Dispositions spéciales a la ville de paris

A. — Obligations pour les marchands de vins en gros de Paris de réintégrer les entrepôts publics.

L'article 9 delà loi du G août 1905 obligeait les marchands devins en gros établis dans Paris à placer dans les entrepôts publics les boissons destinées à leur commerce. Toutefois, à titre transitoire, ceux de ces commerçants qui avaient pu justifier par la production d'actes réguliers de la possession d'installations spéciales, avaient été autorisés, sous certaines conditions, à continuer leurs opérations dans ces locaux jusqu'à l'expiration des baux en cours et au plus tard durant dix années.

L'article 1"' de la loi dn 15 juillet 1907 a pour objet de soumettre les négociants au régime auquel sont soumis leurs confrères dans les départements. Cet article est ainsi conçu : Les marchands de vins en gros subsistant à l'intérieur de Paris en vertu de l'article 9 de la loi du 6 août 1905, ne pourront disposer des boissons reçues par eux qu'après qu'elles auront été vérifiées par le service de la Régie et reconnues entièrement conformes à l'expédition.

Les infractions aux prescriptions du présent article donneront lieu à l'application des peines édictéts par l'art, l''^' de la loi du 28 février 1872. »

B. — Interdiction de la fabrication dans Paris des liquides fermentés autres que les bières.

L'article 3 de la loi du 18 juillet 1904 avait interdit toute préparation, dans la ville de Paris, de liquides fermentés autres que les bières et les cidres.

Par son premier paragraphe, Larticle i\ de la loi de 1905 étend la prohibition à ces dernières boissons ^

. 1 « Notre collègue Lechevallier, dit M. le député Lauraine dans son rapport du 3 juin 1904 (p. 42), a signalé dernièrement à la tribune de la Chambre l'abus déplorable que l'on fait dans Paris des cidres fabriqués de toutes

DE LA FRAUDES SUR LES TINS

Le deuxième paragraphe interdit en outre l'introduction des raisins de vendanges dans la ville de Paris et stipule que les raisins frais de table seront exempts de tous droits d'octroi.

Section i¥. -- Constatations et poursuites par la Ré^îe .

§ I. — Visites domiciliaires.