Application de l'art

« Pour ne pas exposer l'Administration à des revendications onéreuses, il a été recommandé au service lorsqu'il ne s'agit pas d'objets prohibés ou qu'il ne se trouve pas en présence d'un contrevenant insolvable, de donner mainlevée de la saisie, sous la seule réserve de représenter, en cas de condamnation, la marchandise ou sa valeur estimée suivant les règles actuelles.

« Dans les cas prévus par l'art. 7 de la loi de 1905 mainlevée est encore donnée, mais sous réserve des obligations prévues par ledit article » (Cire, précitée du 6 août 1905).

DES FRAUDES SPECIALES

§ VIII. — Circonstances atténuantes.

Les circonstances atténuantes font l'objet de l'art. 23 ci-après :

Art. 23. — Le deuxième paragraphe de l'art. 19 de la loi du 29 mars 1897 est modifié ainsi qu'il suit :

« En matière de contributions indirectes et par appbcation de l'art. 463, Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés, lorsque la bonne foi du contrevenant sera dûment établie, à modérer le montant des amendes et à libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le payement d'une somme que le tribunal arbitrera et qui ne pourra en aucun cas être inférieure au montant des droits fraudés.

« Cette disposition cessera d'être applicable en cas de récidive dans le délai d'un an ».

Le troisième paragraphe du même art. 19 de ladite loi de 1897 ainsi que le deuxième paragraphe de l'art. 34 de la loi du 25 février 1901 sont et demeurent abrogés.