Maintien de la prlaie des indicateurs
L'art. 20 ne modifie que la répartition du produit net des amendes et confiscations, obtenu en déduisant du produit brut divers prélèvements, parmi lesquels figurent les primes des indicateurs ; par conséquent, il ne modifie ni l'allocation de ces primes, ni leur quotité.
§ VI. — CoDfiscation. — Limitation.
Il arrive fréquemment que dans les expéditions des erreurs sont constatées soit sur le degré alcoolique, soit sur le volume des marchandises. Ces difTérences entre le titre de mouvement de la marchandise se relèvent surtout, quand Texpéditeur est un cultivateur inexpérimenté et manquant des instruments nécessaires pour arriver à la précisiondans ses évaluations. Jusqu'en 1905 la constatation d'une différence, portàt-elle sur un seul fût, entraînait nécessairement un procès- verbal dont la sanction, outre l'amende, était la confiscation du chargement tout entier. La Régie, armée par la garantie très considérable que lui donnait sa saisie, en profitait pour exiger du contrevenant un chiffre plus élevé de transaction.
« 11 était évidemment de toute justice que la confiscation ne pùt porter que sur les seuls fiits qui présentent des différences entre leur contenance réelle en degré ou en volume et les indications du titre de mouvement et à la condition encore que ces différences constatées dépassent les tolérances ordinairement accordées » 'Rapport supplémentaire de M. le député Lauraine du 8 mars 1905, p. 290,.
Tel est le but de l'article 21 dont le texte suit :
Art. 21. — En cas d'expédition inapplicable, mais lorsque Tidentité d'un chargement n'est pas contestée, la saisie sera limitée aux fûts sur lesquels des différences auront été constatées.
Il convient, d'ailleurs, de remarquer que « la pratique spécifiée art. 21 avait déjà été consacrée par la jurisprudence en ce qui concerne les spiritueux, parce que l'art. G de la loi du 21 juin 1873 permettait d'identifier chaque fût d'alcool. 31ais aujourd'hui, qu'il s'agisse de vins, de spiritueux ou d'autres liquides, lorsque la discordance peut être imputée à tel ou tel fût et que l'identité du chargement n'est
DE LA FRAUDE SUR LES VINS
pas contestée, le service doit se borner à saisir le fût qui a motivé l'infraction relevée » (Gir. contr. ind., n° 612 du 6 août 1905, p. 184.
§VII. — Saisie. Delà saisie mal fondée. — Responsabilité de la Régie.
L'article 22 dispose :
Art. 22. — Si le tribunal juge la saisie mal fondée, il pourra condamner la Régie, non seulement aux frais du procès et à ceux de fourrière, le cas échéant, mais encore à une indemnité représentant le préjudice que la saisie indûment pratiquée a pu causer.
