FABRICATIO.X ET YE>'TE DU SAINDOUX. ARTIFICIEL

de fabrication, de dépôt et de s^ente, et de prendre des échantillons, seront passibles d'une amende de cinq cents à mille francs (500 à i.OOO francs).

Art. 7. Ceux qui auront sciemment èmployé des matières corro ni pues ou nuisibles à la santé publique pour la fabrication de la graisse alimentaire végétale seront passibles des peines portées à l'article 423 du Code pénal.

Art. 8. — En cas de récidive dans l'année qui suivra la condamnation^ le maximum de l'amende sera toujours appliqué.

Art. 9. — Les tribunaux pourront toujours ordonner que les jugements de condamnation prononcés contre les infractions à la présente loi seront publiés par extrait ou intégralement dans les journaux qu'ils désigneront et affichés dans les lieux ou marchés où la fraude a été commise, ainsi qu'aux portes de la maison et des magasins du délinquant, et ce aux frais du condamné.

Art. 10. — Les substances ou les mélanges frauduleusement désignés, exposés, mis en vente, vendus, importés ou exportés restés en la possession de l'auteur du délit, seront de plus confisqués conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 7 mars 18ol.

Art. 11. — Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux délits prévus et punis par la présente loi.

Art. 12. — Un règlement d'administration publique statuera sur toutes les mesures à prendre pour l'exécution de la présente loi.

Art. 13. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.

Les plaintes des agriculteurs sont évidemment fondées ; mais le nouveau décret du 21 mars 1908, pris pour l'application de la loi du 1" août 1905, est de nature à prévenir beaucoup de fraudes et le besoin d'une législation spéciale se fera certainement moins sentir.

Voir le texte de ce décret :

ARTICLE PREMIER

Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre :

1° Sous le nom de « saindoux » tout produit ne provenant pas exclusivement des tissus adipeux du porc :

2° Sous le nom de « saindoux pure panne » tout produit ne provenant pas exclusivement de la panne de porc.

Ces produits sont obteaus par extraction à chaud ; ils perdent tout droit à ces appellations lorsqu'ils ont subi ultérieurement une manipulation sus-

ceptible de modifier leur composition naturelle ou leur teneur en principes utiles.

Toute matière grasse comestible concrète à la température de 15 degrés, autre que le beurre et le saindoux, vendue à l'état pur, peut être désignée sous le nom de « graisse », mais cette dénomination doit être complétée par l'indication de la matière animale ou végétale d'où la graisse est tirée.

Tout mélange concret à la température de 15 degrés de matières grasses comestibles pures, concrètes ou fluides, à l'exception des produits visés par l'article 2 de la loi du 16 avril 1897, doit être désigné sous une dénomination qui le distingue nettement des graisses pures visées au précédent paragraphe.

Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous la dénomination d' « huile d'olive », de anoix » ou de tout autre fruit ou graine, avec ou sans qualificatif, une huile ne provenant pas exclusivement des olives, des noix ou des fruits ou graines indiqués dans ladite dénomination.

Les dénominations usitées dans le commerce pour désigner soit les mélanges de graisses, soit les mélanges d'huiles comestibles peuvent être accompagnées de l'indication d'un ou de plusieurs des éléments constituant le mélange, mais à la condition que la mention complémentaire fasse connaître exactement la proportion dans laquelle le ou les éléments dénommés entrent dans le mélange.

Les dénominations et mentions ci-dessus prévues doivent être imprimées en caractères identiques.

Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des huiles de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, l'indication « propriétaire à . . . . », « oléiculteurs à . . .)),(( négociant à . . .» ou « commerçant à . . suivie du nom d'une région ou d'une localité dans laquelle elle ne possède ni propriété, ni culture, ni établissement commercial ou industriel.

L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit