DE LA RECOUSSE

L*AsiE contre le Diligent.

L'Asie, navire français , parti de Bordeaux avec une licence française et une licence anglaise, et couvert d'expéditions suédoises, fut pris, le 6 décembre 1813, par le vaisseau anglais, de 74 canons, le Clarence, Six jours après, le corsaire français le Diligent reprit l'Asie sur les Anglais ; il amarina sa prise ; mais en entrant dans le port du Palais l'Asie échoua, et des avaries considérables furent le résultat de réchouement. La recousse était-elle valable? Qui devait supporter les pertes résultant de réchouement ?

Telles furent les questions portées au Conseil des prises. Pour la validité de la recousse, on disait que CAsie était un navire français repris sur l'enuerai, après être resté plus de vingt-quatre heures en sa possession.

Pour rinvalidité, on répondait que l'Asie^ étant muni d'expéditions suédoises et protégé par une licence anglaise, eût été relâché par les tribunaux anglais; que valider la recousse, ce serait rendre la position de ses armateurs pire que si le navire eût été conduit en Angleterre.

Les propriétaires de /'^ste réclamaient, en outre, des dommages-intérêts pour réchouement de leur navire, qu'ils attribuaient au conducteur de prise.

Sur ce point, le corsaire répondait cju'un pilote étant présent au moment de réchouement, il se trouvait déchargé de toute responsabilité.

Le 27 juillet 1814, le Conseil des prises annula la recousse et ordonna que VAsie serait rendu à ses propriétaires dans Tétat où elle se trouvait après réchouement.

Appel des armateurs de VAsie, qui prétendent qu'on doit leur restituer la valeur entière de leur navire, et non le navire tel qu'il se trouve. Appel incident du corsaire, qui soutient la validité de la recousse.

« LOUIS, —Considérant, sur le premier chef, relatif au mérite et aux effets de la recousse , que la nationalité et la propriété française du navire rAsie étaient couvertes par des expéditions suédoises ; que ledit navire était protégé par une licence anglaise ; qu'il n'y avait point abord de marchandises dont l'entrée fut prohibée en Angleterre, et que, s'il y eût été conduit, il aurait été relâché, tant par lesdits motifs qu'en vertu des dispositions de l'ordre britannique du 4 janvier 1814, alors en vigueur; et que, par une conséquence naturelle, la recousse qu'en a faite le corsaire français, n'étant pas susceptible de produire plus d'effet en sa faveur, ne lui donne point de droit à la coulîscalion ; —Considérant, sur le second chef de ladite décision, relatif à l'échouement du navire l'Asie, que ledit navire avait à son bord un pilote du port du Palais; que le propriétaire du navire ne produit aucuue déclaration de ce pilote, et qu'il n'administre pas les justifications nécessaires pour prouver que réchouement dudit navire provient du fait du conducteur de prise.

« Art. 1«'. La requête du sieur Reyher (armateur de VAsie) est rejetée, et la décision du Conseil des prises du 27 juillet 181 4 est confirmée pour être exécutée selon sa forme et teneur. — Art. 2. Les dépens sont compensés entre les parties. »

Conseil d'État. — 1" septembre 1807,

Lorsqu'un navire neutre est repris sur l^ennemi, et qu'il est constant que les tribunaux ennemis V eussent relâché, il ne doit pas être adjugé au repreneur,

LE Coureur contre le Salomon et Betty.

Le navire hambourgeois le Salomon et Betty était resté quarante jours aux maios des Anglais, quand le corsaire le Coureur ie reprit et demanda Tapplication de Tart. 56, arrêté du 2 prairial anXF, ainsi conçu: « Si un navire français ou allié est repris sur les ennemis de TEtat, après « qu'il aura été vingt-quatre heures entre les mains de ces derniers, il c appartiendra en entier auxdits corsaires; mais, dans le cas où la reprise « aura été faite avant les vingt-quatre heures, le droit de recousse ne « sera que du tiers de la valeur du navire recous et de sa cargaison. »

Le 6 mai 1807, le Conseil impérial des prises a rejeté la demande du corsaire, parce que l'Angleterre u'aurait pas pu déclarer le Salomon et Betty de bonne prise.

Les armateurs et équipage du corsaire le Coureur se sont pourvus au Conseil d'Etat ; ils ont soutenu qu'en matière de recousse, les présomptions sur le sort que la prise eût éprouvé chez l'ennemi ne devaient pas s'établir d'après les principes reconnus, c'est-à-dire d'après les règles du droit des gens, communément suivis entre les nations, mais d'après le droit particulier adopté par le gouvernement du premier capteur; et pour appuyer leur réclamation, ils ont ajouté v-jue lorsque ce bâtiment a été pris par la frégate ViDghïseV Aimable, le territoire de Hambourg, occupé par Tarmée française, était dans les mêmes circonstances où s'étaient trouvés auparavant les Etats de Cènes, de Venise et de Hollande. Ces pays, occupés aussi par les armées françaises comme points militaires, sans avoir pris part à la guerre, sans que leur état politique fût encore changé, virent leurs ports bloqués et leurs bâtiments saisis par les forces navales de l'Angleterre, qui a gardé comme fruits de la guerre le fruit de ses prises faites en pleine paix.

Du !•' septembre 1807, M. Pasquier, rapporteur.

a NAPOLEON, etc., — Considérant que les pièces produites par les négociants-propriétaires du navire le Salomon et Betty, établissent la neutralité de ce navire et celle de sa cargaison ; — Que la prise de ce bâtiment n'aurait pu le rendre propriété ennemie, et qu'en conséquence la recousse n'a pu le faire devenir propriété du corsaire capteur ; — La décision de. notre Conseil impérial des prises, en date du 6 mai 1807, est confirmée , etc. »

Conseil d*État. — 13 août 1808.

Les conseils d'administration des ports ne peuvent prononcer sur une prise qu^autant que le bâtiment capturé l'a été sous pavillon ennemi et qu'il est évidemment ennemi; ils n*ont pas le droit de prononcer sur les effets du droit de recousse.

Est valide la recousse d'un navire appartenant à une nation que Ven^ nemi regarde comme alliée de la France et traite comme telle,

les Deux-Sceurs contre le San-Josepho.

La galiote brémoise les Deux-Sœurs, capitaine Hann Kulhekeu , de

134 DE LA REGOUSSE

Brème, montée de sept hommes d'équipage également Brémois, partit de Lisbonne, le IS novembre 1807, pour se rendre à Hambourg avec uo chargement composé en entier de marchandises neutres.

Le 28 du même mois, elle fut capturée par un croiseur anglais qui l'amarina et l'envoya en Angleterre. Le 6 aécembre , le San-Josepho, corsaire malouin, rencontra le navire les Deux-Sœurs et s'en empara ; et voici ce que portait le procès-verbal de capture :

a D'après la visite faite à bord, il résulte que ce bâtiment a été arrêté c le S8 du mois passé par le corsaire anglais V Union, de Gueroesey, cac pitaine Thomas, ainsi qu'il appert par la lettre de prise donnée aa t nommé Fitz-Gérald, capitaine de prise.

a D'après cette considération, nous avons cru devoir arrêter ce navire.» La galiote brémoise, amarinée par le San-Josepho, aborda à Sozon, dans nie de Belle-Ile en-Mer.

Le commissaire de marjne en cette lie procéda aux interrogatoires exigés en pareil cas.

L'instruction du commissaire de marine achevée , les pièces furent envoyées à l'administration du port de Lorient, lanuelle, se fondant sur cette seule circonstance que le navire les Deux-Sœurs était demeuré plusieurs jours au pouvoir des Anglais ; que , par là , il était devenu propriété ennemie, prononça, le 6 janvier 1808, la confiscation dit navire et de la cargaison. Mais, sur le réquisitoire de M. le procureur général près le Conseil des prises , cette décision fut annulée par le motif que l'administration de la marine n'a le droit de prononcer sur les prises que lorsqu'un bâtiment est capturé sous pavillon ennemi ou (]u'il est évidemment ennemi ; que le navire les Deux-Sœurs n'étant dans aucun de ces deux cas, et le temps qu'il est resté au pouvoir des Anglais avant la recousse ne constituant pas sa qualité ennemie, la décision rendue par Tadministration de la marine à Lorient était incompétente.

Et, au fond, par décision du i«' juin 1808, le Conseil des prises déclara que, par droit de recousse, et faute de certificat d'origine de la cargaison par droit de confiscation, la capture était de bonne prise.

Sur le pourvoi du sieur Harm-Kulheken, capitaine du navire brémois, l'affaire a été portée au Conseil d'Etat.

Et la Commission du contentieux, au rapport de M. Pasquier, avait émis l'avis suivant : — « Considérant que le navire brémois les Deux- Sœurs, en ne présentant pas dans ses pièces de bord de certificat d'origine de ses marchandises, a, aux termes des décrets impériaux, encouru 7a confiscation de son chargement ;

« Considérant que , pour juger si le navire les Deux-Sœurs eût été confisqué en Angleterre, il faudrait savoir si l'amirauté anglaise regarde comme ayant enfreint le blocus par elle formé un navire qui , comme celui des Deux-Sœurs, n'est pas encore entré dans la ligne de ce blocus;

c Est d'avis que la décision susdatée du Conseil des prises doit, dès à présent^ recevoir son exécution pour ce qui touche la cargaison du navire les Deux-Sœurs, et être suspendue pour ce qui regarde le bâtiment en lui-même, jusqu'à ce que les armateurs du corsaire français /a San-Josepho aient prouvé que le navire brémois les Deux-Sœurs eût été confisqué en Angleterre, encore qu'il n'eût pas rompu le blocus formé par elle. »

Mais, sans attendre le sursis demandé, la capture a été confirmée par le décret suivant :

Du 13 août 1808, M. Pasquier, rapporteur.

€ NAPOLÉON, etc., — Vu la décision de notre Conseil des prises, du i*' juin 1808, contenant pour principaux motifs : l<>que les marchandises trouvées à bord du navire les Deux-Sœurs^ consistant pour la presque-totalité en denrées coloniales^ étaient dénuées de certificats d'o« rigine de l'agent français à Lisbonne ; 2» qu'en s'en rapportant aux pièces de bord, le navire et le chargement qui appartiendraient à des habitants de Brème et de Hambourg, eussent été confisqués en Angleterre, attendu que le blocus de Brème et de Hambourg était solennellement publié à Londres, et qu'on y regardait comme ennemis les alliés de la France ; — Vu l'ordonnance de soit communiqué rendue par notre grandjuge, ministre de la Justice, le 13 août 1808; — Les réponses fournies par les armateurs dui*.orsaire français le San-Josepho au mémoire des mtéressés au navire capturé les deux-Sœurs ;

c Art. l*^ La décision de notre Conseil des prises, en date du 1*' juin 1808, est confirmée. »

Conseil des prises. — 9 messidor an IX.

Vnnavire neutre recous sur V ennemi doit être relâché^ si V ennemi n* eût

p<hs validé la prise faite par ses corsaires, if embargo est une mesure de précaution qui ne prouve pas l'état de

guerre,

La Johanna-Elisabeth contre le Tippoo-Sagb. Extrait des conclusions du commissaire du gouvernemerU,

a Deux questions doivent être examinées : 1** Y a-t-il eu recoussesur les Anglais, et, en ce cas, la confiscation eût-elle dû être prononcée en Angleterre?

a â'' La propriété du navire et du chargement est-elle neutre?

a Sur la première question, on ne peut être un instant divisé; ce serait vouloir se faire illusion que de prétendre qu'il n'y a eu qu'une simple visite par les corsaires anglais. La déclaration du capitaine danois, celles des matelots anglais, prouvent le contraire, ainsi que les lettres des capitaines des corsaires anglais.

a II y a donc eu réellement prise par les Anglais et recousse par les Français.

a En vain objecte-t-on que la recousse ne peut avoir lieu qu'autant que le bâtiment pris est resté vingt- quatre heures au pouvoir de l'ennemi. En pareil cas, le temps n'est à considérer que quand il s'agit d'un navire français, afin de voir s'il y a lieu d'adjuger la totalité ou le tiers seulement de la prise au bâtiment capteur.

a Mais quand c'est un navire neutre, peu importe le temps qu'a duré la détention par l'ennemi; tout se réduit â savoir si cet ennemi aurait pu ou non en faire prononcer avec justice la confiscation â son profit.

tx C'est d'après ce principe que se doit décider l'affaire actuelle.

a II est notoire que les hostilités entre le Danemark et l'Angleterre n'ont commencé qu'à l'époque où la flotte anglaise a forcé le passage du Sund. Or la saisie de la Johanna-Elisabeth est bien antérieure â cette époque. Ces deux puissances n'étaient donc point eu guerre, et, par conséquent, les corsaires anglais n'auraient pu en faire prononcer, au moins avecjustice, la confiscation à leur profit, et c'en est assez pour

136 DE LA REGOUSSE

c|iie le corsaire ne puisse se prévaloir du simple fait de la recoussc pour faire légitimer sa prise en pareil cas; ainsi que vous l'avez décidé plusieurs fois, il faut en revenir sur la question de neutralité.

et S'il n'y a point de recousse dans l'espèce, la neutralité du navire et la propriété danoise sont établies.

a Le passe-port a été accordé sur le titre de propriété.

a La neutralité de l'équipage résulte de l'arrêté du bailli de la marine à Altona.

c( Une charte-partie et un connaissement régulier énoncent la neutralité de la cargaison ; elle appartient à des négociants d'Altona, et l'armateur ne conteste point la régularité de ces pièces.

<K 11 dit, à la vérité, qu'elles sont simulées, mais il ne le prouve pas, bien qu'il dise que cela résulte des dispositions des Anglais. Le premier dépose seulement avoir entendu dire aux officiers de la goélette anglaise que le chargement était propriété anglaise.

a Le deuxième, que le capitaine danois avait dit au capitaine anglais qu'il était inutile de mettre plus de trois hommes à bord, parce que la cargaison était anglaise et qu'il conduirait le navire à Londres.

a La première disposition est un ouï-dire, la deuxième une contradiction avec les pièces de bord et la déclaration du capitaine. Cette déclaration est conforme aux pièces de bord, et le capitaine déclare dans son interrogatoire que tout était neutre.

a D'ailleurs, n'est-il pas naturel de penser que l'équipage danois, se voyant pris par des Anglais, aura cherché à rendre sa position plus favorable devant les autorités anglaises, en annonçant que la propriété était anglaise? et dès lors rien d'étonnant si on a entendu répéter par les Anglais ces assertions, qui sont en contradiction avec les pièces de bord.

a En vain dirait-on qu'à l'époque de la capture la guerre existait entre l'Ancleterre et le Danemark ; l'embargo seulement avait été mis par les Anglais sur les vaisseaux danois^ et l'embargo est une mesure de précaution qui ne constitue pas l'état de guerre.

et Par ces considérations, je conclus à ce que le Conseil décide que la recousse est de nul effet, et que le capitaine de la Johanna- Elisabeth soit autorisé à reprendre sa destination avec son navire et sa cargaison, ou à retirer le prix provenant des objets vendus. »

Du 3 messidor an IX. — D4cision du Conseil des prises qui annule la recousse du navire danois la Johanna-Elisabeth^ faite par le corsaire le TippoO'Sa'éb,

Conseil des prises. — 29 germinal an IX.

La recousse d'un navire neutre doit être déclarée nulle^ si, d'après les lois de l'ennemi, la prise faite par ses corsaires eût été annulée.

l'Anna-Maria contre le Tigre.

Dans cette espèce, il s'agissait de savoir si la recousse du navire danois l'Anna-Maria^ faite par le corsaire le Tigre, était valable.

Le Conseil, comme on va le voir, a examiné en fait la question de savoir si les Anglais eussent validé la prise de l'Anna-Maria. Il a annulé la recousse de ce qui eût été relâché par l'amirauté anglaise, et validé celle de ce qui eût été déclaré de bonne prise.

Ouï le rapport du commissaire Lacoste, au moyen de ce quMI résulte

I)riDci paiement des pièces : 1» à Tégard au navire VAnna-Maria, que a relaxation en ayant été ordonnée par jugement du consul de France à Cadix, du 8 prairial an YI, sans que le corsaire se soit pourvu contre cette dispositiondéjàexécutée, le Conseil n'a point à s'occuper de cet objet.

2® A l'égard de la cargaison établie par la charle-parlie et le connaissement^ d abord que Daniel Isaackson, auquel elle appartient, quoique remplissant les fonctions de consul batave à Christiansand, ne cesse pas d*être sujet danois, ainsi que le constate le certificat du consul de Danemark près la République française, et celui des magistrats de Cbristiansand, délivré à l'occasion de la prise du navire la Marthe-Madeleine^ dont la cargaison est également réclamée par ledit Isaackson ; qu'ainsi, sous le rapport de la propriété, les marchandises du navire VAnna-Ma^ riay n^ayant pas dû être confisquées en Angleterre si la prise y eût été conduite, ne sont pas non plus susceptibles de confiscation en France par la reprise qui en a été faite sur les Anglais ;

Ensuite, que le blocus du port de Cadix, en admettant qu^il existait à l'époque de la capture, n'emportait pas nécessairement celui du port de Séville, situé vingt lieues dans les terres, et qui est séparé de celui de Cadix par le Guadalquivir, dont l'embouchure est à une distance d'environ cinq lieues de ce dernier port; et que, d'ailleurs^ le navire, quoique destiné principalement pour Séville, était autorisé par la charle-parlie, en cas d'obstacle^ à aller à Malaga ou à Carthagène, motifs qui n'auraient point permis aux tribunaux anglais de confisquer la cargaison;

De plus, que la cargaison constatée par les pièces de bord ne peut être considérée comme de contrebande, malgré que les planches et madriers

aui la composent soient indiqués comme propres au cordage et doubluge e vaisseaux, puisque les dimensions portées dans le manifeste et le connaissement excluent toute idée d'un pareil usage ;

Qu'aussi, sous aucun point de vue, l'on ne peut pas plus attaquer l'innocence que la neutralité de la cargaison du navire VAnna-Maria, prouvée, par les connaissements, appartenir à Daniel Isaackson, Danois ; et que dès lors la restitution en doit être faite, non par les armateurs du corsaire le Tigre, qui n'en ont pas profité, mais par le gouvernement espagnol, qui, les ayant pris et employés pour l'usage de ses chantiers, sans en avoir encore acquitté le prix, est dans le cas de désintéresser le propriétaire, vis-à-vis duquel les armateurs seront alors en droit de répé* ter les sommes qu'ils justifient avoir payées au capitaine pour le fret de la cargaison, payement qui n'a pu être fait que dans les conditions im« plicilement imposées par les armateurs possesseurs de la cargaison ;

5® A regard des mâts de hunes ou autres bois non mentionnés soit dans les connaissements, soit dans aucunes autres pièces de bord , que ce serait peut-être le cas d'examiner si le traité conclu en 1742 entre le Danemark et l'Angleterre n*ëmportait pas la confiscation de ces objets en Angleterre, comme contrebande destinée pour un port ennemi, ce qui validerait la recousse faite par un corsaire français ; mais que cette question devient oiseuse, lorsque, ne trouvant parmi les pièces de bord aucuns documents qui en constatent positivement la propriété neutre, celte partie du chargement est de droit présumée ennemie et confiscable, aux termes de l'article 2 du règlement du 26 juillet 1778 ; que, par conséciuenl, lesdits mâts de hunes et autres bois dépourvus de connaissements doivent être adjugés à l'armateur français, qui poursuivra également devant le gouvernement espagnol la restitution de la partie dont il a jugé à propos de se mettre en possession ;

jOj.

138 DE LA EEGOUSSE

A"" k regard des dommages-iotérêU, au'il ne peut en être dus en matière de recojusse, et lorsqu'une partie du chargement se trouve styette à confiscation ;

Le Conseil, en ce qui touche la cargaison, consistant en planches et madriers, constatée par les connaissements et autres pièces de bord appartenir à Daniel Isaackson, décide que la recousse faite sur les Anglais du navire danois VAnnçt- Maria, par le corsaire français le Tigre, est nulle et de nul effet ; en fait pleine et entière mainlevée audit Isaackson; en conséquence, l'autorise à se retirer auprès du gouvernement espagnol pour obtenir la restitution ou le payement du prix desdites planchei et madriers, sur le montant de laquelle restitution il sera fait raison aux armateurs du corsaire le Tigre des sommes qu*ils justifieront avoir payées au capitaine pour le fret desdites planches et madriers ; ordonnant, au surplus, que la partie desdiles planches et madriers qui pourrait être restée en la possession des armateurs dudit corsaire, et, en cas de vente, le produit net de la vente légalement faite, sera par eux rendu au sieur Isaackson, ainsi que les piè^set papiers de bord.

En ce qui touche les mâts ou autres bois dudit navire VAnna-Maria, et dont la propriété neutre n'est justifiée ni par les connaissements, ni par aucun des documents faisant partie des pièces de bord, décide que la recousse dudit navire est bonne et valable ; en conséquence, adju^ au profit des armateur et équipage dudit corsaire le Tigre lesoits hou et mâts non mentionnés daos les pièces de bord pour les sommes provenantes soit de la vente légalement faite de la portion laissée auidits armateurs, soit du prix payé par le gouvernement espagnol^ pour la portion dont il s'est emparé être remise auxdits armateur et équipage.

CoNSEa DBS PRISES. — 29 germinal an IX.

Larecousse d'un navire neutre doit être annulée, $i^ d'après les lois de V ennemi, la prise faite par ses corsaires eût été déclarée nulle.

Le Charles.

Extrait des conclusions du commissaire du gouvernement.

< En matière de recousse, il ne faut pas confondre les navires français avec les navires étrangers qui se prétendent neutres.

c La dernière jurisprudence sur les prises et la vôtre restituent un navire recous, s*il est déclaré neutre.

< Dans l'espèce, toute la cargaison est neutre.

c Le navire le Charles était expédié pour Hambourg, pays neutre à regard de l'ADpleterre comme à l'égard de la France.

< Les Anglais n'auraient pu confisquer ce navire sous le prétexte que les marchandises étaient de contrebande.

< Quelle que soit la nature du chargement, il était destiné pour Hambourg, et alors il n'v avait pas de marchandises de contrebande ; pour qu'elles le fussent, il aurait fallu qu'elles fussent expédiées pour un port ennemi. Fournir des armes à un pays neutre est une action indifférente.

€ Un pareil motif n'aurait point déterminé les tribunaux d'Angleterre à prononcer la confiscation; vous ne devez pas non plus la prononcer. « Le corsaire demande une indemnité pour avoir fait la recousse.

« II dit que les lois anglaises accordent un droit de sauvetage à ceux qui font la recousse d'un navire neutre.

c II est indifférent de savoir si les lois anglaises accordent un droit de sauvetage sur la recousse des bâtiments neutres ; les lois françaises n'accordent point ce droit.

c Votre jurisprudence rend uu navire neutre repris sans indemnité. Je pense que le Conseil doit aussi le restituer sans droit de sauvetage pour le capteur.

«Devez-vous accorder des dommages et intérêts au capitaine? Je pense que le capteur doit en 'être à Tabri : la recousse suffisait pour autoriser Tarrestation du navire.

Du 29 germinal an IX. — Décision du Conseil des prises qui ordonne la restitution du navire suédois le Charles, recous sur les Anglais, sans dommages-intérêts.

TITRE YIU.

Da Jagement des prises.