LOI DU 22 AVRIL 1905, ART

Lors de la préparation du budget de 1905, de vives réclamations se produisirent à la Chambre des députés contre le texte de Fart. 237 de la loi de 1816 et la manière dont il était appliqué par le service des contributions indirectes. Parmi ces réclamations formulées soit par des amendements, soit dans les discours prononcés à la Chambre, les unes ont reçu satisfaction par l'adoption de lart. 19 de la loi de finances du 22 avril 1905, lequel a eu pour but d'entourer de garanties supplémentaires la liberté du domicile et est ainsi conçu :

Art. 19. — « L'art. 237 delà loi du 28 avril 1816 est complété ainsi qu'il suit :

« L ordre de visite prévu au paragraphe l''" devra, à peine de nullité, indiquer sommairement les motifs sur lesquels la Régie base son soupçon de fraude. 11 devra être, avant toute visite, visé par l'officier de police judiciaire qui accompagnera les agents : il devra, en outre, avant toute réquisition, être lu à l'intéressé ou à son représentant, qui sera invité à le viser. En cas de refus par l'intéressé ou son représentant de viser Tordre de visite, il sera passé outre, mais mention du refus sera faite au procès-verbal.

« Sur la demande de l'intéressé ou de son représentant, copie de l'ordre de visite lui sera remise dans les trois jours.

« Les commissaires spéciaux de police ne pourront, en aucun cas, assister les employés dans les visites prévues au présent article » (V. D. p., 1905, 4, 138).

Les autres réclamations ont été renvoyées à la commission des boissons, qui les a examinées au cours de la préparation du projet qui est devenu la loi du 6 août 1905.