ARTICLES DE LA LOI VIOLEE

Cette disposition a pour origine un amendement de M. le député Mulac, qui a donné lieu aux observations ci-après :

(( La loi, lit-on dans le rapport de M. Lauraine, a voulu manifestement donner a la partie intéressée tous les renseignements indispensables sur la contravention relevée à sa charge. Le décret du |er ggpjjj XIII, par son art. 21 combiné avec son art. 26, ^* 2, exige que le procès-verbal énonce, à peine de nullité, la cause de la saisie. Or les agents de la Régie se bornent à déclarer dans leurs procèsverbaux qu'il a été contrevenu « aux lois et règlements sur les contributions indirectes » .

« Malheureusement, les lois et règlements sur les contributions indirectes sont nombreux, et la présomption salutaire que nul n'est censé ignorer la loi est un guide insuffisant pour amener le malheureux contrevenant à retrouver les textes qu'il a violés sans les connaître. M. Mulac et ses collègues demandent que les procès-verbaux dressés par les agents des Contributions indirectes contiennent la mention des textes violés par les contrevenants. Ils étendent leurs propositions

DE LA FRAUDE SUR LES VINS

aux procès-verbaux dressés en matière de douanes, d'eaux et forêts, de pèche fluviale et d'octroi.

« Sous le bénéfice d'une rédaction nouvelle, votre commission a adopté lamendement de M. Mulac » Rapport précité de M. Lauraine, p 290).

Le paragraphe 2 de l'art. 17 paraît, dans sa forme, constituer une disposition interprétative de l'art. 21 du décret du 1"' germ. an XllI, puisqu'il précise et définit l'expression cause de la saisie » que prévoyait déjà cet art. 21. Il semble donc qu'il doit, comme ce dernier texte, se combiner avec le paragraphe 2 de l'art. 26 dudit décret, qui frappe de nullité les procès-verbaux de la Régie, en cas d'inobservation des formalités édictées par les art. 21 et 25 précédents. Cette opinion ressort aussi du but poursuivi parle législateur de 1905, tel qu'il est exposé dans le rapport ci-dessus.

Cependant, la Régie est d'un avis différent. « Bien que, dit-elle, la citation des textes violés et de ceux qui édictent les pénalités ne soit pas exigée à peine de nullité, le service devra s'attacher avec le plus grand soin à satisfaire au vœu du législateur. A cet effet, et pour prévenir toute réclamation, les agents verbalisateurs qui ne seraient pas en mesure de citer avec certitude les textes dont il s'agit, auraient à gtjourner la rédaction de l'acte et à demander à leurs chefs les renseignements nécessaires » (Cire, contr. ind. n° 612, du 6 août 1905, p, 183).

^ III. — Prime allouée aux indicateurs. — Justifications préalables. -

Le texte primitif proposé par la commission de la Chambre portait : « Aucun indicateur ne pourra prétendre une remise ou une rémunération quelconque, si les renseignements qu'il a fournis ne l'ont été par un écrit signé de lui et daté avant le procès-verbal » (V. Rapport de M. Lauraine, du 3 juin 1904, p. 42). A cette rédaction, la commission a substitué un nouveau texte (V. Rapport supplémentaire de M. Lauraine, du 8 mars 1905, p. 291), moins précis, et qui a été adopté sans discussion.

11 arrivait parfois que les verbalisants, en vue de grossir leur part de répartition dans le produit des amendes et confiscations, faisaient figurer un indicateur fictif, a L'art. 18 aura pour résultat : 1° qu'on ne pourra plus présenter après coup d'indicateur réel ou fictif;

DES FRALDES SPECIALES

2° que pour prétendre obtenir une rémunération, l'indicateur devra prendre la responsabilité de son accusation et en encourir les risques ; 3° qu'ainsi les honnêtes gens, victimes de dénonciateurs que seul le besoin de calomnie a fait agir, pourront demander aux tribunaux la répression de l'acte coupable dont ils ont été les victimes {Rapport précité du 3 juin 1904, p. 43).

Sur la prime des indicateurs, voir infra,

§ IV. — Dénonciation fausse.

L'article 19 de la loi du 6 août 1905 déclare applicables à la fausse dénonciation en matière de contributions indirectes les peines édictées par l'art. 373, Code pénal, pour fait de dénonciation calomnieuse, c'est-à-dire un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de 100 à 3.000 francs. Mais il innove en ce qu'il réprime la dénonciation verbale aussi bien que la dénonciation écrite.

On s'est demandé comment la victime d'une dénonciation calomnieuse connaîtrait son dénonciateur.

31. Le rapporteur a répondu qu'on agirait comme en matière criminelle ; la personne victime d'une dénonciation calomnieuse portera plainte au parquet » ^2'' séance du 30 juin 1905, Journ. off. du 1^^ juillet, p. 2035).

§ V. — Attribution du produit des amendes et confiscations.

C'est là l'objet de l'article 20. Mais 11 importe dénoter que l'art. 16 de la loi de finances du 17 avril 1906 a modifié cet article, en fixant rattribution des amendes et confiscations ainsi qu'il suit :

35 Yo au Trésor ;

25 Yo siux pensions civiles ;

Et 40 Yo au fonds commun.

Cette remarque laite, l'art. 20 1° supprime les parts des saisissants; 2° modifie la répartition du produit net des amendes et confiscations et 3^ maintient la prime des indicateurs.

i . — Suppression des parts des saisissants

Cet article, en supprimant les parts attribuées directement parla législation antérieure aux saisissants, a eu pour but de faire dispa-

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raître l'intérêt personnel que ces derniers avaient à la condamnation des inculpés, en vertu de l'art. 32 de la loi du 26 juillet J893 et des art. i"- et 3 du décret du 22 avril 1898. Aux termes de cet art. 3, ils avaient droit à 42 du produit net des amendes et confiscations. Un tel état de choses nuisait à la liberté morale des agents et faisait sérieusement suspecter leur impartialité (V. à cet égard Rapport de M. le député Lauraine, du 3 juin 1904, p. 34,.

2. — Modification de la répartition du produit net des amendes et

confiscations

Le nouvel art. 20 n'a modifié la législation antérieure qu'en ce qui concerne la répartition de ce produit net, et encore seulement pour le fonds commun et la part des saisissants, en réunissant aux 8 7o du fonds commun les 42 Yo de la part des saisissants. Mais la part du fonds commun a été réduite à 40 % par l'art. J9 de la loi du 17 avril 1906.

En augmentant notablement le fonds commun, la nouvelle loi donne à l'Administration la possibilité de mieux récompenser les agents qui risquent leur vie ou leur santé dans l'intérêt du service ; le nouveau mode de répartition ne nuira qu'aux agents dont l'intervention se borne à des contraventions insignifiantes ou aux fraudes qui se présentent d'elles-mêmes à leur action » (Cire, contr. ind. , n'' 612, du 6 août 1905).

Les 25 7o attribués au Trésor et les 25 Vo attribués aux pensions civiles ont été maintenus par l'art. 20. [^Mais l'art. 16 précité de la loi du 17 avril 1906 a porté à 35 Yo la part du Trésor.

L'art. 20 ne doit pas être étendu aux procès-verbaux dressés, même en matière de contributions indirectes, par des agents étrangers à la Régie. Gela résulte des déclarations formelles du directeur général des Contributions indirectes, du rapporteur et du président de la commission de la Chambre (2° séance du 30 juin 1905, Journ. off. du 1- juillet, p. 2635).

« Les parts de ces saisissants étrangers demeurent donc fixées à 42 Yq du produit net et payables dans les conditions en vigueur avant la loi de 1905 » (Cir. précitée du 6 août 1905).

L'art. 20 n'est pas non plus applicable aux procès-verbaux dressés par les agents de la Régie à la requête d'autres administrations

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(octrois, douanes, etc.}, au sujet desquels il n'est pas innové (Même circulaire). ^