Des divers modes de tromperie prévus par l'article J

A. Tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles des marchandises.

L'article 423 Gode pénal punissait la tromperie sur la nature de toutes marchandises, ce Les termes généraux de cette qualification, dit Y exposé des motifs, ont permis jusqu'à présent aux tribunaux correctionnels d'atteindre un grand nombre de fraudes révélées par la pratique.

« Le caractère essentiel du délit prévu par l'article 423 Code pénal est que la tromperie porte sur la nature même de la marchandise, soit que la fraude provienne de ce que la chose vendue a été donnée pour ce qu'elle n'a jamais été, soit que la nature en ait été altérée au point d'être rendue impropre à l'usage auquel elle était destinée K La tromperie délictueuse réussit ainsi à produire dans l'esprit de l'acheteur une erreur sur la substance même de la chose qui a fait l'objet du contrat, erreur que la loi civile reconnaît comme une cause de nullité de la convention G. civ., art. 1110 .

« A l'expression unique du Gode pénal : « nature » des marchandises, la loi de 1905 a ajouté les mots : « qualités substantielles, composition, teneur en principes utiles «,qui complètent le sens et lui donnent une précision devenue plus nécessaire en raison des procédés scientifiques actuellement en usage pour la vérification des éléments constitutifs d'un grand nombre de produits. »

Mais il faut toujours que la tromperie ait porté sinon sur la chose même, du moins sur l'un des éléments essentiels de la chose. Pour fixer les idées, voici quelques exemples. Le premier est emprunté à

IV. dans ce sens Exposé deè motifs, du 6 avril 1898. Cass., 8 juin 18oo, D. p.y 00, 1,303. .

î Ce sont là les termes mêmes dont s'est servie la Cour de cassation dans son arrêt du 21 juillet 1894 (D. p , 9o, 1, 53).

Pothier ^ Il s'agit d'un vendeur cfui a fait croire à l'acheteur, — ou réciproquement d'un acheteur qui a fait croire au vendeur — que des chandeliers en cuivre argenté sont en argent alors queTacheteur ou le vendeur entendait soit acheter, soit vendre des chandeliers en argent et quele prix en avait été fixé en conséquence. Dans ce cas il y a évidemment tromperie. Il en est de même lorsque l'on vend sous la dénomination de « cachemires » des chàles et étoffes fabriqués avec des matières complètement différentes de celles avec lesquelles se fabriquent ordinairement les cachemires.

Ainsi encore il y a tromperie lorsqu'on livre soit du noir animal destiné à l'engrais et à la fertilisation des terres, mais contenant des matières hétérogènes en quantité telle qu'elles le rendent impropre à sa destination, soit de la graine de luzerne dentelée, impropre a l'usageagricole, au lieu de graine de luzerne cultivée -.

Constituerait également une tromperie sur la nature de la chose la tromperie sur le titre d'une matière d'or ou d'argent, et même sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, tromperies spécialement mentionnées au début de l'ardcle 423 du Code pénal, mais que la loi de J905 n'a pas reproduites, comme inutiles et comme avant, en outre, l'inconvénient d'enlever aux définitions des délits précisés par elle » la portée générale qui convient aux dispositions de la loi pénale ^ » .

Au contraire, lorsque la tromperie n'a pas porté sur les qualités substantielles de la chose, si, par exemple, Tacheteur peut retirer decelle-ci l'utilité qu'il s'en promettait, mais dans une proportion moindre, la tromperie n'est pas punissable.

« Sans entrer dans des considérations commerciales, le magistrat correctionnel devra, cependant, dit M. Thévenet avoir en vue la marchandise qui était prévue au contrat de vente. Si l'acheteur a été trompé sciemment par le vendeur sur la nature et la qualité substantielles de cette marchandise, le délit existera : si les qualités ne sont qu'accessoires, une condamnation ne pourra être prononcée ».

1 Edit. Bugnet, Traité des obligations.

■ 2 Cass., -lo mars 1877, D. p., 1878, 1, 398.

3 Exposé des motifs, Doc. pari. Sénat., sess. ord., 1898. J. 0., annexe, n. 248, p. 407.

^ J. 0.,Doc. sénat., sess. extr., 1898, n. 324, p. 642.

32 LÉGISLATION ACTUELLE

C'est, d'ailleurs, ainsi qu'il était jugé sous l'empire de l'ancienne législation et toute la difficulté est de faire le départ entre les qualités essentielles et les qualités accessoires de la chose.

Chacun se fait une idée plus ou moins fausse, plus ou moins exagérée des qualités et des propriétés accessoires du produit dont il a l'habitude de faire usage et attache à quelques-unes d'elles plus ou moins d'importance, suivant une mode ou un caprice particulier. « Le producteur et le commerçant ayant, dit Million, un égal intérêt à l'écoulement de toutes les marchandises qu'ils exposent en vente, ne sauraient être astreints à respecter des fantaisies qu'ils ne peuvent apprécier ni seulement comprendre, parce qu'elles n'ont souvent m base ni prétextes. A l'acheteur donc de chercher et de reconnaître, s'il le peut, la prédominance d'une qualité estimée : à lui seul de s'en prendre, s'il s'est laissé surprendre par les paroles et le relief dont le vendeur a le droit d'embellir et de parer sa marchandise.

« Le vendeur a, en effet, le droit d'exposer en vente sa marchandise dans le meilleur jour possible, sous sa plus belle forme, sous son aspect le plus avantageux. 11 peut combattre les préventions de l'acheteur, lui faire faire des comparaisons, attirer son attention sur telle ou telle quaUte du produit qu'il kii montre, aussi ne faut-il prendre comme sérieuses les paroles louangeuses que le vendeur prodigue à sa marchandise, et chacun sait le cas qu'il faut faire des bavardages intéressés et pour ainsi dire de profession ; mais en reconnaissant au marchand le droit de faire valoir sa marchandise, il ne faut pas, par là, entendre lui accorder la faculté d'opérer, sur cette marchandise, par des manœuvres frauduleuses qui pourraient faire croire à l'existence de qualités qu'elle n'a pas ^ »

C'est aux tribunaux à apprécier dans chaque cas particuUer si le marchand a outrepassé son droit de parer sa marchandise.

En ce qui concerne la tromperie sur la nature, la nouvelle loi, on le voit, si elle a mieux précisé le délit prévu par l'ancien article 423, n'en a pas étendu les limites.

i MiLLio.x, Op. cit., p. 66.

Ti

■omperie sur l'espèce ou rorigine des marchandises

» Afin de trancher des controverses doctrinales, l'article J" dans son ahnéa 2, assimile formellement a la tromperie sur la nature lès tromperies sur l'espèce et sur l'origine de toutes marchandise, rn.i .e confondent le plus souvent avec la première.

« L'acheteur est. en realité, trompe sur Yespèce de la marchandise orsqu on lui vend, par exemple, de l'huile de coton pour de l'hudè dohve, de la cire minérale pour de la cire d'abeille, de la farine de seigle pour de la farine de froment, des tourteaux de colza pour des tourteaux de lin. un soc en fonte au lieu d'un soc en acier.

<' C'est tromper sur Vorigine que vendre pour un vin d'an cru détermine un vin d'un autre cru. pour du beurre d'Isianv un beurre ordmaire. pour des graines de luzerne de Provence de'la sraine de luzerne du Poitou ou d'Amérique, pour des graines de sem^ences de hn de Riga des semences de lin du pays, du mouton frigorifié argentin pour du mouton frais. L'origine constitue, en ce cas une cbffé rence spécifique, déterminant l'espèce et les qualités essentielles de. marchandises en vue desquelles les parties ont contracté »

« Afin qu'une extension trop large ne puisse être donnée au nouveau texte pénal, celui-ci mentionne expressément qu'il n'v aura tromperie que <, lorsque d'après la convention ou les usage, la désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises devra être considérée comme la cause principale de la vente de même qu'aux termes de l'article 1110 Code civil l'erreur sur la personne ne vicie le contrat que lorsque la considération de la personne a été la cause principale de la convention.

« La pensée de la loi pénale est ainsi clairement exprimée et completee. D une part, elle veut reprimer sans exception toutes les trompênes qui portent sur les ((ualites mêmes que devait avoir la marchandise, d'après les offres du vendeur et dans la pensée de l'acheteur, pour atteindre le but auquel elle était destinée, quabtés sans lesquelles les parties n'auraient pas traité : d'autre part, elle ne veut attacher de pénalités (pi'aux seules tromperies ayant ce caractère manifeste de mauvaise foi punissable » .

« Le prix de la marchandise sera souvent un crilérium pour déter-

CouRGELLE. — Traité des Fraudes.

g4 LÉGISLATIF- ACTUELLE

miner si la considération de l'espèce ou de l'origine a été la cause

principale de la vente ^ .

11 suffit, pour l'application du '1^ alinéa de l'art. 1", que l'espèce ou rôrigine soit fixée par la convention ou bien par les usages.

Cela résulte d'ailleurs du texte même, qui porte : « d'après la convention ou les usages », à la suite de la rectification opérée, sur l'observation de M. le rapporteur Thévenet, au texte primitif du projet, lequel était ainsi conçu : « d'après la convention el les usages » \

Au cours de la discussion deux amendements furent déposés, le premier de M. le baron Gérard et le second de M. Cliastenet.

L'amendement de M. le baron Gérard tendait à ajouter, à la En de l'alinéa 2 de la 1'^ disposition de l'art. 1" aux mots : « cause principale de la vente » les mots : « et de leur valeur commerciale ». M. Gérard légitimait son intervention de la manière suivante :

« Ne devons-nous pas tous, disait-il, désirer que la marque couvre une marchandise dont i'mdication de provenance ne puisse être l'objet dune application trompeuse ? Le véritable producteur comme le commerçant consciencieux deviennent les victimes d'une concurrence déloyale, lorsqu'ils voient baisser le prix de vente d'une denrée, par l'apport sur le marclié de quantités supérieures à la production réelle, et l'acheteur pave alors lui-même trop cher un aliment qui n'a pas l'origine qu'il recherche et qu'il suppose. C'est donc la cause principale de la valeur commerciale, et non seulement la vente, que doit, à mon avis, envisager la loi. »

A ces observations le ministre de l'AgricuUure répondit : « c'est la valeur commerciale qui est elle-même la cause principale de la vente. Une des conditions essentielles du contrat de vente c'est qu'il y ait accord sur le prix entre le vendeur et l'acheteur. Qu'est-ce que l'accord sur le prix si ce n'est l'appréciation de la valeur commerciale ? Je crois donc que, lorsque vous demandez d'ajouter que l'on tiendra compte de la valeur commerciale vous faites une proposition inutile; en effet, ce que vous demandez est implicitement compris dans le texte qui dit qu'on devra considérer si la cause principale de la vente réside dans l'indication de l'origine ou de l'espèce de la marckandise. »

1 Rapport de M. le sénateur Thévenet.

2 Sénat, 24.ianY. 1899, Journ. off. du 25, p. 33,

DE Li RÉPRESSION DES FRAUDES E.N fiÉxÉRAL 35

Mais M. Guillaume Chastenet ne jugeant pas l'explication du mi- Mstre satisfaisante intervint dans les termes ci-après- Je serais •d'accord avec M. le Ministre-, dit-il, si, au lieu du mot « la cause princpale », d y avait au texte .< une des causes delà vente ». Autrement Il y aura matière à discussion devant les tribunaux. Il „e faut pas oublier que les textes de droit pénal doivent être interprétés strictement C'est pourquoi je crois qu'on pourrait donner satisfaction à M. le baron Gérard et tenir compte des intentions de M. le Ministre de l'Agriculture, en mettant tout simplement a la place des mots « la cause principale de la vente » , ceux-ci : ,< une des causes de la vente » Ces arguments ne convainquirent pas le ministre de l'Agriculture •qui n'accepta pas l'amendement.

» Lorsque, répondit-il à M. Chastenet, les tribunaux apprécieront la question de savoir si les indications fournies ont été la cause principale de la vente, ils seront bien obligés de considérer la valeur commerciale du produit et le prix de la vente. En elFet si on vend sous le nom de cognac, de l'eau-de-vie quelconquea 1 franc ou i Ir. le litre, il n'est pas douteux que ce n'est pas la qualification de cognac qui aura été la cause déterminante de la vente parce qu on saura bien que la valeur commerciale du litre de cognac n'est pas de 1 fr. 25 et qu'on ne peut pas vendre du vrai cognac pour ce prix ; je croîs, par conséquent, que l'amendement de M Gérard est compris dans le texte plus général que nous proposons et que notre collègue a entière satisfaction. »

A la suite de ces explications, M. Gérard a retiré son amendement. Dans la même séance, la Chambre a rejeté l'amendement de M Chastenet, qui proposait de remplacer les mots : . la cause principale de Ja vente » par celui-ci : « une des causes de la vente »