Procédure .a suivre pour la determlvatio^ des 3latières
FERTILISAVTES DES EVGRaIS
Cette procédure a été organisée par le décret du 10 mai 188'^ dont la circulaire du 15 janvier 189(1 a donne un lon.5 commentaire. On trouvera aux annexes le texte de ces documents toujours en vigueur car le décret du 31 juillet 190H n'est pas ici applicable h
^ Cire, du 28 juin 190S.
DES FRAUDES SPECIALES
4. — De l actio>' en réduction de prix et en dommages-intérêts en cas de lésion dans la vente
La loi du 8 juillet 1907 a apporté de nouvelles garanties aux acheteurs d'engrais et d'amendements.
En effet, aux termes de l'article 1°' de cette loi, la lésion de plus dïin quart dans l'achat des engrais ou amendement qui font l'objet de la loi du 4 février 1888 donae à l'acheteur une action en réduction de prix et en dommages-intérêts.
Les articles 2 et 3 règlent la procédure et la compétence. Ils disposent :
Art. 2. — Cette action doit .être intentée, à peine de déchéance, dans le délai. de quarante jours à dater de la livraison. Ce délai est franc. Elle demeure recevable nonobstant l'emploi partiel ou total des matières livrées. ^
Art. 3 — Nonobstant toute convention contraire qui sera nulle de plein droit, cette action est de la compétence du juge de paix du domicile de l'acheteur, quel que soit le chiffre de la demande, et sous réserve du droit d'appel au-dessus de 3 00 francs.
Section Ifie. — Mes produits cupriques anticryptoganiiques.
Le commerce des produits cupriques anticryptogamiques est aujourd'hui réglementé par la loi du 4 août 1903.
L'objet et la nécessité d'une loi en pareille matière ont été indiqués par le distingué sénateur de la Côte-d'Or, M. Henri Ricard, auteur de la proposition * aujourd'hui adoptée par le Parlement.
§ I. ~ Objet.
La nouvelle loi a pour but d'obliger les vendeurs de produits cupriques anticryptogamiques à en déclarer la teneur en cuivre qui est
^ Déposée au Sénat le 26 mai 1903.
FRAUDES SLR LES E.XGRAIS ET ANTICRYPTOGAMIQUES
l'élément actif de ces sortes de produits. Elle n'est en réalité que l'application aux produits anticryptogamiq^es des principes fondamentaux de la loi du 4 février qui, on l'a vu, oblige les vendeurs d"e'ns:rais chimiques a en indiquer la richesse en éléments fertilisant?.
§ II. — Motifs.
M. Henri Ricard a jiistihé dans son Exposé des motifs la nécessité de l'intervention du législateur.
Le principal motif invoqué par l'honorable sénateur, représentant averti d'un département viticole. c'est que depuis les premiers essais des anticrvpto.samiques, il s'était produit des faits regrettables qui avaient depuis longtemps attiré Taîtention des pouvoirs publics.
Ici, l'intervention du lé.sislateur était donc justifiée par les mêmes raisons qui ont dicté la loi de 1888 sur les fraudes dans la vente des engrais : c'était la tromperie sur la qualité des anticryptogamiques vendus principalement pour les usages de la viticulture. On sait qu'il est absolument établi aujourd'hui, après les beaux travaux de 31illardet et une expérience de longues années, que les sels de cuivre sont actuellement les seuls spécifiques efficaces contre le mildiou : beaucoup de viticulteurs achetaient donc soit des sels de cuivre, soit des bouillies, toutes préparées. Or, le cuivre ayant une valeur considérable, on avait relevé fréquemment la substitution de sels de fer, de zinc notablement moins chers : ces fraudes, que l'analyse peut facilement déceler, devaient être très sévèrement reprimées non seulement au point de vue de la moralité, mais encore dans l'intérêt de la production nationale.
Mais tandis que la loi de 1888 établit, on se le rappelle, la responsabiKté du vendeur et ouvre un recours contre lui, rien de tel n'était possible dans la vente des produits cupriques et le vendeur n'avait aucune responsabilité. En effet, si. comme on l'a dit, une expérience de plusieurs années a établi que les composés cupriques ont une action efficace dans le traitement de certaines maladies crvptogamiques comme le mildiou et le black-rot, il est également établi que cette efficacité n'est pas due seulement au produit employé, mais encore a d'autres facteurs tels que : époque et mode d'emploi, influences cli-
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matériques, etc. Lorsque la bouillie anticryptogamique ne produisait pas de résultats, le vendeur pouvait toujours arguer d'un mauvais emploi, de conditions climatériques défavorables, etc., de telle sorte que le recours contre lui n'existait pas. Il n'en est plus de même aujourd'hui.
§ m. — Texte et portée de la loi de 4 août 1903. — Pénalités.
Art. Premier. — Seront punis d'une amende de quinze francs 15 fr.) à vingt-cinq francs (25 fr.) inclusivement ceux qui, au moment de la vente ou de la livraison de produits cupriques anticryptogamiques, matières premières ou composées, n'auront pas fait connaître à l'acheteur sur le bulletin de vente, en même temps que sur la facture, la teneur en cuivre pur contenu par 100 kilogrammes de matière facturée telle qu'elle est livrée.
Toutefois, lorsque la vente aura été faite avec stipulation du prix d'après l'analyse à faire sur l'échantillon prélevé au moment de la livraison, l'indication préalable de la teneur exacte ne sera pas obli- ^gatoire ; mais la mention du prix du kilogramme de cuivre pur devra être faite, soit sur la lettre d'avis, soit sur la facture délivrée à l'acheteur.
Art. 2. — Un règlement d'administration publique déterminera les procédés analytiques à suivre pour la détermination du cuivre pur dans les produits anticryptogamiques cupriques.
Ce décret a été rendu le 9 octobre 1906. En voici un extrait.
I ÏV. — Analyse et prélèvements.
Art. Premier. — Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'analyse de produits cupric[iies anticryptogamiques, par application de la loi du 4 août 1903, il est prélevé, pour chaque opération, un échantillon de 250 grammes.
Art. 2. — Le dosagB du cuivre pur contenu dans ces produits s'effectue d'après les méthodes suivantes :
FRAUDES SLR LES EXGRaIS ET AXïICRYPTUGA.yin LES 303
Art. 3. — Des arrêtes ministériels détermineront le détail des opérations a execLiter dans ehaqiie cas.
Par application de ce dernier article, un arrêté, en date du 10 octobre 1906 Journ. off. du J^" novembre llJOij a donn:? le détail des opérations analytiques a exécuter dans chaque cas.
Entin une circidaire en date du 27 juin 1D03^ a indique la ditrerence de prucedure entre les prélèvements d"engrai5 et les prélèvements de pruduits cupriques anticrvptogamiques.
A oici le texte Lie cet intéressant document.
« Les règles tracées par le décret du 31 juillet 1!J06 pour Tapplication de la loi du V' août 1905 sur la repression des fraudes et falsiti- - cations des boissons, denrées alimentaires et produits agricoles, doivent être suivies. poLu^ la recherche et la constatation des fraudes portant sur les produits anticrvptogamicpies cupriques SLdfate de cuivre, verdet, bouillies : chaque prélèvement comporte la prise de 4 échantillons de 250 grammes chacun.
^< Il en est de même a Tégard des autres produits anticrA-ptosanuques les soufres, par exemple , que ne visent aucune loi spéciale, mais auxquels la loi du l'- août 1905 est évidemment applicable.
Mais il nen est plus ainsi en ce qui concerne les engrais phosphates, superphosphates, scories, nitrates. SLdfate d'ammoniaque, sels potassiques, etc.û Le décret du U) mai 10139 est alors seul applicable, et ce règlement a fixe une prucedure spéciale pour le prélèvement ainsi que pour banalvse.
.rappelle votre attention sur cette différence : tandis que la répression des fraudes sur les anticrvptogamiques en gênerai a lieu conformément aux règles tracées par le décret du 31 juillet 1900, la répression des Iraudes sur les engrais doit, au contraire, s'opérer suivant une procédure toute diiferente, pour laijuelle je vous engage a vous reporter a la circulaire ci-jointe, en date du 15 janvier 1890. de bun de mes prédécesseurs.
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^ Sous-Châpitre V
