VI. Arrêt, séquestration

Le premier de ces termes s’applique aux personnes, le second aux choses. Mettre aux arrêts , c’est consigner une personne en un lieu de sûre garde , lorsque la personne est la source de la preuve. Séquestrer, c’est mettre la chose qui est source de la preuve en lieu de sûre garde. Ces deux opérations, quant à l’intention, sont les mêmes : mais quant à leurs effets, la différence est grande, surtout par rapport à la vexation.

Mettre aux arrêts ou mettre en chartre privée est une question quise présente d’abord après l’adduction. Dans quel cas? Ce n’est pas dans celui où

il ne s’agissait que d’entendre le témoin dans l’audience definitive : car s’il a fait sa déposition , l’objet est accompli et la vexation serait à pure perte. Sauf le cas extrême et infiniment rare où il aurait refusé de rendre son témoignage , cas où sa détention deviendrait indispensable, la seule circonstance qui pourrait exiger cette précaution serait celle où l’interrogatoire n’était que d’une nature préliminaire. Dans ce cas, l’objet proposé serait de s’assurer de lui pour un examen ultérieur, et cette vexation ne serait justifiable qu’en supposant de sa part une répugnance assez forte pour donner lieu de douter de sa comparution à moins qu’on ne s’en fût assuré de cette manière.

Mais détenir une personne , pour s’assurer de sa comparution en qualité de témoin, dans un fait qui lui est étranger, n’est-ce pas un moyen de rigueur extraordinaire ? M’ôter ma liberté pour me forcer de paraître dans une querelle où je n’ai eu aucune part ! Comment justifier ce procédé ? la loi ne punit-elle pas un innocent? Que fait-on de plus pour s’assurer d’un homme accusé d’un crime ? — Oui, mais la loi a précisément le même objet et la même raison pour s’assurer de l’un et de l’autre ; de l’un, pour fournir la preuve du délit; de l’autre, pour le soumettre à la peine. La j ustice est également impuis-^

POUR LA PRODUCTION DES PREUVES. 279 santé si elle n’a pas sous sa main le témoin aussibien que l’accusé. Si la privation de la liberté pour le témoin formait une objection insurmontable, il faudrait renoncer à tout exercice du pouvoir. Exclure toute vexation, c’est exclure tout gouvernement. Prétendre faire des lois qui n’entraînent aucune vexation, c’est le projet d’un insensé ; mais supprimer toute vexation prépondérante , toute vexation superflue , c’est le but que la raison se propose, et auquel on ne peut arriver qu’en réunissant les affections du philanthrope au génie du législateur.

Par rapport aux deux modes de priver un individu de sa liberté pour le punir ou simplement pour s’assurer de lui, la différence ne peut être que dans la nature du lieu où ils sont détenus. Celui qu’on punit est confiné dans une maison appropriée à cet objet, sous la garde d’un officier public, en un mot dans une pr’ison. Celui qu’on retient uniquement pour s’assurer de lui comme témoin doit être placé dans un lieu qui n’en traîne aucune idée accessoire de peine, ou même à son propre choix, pourvu que la sûreté de la garde soit suffisante.

La séquestralion, mesure employée plus ou moins dans tous les systèmes pour assurer la restitution des effets au vrai propriétaire, n’est pas moins nécessaire en bien des cas pour l’objet de

28o moyens physiques

fournir la preuve. Ce qu’on se propose directement par là, c’est de prévenir la dépéritioii de la preuve, autant qu’elle dépend de la nature de la chose.

Mais ce but, le plus direct et le plus manifeste, n’est pas le seul. On peut encore avoir en vue de conserver la chose telle qu’elle est et de la mettre à l’abri de toute espèce d’altération frauduleuse par laquelle on voudrait la convertir en moyen de fausse preuve. Car il est certain, et nous l’avons expliqué ailleurs, que l’on peut faire des actes de faux en matière de preuve réelle , comme dans les preuves écrites.

Le choix des personnes entre les mains de qui l’on doit placer les objets séquestrés doit se régler par les mêmes raisons que la détention des témoins. L’objet direct est leur sûre garde. Il faut éviter toute vexation qui n’est pas nécessaire à cet objet. On peut, selon le cas, laisser au possesseur actuel à nommer la personne à qui la chose sera confiée.