Acquits fictifs

L'article 10 et le premier paragraphe de l'article 12 contiennent une série de dispositions destinées à donner de nouvelles garanties contre les fraudes par acquis fictifs.

A. — Délivrance par les receveurs buralistes d'extraits de leurs

registres.

Le premier paragraphe de l'article 10 donne à toute personne la faculté de faire rechercher sur les registres des recettes buralistes si des expéditions n'auraient pas été indûment levées sous leur nom. Les receveurs buralistes devront délivrer à celles qui leur en feront la demande des extraits d e leurs registres concernant les déclarations dans lesquelles ces personnes seront nominativement désignées ^

Les extraits dont il s'agit seront délivrés sur papier libre ^ dans la forme suivante :

^ Ce paragraphe l^*", qui est emprunté au projet du Gouvernement, a été justifié de la manière suivante •

« Certains syndicats ont émis le vœu que les viticulteurs soient autorisés à faire opérer des recherches dans les registres des recettes buralistes, en vue de découvrir si des expédilions n'auraient pas été indûment levées sous leur nom. On ne saurait légitimement refuser à toute personne la faculté de demander s'il n'a pas élé fait usage abusif de son nom » {Exposé des motifs, du 30 mars 1905, p. 370; Rapport de M. le député Lauraine, du 6 avril 1905, p. 386).

Cette disposition a pour but d'entraver la fraude commise, à l'aide d'acquits fictifs, par des commerçants qui, ayant dans leurs caves des excédents résultant de la fabrication de vins artificiels, demandent à la recette buraliste, sous le nom de prétendus vendeurs, des acquits-à-caution qui sont censés accompagner des vins transportés dans lesdites caves. Les récoltants prudents, qui auront quelques soupçons de fraude, pourront la déjouer en prenant des renseignements à la Régie.

2 Le projet du Gouvernement prévoyait la délivrance d'extraits sur papier timbré. Pour donner satisfaction à un amendement de M. Razimbaud, la commission de la Chambre a admis que ces extraits seraient délivrés sur papier libre (i^e séance du 28 juin 1905, Joiirn. off. du 29, p. 2545).

Les recherches prévues par le paragraphe J^r « sont de nature à occasionner aux receveurs buralistes un surcroît de travail appréciable, pour lequel il est juste que ces agents reçoivent une rétribution analogue à celle que l'art. 58 de la loi du 22 frim. an VII, la loi du 2 juill. 1828 et les art. 26 et 36 de la loi du 19 avr. 1831 autorisent les receveurs de Tenregistrement et les percepteurs à percevoir pour les extraits de registres ou de rôles qu'ils

DES FRAUDES SPECIALES

« Le receveur buraliste à la résidence de

soussigné, certifie que le (jour^ mois et a:i7iëe), il a été délivré dans « son bureau un acquit-à-caution sous le n^ pour la quantité

« {nombre de fûts) contenant ensemble litres de {espèce de

« boisson), désignant comme expéditeur M. {nom, prénoms, qualité ou « profession), demeurant cà arrondissement d , dé-

« partement d

« Fait au bureau d {timbre du bureau), le 190 . »

{Signature du buraliste.)

Les receveurs buralistes sont autorisés par le § 2 à percevoir, à titre de rétribution, une redevance de 'Iô centimes par chaque extrait délivré, et, en cas de recherche, 50 centimes par chaque année indiquée.

Le montant de la rétribution sera calculé dans les conditions suivantes :

1° L'intéressé désire simplement savoir si, au cours de telle année, il a été pris des expéditions en son nom : les recherches donnent lieu à la perception du droit de oO centimes.

Si les investigations doivent porter sur deux années, le droit de recherche sera de 1 franc, et il augmentera ainsi de 50 centimes par chaque nouvelle année indiquée.

2° L'intéressé désire avoir un extrait de tel acquit, tel congé qu'il désigne : le buraliste perçoit 25 centimes par chaque extrait délivré ; mais, dans ce cas, il n'est pas dù de droit de recherche.

3° L'intéressé désire savoir s'il a été pris des expéditions en son nom et obtenir, en outre, un extrait des articles le concernant : le droit de recherches, calculé dans les conditions indiquées au 1°, est alors dù indépendamment de la redevance de 25 centimes par extrait.

Les sommes ainsi perçues constituant pour les receveurs buralistes une simple rémunération de leur travail, sont encaissées pour leur propre compte et ne figurent pas dans la comptabilité.

Bien que visant plus spécialement la répression de la fraude sur les vins, les dispositions des deux premiers paragraphes de l'article 10 ont une portée générale.

Elles s'appliquent à tous les extraits que les receveurs buralistes sont déjà autorisés à délivrer sur une simple demande des intéressés, notam-

ont à délivrer {Exposé des motifs, du 30 mars 1905, p. 370; Rapport de M. le député Lauraine, du 6 avr. 1905, p. 386).

Conformément aux lois précitées, le projet du Gouvernement fixait à 1 franc le droit de recherches, dont la suppression était demandée par MM. Razimbaud et Bonnevay. Par mesure de transaction, la commission consentit à le réduire à 50 centimes, tout en maintenant à 25 centimes le coût des extraits (Ctiambre, i'^ séance du 28 juin 1905, Journ. off. du 29, p. 25i5),

DE LA FRAUDE SLR LES VINS

ment aux certificats visés par le paragraphe 14 de l'instruction du 15 février 1827, sur les acquits-à-caution.

Ceux-ci peuvent, en conséquence, être aujourd'hui établis sur papier libre ; mais ils continuent à être libellés dans la forme ordinaire et doivent toujours être soumis au visa du directeur ou du sous-directeur.

B. — Obligation de lever les expéditions à la recette buraliste du

lieu d'enlèvement.

Le troisième paragraphe ^ de l'article 10 pose en principe que les congés ou acquits ne peuvent être pris qu'à la recette burahste du lieu d'enlèvement.

Les dispositions de la lettre autographiée n° 5947, du 1^" août 1902, de la Régie, qui admettait les récoltants à lever leurs expéditions au bureau de leur choix, sont en conséquence rapportées. Toutefois, l'Administration conserve la faculté d'autoriser les propriétaires à prendre leurs titres de mouvement à une recette buraliste autre que celle de la circonscription oi^i ils habitent, lorsque leur centre d'opérations en est plus rapproché ou que les moyens de communication sont plus faciles.

Les autorisations de l'espèce seront accordées individuellement, à la demande des intéressés, par les directeurs ou sous-directeurs.

Il est toutefois bien entendu que les récoltants devront lever toutes leurs expéditions à un même bureau et qu'ils ne sauraient, en aucun cas, être admis à s'adresser, suivant leur gré, tantôt à la recette la plus voisine, tantôt à celle de la circonscription.

Les chefs locaux devront, en conséquence, remettre dans chaque recette buraliste une liste des récoltants de la circonscription autorisés à prendre leurs titres de mouvement à un autre bureau.

G. — Extension à toutes les expéditions de vin par acquit-à-caution des dispositions de F article 2 de la loi du 18 juillet 1904.

Par son quatrième paragraphe -, l'article 10 étend à toutes les expédi-

' Le paragraphe 3 reproduit un amendement de M. Bonnevay, complété, à la demande du Gouvernement, par les mots: « sauf exceptions autorisées par l'Administration » (Chambre, l'"® séance du 28 juin 1905, Journ. off. du 29, p. 2545).

Ce paragraphe a pour objet de faciliter le contrôle des expéditions et d'empêcher la délivrance des acquits fictifs.

2 Ce paragraphe a pour origine un amendement de M. Bonnevay, ainsi conçu : u Aucun acquit-à-caution ne pourra être délivré sans la signature du récoltant ou de son mandataire. Il portera obhgatoirement les nom, prénom

DES FRAUDES SPECIALES

tions de vin par acquit-à- caution les dispositions de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1904. ^

En conséquence, pour tous les enlèvements effectués, en quelque quantité que ce soit, sous le lien de titres des mouvemen t de l'espèce, lorsque la déclaration ne sera pas faite par le détenteur actuel des boissons, elle devra être accompagnée d'une attestation de ce dernier confirmant la réalité de l'opération.

Pour les conditions d'application de cette mesure, le service se reportera aux instructions contenues dans la circulaire n° 572, du 19 juillet 1904.

D. — Visa des acquits-à-caution en cours de transport de vins.

Le paragraphe premier de l'article 12 de la loi du 6 aoiit 1905 étend aux chargements de vins de plus de 10 hectolitres les dispositions du premier paragraphe que Fart. 8 de la loi du 18 juillet 1904 avait appliquées aux chargements de vins de plus de 20 hectolitres.

Il a pour but d'entraver, dans une certaine mesure, les moyens pris par certains fraudeurs pour échapper à l'application de la loi de 1904. Au lieu de demander comme précédemment un acquit unique pour 95 hectolitres, ce qui les eût obligés à faire constater la réalité de l'opération par le visa en cours de route, ils avaient imaginé de prendre cinq acquits de 19 hectolitres (^Y. les explications de M. Bonnevay, à la Chambre, 1'" séance du 29 juin 1905. Journ. off', du 30, p. 2591 ). Pour rendre la fraude plus difficile l'art. 2 de la loi du 15 juillet 1907 a mis un nouvel obstacle à la prise d'acquits à

et domicile du récoltant ». La commission de la Chambre, d'accord avec l'auteur de l'amendement, a substitué la rédaction actuelle du paragraphe 4 de l'art. 10, comme étant l'équivalent de cet amendement et édictant les mêmes obligations. Gela résulte des déclarations formelles de M. Bonnevay et du directeur général des Contributions indirectes (Chambre, l^'^ séance des 28 et 29 juin 1905, 3ourn. off. des 29 et 30, p. 2545 et 2579).

Deux amendements, l'an de M. Bonnevay, l'autre de M. Cazeaux-Cazalet, tendaient tous deux, sauf quelques nuances de détail, à prescrire l'affichage, à la porte de la recette buraliste ou de la mairie, des expéditions de vins effectuées par les viticulteurs. Divers orateurs ont déclaré que, sans avoir d'utilité pratique, le procédé de l'affichage aurait l'inconvénient de susciter des dénonciations, des hostilités, des divisions dans les communes (M, Gaillaux), .d'être inquisitorial, arbitraire et nuisible au crédit de certains récoltants (MM. Gazeneuve et Paul Coûtant). Aussi l'amendement de M. Bonnevay a été retiré par son auteur, et celui de M. Cazeaux-Cazalet a été repoussé par la Chambre séance du 29 juin 1905, Journ. off. du 30, p. 2579 à 2584).

DE LA FRAUDE SUR LES V1?<S

caution non soumis au visa en abaissant à cinq heciolites le volume des chargements qui échappent à cette formaUté.

« Les règles tracées par l'art. 2 du décret du 29 novembre 1898 demeurent ici applicables ».