LÉGISLATION ANTÉRIEURE

Jusqu'en 1905, les circonstances atténuantes, en matière de contraventions simples de contributions indirectes, étaient réglées par l'art. 19 de la loi du 29 mars 1897, ainsi conçu :

« Continuera d'être faite pour 1897, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits produits et revenus énoncés dans l'état C annexé à la présente loi.

« En matière de contributions indirectes et par application de l'art. 463, Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés, lorsque la bonne foi du contrevenant sera dûment établie, et en motivant expressément leur décision sur ce point, à modérer le montant des amendes et à le libérer de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le payement d'une somme que le tribunal arbitrera et qui ne pourra eu aucun cas être inférieure au montant des droits fraudés.

« Cette disposition cessera d' être applicable en cas de récidive dans le délai de trois années. Toutefois, la confiscation demeurera acquise à la Régie à défaut par le contrevenant d'avoir acquitté le montant des condamnations de toute nature dans le délai d'un mois à compter du jour où elles seront devenues définitives.

256 DE LA FRAUDE SUR LES Vl>iS

« Il nesi rien innové en matière d'octroi,

« Les art. 42 de la loi du 30 mars 1888 et 12 de la loi da 25 décembre 1890 sont abrogés ».

D'autre part, en matière de contraventions communes à l'octroi et aux contributions indirectes, l'art. 34 de la loi du 25 février 1901 portait : « En matière d'octroi, mais dans le cas seulement de contraventions communes à l'octroi et aux contributions indirectes, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés, par application de l'art. 4G3 Code pénal et lorsque la bonne foi du contrevenant sera dûment établie et en motivant expressément leur décision sur ce point, à modérer le montant des amendes et à le libérer de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le payement d'une somme que le tribunal arbitrera et qui ne pourra être inférieure au montant des droits dus.

« Cette disposition cessera d'être applicable en cas de récidive dans le délai de trois années. Toutefois, la confiscation demeurera acquise. à la Régie ou à l'octroi à défaut par le contrevenant d'avoir acquitté le montant des condaannations de toute nature dans le délai d'un mois à compter du jour où elles seront devenues définitives.

« Le 4^ alinéa de l'art. 19 de la loi des finances du 29 mars 1897 est abrogée » .