‹ Traité des preuves judiciaires, ouvrage extrait des manuscrits de M. Jérémie Bentham jurisconsulte anglaisChapitre 113 sur 137 · II. Caution personnelle · texte numérisé non relu

II. Caution personnelle

11 y a caution quand, au lieu d’un dépôt actuel, une ou deux personnes s’engagent dans le carac-

POUR LA COMPARUTION DES TEMOINS. 33 1 tère de répondants pour l’exécution de l’acte de la part de leur principal, c’est-à-dire la personne en faveur de qui elles sont liées : l’obligation étant telle, que, si l’acte est fait dûment, elle est censée finie ; mais que , dans le cas opposé , les répondants seront soumis à quelque inconvénient spécifique, communément à payer une somme d’argent en forme de satisfaction à la partie lésée par le non-accomplissement de l’acte

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