, des vendanges, moûts, lies, marcs de raisin, ferments ou levures.

Cette mesure ne comporte pas d'explications particulières. Pour son exécution, le service a été invité à se reporter aux instructions relatives à

1 application du troisième paragraphe de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1 J03, contenues dans la circulaire n« 529, du 26 août 1903 (pa-es 14 et suivantes).

C. — Réglementation de la circulation et de la détention des sucres

ou glucoses.

Le deuxième paragraphe de l'article 3 de la loi du 6 août 1905 dispose que tout envoi de sucres ou glucoses fait par quantités de 25 kilogrammes^ au moins à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi sera accompagn é d'un acquit-àcaution. Le troisième paragraphe impose, en outre, à tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de o-lucose, l'obligation d'en faire la déclaration à la Régie et de se soumettre aux visites des employés des Contributions indirectes.

L'exercice d'un commerce de sucre ou de glucose, ou celui d'une industrie comportant l'emploi de ces denrées, doit être justifiée par une patente Ln chargement comprenant plus de 25 kilogrammes de sucre, mais destine a plusieurs personnes dont chacune reçoit moins de 25 kilogrammes, peut légitimement ne pas être accompagné d'acquit. Mais le conducteur doit alors justifier de la subdivision par la production de bordereaux factures, etc.. Ce cas peut se présenter pour des chargements de sucre raffiné, lesquels d'une façon générale ne sont pas suspects

Le transport des sucres et des glucoses s'efïectue en vertu d'acquits n y (noir) garantissant, en cas de non-décharge, le pavement du simple droit a itre d'amende 3. Chaque acquit délivré donne li;u à la formation d un bulletm 6 E, qui est transmis par la voie hiérarchique au service du lieu de destination.

^ La loi de 1905 portait 50 kilogrammes, mais cette quantité a été abaissée a 2o kilogrammes par l'article 8 de la loi du 29 juin 1907.

2 Même observation.

^ Lorsqu'il s'agit de sucres bruts et que l'expéditeur n'est pas en mesure den indiquer le degré saccharimétrique exact, les sucres 'son col Îoudre"""" cristalHsér L

^28 DE LA FRAUDE SL'R LES VINS

Les acquits-à- caution doivent être représentés à la recette buraliste par le destinataire dans les quarante-huit heures qui suivent l'expiration du délai de transport.

Cette obligation est mentionnée tant à la souche qu'à l'ampliation des titres de mouvement.

Après avoir été inscrits par le receveur buraliste à un registre n° 8 spércial et revêtus, au verso, de la mention de cette inscription, les acquits sont rendus au destinataire ; ils sont retirés à son domicile par le service qui, suivant les dispositions de l'article 40 du décret du 1^^ septembre 1852, peut exiger la représentation des sucres avant de délivrer le certificat de décharge. Toutefois, l'Administration admet que le destinataire peut disposer du chargement si le service ne s'est pas présenté dans le délai fixé pour les chargements de boissons, par les circulaires n°^ 43, du 3 mars 1872, et 454, du 3 juin 1901. Mais il doit, dans ce cas, justifier de l'emploi fait.

Tout retard non justifié dans la représentation des acquits à la recette buraliste par le [destinataire entraîne, indépendamment du refus de décharge, la rédaction d'un procès-verbal judiciaire. En cas cependant de simple retard, le service s'inspire des recommandations générales de l'Administration concernant les simples contraventions exclusives d'intention de fraude.

Les déclarations de détention prévues par le troisième paragraphe de l'article 3 sont inscrites à un registre n° 14 spécialement affecté à cet usage.

Le troisième paragraphe de farticle 3 complète l'article 2. Si, en même temps que diverses matières premières propres à la vinification, un particulier détient plus de 25 kilogrammes de sucre, il est tenu, d'après l'article 2, d'en faire la déclaration et de fournir des justifications d'emploi. Mais, même en Fabsence des matières visées à Farticle 2, celui qui ne fait pas le commerce du sucre ou n'exerce pas une industrie qui en comporte l'emploi est astreint à la déclaration, si la quantité de cette denrée détenue est supérieure à 200 kilogrammes. Toutefois, dans ce cas, des justifications d'emploi ne sont pas exigées. Le service doit seulement s'assurer, par des visites inopinées, que les sucres déclarés ne sont pas utilisés à la fabrication de vins artificiels.

Pour l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés à cet égard, les agents de surveillance ont été invités à s'inspirer des recommandations contenues dans>la circulaire n« 539, du 26 août 1903 (pages 17 in fine et 18), relativement à leur intervention chez les personnes visées au troisième paragraphe de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903.

DES FRAUDES SPECIALES

D. — Obligations imposées aux négociants co^nvaincus d'' avoir indûment livré, sans acquit-à-caution, du sucre par ciuantité supérieure à 25 kilogrammes.

D'après l'article 4 de la loi du 6 août 1905 modifié par la loi du 29 juin 1907 tout négociant qui été convaincu d'avoir, en violation des dispositions du deuxième paragraphe de l'article 3, livré sans acquit-àcaution du sucre par quantité supérieure à 25 kilogrammes est assujetti, pendant la campagne en cours et la campagne suivante, à tenir un compte d'entrées et de sorties des sucres hriits et à se soumettre aux vérifications de la Régie.

Le négociant expéditeur devra donc toujours être impliqué dans les procès-verbaux relatant des infractions au deuxième ^paragraphe de l'article 3 ; mais la constatation seule du fait contraventionnel ne suffira pas pour qu'on puisse l'astreindre à la tenue du compte et à l'exercice ; cette obligation ne saurait résulter que d'un jugement définitif ou d'une transaction qui donne aux constatations effectuées par procès-verbal la sanction qu'elles comportent. Ce n'est, en conséquence, que lorsqu'une solution; transaction ou jugement ayant acquis force de chose jugée sera intervenue que le négociant pourra être obligatoirement soumis aux prescriptions de la loi pour ses opérations de la campagne en cours au moment de la constatation de l'infraction et pour celles de la campagne suivante. Ces affaires doivent d'ailleurs être traitées avec toute la célérité possible.

Dès la solution de chaque affaire, le service procédera à la reconnaissance des quantités de sucres bruts existant dans les magasins du négociant. Celui-ci les prendra immédiatement en . charge sur un carnet conforme au modèle annexé sous le numéro 3 à la circulaire du 8 août 1905 dont il sera tenu de se munir à ses frais et qui devra être coté et paraphé par le chef local de service. Il y inscrira ensuite, au fur et à mesure des réceptions ou des livraisons, toutes les quantités reçues ou expédiées par lui. La contexture du carnet est d'ailleurs des plus simples et indique suffisamment la manière dont il devra être servi.

Les employés auront la faculté de procéder à tout moment à l'inventaire des sucres bruts restant en magasin. Tout excédent ou tout manquant que ferait apparaître la balance du compte témoignerait que celui-ci n'a pas été régulièrement tenu et devrait être constaté par procès-verbal, après avoir été ajouté aux charges ou aux sorties.

E. — Déclaration des ventes.

Les garanties que l'on vient d'indiquer n'ont pas paru suffisantes et l'on a vu que l'article 8 de la loi du 29 juin 1907 a institué une sur-

DE LA FRAUDE SLR LES VINS

veillance chez les commerçants qui en raison de leur genre d'opérations, peuvent être présumés vendre du sucre pour les vendanges. Sous les peines édictées par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1873, les trois premiers paragraphes de l'art 8 imposent à tout commerçant qui veut vendre du sucre ou du glucose par quantité supérieures à 25 kilogrammes, l'obligation d'en l'aire préalablement la déclaration au bureau de la régie. (Voir supra).

F. — Pénalités,

L'article 5 de la loi du 6 août 1905 rend passibles des peines édictées par les sixième et septième paragraphes de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903, les contraventions aux dispositions des quatre premiers articles.

Il spécifie, en outre, que toutes les infractions en matière de sucrage entraîneront la confiscation des sucres et glucoses saisis.

6. — Lmerdiction: de la mise en consommation des vins artificiels

saisis (art. 7)

L'article 7 de la loi du 6 août 1905 interdit la mise en consommation des vins de marcs, des vins de sucre et autres vins artificiels saisis. Ces liquides doivent être transformés en alcool, après payement de leur valeur, ou être détruits.

Quand, à la suite d'un procès-verbal, les saisissants accorderont mainlevée des marchandises, ils les prendront en charge à un compte ouvert au prévenu, qui sera tenu, en attendant la solution du litige, de les conserver gratuitement intactes, sous peine de payer une amende complémentaire égale au double du droit de consommation sur l'alcool contenu dans les liquides détournés.

Un certificat de cotte prise en charge sera annexé au dossier contentieux.

Afin de permettre la liquidation éventuelle de l'amende exigible, le procès-verbal contiendra, d'après l'analyse du laboratoire, l'indication du degré alcoolique des liquides saisis. Bien entendu, des échantillons, suivant les règles ordinaires, seront conservés en vue de toute contestation éventuelle.

La vente des vins artificiels étant interdite, si, après solution de l'affaire, les liquides saisis doivent être transformés en alcool, ils ne pourront être distillés que par leur propriétaire lui-même ou pour son propre compte. Celui-ci sera tenu de se soumettre à toutes les obligations des bouilleurs de profession, y compris le payement de la licence.

Dans le cas où les vins, ne pouvant être distillés sur place, devraient être mis en mouvement pour être conduits à l'alambic, ils devront circuler, comme dilutions alcooliques, sous le lien d'acquits-à-caution du registre

DES FRAUDES SPECIALES

2 C. Ces titres de mouvement, qui devront mentionner explicitement que les liquides qu'ils accompagnent sont des vins artificiels saisis, seront pris en charge, à destination, à un compte spécial garantissant le double droit. Leur non-décharge entraînerait Tacquittement par le soumissionnaire de l'intégralité des taxes exigibles. L'alcool produit ne circulera, bien entendu, que sous le lien de l'acquit rose.

Lorsque le détenteur préférera détruire les marchandises saisies à son préjudice, celles-ci seront répandues par ses soins sur la voie publique ou versées à l'égout. L'opération de l'effusion matérielle aura lieu sous les yeux du service, qui devra, au préalable, s'assurer de l'identité des liquides représentés par la reconnaissance de leur richesse alcoolique.

La destruction sera constatée par un procès-verbal administratif.

Les comptes oi^i auront été pris en charge les vins artificiels saisis seront apurés :

L° En cas de détournement des liquides, par le payement du double droit de consommation sur l'alcool qu'ils représentent :

2' En cas de transformation en alcool, par la mise en œuvre des matières premières et en vertu des inscriptions faites au registre n° 4 ;

3° En cas de déplacement dans les conditions prévues ci-dessus, par la délivrance de l'acquit 2 C ;

4° En cas de destruction, par la transcription, sur le portatif, du procèsverbal administratif constatant l'opération ;

5' Enfin, en cas de saisie reconnue mal fondée, par un acte motivé. Le détenteur recouvrerait alors la libre disposition de ses marchandises.

7. — Formalités a la circulation de marcs de raisins des levures alcooliques et des lies seches ^art. (])

L'article 8 de la loi du 6 août modifié par l'art. 3 de la loi du 29 juin 1907 impose à tout expéditeur de marcs de raisins, des lies sèches et des levures alcooliques l'obligation de se munir à la recette buraliste d'un passavant de 10 centimes, indiquant le poids expédié et l'adresse du destinataire.

Cette disposition a uniquement pour but de suivre les marcs, les levures alcooliques et les lies susceptibles d'être utilisés à la fabrication de vins artificiels. Il a été expressément entendu, au cours de la discussion, qu'elle ne concerne pas les transports effectués par les récoltants soit pour utiliser leurs propres marcs à des usages agricoles, soit pour ramener chez eux les résidus provenant de leurs vendanges lorsque celles-ci ont été pressurées en dehors de leur domicile.

Les titres de mouvement destinés à légitimer la circulation des marcs de raisins, des lies sèches et des levures alcooliques seront détachés d'un registre n° 3 D spécialement affecté à cet usage.

Pour permettre au service du lieu de destination d'exercer une surveillance spéciale sur les opérations des personnes qui recevraient des quan-

DE LA FRAUDE SUR LES VINS

tités importantes de marcs,de lies ou de levures tout envoi de 500 kilogrammes et au-dessus de ces matières sera signalé par un bulletin 6 E spécial.