I. — Etahles

Article Premier. — L'étable devra avoir des dimensions telles que chaque vache ait à sa disposition un cube d'air d'au moins 20 mètres et un espace de i''\4y en largeur sur 3"\20 en longueur. On devra, en outre, ménager derrière chaque rangée de vaches, une allée de service ayant au moins P",30 de largeur. Par exception, si la largeur de l'étable ne peut dépasser 4 mètres, la hauteur devra être portée à 3"^, 50.

Art. 2. — Les urines, purins, eaux de lavage ou de pluie seront écoulés à Tégout par une canalisation souterraine s'amorçant par un siphon dans Kétable ou dans la cour.

Art. 3. — Le sol de l'étable et de la cour sera rendu imperméable et disposé en pente pour le facile écoulement des liquides à l'amorce de la canalisation souterraine. Dans les cours d'une grande surface, l'imperméabilisation pourra être limitée : 1° aux ruisseaux ; 2" à la partie attenant aux murs de l'étable et de la laiterie, sur une largeur minima de 2 mètres. En tout cas la partie non imperméabilisée devra être pavée et le pavage devra toujours être maintenu en bon état. En aucun cas, l'écoulement au ruisseau de la rue ne pourra être toléré.

L'écoulement dans les citernes étanches se vidant à la manière des fosses d'aisances ne sera toléré que pour des établissements éloignés de tout égout et de toute agglomération importante et, en outre, à condition qu'il j aura, à proximité, des terres arables sur lesquelles on pourra faire l'épandage de la vidange de ces fosses.

Art. 4. — On plafonnera le plancher de l'étable au niveau des solives ; si l'étable est surmontée de locaux habités, le plancher sera construit en fer et hourdé plein.

Art. 5. — En outre des portes et des châssis vitrés en nombre suffisant pour assurer un bon éclairage, l'étable sera ventilée par des cheminées d'aération (au moins une par six vaches). Ces cheminées devront être construites en poteries, monter au-dessus du toit, avoir au moins 25 centimètres de côté et n'être jamais obstruées.

Art. 6. • — A l'intérieur, les murs de l'étable seront cimentés jusqu'à la hauteur de l^\75 au-dessus du sol ; dans le reste de leur étendue ils seront enduits en plâtre et blanchis à la chaux, ainsi que les plafonds au moins une fois l'an au mois de mai.

Art. 7. — Les mangeoires seront établies en matériaux imperméables

et supportées par un contre-mur enduit en ciment et mesurant au moins 22 centimètres d épaisseur. ^

Art. 8. — Les fumiers seront déposés sur une aire imperméable disposée en pente et entourée d'un ruisseau étanche conduisant les purins à l'amorce de la canalisation souterraine. Les fumiers seront complètement enlevés en toute saison, avant huit heures du matin en été, avant neuf heures en hiver, trois fois par semaine. Après chaque enlèvement du fumier. Faire sera lavée et désodorisée.

Art. 9. — On aura de l'eau sous pression en quantité suffisante pour laver matin et soir l'étable, la laiterie, la cour et les ruisseaux et les maintenir dans un état constant de propreté.

Art. 10. — Les dépôts de fourrage seront séparés de Fétable par un mur en maçonnerie et, en tout cas, des dispositions seront prises pour éviter les dangers d'incendie.

n. — Laite

ries.

Art. 11. — Chaque vacherie comportera un local spécialement affecté à la laiterie. Ce local n'aura aucune communication directe soit avecl'étable soit avec aucune pièce servant à l'habitation ; le tuyau d'écoulement de l'evier devra être pourvu d'un siphon.

Art. 12. — Le sol de la laiterie sera imperméable et disposé en pente. Les murs seront pourvus d'un revêtement imperméable jusqu'à, la hauteur de l-,7o au-dessus du sol ; dans le reste de leur étendue ils seront recouverts d'une peinture vernissée. On veillera à la bonne aération et à leclai- •rage.

Les tables, consoles, rayons, etc., seront établis en matériaux imperméables.

Art. 13. — L'emploi de récipients émaillés ou vernissés au plomb est formellement interdit.

Art. 14. - Tout récipient ayant servi, devra être lavé soigneusement avec une solution bouillante de carbonate de soude; il sera rincé avec de l'eau bouillie.

Art. 1d. - Eviter les substances ou appareils capables de répandre des gaz, des vapeurs ou odeurs pouvant imprégner le lait et lui communiauer un mauvais goiit.

Art 16 et 17. L'art. 16 concerne lelevage des porcs et Fart. 17 celui des volailles.

On voit que l'ordonnance de police ne dit pas un mot de la vente du lait.

Cependant il faut noter que la vente et l'usage du lait hcbercukux ont été interdits par l'article 13 du décret du 28 juillet ISliS.

Ces dispositions ont été jugées insuffisantes, par un certain nombre (le députés ^ qui ont déposé une proposition de loi précédée des motifs suivants :

« La falsification du lait prend chaque jour une importance de plus en plus considérable et il importe de prendre des mesures spéciales pour l'enrayer, comme il a été fait par la loi du 16 avril 1897 sur la vente et le commerce des beurres et de la margarine.

« La loi du 27 mars 1851, ' actuellement en vigueur, ainsi que le projet de la loi adopté parle Sénat % sont insuffisants en cette matière au point de vue de la répression pour des motifs que nous énoncerons plusloin, et puisque la loi du 16 avril 1897 subsisterait, même avec la nouvelle législation actuellement en préparation, aucun argument ne saurait empêcher d'édicter une loi sur les fraudes concernant le lait.

« L'impuissance de la loi du 27 mars 1851 et du projet voté par le Sénat éclate à trois points de vue :

1'' En ce qui concerne les preuves de la mauvaise foi dans ce genre (le falsifications ; .

2" En ce qui touche la vente du lait écrémé ;

3° En ce qui touche la composition normale du lait.

i. — L'article 1^^ de la loi du 27 mars 1851 est ainsi conçu :

Seront punis de peines portées par l'article 423 du Gode pénal : 1" ceux qui falsifieront des substances alimentaires destinées à être revendues ; 2° ceux qui vendront ou mettront en vente des substances ou denrées alimentaires qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues.

. « Le texte exige donc que le ministère public fasse la preuve de la mauvaise foi de l'inculpé et cela, peut-on ajouter avec raison, est l'application d'un principe de droit pénal '\

« Mais il faut bien admettre que les marchands de lait, plus encore que les marchands de beurre, ont la possibilité de reconnaître si le

1 MM. Delory, Allard, Bouvery, etc. Cette proposition a été renvoyée à la Commission de l'Agriculture.

2 Aujourd'hui loi 1<^^ aoCit 1905.

3 Aujourd'hui loi 1^^ août 1905.

il en est de même sous l'empire de la loi du 1^^ août 1905.

produit qu'ils vendent est falsifié. Un simple pèse-lait leur permet de se rendre compte immédiatement de l'état de leur lait : bien plus, ceux qui font depuis quelques années uïi pareil commerce s'aperçoivent aisément à la couleur et à l'aspect du lait si celui-ci est ou non falsifié.

« La preuve de la mauvaise foi est, en outre, bien difficile à faire.

« En règle générale, il est impossible de prendre les revendeurs.

« En effet, si l'analyse du lait prélevé chez un marchand démontre une fraude, il faut connaître l'auteur de la falsification.

« Tout va bien si le vendeur est en même temps le producteur ou fermier.

« Mais presque toujours — dans les grandes villes notamment — le vendeur se fournit à un ou plusieurs fermiers et rejette sur ceux-ci la responsabilité de la fraude qui a été constatée.

« L'analyse, la rédaction du proces-verbal, l'envoi du dossier et son examen par le parquet, nécessitent une perte de temps considérable et ce n'est que sept ou huit jours après le premier prélèvement que l'on peut songer à vérifier les allégations du revendeur.

« L'on s'adresse alors au fermier qui est désigné, on fait un prélèvement et de deux choses l'une :

« Ou bien le lait saisi chez le fermier est pur, et dans ce cas l'action publique ne peut être intentée contre le revendeur, car le deuxième prélevemenl ayant été fait à une date postérieure de beaucoup à celle du premier, il est impossible de déterminer a qui remonte la responsabilité.

« Ou bien le lait saisi chez le fermier est reconnu falsihé et dans ce cas seulement il peut être poursuivi. Bien souvent, cependant, il aura été avisé par le revendeur lui-même ou par une autre personne du prélèvement opéré sur son lait et il se gardera pendant quelque temps de recommencer les mouillages ou autres falsifications pour les reprendre ensuite lorsqu'il croira que la surveillance aura cessé.

« C'était la même situation qui a incité le lépslateur d,e 1897 à modifier les principes du droit commun lorsqu'il s'est agi des falsifications des beurres. L'inculpé trouvé détenteur du beurre margariné ou falsifié est réputé de mauvaise foi et il lui appartient de démontrer son innocence en prouvant que le beurre incriminé lui a bien été livré tel que par la personne qu'il indique comme étant son vendeur.

Cette loi du 15 avril 1897 force, en un mot, les marchands de beurre à faire eux-mêmes la police des marchés.

« C'est une pareille dérogation au droit commun que nous proposons en ce qui touche le lait. Cette disposition a eu pour effet de faire diminuer le nombre des falsifications des beurres, elle doit également avoir le même résultat pour le lait. En lavorisant la vente du bon lait, notre projet aurait pour effet de favoriser l'agriculture, dont la laiterie est dans certains centres une cause importante de prospérité et de bénéfices.

2. — « Notre projet a pour but, en deuxième lieu, d'interdire pour la consommation publique la vente des laits écrémés. Le lait écrémé est considéré, en 1884, parla Cour de cassation, comme un lait falsifié lorsqu'il est vendu comme pur, mais nous entendons également le prohiber dans l'alimentation humaine, même s'il est vendu réellement comme lait écrémé.

« C'est certainement là une atteinte à la liberté du commerce, mais ce n'est pas la première que nous constatons dans notre législation : un marchand de beurre ne peut détenir ou débiter de la margarine — un boucher ne peut vendre à la fois (d'après les arrêts municipaux) de la viande de cheval et d'autres viandes de boucherie, etc. C'est un principe aussi que la liberté du commerce n'est respectable que si elle n'est pas contraire à la santé publique ; or, nous prétendons que le lait écrémé a ce caractère.

« D'intéressantes discussions ont eu lieu — à ce sujet — au Congrès international d'hygiène et au Congrès international de laiterie qui se sont tenus à Bruxelles au mois de septembre J903. Nous croyons devoir présenter l'extrait suivant d'un rapport fait sur cette question par M. Bonn, directeur du laboratoire municipal de Lille :

« Il est évident, à mon avis, que les pouvoirs publics doivent d'une façon absolue empêcher la vente des laits écrémés. La cjuestion a d'ailleurs étâ tranchée à diverses reprises. En 1857, le Conseil de salubrité du département de la Seine, faisait un rapport sur la question, et ses conclusions étaient : « Le lait écrémé et dépouillé ainsi d'une partie du beurre qu'il contient naturellement, doit continuer à être considéré comme du lait falsifié, et, comme tel, exclu du commerce légal ». Le 22 avril 1901, le Comité consultatif d'hygiène pu-

bliqiie de France adoptait un rapport présenté par 3131. les D^^' Bordas et J. Ogier, concluant de la façon suivante :

« Le lait écrémé est un lait dénaturé f dans les conditions ordinaires de l'alimentation, riivgiène ne saurait en admettre l'emploi ». La question me semble donc ju.aée. et j'estime que, si dans les grands centres ouvriers, la mortalité infantile est aussi élevée, on peut l'attribuer à trois facteurs : le défaut d'hygiène, le manque de soins et la qualité du lait consommé par les enfants soumis à l'allaitemeat artificiel.

« Le lait écrémé n'est plus du lait, il est dépouillé d'une partie de sa lécithine Communication de 31, le Bordas à l'Académie de médecine^ laquelle lécithine est indispensable au développement du squelette, et d'autant plus dépouillé de cette lécithine qu'il est plus appauvri en beurre ^ » .

3. — 3sous croyons enfin qu'il est nécessaire d'indiquer les limites minima au-dessous desquelles on peut considérer qu'un lait n'est pas pur et n'est pas un lait marchand.

« Il est scientifiquement démontré qu'un lait fourni en trop 2;rande abondance par un animal est, proportionnellement au débit, plus faible en beurre et par conséquent en lécithine. c'est-a-dire en matières nutritives indispensables.

'c Des agriculteurs peu soucieux de la santé publique s'empressent de donner a leurs vaches, de façon à leur faire produire une grande quantité de lait, une nourriture très aqueuse et constituée en grande partie par des résidus industriels, tels que dréches de distilleries ou de brasseries, pulpes, etc., et font ainsi passer dans le lait Feau qu'ils n'y ajoutent pas directement. Pour obvier à ce moyen de fraude, il nous paraît nécessaire de fixer, pour la teneur en beurre des laits, une limite au-dessous de laquelle ces laits ne pourront être livrés à la consommation publique.

« Il est démontré que pour qu'un lait soit pur et marchand, il faut qu'il provienne de bétes saines, nourries d'une façon normale, et contienne au minimum 3 7o matières grasses. C'est ce chiffre que nous vous proposons d'adopter, ainsi que la teneur minimum de 1^ Yo

^ A la suite de ces observations des D^-^ Ogier et Bordas, l'importation et vente du lait écrémé ont été interdites.

d'extrait sec, de façon à pouvoir interdire la falsification du Jait, comme nous le disions plus haut, par des procédés en quelque sorte physiologiques (alimentation par des drêches, absorption par les animaux de grandes quantités de sel pour les faire boire abondamment, etc.).

« Les autres- dispositions de notre projet sont identiquement celles de la loi du 16 avril 1897 ; nous n'avons pas cru toutefois confier les expertises à des chimistes désignés par le ministre de l'Agriculture ; les expertises de. lait devant être faites immédiatement après le prélèvement, il importe, en effet, de laisser aux parquets le soin de choisir l'expert qui pourra, dans les meilleures conditions de rapidité, effectuer les analyses.

« En présentant cette proposition de loi, nous croyons répondre à un besoin pressant et combler une lacune de notre législation. Cette loi , ne peut avoir que d'heureux effets pour notre agriculture et surtout pour combattre efficacement l'un des facteurs de la mortalité 1 nfantiîe qui est si grande en France et surtout dans les centres ouvriers.

PROPOSITION DE LOI

Article Premier. — Il est interdit de désigner, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer ou d'exporter sous le nom de lait, avec ou sans qualificatif, un produit qui ne serait pas le résultat de la traite complète et normale d'animaux sains et non atteints de maladies contagieuses ou transmissibles. Toute addition ou retrait d'un des éléments constitutifs du lait, sera réputé falsification.

Art. 2. — Sont prohibés, l'exposition, la mise en vente, l'importation ou l'exportation, la désignation, en vue de la consommation publique, d'une substance ainsi falsifiée, ainsi que le lait colostral ; le lait altéré par des micro-germes ou des produits infectieux (lait acide, visqueux, putride, amer, bleu, rouge, etc.), soit à raison d'un état anormal ou d'une alimentation défectueuse du bétail, soit par suite d'une tenue défectueuse de l'étable, de la laiterie ou des ustensiles de transport, soit pour toute autre cause, telles que des manipulations effectuées par des personnes peu soigneuses ; le lait provenant d'animaux aux aliments desquels auraient été mêlées des plantes vénéneuses, ou provenant d'animaux médicamentés à l'aide de substances toxiques.

Art. .3. — Sera considéré comme lait normal, tout lait contenant un minimum de 3 7, de matières grasses et de 12 o/q d'extrait sec.

Art. 4, — Les échantillons seront toujours prélevés en triple exemplaire,

enfermés dans des vases en verre, hermétiquement clos et immédiatement scellés. Une étiquette engagée dans l'un des cachets portera le nom du producteur, la date de la prise des échantillons et le nom du fonctionnaire ou àe Tagent qui a opéré le prélèvement.

Art. 5. — Chaque prise d'échantillons est constatée par un procèsverbal qui relate :

1° Le lieu et la date de l'opération ;

2° Les noms et qualités des personnes qui y ont procédé ;

3^ La copie, s'il y a lieu, des marques et étiquettes apposées sur les récipients contenant le lait ;

4° Enfin, toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés et l'identité de la marchandise vendue.

Art. 6. — Lorsque la prise d'échantillon est effectuée ailleurs que chez le propriétaire, celui entre les mains de qui elle est opérée est tenu défaire connaître le nom et la demeure de la personne dont il détient la marchandise ; s'il ne veut ou ne peut indiquer ce nom et cette demeure, comme s'il refuse de signer le procès-verbal, mention en est faite audit procès-verbal.

Art. — /. — L'un des échantillons est laissé par le fonctionnaire ou l'agent rédacteur du procès-verbal entre les mains de l'intéressé ou de son représentant. Les deux autres sont transmis immédiatement au procureur de la République de l'arrondissement où le prélèvement a été effectué, et Tun d'eux est aussitôt soumis à l'analyse de l'expert-chimiste choisi par le parquet. Le troisième échantillon est déposé au greffe du tribunal aux fins de contre-expertise, s'il y a lieu. L'analyse de l'échantillon doit être effectuée dans un délai de trois jours à partir du jour de la remise dudit échantillon au chimiste expert.

Le rapport d'analyse est déposé au greffe du tribunal de l'arrondissement, et avis de ce dépôt est donné par l'expert aux parties intéressées au moyen d'une lettre recommandée. S'il n'y a pas contestation dans les quarante-huit heures, le rapport est transmis par le greffier au procureur de la République. S'il y a contestation, le contre-expert est désigné, à la requête du parquet, par le président du tribunal.

Le nouveau rapport d'analyse devra être transmis au parquet dans les trois jours de la remise de l'échantillon au contre-expert.

Art. 8. ~ Ceux qui auront sciemment contrevenu aux dispositions de la présente loi seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 100 à 500 francs. Toutefois, seront présumés avoir connu la fahifîcation, ceux qui ne pourront indiquer le nom du vendeur ou de l'expéditeur et faire la preuve que la falsification incombe à ces derniers.

Art. 9. — Les tribunaux pourront toujours ordonner que les jugements de condamnation prononcés contre les infractions aux précédents articles de la présente loi, seront publiés par extrait ou intégralement dans les journaux qu'ils désigneront et affichés dans les lieux où la fraude a été

330 DE.\RÉI^:S POUR LESQUELLES IL A ETE DEJIA?^DÉ UNE LEGISLATION SPECIALE

commise ainsi qu'aux portes de la maison et des magasins du délinquant et ce aux frais du condamné.

Art. 10. — La substance du mélange frauduleusement désignée, exposée, mise en vente, vendue, importée ou exportée sous le nom de lait et restée en possession de l'auteur du délit, sera confisquée conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 27 mars 1851.

Art. 11. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux délits prévus et punis par la présente loi.

Art.. 12. — La présente loi est applic-a^ble à l'Algérie et aux colonies.

Sous-Chapitre III FABRICATION ET VENTE DU SAINDOUX ARTIFICIEL

A la date du 17 février IB98 un certain nombre de sénateurs, notamment MM. Prévet et Legludic, ont déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi tendant à réglementer la fabrication et la vente du saindoux artificiel ^

Cette proposition renvoyée à la Commission générale des douanes a fait l'objet d'un rapport favorable de M. Legludic.

La proposition de loi expose qu'une réglementation spéciale est nécessaire pour les raisons suivantes :

La concurrence faite à la vente en France des saindoux indigènes ne provient pas seulement des quantités de saindoux qui sont importées, mais elle a pour cause également, et dans une beaucoup plus large mesure, la fabrication et la vente du saindoux artificiel.

Tandis qu'en effet les quantités de saindoux importées pour l'alimentation ne s'élèvent qu'à environ 7 à U millions de kilogrammes, on n'estime pas actuellement à moins de 20 millions de kilogrammes la quantité de saindoux artificiel qui entre annuellement dans la consommation.

Le saindoux artificiel est un composé pour un tiers environ de suif pressé et pour les deux autres tiers d'huile, presque toujours d'huile de coton.

La fabrication du saindoux artificiel se fait aux États-Unis et le produit se vend sous le nom de « Compound lard », « Saindoux com-

^ Sénat. Session 1898, u° 101.

FABRICATION Eï TENTE DU SAINDOUX ARTIFICIEL

posé », avec une certaine diftérence de prix au-dessous du saindoux véritable ou graisse de porc.

. Cette industrie a été importée en France ^par des Américains ; des usines se sont créées et la fabrication est devenue fort lucrative, grâce aux différences de droits de douane dont le fabricant profite.

Il est un moyen fort simple de protéger la vente de saindoux véritable contre la concurrence du saindoux artificiel. C'est de mettre le consommateur en garde contre la confusion des deux produits.

Le principe de règles administratives à édicter pour obliger à présenter les produits devant servir à l'alimentation sous leur véritable nom a été appliqué déjà pour les vins artificiels et pour la margarine.

La simple probité commerciale commande d'ailleurs que tout acheteur soit mis à même de reconnaître la nature du produit qui lui est vendu.

En ce qui touche le saindoux, il importe d'autant plus de mettre en garde le consommateur que le saindoux artificiel ne contient que deux tiers environ de son poids de matière grasse. Le suif pressé dont on s'est servi est le résidu de la fabrication de la margarine dont on a extrait presque totalement l'oléo.

Le moyen de parvenir à empêcher toute confusion serait analogue à celui qu'on a employé pour empêcher le mélange du beurre et de la margarine : obligation de donner au produit sa véritable dénomination et distinction d'aspect par la couleur.

Le saindoux artificiel devrait être vendu sous le nom de graisse alimentaire végétale.

Pour la couleur, on ordonnerait l'inverse de ce qui a été ordonné pour la margarine.

Le beurre étant toujours d'une teinte jaune, on a édicté que la margarine ne pourrait, dans aucun cas, être additionnée de matières colorantes.

Le saindoux naturel étant blanc, la graisse alimentaire devrait être colorée, et cela serait d'autant plus facile que les huiles de coton ont naturellement une teinte jaunâtre et qu'il est nécessaire de les traiter à l'aide de produits chimiques dont il peut rester parfois des traces pour les décolorer et permettre actuellement la similitude absolue aux yeux de l'acheteur du saindoux véritable et du saindoux artificiel.

PROPOSITION DE LOI

Article Premier. — Il est interdit de désigner, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer ou d'exporter, sous le nom de saindoux, avec ou sans qualificatif, tout produit cjui n'est pas exclusivement fait avec de la graisse de porc.

Art. 2. — Toutes les substances alimentaires autres que le saindoux, quelles que soient leur origine, leur provenance et leur composition, qui présentent l'aspect du saindoux et sont préparées pour le même usage que ce dernier produit, ne peuvent être désignées que sous le nom de graisse alimentaire végétale.

La graisse alimentaire végétale ainsi définie ne pourra, dans aucun cas, être incolore.

Art, 3. — Les fûts, caisses, boites et récipients quelconques renfermant de la graisse alimentaire végétale doivent tous porter sur toutes leurs faces en caractères apparents et indélébiles les mots « graisse alimentaire végétale ».

Art. 4. — Les agents des laboratoires désignés par arrêté ministériel ont le droit de pénétrer dans les locaux où l'on vend du saindoux, de prélever des échantillons de la marchandise exposée, mise en vente ou vendue comme saindoux.

Ils peuvent de même prélever des échantillons en douane ou dans les ports ou dans les gares de chemins de fer.

Autant que possible, le prélèvement des échantillons est effectué en présence du propriétaire de la marchandise ou de son représentant.

Les échantillons sont envoyés aux laboratoires pour être soumis à l'analyse chimique et à l'examen microscopique.

En cas de fraude constatée, procès-verbal est dressé et transmis avec le rapport du chimiste-expert au procureur de la République qui instruit l'affaire immédiatement.

Art. 5. — Les échantillons prélevés sont payés aux détenteurs sur le Luciget de l Eiat ainsi que les frais d'expertise et d'analyse.

En cas de condamnation, les frais sont à la charge des délinquants.

Art. 6. — Ceux cjui auront sciemment contrevenu aux dispositions de la présente loi seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de cent francs à cinq mille francs (100 à 5.000 francs) ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois, seront présumés avoir connu la falsification de la marchandise ceux qui ne pourront indiquer le nom du vendeur ou de l'expéditeur.

Ceux qui auront empêché les agents ou experts désignés par l'Administration d'accomplir leurs fonctions en leur refusant l'entrée de leurs locaux