Origine et but de l'art

Le projet de la commission de la Chambre des députés ne contenait qu'un paragraphe, identique au dernier paragraphe du nouvel art. 23 relatif à la récidive.

En se référant aux dispositions précitées des lois du 29 mars 1897 et du 25 février 1901, M. le député Lauraine s'exprimait ainsi, dans son rapport supplémentaire du 8 mars 1905, p. 291 :

« Ces deux dispositions constituent une améhoration sérieuse au rigorisme des lois antérieures : mais elles contiennent encore des restrictions qu'il n'est pas possible de conserver.

« On sait combien facilement les employés de la Régie savent mettre un contrevenant en état de récidive !

« On ne peut, d'autre part, admettre que la pauvreté d'un contrevenant lui soit imputée à crime. Riche, il a droit à la bier/veillance

DES FRAUDES SPECIALES

de la loi. Dès que sa pauvreté a été constatée il perd son droit à cette bienveillance.

« Nous vous proposons de faire disparaître toutes les restrictions à l'admission par les juges des circonstances atténuantes, en abrogeant purement et simplement le troisième paragraphe de l'art. 19 de la loi du 29 mars 1897 et le second paragraphe de l'art. 34 de la loi du 25 février 1901. »

Comme on le voit par le texte unique proposé primitivement et par les explications très nettes du rapporteur^ la commission voulait, à ce moment, en matière de contraventions simples comme en matière de contraventions communes, supprimer : 1° la condition de nonrécidive dans le délai de trois ans; 2- l'obligation, pour le contrevenant, d'acquitter dans le mois les condamnations pécuniaires prononcées contre lui. D'autre part, elle laissait subsister l'obligation, pour les tribunaux, de motiver expressément leur décision relativement à la bonne foi du contrevenant.

Mais, lors de la discussion à la Chambre, M. Devins et plusieurs de ses collègues ont déposé une disposition additionnelle portant : « Le deuxième paragraphe de l'art. 19 de la loi du 29 mars 1897 est modifié ainsi qu'il suit :

« En matière de contributions indirectes et par application de l'art. 463 Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à modérer le montant des amendes et à libérer le contrevenant de la contiscation, sauf pour les objets prohibés, par le payement d'une somme que le tribunal arbitrera et qui ne pourra, en aucun cas, être inférieure au montant des droits fraudés.

« Cette disposition cessera d'être applicable en cas de récidive dans le délai d'un an ».

Cet amendement a été voté par la Chambre et inséré en tête de Fart. 23, après avoir été modifié conformément aux observations ci-après du rapporteur :

« La commission accepte en principe l'amendement. Nos collègues proposent de supprimer, dans l'article 19 de la loi du 29 mars 1897, les mots « lorsque la bonne foi du contrevenant sera dûment établie et en motivant expressément leur décision sur ce point ». Nous acceptons la suppression des mots «... et en motivant expressément

CouuGELLE. — Traité des Fraudes. 17

258 DE LA FRAUDE SUR LES VINS

leur décision sur ce point » , ainsi que la substitution du délai d'un an au délai de trois ans en ce qui concerne la récidive. Mais nous demandons le maintien des mots <^ lorsque la bonne foi du contrevenant sera dûment établie ».

Cette rédaction de la commission a été acceptée par M. Devins (Chambre, ^'^ séance du W juin 1905, Journ. offic. du i^^ juillet, page 2635).

Cette addition au projet primitif de la commission faite hâtivement en cours de séance, a eu pour résultat de donner lieu à de graves difficultés d'interprétation pour les contraventions communes.

G. Circonstances atténuantes en matière de contraventions

simples de contributions indirectes.

A cet égard, le nouvel art. 23 maintient la nécessité de la bonne foi du contrevenant. Mais il n'exige plus que les tribunaux motivent expressément leur décision sur ce point.

11 exclut du bénéfice des circonstances atténuantes les objets prohibés, ainsi que le faisait la législation antérieure. Ainsi, les vins de glucose, étant aujourd'hui prohibés, ne sauraient échapper à la confiscation.

L'art. 19, 3, de la loi du 29 mars 1897 subordonnait l'application . du bénéfice des circonstances atténuantes à la condition de non récidive dans le délai de trois ans.

La commission de la Chambre avait eu tout d'abord l'intention de supprimer purement et simplement cette condition. Mais, par suite de l'adoption de l'amendement de M. Devins, le législateur de 1905 s'est borné à réduire le délai de trois ans à un an.

Du paragraphe 3 du nouvel art. 23 qui abroge le paragraphe 3 de l'art. 19 de la loi du 29 mars 1897, \\ résulte que le contrevenant qui a obtenu le bénéfice des circonstances atténuantes demeure libéré de la confiscation, alors même qu'il n'aurait pas acquitté, dans le délai d'un mois, les condamnations encourues.

D. — Circonstances atténuantes en matière de contraventions communes à l'octroi et aux contributions indirectes.

D'après une interprétation, qui s'appuie uniquement sur la lettre du nouvel art. 23, les deux alinéas du paragraphe 1"' de cet art. 23,

DES FRAUDES SPECIALES 259

se référant à l'art. 19 de la loi du 29 mars 1897 qui ne concerne que les contraventions simples de contributions inxlirectes, sont étrangers aux contraventions communes. Celles-ci sont régies uniquement aujourd'hui : t Parle paragraphe 1" non abrogé de l'art. 34 de la loi du 25 février 1901, et, par conséquent, les tiibunaux continuent à être tenus de motiver €xpresséme?2t leur décision sur la bonne foi du contrevenant, lorsqu'ils lui accordent le bénéfice des circonstances atténuantes conf. cire, contr. ind. n° 611 du 6 août 1905, p. 184). 2° Par le dernier paragraphe du nouvel article 23. qui en abro-eant le paragraphe 2 de l'art. 34 précité, supprime, d'une manière absolue: d'une part, la condition de non-récidive; d'autre part, l'obligation imposée au condamné, de payer le montant des 'condamnations pécuniaires dans le délai d'un mois.

^ Selon une autre opinion, qui paraîtrait plus logique et pourrait s'appuyer sur l'esprit de la loi nouvelle et les travaux préparatoires, les diverses dispositions du nouvel art. 23 s'appliqueraient également aux contraventions communes et aux contraventions simples de contributions indirectes. On ne voit, en effet, aucune raison plausible pour laquelle ces deux catégories d'infractions, soumises à des règles identiques par la législation antérieure et par le projet primitif de la commission législative de 190B, devraient être actuellement assujetties à des prescriptions différentes.

^ Cependant, en présence du texte précis de l'art. 23, il semble difficile d'admettre cette seconde opinion. Mais il est à désirer que le Parlement soit appelé prochainement à faire cesser toute difficulté, par l'adoption de règles uniformes pour les deux espèces de contraventions.

§ IX. — Sursis à la peine.

. — Objet de l'art. 2

Avant la loi du 6 août 1905, on admettait déjà, en doctrine et en jurisprudence, que l'art. 1" de la loi du26mars 1891, concernant le sursis a l'exécution des peines, était applicable, en matière fiscale, aux condamnations à l'emprisonnement.

31ais la jurisprudence, se basant sur ce que, d'après elle, les

DE LA FRAUDE SUR LES VINS

amendes fiscales ont le caractère de réparations civiles, les excluait du bénéfice de la loi de sursis.

Le nouvel art. 24 a pour but de modifier cet état de choses et de mettre à l'abri de toute contestation l'admission du bénéfice du sursis en faveur des contrevenants aux lois sur les contributions indirectes. (A l'égard de cette innovation, V. le rapport supplémentaire de M. le député Lauraine, du 8 mars i905, p. 291.)

__ Application de Fart. ^i.

Y. la Cire, contr. ind. n° 630 du 10 janvier 1906.

§ X. — Appel.

L'article 27 de la loi de 1905 dispose :

« L'article 32 du décret du 1- germinal an XIII est abrogé. L'article 203 du C. I. G. est applicable à la procédure d'appel en matière de contributions indirectes. »

A. — Objet de l'art, 27.

Aux termes de l'art. 203, G. inst. crim., le délai d'appel est de dix jours à compter de celui ou un jugement contradictoire a été prononce ou de celui de la signification d'un jugement rendu par défaut.

Avant 1905, il en était autrement en matière de contributions indirectes L'art. 32 du décret du 1- germinal an XIII (qui est demeuré en vigueur après la promulgation de ce code), dispose en effet que 1 appel des jugements doit être notifié dans la huitaine de la signification du jugement et cela sans tenir compte de la présence ou de l'absence

des parties. .

Une telle dérogation au droit commun que rien ne justifiait avait

donné lieu à des abus regrettables.

Tandis qu'en matière de droit commun, le prévenu, une fois acquitté par le tribunal à la suite de débats auxquels il a assisté, recouvre toute sa tranquillité dix jours après que le jugement a été rendu si la partieadverse n a pas formé appel dans le délai, en matière fiscale, où les contraventions n'ont pas en général l'importance des contraventions de droit commun, le prévenu était loin de se trouver dans

FRAUDES SUR LES SPIRITUEUX, LIQUEURS, SIROPS

une situation aussi favorisée. On jugeait en effet couramment en sens contraire. La jurisprudence appliquait dans s'h lettre l'art. 3*2 du décret de germinal an XIll et le prévenu ne pouvait faire courir le délai d'appel pour rendre définitif un jugement d'acquittement rendu en sa faveur qu'en notifiantce jugement à la Régie. Et l'on a vu des malheureux ignorants de ces particularités de la loi, assignés devant la Cour d'appel deux ans après leur acquittement devant les premiers juges, alors qu'ils pouvaient légitimement penser en être quittes avec l'Administration des Contributions indirectes. (/?â!/?/9or/ de M. le député Lauraine du 6 avril J905, p. 387.)

B. — Application de Fart. 27.

On ne peut que renvoyer à cet égard à la cire, contr. ind. n° 612 du 6 août 1905.

Sous-Chapitre III FRAUDES SUR LES SPIRITUEUX, LIQUEURS, VINS

iSection I^^. — Alcools et eaux-de-vîe.

§ I. — Définitions. — Généralités.

\J alcool ou esprit est le liquide spiritueux qui se forme pendant la fermentation non seulement du suc de raisin, mais encore de tous les liquides sucrés que l'on extrait des plantes, tiges, racines et fruits.

Les pommes, poires, cerises, framboises, la canne à sucre, la betterave, les grains (orges, seigle, maïs), ayant subi la lermentation, donnent naissance à des alcools. Mais chacun d'eux a un arôme spécial, une saveur plus ou moins agréable.

Il est dit alcool bon goitl lorsqu'il résulte de la fermentation et de la distillation des raisins, des cerises, des cannes à sucre ou de leur mélange.

On le nomme alcool mauvais goût, s'il provient de la distillation

des liquides fermentés obtenus des marcs de raisin, de cidre ou de poire, des grains, des pommes de terre ou du sucre de fécule, des betteraves ou de leur mélasse.

Dans le commerce, on a l'habitude de distinguer les alcools à différents degrés par des noms particuliers ou par des fractions. Ainsi l'alcool contenant 50 -/o d'eau ou marquant 19 degrés Cartier, est connu sous le nom à' eau-de-vie preuve de Hollande^ qui peut perler, c'est-à-dire faire la perle ou le chapelet par l'agitation ; l'alcool qui contient un peu moins d'eau porte le nom ^esprit ; celui qui renferme 66 à 70 7o d'alcool ou qui marque 24 à 26 Cartier, est dit rec/i'yÇe ; celui qui renferme 59 7o d'alcool et qui marque

23'' Baumé (22° Cartier) est le double cognac ; k 61 7o d'alcool ou 24^ Baumé (23° Cartier), c'est la preuve de Londres ; à 85 7o d'alcool ou 33° Cartier, c'est Y esprit trois-six.

On désigne sous le nom iV esprit trois-cinq (7°)» de lalcool à 29° 72 Cartier, parce qu'il faut 3 volumes de cet alcool et 2 volumes d'eau pour obtenir 5 volumes d'eau-de-vie à 19' Cartier ou eau-de-vie preuve de Hollande ; esprit trois-six Q/^) de l'alcool à 33° G. dont le mélange de 3 volumes avec 4 volumes d'eau fournit 7 volumes d'eaude-vie à 19° C. ; esprit trois-huit (7«) de l'alcool à 37° 7^ C, dont 3 volumes ajoutés à 4 volumes d'eau donnent 8 volumes d'eau-de-vie à 19^ C.

L'eau-de-vie est une liqueur uniquement constituée par de l'alcool de vin, marquant 50° environ, et ayant vieilli dans les tonneaux et plus tard en bouteilles. Elle présente une coloration jaune-brunâtre, due à son séjour prolongé dans des barriques de chêne (dissolution d'une partie du tanin et de l'extractif contenus dans le bois de chêne). Elle noircit au contact d'une solution de persel de fer.

Les eaux-de-vie les plus estimées sont celles de la Saintonge, de l'Angoumois et du Languedoc. Sous le nom d'eau-de-vie de Cognac, on désigne toutes celles qui, sont fabriquées dans la Charente, et qui sont classées en : 1° fine Champagne ; 2° Champagne; 3° petite Champagne ; 4° premier bois ; 5° deuxième bois ; 6° Saintonge ; 7° Saint- Jean-d'Angely ; 8" Surgères ; 9° Rochelle Aigre-Feuille ; 10° Rochelle.

L'Armagnac désigne les eaux-de-vie du Gers, des Landes et du Lot-et-Garonne.

Les Marmandes et Pays comprennent les eaux-de-vie produites

FRAUDES SUU LES SPIRITUEUX, LIQUEURS, SIROPS 263

dans la contrée qui s'étend de la Garonne à la Dordogne (Héret et Chevalier, v"* Alcool). \

§ II. — Altérations.