II. Application rémunératoire

Pour découvrir la source des preuves, il sera quelquefois nécessaire d’avoir recours à la pro-

POUR l’obtention des preuves. 289 messe d’une récompense. Pourquoi ? Parce que sans cela il n’y aurait pas de preuves : les motifs incitants , si je puis parler ainsi , ne seraient pas assez forts pour surmonter les motifs contraires.

Ce moyen, comparé aux deux autres, est sujet à plusieurs désavantages ; i° son efficace est précaire. Les individus auxquels on s’adresse étant inconnus, la récompense offerte, la même pour tous , ne s’adapte pas à la variété des circonstances et des inclinations; et quand ils seraient connus , la récompense n’a pas le même empire sur la volonté que la peine.

On obvie en partie à cet inconvénient , en combinant les deux moyens ensemble.

2° Ce moyen n’est pas exempt du danger de produire de faux témoignages; ce danger toutefois est plus grand en apparence qu’en réalité. Il ne s ensuit pas du tout de ce qu’un homme se fait payer pour déclarer la vérité, qu’il soit prêt à dire un mensonge , a infliger une cruelle injure au même prix, et à s’exposer aux peines du faux témoignage.

3® Quoi qu’il en soit, cette circonstance affaiblit dansl esprit du juge, et plus encore dans celui du jury et des spectateurs , la crédibilité du témoin : ce préjugé produit un effet sensible dans la manière dont on reçoit le témoignage de ces individus, dont tout le crime consiste à recevoir ce

2t)0 DES RÉCOMPENSES ET DES PEINES que la loi leur offre, à accepter le prix d’un service que le législateur leur demande.

Je ne m’arrête pas ici à dire ce qu’on peut faire par voie d’instruction pour affaiblir ce préjugé injuste ; mais il y a un moyen facile de prévenir ce mauvais effet de la récompense, en y mêlant une portion de peine ; le témoin sur qui le mobile rémunérât oire est peut-être le seul qui influe sera le premier à attribuer sa conduite à la nécessité de se garantir de la peine ; et ce motif sera reçu non seulement comme vraisemblable , mais comme justifiable par un grand nombre de personnes qui ne tolèrent pas l’influence de l’intérêt pécuniaire. Il y a bien d’autres cas , pour le dire en passant, où il faut un peu de contrainte ou apparence de contrainte , pour servir d’apologie à un individu, dans une conduite conforme à ses vœux et à son inclination.

La récompense a un autre inconvénient : dès qu’il y a des témoins qui la reçoivent , d’autres personnês, qui auraient rendu le service gratuitement, se tiendront à l’écart, par la crainte de partager le discrédit attaché aux premiers. Il est vrai qu’on peut d’avance déclarer qu’on ne veut recevoir aucune récompense ; mais il peut rester des doutes dans l’esprit du public ; et l’avilissement que le préjugé attache aux dépositions d’un témoin qui a un intérêt pécuniaire

POUR l’obtention des preuves. 291 dans le succès de son témoignage repousse du service plus de personnes que la récompense n’en attire.

Ce qui est pis encore, c’est le nom de la récompense sans la réalité. Le service entraîne pour le témoin des frais inévitables dont il craint de se charger. En Angleterre, la récompense offerte est si mal proportionnée dans plusieurs cas, qu’elle ne couvre qu’une partie de la dépense. Qu’en résulte-t-il? C’est que la récompense, au lieu d’inviter au service , tourne contre lui. Au lieu d’un profit qu’on prétend donner au témoin , on lui cause une perte pécuniaire aggravée par une perte d’estime.

La défaveur attachée à l’acceptation d’une ré compense ne s’étend point à l’acceptation de la même somme sous la forme d’indemnité. Plusieurs se croiraient dégradés par une rémunération pécuniaire-, surtout si la somme était petite comparativement à leurfortune: mais on n’attache aucun scrupule d’honneur à une simple exemption de perte. En France, pendant que le principe aristocratique était en pleine force , l’exemption de la taille était si loin d’être considérée comme une dégradation , qu’au contraire c’était une dégradation d’y être soumis. Une exemption , équivalente à une somme d’argent, était une preuve de noblesse. Je ne voudrais pas re-