Vente ou mise en vente d'engrais ou amendements

Les articles 1 et 2 de la loi de 1888, disposent :

Art. l^'. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 50 à 2.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement :

FRAUDES SUR LES ENGRAIS ET AATICRYPÏOGAMIOUES

Ceux qui, en vendant ou mettant en vente des engrais ou amendements, auront trompé ou tenté de trompe]- l'acheteur, soit sur leur nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner, d'un nom qui, d'après l'usage, est donné à d'autres amendements.

En cas de récidive, dans les trois ans qui auront suivi la dernière condamnation, la peine pourra être élevée à deux mois de prison et 4.000 francs d'amende.

Le tout sans préjudice de l'application du paragraphe 3 de l'article 1" de la loi du 27 mars 1851, relatif aux fraudes sur la quantité des choses livrées, et des articles 7, 8 et 0 de la loi du 23 juin 1857 concernant les maraues de fabrique et de commerce.

Art. 2. — Dans les cas prévus à l'article précédent, les tribunaux peuvent, en outre des peines ci-dessus portées, ordonner que les jugements de condamnation seront, par extraits ou intégralement, publiés dans les journaux qu'ils détermineront, et affichés sur les portes de la maison et des ateliers ou magasins du vendeur, et sur celle des mairies de son domicile et de celui de facheteur.

En cas de récidive dans les cinq ans, ces publications et affichages seront toujours prescrits » .

C'est dans ces articles, dont les pénalités ont été modifiées par la loi du août 1905 qui leur a substitué les siennes propres, qu'il convient de rechercher les éléments constitutifs du délit de tromperie.

A. — Conditions cf existence du délit.

Pour que le délit prévu et puni par les art. 2 et 3 de la loi de 1888 existe, il est nécessaire : 1° qu'il y ait tromperie ou tentative de tromperie ; 2° que cette tromperie ou cette tentative aient lieu à Toccasion d'une vente ou d'une mise en vente ; 3'' qu'il s'agisse de la vente d'un engrais ou d'un amendement.

a) — Tromperie ou tentative de tromperie.

L'article de la loi vise ceux qui auront trompé ou tenté de tro7?iper l'acheteur...

Par tromperie il faut entendre toute fraude ou artifice, dires men-

CouRCELLE. — Traité des Fraudes 19

290 FRAUDES SPÉCIALES

songers, ou ruses dolosives, par lesquels ou cherche à induire quelqu'un en erreur.

La tromperie implique donc l'intention criminelle. 0 semble qu'il doive en résulter que le délit puni par l'art. 1"' n'existe que dans le cas où l'on rapporte la preuve de la mauvaise foi du prévenu. îi en était ainsi sous l'empire de la loi du 27 juillet 1807. Le § 2 de l'art. I^^' portait, en effet: « Seront punis... ceux qui auront vendu ou tenté de vendre des engrais ou amendements qu'ils sauront être falsifiés, altérés ou avariés... » Mais le projet de la loi de 1888 adressait, à cet égard, à la législation antérieure le reproche d'être restée sans efficacité précisément parce qu'elle admettait implicitement l'excuse de bonne foi. (Voir supra).

La valeur de cette considération a amené le législateur de 1888 à supprimer le paragraphe de l'art, l''^ de la loi de 1867 qui mettait implicitement la poursuite dans l'obligation de faire la preuve de l'intention criminelle du prévenu.

Il résulte de ces explications que, contrairement au principe général de notre droit pénal, il ne sera pas nécessaire, pour établir l'existence du délit, de prouver que le prévenu était de mauvaise foi.

Toutefois, la question de bonne foi se posera dans certaines poursuites pour complicité. Ainsi, le fabricant d'engrais pourra dégager sa responsabilité, en prouvant qu'd a fait connaître au marchand poursuivi pour tromperie dans la vente d'un engrais, l'état et la composition de cet engrais ; ou qu'il a ignoré les manœuvres ou affirmations au moyen desquelles ses commis, préposés ou voituriers ont induit en erreur un acheteur. De son côté, un marchand pourra exciper de sa bonne foi en justifiant que la marchandise falsifiée par son fournisseur a été revendue par lui sans qu'elle soit entrée dans ses magasins et qu'il ait pu, par conséquent, la vérifier. Il peut arriver encore que l'engrais ait été avarié par suite, d'un cas fortuit, d'une force majeure. Il aura été, par exemple, mouillé par la pluie à l'insu du vendeur. Il est évident qu'en ce cas, celui-ci pourra exciper de sa bonne foi. Il est enfin certain que le fournisseur serait admis à prouver que la tromperie dont il est accusé n'est que le résultat d'une erreur involontaire (Gain, n°'2l!2 et 213).

Aux termes de l'art 1^% la tentative de tromperie est punissable comme la tromperie elle-même. Elle a été ici incriminée pour une

FRALDES SIR LES E.XGRaLS ET AXTICRYPT0GA3I1OUES 29J

une raison d'intérêt public qui se trouve dans la protection due a 1 agricul de 1807

l'agriculture Rapport de M. Guillaumiii sur le projet de la loi

b) — Vente et mise en vente.

Quand y a-t-il vente ? et quancL mise en vente r

La vente est parfaite, conformément a l'art. 1583 C. civ.. dès quon est convenu de la chose et du prix : par conséquent le délit existe dès la convention des parties, sans qu'il soit besoin que l'engrais ait ete livre et que le prix en ait été pave.

Il va mheen vente dès que le marchand a exposé l'ensrai^ dan* son magasin a la vue des acheteurs. Toutefois, cette exposition de 1 engrais falsiBe ou avarié ne saurait, a elle seule, constituer le délit Pour qu'il V ait délit, un autre élément que la mise en vente e^t indispensable : la tromperie sur la marchandise exposée dans ie magasin. C'est ce qu'indique l'art. 1- en disant : « Ceux qui en vendant ou mettant en vente des engrais ou amendements auront trompé ou tente de tromper. La mise en vente, prise en elle-même, ne doit donc être considérée que comme un des éléments de la tentative de vente frauduleuse assimilée par la loi a la vente frauduleuse ellemême.

La vente, la mise en vente, voila donc les faits qui sont expressément prévus par la loi et qui constituent un des éléments du délit de tromperie.

Faut-il s'en tenir aux expressions même emplovéespar le législateur et la tromperie n'est-elle incriminée que lorsqu'elle se produit dan* une vente proprement dite, ou faut- '1 assimiler a la vente certaines conventions qui transfèrent la propriété entre parties ''.

La question est controversée.

D'après plusieurs cours d'appel, l'art. 1- de la loi de 1888 qui reprodmt les termes delà loi de 18«7 exprime positivement que les dispositions y contenues ne s'appliquent qu'au cas de vente ou de mise en vente:;Paris. 14 janvier J859, D.p., m. 5. -ili, Toulouse, 31 mars 1887. ^ oir le journal La Loi du 30 décembre 1887 .

Dans une autre opinion on fait rentrer dans le mot vente plusieurs contrats qui s'en rapprochent.

Ainsi, d'après la Cour de cassation le contrat de société passe entre

l^ES FRAUDES SPECIALES

des fabricants ou marchands d'engrais, ou entre un fabricant ou marcliand et un particulier, dont l'une des conditions est l'apport de ces marchandises pour faire partie de l'actif social, doit être considéré comme une vente à laquelle l'art. 1^' est applicable (Cass., 14 mai 1858, D. p. 1858, 1, 232).

11 en est de même, d'après Gain (n" 140), d'un prêt de consommation, d'un échange d'engrais.

Enfin la Cour de Nancy (26 déc. 1859, D. 5, 412) décide que

la dation en paiement qui est une véritable vente, car elle offre les trois éléments de celle-ci : le consentement, la chose et le prix, doit donner lieu, en cas de tromperie sur l'engrais, à l'application de l'art. 1^^ de la loi de 1888 (cf. Gain, p. 139).

c) — Engrais ou amendements.

La fraude n'est punissable qu'autant qu'elle est commise dans le commerce des engrais ou amendements

Par engrais, il faut entendre toute substance solide ou liquide destinée à fertiliser la terre, et par amendements les substances propres à modifier son état naturel.

Il n'y a pas lieu de distinguer les produits naturels, tels que guanos, phosphates, tourteaux, etc., des produits composés ou artificiels ^

Il appartient souverainement au juge du fait de décider si des marchandises constituent ou non des engrais ou amendements (Gass. 26 janvier 1881, D. p., 81, 1 , 150, 3 fév. 1890, Z). 91,1.216).

— Modes de perprétalion du délit.

L'art. 1°' de la loi du 4 février 1888 réprime la tromperie : 1' sur . la nature de l'engrais ; 2« sur sa composition ; 3° sur le dosage des éléments utiles qu'il contient ; 4° sur sa provenance ; 5° sur sa désignation ou qualification ; sans préjudice de la répression prononcée par les art. 1 et 2 de la loi du 1^^ août 1905, applicables à la fraude commise sur la quantité de l'engrais livré et de celle qu'édictent les

1 On verra plus loin que la loi du 4 août 1903 contient des dispositions particulières pour le commerce des produits cupriques anticyplogaraïques.

FRAUDES SUR LES ENGRAIS ET ANTICRYPTOGAMIQUES

art. 7, 8 et 9 de la loi du 23 juin 1857 contre eux qui ont trompé l'acheteur ayant frauduleusement revêtu la marchandise d'une marque de fabrique et de commerce fausse, contrefaite, imitée ou portant des indications de nature à Finduire en erreur sur la nature de la chose vendue.

a) — Tromperie sur la nature.

Par nature de la marchandise il faut entendre, non point la qualité du produit, mais son essence, son identité. En d'autres termes, tout ce qui fait l'individualité ou la spécialité d'une marchandise et contribue à la faire distinguer des autres dans le commerce, constitue sa nature Cass. 30 déc. 1859, D. p., 60, 1, 55. Sir. m, 1, 590. Gain, n"' 147 et 148). Il y a donc tromperie lorsque la chose est donnée frauduleusement pour ce qu elle n'a jamais été, ou que, par le mélange, elle se trouve tellement altérée que sa nature première a disparu et qu'elle a été rendue impropre à l'usage auquel elle était destinée : Cass., 30 déc. 1859 précité).

On doit enfin entendre par nature des engrais, la source naturelle à laquelle ils ont été empruntés. Il en résulte qu'il y aura tromperie sur la nature, lorsqu'un engrais de nature végétale sera vendu comme étant de nature animale (Joulie, p. 404 . La circulaire du 15 janvier 1890 donne quelques exemples de tromperies sur la nature.

« Ainsi la désignation du cuir torréfié sous le nom de « sang desséché », de la poudre de corozo, sous le nom de « poudre d'os », de la tourbe torréfiée ou coke de Boghead sous le nom de « noir » de schistes pulvérisés sous le nom de « phosphates », de terre rougeàtre sous le nom de « guano » constituent une tromperie sur la nature de l'engrais, parce que ces diverses matières ne possèdent pas l'ensemble des propriétés des engrais sous le nom desquels elles sont vendues ou mises en vente, bien qu'elles en aient plus ou moins l'aspect extérieur ».

b) — Tromperie sur la composition.

La loi aurait pu se dispenser de mentionner la tromperie sur la composition de l'engrais, car cette tromperie porte en réalité sur la nature du produit.

Quoiqu'il en soit, on distingue en chimie deux sortes de compo-

sitions : la composition qualitative qui est Fénumération des éléments essentiels de fertilité contenus dans l'engrais, ou, quand il s'agit d'engrais fabriqués, l'indication des matières premières qu'ils renferment et la composition quantitative qui indique pour chaque composant la proportion pour laquelle il entre dans l'ensemble.

Le dosage des éléments utiles qui n'est autre que la composition, la quantité étant spécialement visée par la loi, il ne peut être question pour la tromperie sur la composition que de la composition qualitative. Le délit existera donc, quand les éléments de fertilité, ou les matières premières promises par le marchand ne se trouveront pas dan& le produit vendu (Gain, n'' 55).

c) — Tromperie sur le dosage.

Il y a tromperie sur le dosage des éléments utiles de l'engrais, lorsque l'analyse quantitative démontre que la marchandise ne renferme pas la proportion des éléments indiquée par le vendeur (Gain, n''^ 56 et 153).

Dans l'art. I"^^ de la loi du 27 juillet 1867, le mot éléments n'était pas suivi du qualificatif ^^/^7^6. Le législateur de 1888 a introduit ce qualificatif dans le texte, afin de limiter la question du dosage aux seuls éléments sur lesquels l'acheteur a intérêt à ne pas être trompé. Ces éléments sont, d'après les données de la science, ainsi que le déclarait M. Dumas dans son rapport au Sénat sur la loi de 1867, l'azote assimilable, l'acide phosphorique, la potasse et la chaux (Rapp. de M. Rondeaux, du 10 juin 1886. Joulie, p. 405. Gain, n'' 153. Cass., 15 juin 1895 B. n° 172, Sir. 961,1,51. Voir aux annexes, pour plus de détails, la circulaire ministérielle du 15 janvier 1890).

d) — Tromperie sur la provenance.

L'art, l''' prévoit la fausse indication de la provenance de l'engrais et cet article qui n'établit aucune distinction entre la provenance naturelle ou géographique et la provenance industrielle doit s'appliquer indistinctement à l'une et à l'autre.

Ainsi, il y aura délit, quand le marchand qui a vendu des phosphates des Ardennes ou du guano du Pérou, par exemple, a livré des phosphates du Gard, ou du guano du Chili, aussi bien que si, ayant

FRAUDES SUR LES EXGRAIS ET A^'TICRYPTOGAMIQUES 295

vendu des engrais fabriqués dans une usine déterminée expressément, il livre des engrais sortant de sa fabrique ou de toute autre > Gain, n" 161 et suiv).

e) — Tromperie sur la désignation ou qualification.

Sous l'empire de la loi du 27 juillet 1857 11 était interdit de désigner un engrais sous un nom appartenant déjà à d'autres substances futilisa.ites.

Cette interdiction avait principalement pour objet de réprimer l'abus que les fabricants avaient fait du mot guano ; elle n'avait pas donné les résultats espérés. Les industriels avaient continué à se servir de ce nom si répandu dans le monde agricole, mais en le faisant suivre d'une épitliète, afin de tourner la disposition pénale. On vit alors dans le commerce le phospho-guano, le guano nantais ou agenais, etc.

Aussi la loi de 1888 voulant atteindre cette nouvelle fraude est-elle plus précise ; elle défend « de désigner ou de qualifier un engrais par un nom qui, d'après l'usage, est donné à d'autres substance fertilisantes ».Et aujourd'hui il y a délit, non-seulement si Ton désigne l'engrais ou l'amendement vendu sous un nom qui, d'après l'usage, est donné à d'autres substances fertilisantes, mais encore si l'on fait entrer ce nom dans la désignation de cet engrais ou de cet amende- * ment ^Gain, n° 164. Cass., 15 juin 1895, B. 172, Sir. 96,1,251).

f' — Tromperie sur la quantité.

La loi de 1888 édicté des dispositions répressives, « sans préjudice de l'application du § 3 de l'art. 1" de la loi du 27 mars 1851, relatives aux fraudes sur la quantité des choses livrées.

La loi de 185 1 a été abrogée et remplacée par la loi du l'^août 1905, qui a été commentée ci-dessus ; on voudra bien se reporter aux explications précédemment fournies.

g) Marques de fabrique et de commerce.

La loi de 1888 prononce encore ses pénalités sans préjudice de l'application des art. 7, 8 et 9 de la loi du 23 juin 1857 concernant les marques de fabrique et de commerce.

DES FRAUDES SPECIALES

L'art. 7 de cette loi punit d'une amende de 50 à 3.000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement : ceux cfui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2" ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque de fabrique contrefaite ou frauduleusement apposée.

L'art. 8 de la loi de 1857 prononce une amende de 50 francs à 2.000 francs et un emprisonnement d'un mois à un an, ou l'une de ces deux peines seulement contre : l°ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse, de nature à tromper l'acheteur, et ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée; 2° ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit ; 3° ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper Facheteur sur la nature du produit.

L'art. 9 est relatif à la marque obligatoire ; or, aucune disposition, soit de la loi de 1888, soit du règlement de 1889, ne porte que les fabricants ou marchauds d'engrais sont tenus d'apposer une marque sur leurs produits aux marchands. Dès lors le renvoi à l'art. 9 nous parait être le résultat d'une erreur.

Si la loi de 1888 mentionne l'art. 9 de la loi de 1857, elle ne fait, au contraire, aucune allusion à l'art, l*"'" de la loi du 28 juillet 1824. Une référence à cet article n'aurait cependant pas été inutile, car cet article qui pourrait incontestablement être apphqué aux ventes d'engrais, punit des peines portées dans Fart. 423 Gode pénal « quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou pour une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre quecelle où les ditsobjets aurontété fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. »

G. — Personnes punissables.

a) — Auteurs principaux.

Il faut considérer comme auteur principal le fabricant du produit

FRALDES SLR LES ENGRAIS ET ANTICRYPTOGAMIQUES

incriminé qui l"a mis en vente ou vendu, soit à un consommateur, soit à un détaillant.

Mais doit-on le traiter comme auteur principal du délit à Tégard de V acheteur- du détaillant ?

Il y a controverse sur ce point. Gain, n° 196, s'appuyant sur un arrêt de cassation du 14 avril 1855 (Sir. 55,1,311, D.p., 55,1,117., soutient l'affirmative.

Mais plus récemment la Cour de cassation elle-même a décidé que le marchand qui a vendu des tourteaux mélangés de matières inertes, en en prévenant 1 acheteur, ne peut être poursuivi à raison de la revente faite par celui-ci de ces tourteaux, sans avertissement relatif au mélange et au prix commercial des tourteaux à l'état pur 11 juillet 1879, D. p., 79,1,380 .

Le marchand d'un engrais délictueux sera punissable comme auteur principal, non seulement quand il aura personnellement trompé ou tenté de tromper son acheteur dans les cas prévus par les textes précédemment indiqués, mais encore quand il aura donné l'ordre à son commis ou préposé de vendre ou mettre en vente sa marchandise qu'il sait délictueuse Cass. , 29 juillet 1869, D. p. 70,1,46 .

Est également auteur principal le marchand qui a fait effectuer et constater imparfaitement, et de mauvaise foi, le poids d'une marchandise par un commis qui, sans initiative et sans intérêt, n'a été qu'un instrument et un ?jras qui exécute Cass., 4 mars 1864, D. p., 54, 5.324.

Il faut encore tenir pour auteurs principaux ou coauteurs : 1° les préposés du marchand qui ont falsifié les marchandises eux-mêmes et à l'insu de ce dernier, tels que les voituriers qui peuvent avoir un intérêt à commettre la fraude pour déguiser une soustraction ; 2° les ouvriers employés aux manipulations de falsification, qui coopèrent au défit en connaissance de cause : enfin, un employé quelconque du marchand, qui s'est entendu avec celui-ci pour vendre des engrais délictueux et tromper l'acheteur (Cass. 11 juillet 1879, D. p., 79,1,380. Gain, n^ 196;.

b' — Complices.

Les principes généraux de la complicité s'appliquent aux délits de fraude en matière d'engrais. Il faut se reporter à l'art. 60 Code pénal.

298 DES FRAUDES SPECIALES

qui indique les personnes devant être considérées comme complices de ces délits. Par conséquent, tout individu qui aura donné des instructions pour commettre les fraudes réprimées par la loi de 1888 sera punissable.

D. — Pénalités.

Aux termes de l art. 15 de la loi du l''' août 1905, les peines portées dans les articles 1 et 2 de la loi de 1888 sont remplacées par cellesqu'elle prévoit elle-même.

De même, les dispositions de la loi de 1905 en ce qui concerne Taffichage et les infractions aux règlements d'admission publique sont applicables au commerce des engrais.

Par application de cette substitution un arrêt de la Cour de cassation en date du 22 février 1908 a déclaré nulle une décision judiciaire qui, ayant reconnu le prévenu coupable sans circonstances atténuantes, avait prononcé, en vertu de la loi du 4 février 1888, une peine inférieure au minimum fixé par la loi du 1'" août 1905, c^tte loi ayant, dit la Cour suprême, rendu les pénalités de l'article 1'"' applicables à la répression des fraudes dans le commerce des engrais K