INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES PIQUETTES

A. — Principe.

« Le dernier paragraphe de l'art. 3 de la loi du 6 avril 1897 avait autorisé la circulation des boissons de marcs, dites piquettes, provenant de l'épuisement des marcs par l'eau, sans addition d'alcool, de sucre ou de matières sucrées, lorscfu'elles étaient à destination de particuliers pour consommation familiale » (Cire, précitée du 8 août 1905, L V).

Par un premier vote, adoptant sans discussion un paragraphe additionnel proposé par MM. Razimbaud, Camuzet et Bouhey-Allex, et qui est devenu le paragraphe 2 de l'art. 12, de la loi de 1905, la Chambre avait consacré d'une manière absolue l'interdiction de circulation des piquettes (Chambre, L^séancedu29 juin 1905, Journ.oflAw 30, p. 2591). . Mais cette mesure a été atténuée le lendemain par l'adoption, de Fart. 13 ci-après.

B. — Exception : autorisation de la circulation des piquettes quand elle n'a pas lieu en vue de la vente

a) — Objet de l'art. 13.

Cet art. 13, qui est dù à un amendement de M. Bonnevay, a une importance considérable, en ce qu'il modifie profondément la portée

^ La fabrication des piquettes n'est autorisée que pour la consommation familiale et seulement jusqu'à concurrence de 40 hectolitres par exploitation. C'est ce que décide l'article 6 § 2 de la loi du 29 juin 1907.

La suppression de cette disposition, demandée, lors de la discussion, par M. le député Gioux, pour le motif que la boisson dont il s'agit est indispensable à beaucoup de paysans et d'ouvriers agricoles et ne peut donner lieu à des fraudes sérieuses, ne fut cependant pas votée par la Chambre, M. le ministre des finances ayant montré à quel abus la fabrication des piquettes pouvait aboutir, par suite des mouillages qu'elles aident à pratiquer M. Caillaux, M. Cazeneuve, rapporteur, ajoutèrent d'ailleurs qu'il ne pouvait

DES FRAUDES SPECIALES

du paragraphe 2 de Fart. 12 de la loi du 6 août 1905. 11 a donné lieu aux observations ci-après de M. Bonnevay. ^

Voici, a dit ce député, l'intérêt de la question. « Nous sommes d'accord pour prohiber la fabrication des piquettes faites par de grands fabricants à l'aide du lavage des marcs et qui servent ensuite, chez certains marchands de vins en gros, à produire par le coupage avec des vins très alcoolisés des quantités considérables de vins artificiels. Mais, à côté de cette fabrication condamnable, il existe dans notre région un emploi normal de la piquette et on ne saurait le proscrire. Un récoltant qui n'a qu'une petite vigne, vend le vin provenant de sa récolte, puis avec les marcs fabrique de la piquette pour sa boisson personnelle. Voulez-vous le lui interdire ?

M. le rapporteur. — « Mais non.

M. Bonnevay. — « Voilà un paysan qui peut être amené à déménager, à changer de local, allez-vous lui interdire de faire circuler la piquette qu'il aura en cave ?

M. Cachet. — « Non, à moins qu'il ne la destine à la vente.

M. Bonnevay. — « C'est ce que je demande.

« Voici en second lieu un ouvrier, qui achète chez le propriétaire voisin une partie de son marc, car son salaire ne lui permet pas d'acheter du vin ; il met ce marc dans un tonneau, y verse de l'eau sans autre addition et fait ainsi sa boisson. Si cet homme veut sortir cette piquette de chez lui pour la transporter dans un autre local en empruntant la voie publique, allez-vous lui faire un procès-verbal ?

être question d'instituer l'exercice de la Régie chez le récoltant qui fabrique des piquettes. « Il ne s'agit pas de l'exercice. Lorsqu'il y aura une dénonciation à la Régie indiquant que des centaines dliectolitres ont été fabriqués, comme cela s'est passé dans certaines régions, la Régie interviendra. Si, au lieu de quarante ou cinquante hectolitres autorisés, elle en trouve trois cents ou quatre cents, elle dira : ce n'est pas la consommation familiale, ce n'est pas possible: il y avait des intentions de fraudes, et on est en droit d'agir. De là la limitation rationnelle qu'ont proposée le Gouvernement et la commission» (Chambre, séance du 20 juin 1907, Jouni. off.àu 21, p. 1452 etsuiv.).

Les contraventions à l'art, o § 2 sont punies d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs et de la confiscation des boissons.

L'amende est double en cas de fabrication, de circulation ou de détention de vins de marcs en vue de la vente. Dans ce cas, les contrevenants sont, en outre, punis d'une peine de six jours à 6 mois d'emprisonnement; cette dernière est double en cas de récidive. Les mêmes peines sont applicables aux complices des contrevenants.

DE LA FRAUDE SUR LES TI>S

Ce n'est certes pas votre intention, et c'est pourquoi tout en laissant subsister la disposition que vous avez édictée et sur laquelle nous ne prétendons pas qu'on revienne, nous vous demandons que la circulation des piquettes, quand elle n'a pas lieu en vue de la vente, soit autorisée.

J/. Camuzet. — « Gomment ferez-vous la distinction? M. Lasies. — « D'après la quantité.

M. Cachet. — « Il n'y aura pas de doute quand le cultivateur déménage.

M. Bonnemy. — « La distinction sera nettement imposée par les circonstances. Entre la circulation d'un Convoi important de piquettes expédiées ou achetées par un industriel et le transport d'un modeste tonneau qu'un ouvrier voudra transférer d'un local dans un autre, il y aura une différence assez sensible pour relever le caractère réel de l'opération « (Chambre, i''^ séance du 30 juin 1905. Jo.wm. ofj. du juillet, p. 2619).

b) — Amendement de M. Bonnevay relatif aux piquettes destinées à la

distillation.

La partie de cet amendement d'après laquelle la circulation des piquettes destinées à la distillation restait également autorisée, a été retirée sur les observations de M. Lasies, qui fit ressortir la concurrence que feraient aux cognacs et armagnacs les eaux-devie fabriquées avec des piquettes et de l'alcool d'industrie. (Même séance, p. 2621).

c) — Droit de circulation sur les piquettes.

Le paragraphe 2 de l'art. 1 2, en substituant au texte primitif du dernier paragraphe de l'art. 3 de la loi du 6 avril 1897, lequel établissait pour les piquettes un droit réduit de circulation de 1 franc par hectolitre, un nouveau texte qui, de même que l'art. j3, est muet sur ce droit réduit, a supprimé celui-ci. Il semble donc que les piquettes ne doivent supporter aujourd'hui aucun droit de circulation.

Cependant, dans sa circulaire n" 613, du 8 août 1905, la Régie décide que lorsqu'il s'agira de piquettes qu'un récoltant s'expédiera à

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lui-même en dehors du rayon de franchise déterminé par l'art. 20 du décret du J7 mars 1852, le droit à percevoir sera désormais calculé au tarif général des vins, soit de 1 fr. 50 par hectolitre », par application de l'art, l*^-^ de la loi du 29 décembre 1900.