LÉGISLATION ACTUELLE

A. — Origine et caractères généraux des art. li, 15 ' et 16 de la loi

du G août 1905.

Ces articles ont pour origine soit des amendements présentés par des

" ^ 14. L'art. 237 de la loi du 28 avr. 1816 cesse d'être applicable aux visites des employés de la Régie dans Tintérieur des locaux servant exclusivement à Thabitation des particuliers non sujets à l'exercice.

CouRGFXLE. — Traité dès Fraudes. \q

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députés, soit le projet de la commission des boissons ,de la Chambre des députés.

L'art. 14 établit des règles nouvelles, relativement aux visites domiciliaires opérées chez les non-assujettis, dans les locaux servant exclusivement à leur habitation.

L'article 15 qui reproduit textuellement l'art. 19 de la loi du 22 avril 1905 et renferme en outre plusieurs dispositions nouvelles, complète l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816. Cet art. 237 ainsi complété se trouve, par suite de sa combinaison avec l'art. 14 de la nouvelle loi, régir aujourd'hui seulement « les visites soit chez les non-assujettis, dans les locaux qui ne servent pas exclusivement à l'habitation, soit chez les assujettis, dans les locaux servant exclusivement à l'habitation « (Cir. contr. ind. n° 612, du 6 août 1905).

Mais « les art. 14 et 15 précités n'innovent en rien quant aux visites effectuées, sans formalités préalables, dans les conditions de temps et de lieu déterminées par les lois antérieures, visites qui n'étaient pas soumises à l'art. 237 de la loi de 1816 » (Même circulaire).

L'art. 16, relatif à la remise des lieux en l'état, concerne les diverses espèces de visites domiciliaires.

Visites domiciliaires chez les non-assujettis dans les locaux

servant exclusivement à l'habitation.

a) — Origine et objet de l'arî. 14.

M. le député Meunier avait présenté un amendement tendant à

Toute visite dans les locaux d'habitation devra être préalablement autorisée par une ordonnance du président du tribunal civil de l'arrondissement ou du ju^e de paix du canton.

13. L'art. 237 de la loi de 1816 est complété ainsi qu'il suit :

« L'ordre de visite prévu au paragraphe i^' est obligatoire pour tous les employés ; il devra, à peine de nullité, indiquer sommairement les motifs sMv lesquels la Régie base son soupçon de fraude.

(c Une dénonciation anonyme ne saurait servir de base à un soupçon de

fraude. •

« L'ordre de visite devra être, avant toute visite, visé par l ofhcier de police judiciaire qui accompagnera les agents ; il devra, en outre, avant toute perquisition, être lu à l'intéressé ou à son représentant, qui seramvite a le viser. En cas de refus, par Fintéressé et son représentant, de viser l'ordre de visite, il sera passé outre, mais mention du refus sera faite au procèsverbal. . j ,» j j « Sur la demande de l'intéressé ou de son représentant, copie de l ordre de

. visite lui sera remise dans les trois jours. »

DES FRAUDES SPECIALES

supprimer purement et simplement Fart. 237 de la loi du 28 avril 1816. Cet amendement fut énergiq4iement soutenu par son auteur et M. Lasies, qui firent ressortir les inconvénients et les ahus auquel l'art. 237 donnait lieu relativement à la liberté du domicile privé. Mais il fut non moins vivement critiqué par M. Louis Martin, directeur des Gontributions indirectes, qui déclara que son adoption entraînerait la fabrication libre et sans contrôle de tous les objets soumis aux contributions indirectes et, par conséquent, la suppression des contributions indirectes. Après quelques obsenations de M. Doumergue et du rapporteur, qui, tout en s"associant aux critiques de 31. Meunier, furent d'avis qu'il était impossible de désarmer la Régie contre la fraude, l'amendement fut repoussé à une forte majorité (Chambre, L" séance du 30 iuin 1905, Journ. off. du 1^ juillet, p. 2B23 à 2628;.

^e pouvant arriver à la suppression de l'art. 237, M. Paul Coûtant déposa et soutint au cours de la 1^^ séance de la Chambre, en date du 30 juin 1905 {Joum. off. du 1" juillet, p. 2628 et suiv.) un amendement ainsi conçu :

Les perquisitions prévues par l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816 ne pourront avoir lieu dans les pièces composant le domicile privé du propriétaire récoltant que dans les formes du droit commun. » Cet amendement, auquel se sont ralHés les auteurs d'autres amendements analogues, avait pour but de restreindre seulement l'application de l'art. 237 en mettant le domicile des citoyens à l'abri d'investigations arbitraires.

11 fut renvoyé à la commission des boissons, qui, d'accord avec M. Coûtant, proposa un nouveau texte identique à l'art. 14 actuel et qui a donné lieu aux observations suivantes de M.. Lauraine, rapporteur :

« Les amendements déposés ce matin semblaient devoir faire disparaître le texte que nous présentions comme complément de l'art. 237 de la loi de 1816. Votre commission, bien qu'entrant dans les vues des auteurs d'amendements, estime qu'il serait dangereux de les suivre sur ce point ; d'accord avec eux pour établir une distinction entre les visites dans les locaux vinaires et les visites dans les locaux d'habitation, elle n'entend pas sacrifier les garanties qu'elle adonnées par un texte aux particuliers qui seront l'objet de ces visites, dans

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les chais, caves et celliers. Dans ces conditions, la commission prie la Chambre de voter sans modification l'art. 11 du projet (art. 15 de la loi), et elle vous apporte un nouvel art. 11 (art. 14 actuel),

A son tour, M. Louis Martin directeur des Contributions indirectes, commissaire du Gouvernement, intervint d'une façon pressante dans les termes ci-après : « Je ne puis me dispenser d'appeler lattention de la Chambre sur la grande gêne que peut apporter à la répression de la fraude la rédaction proposée par la commission, principalement à Paris etdans les villes. En effet, quelle est la distinction entre les locaux d'habitation et les autres ? Un alambic pourra être installé à Paris, dans une cuisine, par exemple : nous ne pourrons pas y pénétrer sans une autorisation du président du tribunal ou du juge de paix. Cette autorisation sera-t-elle une simple formalité, un simple visa ? Dans l'affirmative, elle est inutile; dans le cas contraire l'alambic sera parti avant l'arrivée de la Régie. C'est donc la répression paralysée. »

Mais malgré l'opposition du ministre des Finances, l'art. 14 fut voté par 490 voix contre Gv (Chambre, 2" séance du 30 juin 1905, p. 2632 et 2633).

— Nécessité d'une ordonnance du président du tribunal civil ou du juge de paix pour les locaux servant à l'habitation personnelle.

— c< En ce qui concerne les locaux servant exclusivement à l'habitation des personnes non soumises à l'exercice, le nouvel art. 14 substitue une procédure nouvelle à celle de l'art. 237 de la loi de 1816, en subordonnant les visites à la délivrance d'une ordonnance du président du tribunal civil de l'arrondissement ou du juge de paix du canton (art. 14, § 2).

« Pour l'exécution de cette prescription, le service des Contributions indirectes établit une requête au magistrat. Cette requête, écrite sur papier timbré, contient un exposé succinct de lademande et des faits qui la motivent et est signée par les agents qui doivent procéder à la visite. Le magistrat libelle son ordonnance au pied de la requête» (Cire, '"contr. ind. n° 612, du 6 août 1905, p. 182; Voir iuf7^a aux annexes.

Il ressort des observations échangées au Sénat, entre MM. Gourju, Antonin Dubost et le rapporteur, que l'ordonnance prévue à l'art. 14 doit être assimilée aux ordonnances de référé, et qu'elle est exécutoire

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par provision, nonobstant appel, pourvu toutefois qu'elle contienne une clause spéciale à cet effet, ce qui sera d'ailleurs le cas habituel. Le Sénat a repoussé un amendement de M. Dubost portant qu'il ne pourrait être fait appel de cette ordonnance séance du J 3 juill. 1905, Journ. off. du J4, p. 1237 .

« On peut se demander si une ordonnance du magistrat est exigible en cas de poursuite à vue. L'Administration ne le pense pas. D'après elle, un local ou serait déposé un ballot de tabac, un fut d'alcool, ne peut plus être considéré comme servant exclusivement à l'habitation. Si donc le service voit pénétrer un objet de fraude, il est en droit de l'y suivre « (Cire, précitée du 6 août 1905 .

Mais cette interprétation ne paraît pas susceptible d'être admise ; elle restreint arbitrairement le sens usuel de l'expression local servant à l'habitation n ; et elle est en opposition directe avec l'art. 14 de la nouvelle loi, qui déclare inapplicable à ces locaux l'art. 237 de la loi de 1816 et, partant, les dispositions du para.^raphe 2 du texte primitif dudit article relatives aux poursuites à vue.

c) — Non-application de l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816 ; formalités prescrites néanmoins par la Régie.

Par son paragraphe 1", l'art. 15 décide que les visites domicihaires, dans les locaux qu'il prévoit, cessent d'être soumises à l'application de l'art. 237 delà loi de 1816. De la combinaison de ce paragraphe, avec le secondparagraphe du même art. 14, « il résulte, suivant l'opinion de laRégie, que l'ordonnance du magistrat devient la seule formalité exigée par la loi, et que toutes les formalités tutélaires prévues par l'art. 237 disparaissent ; par conséquent, en droit, deux agents d'un grade quelconque, pourvu qu'ils soient munis de l'ordonnance, peuvent pénétrer dans les locaux d'habitation sans ordre de visite, sans autorisation d'agents supérieurs, sans la présence du juge de paix, maire ou commissaire de pohce » (Cire, précitée du 6 août 1905 .

Mais il semble qu'il y ait lieu de faire une distinction. Si les formalités prescrites par l'art. 237 ne peuvent plus être requises en vertu de cet article, il en est autrement de celles qui sont exigées par le droit commun (V. les observations de MM. Lauraine et Coûtant rapprochées de l'amendement présenté par ce dernier, Or, d'après le droit commun, toute visite domiciliaire dans une maison d'habitation est subordonnée à la présence d'un officier pubbc compétent.

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Du reste, dans la pratique, « rAdministration a décidé qu'avant d'établir leur requête au magistrat, les employés d'un grade inférieur à celui de contrôleur devront, comme par le passé, être autorisés par leurs chefs; qu'en outre, à moins de circonstances tout à fait graves et exceptionnelles, l'assistance des officiers de police judiciaire devra être requise » (Même circulaire du 6 août 1905).

C. — Visites domiciliaires chez les non-assujettis, dans les locaux ne servant pas exclusivement à r habitation, ou chez les assujettis, dans les locaux servant exclusivement à rhahitaiion. ' . a) — Origine de l'art. 15.

Cet article est identique à la rédaction adoptée par la commission de la Chambre, le 8 mars 1905 (V. Rapport supplémentaire de M. le député Lauraine, en date de ce jour,p. 291), en vue de donner satisfaction à divers . amendements. 11 complète l'art. 19 de la loi précitée du 22 avril 1905.

b) Objet des dispositions ajoutées par l'art. 15 à l'art. 237 de la loi dn

28 avril 1816.

Paragraphe 1'^ de l'art. 15. — Caractère obligatoire et motifs de Fordre de visite. — La ' disposition de l'art. 15, qui déclare l'ordre de visite obligatoire pour tous les employés, est une innovation. Celle qui prescrit d'indiquer sommairement, dans l'ordre de visite, les motifs sur lesquels la Régie fonde son soupçon de fraude, est empruntée à l'art. 19, § 1^'^ de la loi du 22 avril 1905.

Ces dispositions ont été justifiées comme il suit : « Dans la pratique, l'Administration des Contributions indirectes se dispense de réquisition écrite, en employant, pour faire ses visites chez les particuUers, des agents du grade de contrôleur ou, à défaut, des agents qu'on affuble du titre de faisant fonctions de contrôleur ou de con= trôleur auxiliaire. Nous voulons que nulle visite domiciliaire ne puisse être faite sans un ordre écrit motivé et visé, peu importe que l'agent qui procède à la perquisition soit un employé supérieur ou non. L'expérience a montré que les abus se rencontrent aussi bien en haut qu'en bas dans le personnel de la Régie. Le soupçon de fraude a toujours besoin d'être motivé » {Rapport supplémentaire de M. Lauraine, du 8 mars 1905, p. 290).

Ainsi, on doit appliquer d'une manière absolue la disposition du paragraphe l"du texte primitif de l'art. 237 de la loi de 1816, d'après

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laquelle les visites ne peuvent avoir lieu que d'après l'ordre d"un employé supérieur. ^

Et l'on ne saurait plus suivre la jurisprudence, qui décidait que la présence, dûment constatée, d'un employé supérieur équivalait à l'exhibition d'un ordre de visite. «Désormais, les contrôleurs et les inspecteurs qui ne seraient pas nantis d'un ordre de visite émané du directeur ou du sous-directeur auraient à en établir un dans les formes prescrites « (Cire, contr. ind., n° 599, du 25 avril 1905}.

Paragraphe 2 de l'art. 15. — Dénonciation anonyme. — A cet égard, le rapport supplémentaire de M. Lauraine s'exprime ainsi : Les auteurs de l'amendement ont voulu renforcer les garanties que nous avions prises contre l'arbitraire du soupçon de fraude.

L'honnêteté la plus élémentaire commanderait de ne pas violer le domicile d'un citoyen sur les seules indications d'un délateur qui n'a pas le courage de se faire connaître, trahissant ainsi le peu de fondement de son accusation ou la bassesse des sentiments qui le font agir ».

Paragraphes 3 et 4 de l'art. 15. — Visa, lecture et copie de l'ordre de visite. — Ces deux paragraphes sont empruntés textuellement aux paragraphes i et ± de Fart. 19 de la loi du ±1 avril J905.

Il résulte des disposidons ci-dessus que l'exhibition de l'ordre de visite aux intéressés est aujourd'hui insuffisante pour remplir le vœu de la loi.

Paragraphe 5 de Vart. 15. — Incompétence absolue des commissaires spéciaux de police. — Ce paragraphe, qui reproduit textuellement l'art. 19 précité, § 3, de la loi du ±± avril 1905, interdit aux commissaires spéciaux de police d'assister les employés de la Régie dans les visites prévues à l'art. '237 de la loi du 28 avril 1816.

Paragraphe 6 de l'art. 15. — Compétence territoriale des commissaires spéciaux de police. — L'art. du décret du 12 octobre 1897 avait autorisé les commissaires ordinaires de police à exercer leurs fonctions hors de leur ressort, dans le cas prévu par l'art. 237 de la loi de 1810. Cette extension de compétence territoriale a été supprimée par le paragraphe Ode l'art. 15, afm de faire cesser des abus qui avaient soulevé de nombreuses réclamations et que, le rapport de M. le député Lauraine, en date du 3 juin 1904 p. 34), signale ainsi : « Il y a longtemps que les

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maires des communes ont cessé de plaire a l'Administration comme collaborateurs. On prend un commissaire de police, lequel bien véhiculé, nourri, payé par l'Administration, ne demande qu'à être requis souvent. Accompagné de cet officier de police, on va faire des visites un peu partout, « comme cela donne » . On occupe les moments disponibles en perquisitionnant chez quelques voisins. Un « soupçon de fraude » ne vient jamais seul. Et lorsque le « soupçon de fraude » qui portait sur de l'alcool n'est pas justifié par une découverte de ce liquide, on sort quand même avec un procès-verbal, dont deux ou trois allumettes de contrebande auront été la cause. »

D. — Remise en état des locaux visités.

« Cette disposition qui forme le paragraphe l*^"" de l'article 16, votée sans discussion par la Chambre, a pour but de mettre lin aux abus reprochés aux agents, qui, en perquisitionnant dans une maison, mettait parfois tout à sac, vidaient les | armoires, enlevaient les matelas des lits, et, leur besogne accomplie, s'en allaient, laissant la maison sens dessus dessous, sans que l'intéressé put formuler aucune réclamation » [Rapport supplémentaire de M. le député Lauraine, du 8 mars 1905, p. 290).

E. — Constatation des protestations des intéressés.

Ce paragraphe 2 de l'article 16 accroît l'utilité et l'importance du rôle des officiers de police 'judiciaire, en permettant aux intéressés de prouver plus facilement les fait abusifs dont ils auraient à se plaindre au cours des visites domiciliaires.

§ II. — Procès-verbaux. — Rédaction des procès-verbaux.

1. RÉDACTION EXCLUSIVE PAR LES AGENTS QUI ONT CONSTATE PERSONNEL- LEMENT LE FAIT CONSTITUTIF DE LA CONTRAVENTION

11 arrive assez fréquemment, dit M. le député Lauraine, que des agents interviennent dans la rédaction des procès-verbaux, alors qu'ils n'ont pris aucune part directe à la constatation des faits délictueux. Il leur suffit parfois d'être venus tardivement auprès des personnes incriminées, parfois même ils ne sont pas intervenus

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du tout. Ce sont là procédés administratifs qu'on ne saurait tolérer, ans doute il existe des circulaires qui ont chei-ché à prévenir ces abus. « Un procès-verbal dit notamment une circulaire de J833, est valable, quoiqu'un ou plusieurs des préposés ayant concouru à la rédaction n'aient pas été témoins des premiers faits constatés, lorsque d'ailleurs la preuve de ces faits résulte, soit de ce qu'ils ont été vus et sont attestés par un nombre suffisant d'employés, soit de circonstances ultérieures constatées par le même acte (Cire. 14 août 1833, rapportée dans Trescaze, v° Procès-verhaux, n" 9).

« Dans une autre circulaire, n° 274, du 10 septembre 1879, l'Administration recommande à ses agents de s'abstenir de figurer au nombre des verbalisants à l'occasion de procès-verbaux à la déclaration desquels ils sont restés étrangers. Mais ces recommandations restaient bien souvent lettre morte. Il fallait une sanction, et c'est cette sanction qu'apporte le premier paragraphe de l'article 17. » Rapport supplémentaire de M. Lauraine, du 8 mars 1905, p. 290).