FABUIGATIO.X ET YE?<TE DU SALNDOUX ARTIFICIEL

de racheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au présent décret lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente^ est interdit en toute circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment :

1' Sur les récipients et emballages :

2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture.

S" Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prixcourants, enseignes, affiches, tableaux-réclames^ annonces, ou tout autre moyen de publicité.

Art. 7

Dans tous les étabUssements où s'exeree le commerce des graisses et des huiles comestibles, les produits mis en vente ou les récipients et emballages^ qui les contiennent, doivent porter une inscription indiquant, en caractères apparents, la dénomination sous laquelle ces produits sont mis en vente. Cette inscription doit être rédigée sans abréviation et disposée de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit.

L'inscription portée sur les récipients ou emballages dans lesquels la marchandise est hvrée doit indiquer, en caractères apparents, soit le poids net, soit le poids brut et la tare d'usage.