C. — Tromperie sur la quantité des choses livrées

Cette sorte de tromperie, comme la tromperie sur l'identité, intervient au moment de la livraison, tandis que les tromperies prévues aux alinéas -1 et -2 de l'art, s'accomplissent au moment de la formation du contrat ^ .

^ Chambre, 1- séaace du 24 nov. \m, Journ. off. du 25, p. 2634 et 9635 2 Expose des motifs du 6 avril 1898.

3() LÉGISLATION ACTUELLE

Mais la tentative de tromperie résulte de tout acte antérieur à la livraison avant les caractères d'un commencement d'exécution qui n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

La quantité sur laquelle peut porter la tromperie comprend la quantité soit en poids, soit en volume, soit en nombre. C'est ce qu'a déclaré formellement M. Dauzon, rapporteur, sur un amendement de M Vaillant qui tendait à compléter le texte de l'art, l"' par l'addition de ces mots, et que son auteur a retiré à raison de l'inutilité de cette addition

\ cet égard, la nouvelle loi ne modifie pas la législation antérieure Mais tandis que l'art. l"-3° de la loi du 27 mars 1851, qui avait remplacé la disposition de l'art. 423 du Code pénal relative à la tromperie sur la quantité des choses vendues, ne réprimait la tromperie ou tentative de tromperie sur la quantité des choses livrées, qu'autant que le fait incriminé avait été accompli par l'un des moyens ou manœuvres énumérés par la loi, la nouvelle loi, en supprimant cette restriction, permet par là de punir des tromperies qui, perpétrées à l'aide de moyens non prévus par la législation antérieure, échappaient a toute répression.

Toutefois, certains moyens ou manœuvres frauduleuses peuvent aujourd'hui', ainsi qu'on le verra, entraîner une aggravation de peine.

X). Tromperie sur ridentité de la chose livrée.

La loi du 27 mars 1851 ne prévoyait pas la tromperie sur Videntité de la chose livrée; l'art. 1^% alinéa 3, de la nouvelle loi innove donc sur ce point.

« Il y a tromperie sur l'identité, lorsque le vendeur livre une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat » -.

« L'identité suppose la vente d'un corps certain. J'achète un cheval

1 Chambre i^^ séance du 1-déc. 190i, Joi/m. off. du 21, p. 27

2 Exposé des motifs du 6 avril 1898.

que je choisis dans les écuries du marchand, il m'en livre un autre. ^ » ^

Ce sera au plaignant à prouver : 1" que le contrat a déterminé la chose qui devait être livrée, tel cheval, par exemple ; 2" que c'est une autre chose qui a été livrée.

Gomment se fera cette double preuve?* Aucune difficulté, dit M. Simon-Auteroche, ne peut s'élever en ce qui concerne la seconde, c'est-à-dire celle concernant le fait délictueux lui-même — la tromperie ; elle se fera par tous les moyens admis pour la preuve des délits — procès-verbaux, témoins, etc.

En ce qui touche le premier fait à prouver, c'est-à-dire les termes, la teneur du contrat, il faudra, semble-t-il, assimiler ce cas à celui où h prévenu d'abus de confiance nie l'existence, ou conteste la nature du contrat d'où dériverait l'abus de confiance; par conséquent, le fait invoqué par le plaignant, à savoir, que la chose avait été déterminée dans le contrat, devra, en cas de dénégation, être prouvée d'après les règles ordinaires relatives à la preuve des contrats et la preuve testimoniale ne sera admise que dans les cas prévus par les articles 1341 et suiv. du Code civil, à moins que le contrat ne puisse être considéré comme un acte de commerce, à l'égard au moins de celui contre lequel il est invoqué.

M. Prache a présenté à la Chambre un paragraphe additionnel ainsi conçu :

« La tromperie ou la tentative de tromperie sur l'identité des marchandises vendues ne constituera un délit que lorsque cette identité pourra être déterminée par les termes mêmes d'un acte de vente, des lettres échangées ou des factures délivrées ou par des échantillons ».

Cet amendement fut repoussé par 471 voix contre 26, après avoir été vivement combattu par M. Cazeneuve, qui fit remarquer que la mesure proposée aurait pour conséquence d'obliger les petits acheteurs au comptant, les acheteurs de produits agricoles, à passer acte écrit de leurs conventions, alors que dans la pratique ces conventions sont purement verbales \

1 Rapport de M. le sénateur Thévenet du 15 nov. 1898. Cf. rapp. Trannoy. OfF. Doc. pari. Ch. sess. annexe, n*^ 94, p. 1577.

2 Chambre, l^e séance du 8 déc. 1904, Journ. off. du 9, p. 2931 à 2933.

LE(jlSLAT10?f ACTUELLE

Mais à son tour M. Cazeneuve jugea utile de compléter l'alinéa 3 de l'art. 1'"' par les mots : « ou qui a fait l'objet, s'il s'agit de substances médicamenteuses , de la prescription médicale prévue par l'art. 3!2 de la loi du 21 germinal an 11 ».

Il voulait par ce moyen punir les pharmaciens qui modifient les prescriptions médicales, par exemple, en donnant de l'antipyrine au lieu de quinine, en donnant une dose de morphine différente de celle indiquée par le médecin, en fournissant un produit de leur fabrication au lieu d"uoe spécialité, etc.

Mais l'amendement fut rejeté, après avoir été combattu par le rapporteur et le ministre de l'Agriculture, qui déclarèrent que, si les faits visés par M. Cazeneuve tombaient sous l'application des dispositions générales de l'art. 1'% l'amendement était inutile ; que, s'il en était autrement, la commission d'agriculture n'avait pas qualité pour ajouter au texte en cours de discussion, un élément de droit nouveau d'un caractère aussi technique \