DU VINAIGRE

ministratiun publique sur la loi du 17 jaillel 1875. établissant un impôt sur ces denrées. Cette réglementation a donc un caractère exclusivement iiscal et les mesures qu'elle euicte si elles constituent jusqu'à un certain point un obstacle a la fraude, ne parviennent a ce but que par une voie indirecte et détournée.

11 en est de même du décret du décembre 1809 plus précis cependant et qui interdit l'introduction dans les vinaigres d'acides minéraux.

La véritable barrière contre les fraudes vient d'être élevée par le décret du 28 juillet 1908, pris en exécution delà loi du août J905.

Voici le texte de ce décret :

Art. [ \ — La dénomination de vinaigre est réservée au produit obtenu par la fermentation acétique de boissons ou dilutions alcooliques et renfermant au moins 6 7^ d'acide acétique.

Art. 2. — 11 est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous la dénomination de « vinaigre de vin », (( vinaigre de cidre ou vinaigre de bière un produit ne provenant pas exclusivement de la fermentation acétique du vin. du cidre ou de la bière. Le minimum de teneur acétique fixé a l'article L^" n'est pas applicable aux produits naturels visés au présent paragraphe.

La désignation d'un vinaigre par simple adjonction d'un nom de localité ou de région viticoles ne peut s'appliquer qu'a des vinai.sres de vin.

Art. 3. — Les mélanges de vinaigres provenant de boissons alcooliques avec des vinaigres d'alcool peuvent être désignés sous une dénomination faisant apparaitre l'un des éléments dti mélange, mais a la condition qu'une mention complémentaire fasse connaître exactement la proportion dans laijuelle l'élément dénommé entre dans le m élan .se.

Les dénominations et mentions ci-dessus prévues doivent être imprimées en caractères identiques.

Art. 4. — Est interdit, dans la faljrication des vinaigres, l'emploi d'acide acétique, d'acide pyroligneux, d'acides minéraux et de vinasses.

Est également interdite l'addition aux vinaigres de ces mêmes produits.

342 CERTAINES DENRÉES OU SUBSTAr^CES REGIES PAR LA LOI DU l^"" AVRIL 1905

Art. 5. — Ne constituent pas des manipulations frauduleuses aux termes de la loi du l'' août 1905 :

1° L'addition aux vinaigres de substances destinées exclusivement à les aromatiser ;

:2« La coloration artificielle des vinaigres au moyen de caramel, de cochenille, d'orseille, ou de toute autre matière colorante dont l'emploi aura été déclaré licite par arrêté pris de concert par les ministres de l'Agriculture et de l'Intérieur, sur avis du conseil supérieur d'hygiène pubhque et de l'académie de médecine.

Toutefois, en cas de coloration artificielle, afin d'éviter toute confusion dans l'esprit de l'acheteur, sur la nature des vinaigres du fait de leur coloration, la dénomination employée doit être accompagnée du qualificatif « coloré ». La dénomination et le terme « coloré » doivent être imprimés en caractères identiques.

Art. 6. — Dans les établissements où s'exerce le commerce de détail des vinaigres, il doit être apposé, d une manière apparente, sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination scus lacfuelle les vinaigres sont mis en vente. Cette inscription doit être rédigée sans abréviation et disposée de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit.

Art. 7. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au présent décret lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment :

1° Sur les récipients et emballages ;

2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ;

3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité.

Art. 8. — Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 2, 3, 5, 6 et 7 en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.