Législation antérieure a

Jusqu'en 1905, les visites domiciliaires que la Régie est autorisée à pratiquer pour assurer le recouvrement de l'impôt étaient prévues:

1° par les art. 235 et 236 de la loi du 28 avril 1816 (déclarés applicables, par diverses dispositions spéciales, à certaines catégories d'assujettis), pour les visites opérées chez les redevables assujettis à l'exercice, en dehors de leur domicile privé.

2° Par l'art. 237 de ladite loi de 1816 (déclaré applicable à certaines matières particulières par diverses dispositions spéciales), pour les visites effectuées, en cas de soupçon de fraude, soit chez les particuliers ou les redevables non assujettis à l'exercice, soit dans le domicile privé des redevables assujettis.

pièces. En déniant aux sophisticateurs la faculté de faire dans la capitale des cidres naturels, on enlèvera dans bien des cas à leur industrie l'apparence d'une justification. D ailleurs, on ne comprend pas que la raison sage, qui a fait interdire la fabrication du vin avec les vendanges dans Paris, n'ait pas amené la même prohibition en ce qui concerne les cidres. Pour les bières la raison n'existe pas.

Mais la disposition du paragraphe i^^ de l'art. 11 a une forme absolue, qui dépasse les intentions du législateur. Le ministre des Finances l'a reconnu spontanément devant la commission sénatoriale. La fabrication des liqueurs dans Paris nécessite certaines fermentations de fruits, tels que groseilles cerises, etc., en vue d'obtenir, non pas de l'alcool, mais plutôt de certains sirops aromatiques, préparations dans lesquelles la fermentation n'est recherchée que pour dissoudre les matières colorantes des fruits ou pour s'emparer de leur arôme en vue de la confection des liqueurs. Le ministre des Finances a reconnu que ces opérations étaient licites et a donné l'assurance que l'Administration de la Régie ne chercherait point à utiliser le texte du paragraphe l«Me l'arL 11 pour interdire ces opérations aux distillateurs liquoristes de Paris » {Rapport de M. le sénateur Monis, du 7 juillet 1905).

DES FRAUDES SPECIALES