I>DICAT10.V DE LA PROVENANCE ET DE LA TENEUR DE l'eNGRAIS

L'art. 3 de la loi de 1888 prévoit des contraventions dont la répression avait échappé au législateur de 1867. Il fournit, en outre, des moyens authentiques et certains pour apprécier la valeur des déclarations du vendeur d'engrais, son intention frauduleuse et sa loyauté suivant les circonstances.

Cet article, inséparable de l'article 4 qui le complète dispose :

Art. 3. — Seront punis d'une amende de il à lo francs inclusivement ceux qui, au moment de la livraison, n'auront pas fait connaître à l'acheteur, dans les conditions indiquées à l'article 4 de la présente loi, la provenance naturelle ou industrielle de l'engrais ou de l'amendement vendu et sa teneur ea principes fertilisants.

î Sir., 1908. B. Somm. l-3().

FRAUItES SUR LES E>GRaIS ET AXTICRYPTOGA.MIQUES

En cas de récidive dans les trois ans. la peine de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus pourra être appliquée.

Art. 4. — Les indications dont il est parlé à Tarticle 3 seront fournies, soit dans le contrat même, soit dans le double de commission délivré à l'aciieteur au moment de la vente, soit dans la facture remiise au moment de la livraison.

^ La teneur en principes fertilisants sera exprimée par les poids d'azote, d'acide phospliorique et de potasse contenus dans HjO kilogrammes de marcliandise facturée telle qu'elle est livrée, avec l'indication de la nature ou de l'état de combinaison de ces corps, suivant les prescriptions du règlement d'administration publique dont il est parlé à l'article (3.

Toutefois, lorsque la vente aura été faite avec stipulation du règlement du prix d'après l'analyse à faire sur échantillon prélevé au moment de la livraison, l'indication préalable de la teneur exacte ne sera pas obligatoire, mais mention devra être faite du prix du kilogramme de l'azote, de l'acide pliosphorique et de la potasse contenus dans l'engrais, tel qu'il est livré, et de l'état de combinaison dans lequel se trouvent ces principes fertilisants. La justification de l'accomplissement des prescriptions qui précèdent est fournie, s'il y a lieu, en l'absence de contrat préalable ou d'accusé de réception de l'acheteur, par la production, soit du copie de lettre du vendeur, soit de son livre de factures régulièrement tenu à jour et contenant l'énoncé prescrit par le présent article.

3Iais au principe de la déclaration, l'art. 5 apporte une dérogation. En effet, il déclare que « les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi ne sont pas apphcables à ceux qui auront vendu, sous leur dénomination usuelle, des fumiers, des matières fécales, des composés, des gadoues ou boues de ville, des déchet^ de marchés, des résidus de brasserie, des varechs et autres plantes marines pour engrais, des déchets frais d'abattoirs, de la marne, des faiuns, de la tangue, des sables coquiliers. des chaux, des plâtres, des cendres ou des suies provenant de houilles ou autrescombustibles » .