Objet de l'art

D'après l'art. 29 du décret du l*^"" germinal an XIII, en cas de saisie jugée mal fondée, le trii3unal pouvait condamner la Régie aux frais du procès, à ceux de fourrière, et, le cas échéant, à une indemnité proportionnée à la valeur des objets dont le saisi avait été privé pendant le temps de la saisie, jusqu'à leur remise ou l'offre qui en aurait été faite; mais cette indemnité ne pouvait excéder 1 ^/^ de la valeur desdits objets.

Cette limitation, qui avait donné lieu à de graves abus et à de vives critiques, a été supprimée par le nouvel art. 22. 11 résulte des termes de ce texte et des travaux préparatoires que l'indemnité doit comprendre la réparation de tout le préjudice causé par la saisie ; et il appartient au juge du fait d'apprécier souverainement l'étendue de ce préjudice (Y. Rapport supplémentaire de M. le député Lauraine, du 8 mars 1905, p. 291).