HISTORIQUE DES JURIDICTIONS DES PRISES

SECTION Z'o. — Stt jugement des prises sous Tanoîenne monarohie.

[Autrefois les officiers de Tamirauté n'avaient pas seulement riRstruction des prises (comme ils Tavaienl au temps de Valin); ils avaient aussi le droit de juger en première instance, sauf l'appel. Il ne faut, pour s'en convaincre, que jeter les yeux sur les anciennes ordonnances de 1400, art. 4, 6, 7, 10, 12 et 24; de 1527, art. 2, 3, 5, 8 et 9 ; de 1643, art. 19, 20 etsuivants ; et de 1584, art. 32, 33 et suiv.

Partout il y estdit : Vamiral ouson lieutenant^ et quelquefois même il n'y est parlé que des officiers de l'amirauté: preuve évidente qu'ils jugeaient les prises comme les autres affaires de l'amirauté, au moins dans l'absence de l'amiral, mais toujours on son nom. Or, étant le plus souvent absent, le jugement des prises restait donc h ses officiers, sauf h eux, ajoute l'art. 24 de l'ordonnance de 1400, à renvoyer devant V admirai les matières de grand prix j èsquelles ils verroient quHls ne pourraient pas être obéis.

Si cet usage a changé dans la suite, c'est h cause de l'inconvénient des appels, soit h la table de marbre, soit an Parlement. Rien n'était plus capable, en effet, de refroidir l'ardeur pour les armements en course, que les lenteurs des procédures ordinaires et les frais immenses auxquels elles donnaient lieu^ surtout lorsqu'il y avait des réclamaleursou d'autres opposants, avant de pouvoir faire juger les prises.

Tous les délais sont préjudiciables dans ces occasions. Un

DU JUGEMENT DES PRISES SOUS l'aNGIENNE MONARCHIE. 141

armateur ne saurait trop tôt être instruit du sort de sa prise, soit pour en retirer le profit, si elle est bonne, et par là se trouver encouragé k continuer la course; soit pour avoir moins de dommages et intérêts à payer, si elle est jugée mauvaise. Les armateurs ont donc un intérêt pressant lice que les prises soient promplement jugées; et c'est un avantage dont ils étaient naturellement privés dans le temps que les appels étaient reçus, dans celte matière, comme pour les affaires ordinaires.

Le moyen qui parut le plus simple et le plus naturel fut d'attribuer k M. Tamiral personnellement le droit exclusif de juger les prises. Sans doute que cet arrangement ne fut pris dans le principe qu'avec le concours de l'autorité royale; cependant on ne voit point l'origine de cet élablisment, quoiqu'il n'ait pu avoir lieu depuis l'ordonnance de 1584.]

Probablement l'usage se mit a la place de la loi, et l'ordonnance de 1400 tomba en désuétude. Toujours est-il qu'a partir de l'amiral Henry de Montmorency nous voyons l'amiral procéder seul au jugement des prises, et il existe une décision de l'amiral, du 3 octobre 1624, qui est la plus ancienne de ce genre, où l'on voit qu'il prononce en vertu du pouvoir attaché à sa charge d* amirauté.

Lorsque, sous Louis XIII, la charge d'amiral fut supprimée et remplacée par celle de grand-maître, chef et surintendant de la navigationet du commercede France, charge dont fut revêtu le cardinal de Richelieu, les prises furent jugées par legrand-maitre. Pendant la minorité de Louis XIV, cette charge fut exercée par la reine-mère Anne d'Autriche. Ce fut elle alors qui jugea les prises maritimes; ce droit lui appartenait en vertu de sa charge; il lui fut, en outre, conféré d'une façon toute spéciale par la déclaration du 1«' février 1650. L'art. 6 disait : « Si aucune prise avoit

été faite les procédures seront faites par nos officiers de

l'amirauté du port où elle arrivera, et envoyées à ladite dame reine, notre mère, pour être jugées en la manière accoutumée. » L'article 9 de la même déclaration consacre encore

142 BU iroEMENT DES PRISES

le droit de la reine de juger les prises en sa qualité de sariatendante de lanavigalion. Anne d'Autriebe donna bientôt sa démission de cette charge ; le duc de Vendôme loi succéda , et un arrêt du Conseil, en date du 19 août 1650, ordonna que « les procédures des prises lui seraient envoyées, pour être par lui pourvu sur icelles, ainsi qu'il appartiendroit. »

Le duc de Vendôme n'avait pas, k ce qn'il paratt, des connaissances bien approfondies sur le droit des gens, etii se trouva fort embarrassé de la juridiction qui lai était conférée.

[Les appels des jugements sur ces prises étant devenus trop fréquents, il fut résolu d'établir une commission en forme, composée de conseillers d'Etat et de maîtres des requêtes, qui s'assembleraient à l'avenir près de sa personne pour tenir le Conseil des prises et les juger, de même que les affaires concernant les bris et échouement des vaisseaui ennemis, privativement k tous antres juges, pour être, les jugements qui interviendroient, exécutés par provision, en baillant caution, parla partie intéressée, l'appel réservé aa Conseil d*Etatdu roi ; ce qui fut exécuté par des lettres patentes, données k Toulouse le 20 décembre 1659. ]

Voilà la véritable origine du Conseil des prises. Aussi crgyons-nous devoir rappeler en partie le texte de ces lettres patentes, adressées aux membres du Conseil, et dans lesquelles le roi dit : « L'un des principaux moyens pour conserver l'union et l'amitié que nous désirons entretenir avec nos alliés, et pour empêcher ceux qui voudraient donner trop grande faveur et assistance aux ennemis de cet Etat, dépend de la règle que l'on doit tenir et observer au jugement des prises qui se font k la mer, tant par nos vaisseaux que ceux de nos sujets A ces causes, mous avons ordonné ET ORDONNONS de VOUS assembler k l'avenir près de la personne de nolredit oncle de Vendôme^ pour tenir ledit Conseil et juger les prises qui seront faites en mers de levantel ponant, tant par nos vaisseaux et galères que par les vaisseaux de nos sujets ; juger les droits appartenant k

sons l'ancienne monarchie. 143

nous et k notredit oncle de Vendôme^ et k nos sojels, bris des vaisseaux ou de choses pochées en mer et trouvées sur le rivage ; régler les salaires des officiers de justice de Tamirauté. Et de ce nous avoDs attribué et attribuons par ces présentes toute juridiction et connaissance^ et icelle interdisons k tous autres juges; voulons et entendons que les jugementSy qui seront rendus par vous es choses qui se pourront réparer et définir, soient exécutés, en baillant caution, par la partie intéressée, nonobstant oppositions ou appella^ tions quelconques, desquelles, si aucunes interviennent, nous avons réservé la connaissance k notre Conseil pour y être jugées en la forme qu'il sera par nous ordonné* »

[Tel fut le premier établissement du Conseil des prises, qui subsista jusqu'au rétablissement de la charge d'amiral, en faveur de M. le comte de Yermandois. Sa minorité ne lui permettant pas de présider au Conseil des prises, les jugements qui y furent rendus dans la suite cessèrent d'être intiiolés do nom de Tamiral, le roi ayant établi en 1672 une commission du Conseil, où les prises étaient jugées et les arrêts expédiés au nom de Sa Majesté.

Cependant, pour prévenir les conséquences qui pouvaient résulter de ce nouvel usage contre M. l'amiral, le roi jugea k propos, par un règlement du 23 septembre 1676, de lui assurer le recouvrement de ses droits k la majorité; mais M. le comte de Yermandois étant mort en minorité, et M. le comte de Toulouse, son successeur, étant aussi mineur, il intervint, le 21 octobre 1688, un nouveau règlement, entièrement conforme k celui du 23 septembre 1676.

M. le comte de Toulouse ayant atteint Tàge requis pour présider au Conseil des prises, il s'éleva une difficulté sur le point de savoir si les jugements seraient intitulés de son nom, on s'ils continueraient d'être rendus au nom du roi, comme ils l'avaient été depuis vingt-cinq ans. La contestalion devint sérieuse ; il y eut des mémoires fournis de part et d'autre, et enfin la décision fut portée en faveur de M. l'amiral par le règlement du 9 mars 1695, par lequel le roi ordonna « que les officiers des sièges d'amirauté, établis

dans les porls du royanmc, feraient les instructions eoncernanl les prises el les échouements, circonstances et dépendances, jusqu*au jugement définitif exclusivement» et qu'elles seraient jugées en première instance par le sieor comte de Toulouse, amiral de France, et les sieurs commissaires qui seraient nommés et choisis par Sa Majesté pour tenir conseil près de /ut, et, par appel, au Conseil royal des finances, au rapport du secrétaire d'Etat ayant le département de la marine. »

Le jour même de ce règlement du 9 mars 1695, le roi nomma les commissaires qui devaient s'assembler pris delà personne de M. le comte de Toulouse^ e(, en son absence^ dans sa maison j pour y tenir conseil et juger les prises j etc. La première séance de ce nouveau Conseil des prises fut tenue, peu de jours après, par M. le comte de Toulouse, dans son appartement au château de Versailles. ]

Depuis ce temps-là, le Conseil des prises s'est toujours tenu chez l'amiral, et cela se pratiquait encore au temps de Yalin, en conséquence des règlements postérieurs, qui ont uniformément renouvelé celui du 9 mars 1695.

[ Anciennement, le secrétaire général de la marine avait voix délibéra tive à ce Conseil des prises. Il en avait été exclus, par simple prétcrmission, lors de l'établissement d'une commission pour juger les prises, en 1672; et, depuis ce temps-là, il n'avait point recouvré cette prérogative jusqu'en 1707, qu'elle lui fut enfin rendue, par arrêt du Conseil du 15 août, même année ; lequel arrêt a toujours eu depuis soo plein et entier efi'ct.

En quelque endroit que se tienne le Conseil des prises, et dans tous les cas, que l'amiral fût présent ou absent, les jugements étaient toujours rendus en son nom, comme s'il jugeait seul; et c'est aussi lui seul qui en ordonnait l'exécution. Il assistait aussi au Conseil royal des finances, où se portaient, depuis le règlement de 1695, les appels des jugements du Conseil des prises. (Art. 18 du règlement du 19 juillet 1778.)]

Il importe de rappeler, à l'égard de ces appels, quelles

sous l'ancienne monarchie. 145

furent les sages dispositions du règlement du 19 juillet 1778. D'abord Tarticle 8 dispose que le capitaine de prise devait être interpellé, lors de la déclaration par lui faite h rentrée dans le port, d'élire domicile dans le lieu du siège de l'amirauté où la prise était conduite, ainsi qu'k la suite du Conseil des prises. « Et, en cas de refus, le juge leur déclarera (était*il dit) que Tenregistrement fait au greffe de l'amirauté, tant de l'ordonnance du Conseil des prises, qui prononcera sur icelles, que de tel autre acte qu'il conviendra signifier ou communiquer, vaudra signification. Mêmes interpellations et déclarations seront faites par ledit juge au capitaine, ou, à son défaut, au principal officierdu bâtiment pris, lorsqu'il procédera kleur interrogatoire. »

Cet article contenait le principe duquel devait découler toutes les conséquences pour la régularité et la facilité de la procédure. D'après Tart. 20, il ne pouvait être appelé des ordonnances du Conseil des prises «après six mois de leur signification aux domiciles élus, en exécution deTart. 8 cidessns, ou, h défaut d'élection de domicile, après six mois du jour de leur enregistrement aux greffes des amirautés. »

[C'est h peu près k l'époque du règlement de 1695 qu'a été créée la place de procureur général de Sa Maijesté au Conseil royal des finances pour les prises, dont les fonctions embrassent le double ministère d'homme du roi dans les affaires des prises, rançons etéchouements où Sa Majesté a un intérêt direct, et de partie publique dans celles qui ne sont agitées qu'entre particuliers. Ces fonctions étaient déterminées k chaque mutation de titulaire de la place par un arrêt du Conseil d'État, accompagné d'une instruction particulière.]

La question d'attribution des prises aux juridictions des ports et k l'autorité administrative centrale fut débattue dans l'ancien régime, comme nous la verrons se débattre dans nos temps modernes ; et, dans ces temps où les juridictions étaient mêlées et confondues, on vit les Parlements chercher h s'immiscer dans ces questions.

[Parmi les variations qui survinrent depuis l'établisse-

T. II. iO

146 DU JUGEMEIfT DES PRISES

ment de la Commission en 1672 jusqu'au règlement da 9 mars 1695, qui rétablit pleinement M. Tamiral dansTexeN cice de son ancien droit de juger les prises, on remarque un arrêt du Conseil du 2 octobre 1689, qui, sur les instances des armateurs, donna aux officiers de Tamirautéle pouvoir de juger aussi les prises lorsqu'elles paraîtraient évidemment bonnes ; mais, sous prétexte des abus que ce nouvel arrangement pouvait occasionner, cet arrêt n*eut qu'une exécution passagère, sans qu'il paraisse néanmoins qu'il ait été révoqué expressément par aucun autre.

Avant le fameux règlement du 9 mars 1695, on voit seulement des mémoires tendant k la révocation, et contenant, d'ailleurs, de fort bonnes vues pour la prompte expédition des affaires des prises; mais enGn ce n'étaient là que des projets. Ce que l'on voit de plus, ce sont deux autres arrêts du Conseil, l'un du 30 du même mois d'octobre 1689, l'autre du 20 janvier 1691 ; mais ils ne détruisaient pas le premier. Aussi les officiers de l'amirauté continuèrent-ils de juger ces sortes de prises, comme il résulte de plusieurs sentences des années 1690 et suivantes. Ils y furent même autorisés de nouveau par la seconde instruction concernant la procédure des prises, en date du 16 août 1692 ; de sorte qu'il est vrai de dire que l'exécution de cet arrêt du 2 octobre 1689 ne cessa proprement qu'à la promulgation du règlement du 9 mars 1695. Mais aussi, depuis ce temps-là, il ne leur est resté que le droit de faire l'instruction des prises, et de faire exécuter les jugements rendus par M. l'amiral à ce sujet au Conseil des prises.

Il a été observé que, dès l'établissement primitif du Conseil des prises, la connaissance des affaires relatives aux prises avait été attribuée k ce Conseil privativement k tous autres juges, et que l'appel des jugements qui y seraient rendus, avait été expressément réservé d'abord au Couseil d'Etat du roi, et ensuite au Conseil royal des finances; ce qui n'a jamais varié depuis. (C'est ce qu'a établi le règlement du 19 juillet 1778, qui définit les conditions de recevabilité de l'appel, et règle le mode de signification des

sous L ANCIENNE MONARCHIE. 147

décisions du Conseil des prises.) Cependant cela n'a pas empêché qu'en différents temps les Parlements n'aient entrepris de connaître de ces matières, par appel ou autrement; mais ces entreprises ont toujours été réprimées, comme il résulte de quantité d'arrêts du Conseil d'Etat, qui ont cassé ceux des Parlements, avec défense k eux de connaître de pareilles affaires, et aux parties d'y faire aucunes procédures, h peine de nullité, cassation d'icelles, et de tous dépens, dommages et intérêts.

Du nombre de ces arrêts du Conseil sont celui du 15 novembre 1689, par rapport au Parlement d'Aix; ceux des 1«' novembre 1698, 25 janvier 1699, et 9 avril 1707, concernant le Parlement de Bordeaux; et celui du 18 juillet 1708, au sujet du Parlement de Paris. Ces deux derniers ont ajouté la peine de 10,000 livres d'amende contre les parties qui contreviendraient k ces défenses.]

Toutefois, il ne parait pas que dans l'origine on s'opposât

' k l'intervention des Parlements dans les affaires de prises.

C'est ce qui résulte implicitement d'une lettre inédite, écrite

le 27 janvier 1597, par Duvair k Henri IV. Voici cette lettre :

<( Sire,

« Je vous ay escript par le S"^ Du Fautrois ce qui s'est passé en la prise du vaisseau geneuois. Jestimois que Ion attendroit ce que vous ordonneriez de ce fait. Toutefois Ion a poursuivy en justice et a esté donné sentence du iour dhier par le lieutenant de ladmirauté parla quelle les prisonniers, vaisseau et marchandises sont déclarées de bonne prinse et adiugés k monsieur deGuize, tant comme admirai que preneur, le droit de Vostre Majesté réservé. Le capitaine du vaisseau et autres prisonniers en ont appelle k la Chambre de vostre Parlement que vous avez ordonné icy. Pour ce que ie prevoy que Ion en pressera fort le iugement, iay pensé devoir advenir V. M*^^ de Testât auquel est cest affaire, aflSn que si V. M. a k en ordonner quelque chose, quelle le fasse promptement. Car il ne sera pas en ma puissance dempescher le cours ordinaire de la justice. Par vos ordonnances la

prise est indubitablement bonne. Tout vaisseau qui porte gens de guerre ennemis confisque la robe des confédérés et amis. Quant aux droits de Yostre Majesté ie me suis trouvé fort empesché k les esclaircir, dautant que vos ordonnances de Tadmirauté ne vous réservent rien des prises qui ne sont point faictes par vos vaisseaux. lay esté adverti qu'il y avoit un règlement particulier pour les mers du Levant, qui vous réserve d'y pourvoir. Je prie Dieu de tout mou cueur. Sire, qu'il prolonge vos années et les comble de tout heur et prospérité '. »

[Au sujet de cette attribution k M. Tamiral et au Conseil des prises, il convient d'ajouter ici que, tant par le règlement du 9 mars 1695, que par ceux intervenus depuis pour le conGrmer, l'attribution est non-seulement pour les prises, mais encore pour les échouements des vaisseaux ennemis pendant la guerre, k l'égard desquels échouements les officiers de l'amirauté sont bornés à la simple instruction, comme au sujet des prises effectives.]

Le Conseil des prises ne siégeait que pendant la guerre. Au commencement de chaque guerre, le roi nommait les membres du Conseil et un procureur général, et il les convoquait auprès de Tamiral.

Au temps de Yalin, la place de procureur général était remplie par M. Tascher, président k mortier au Parlement de Metz. Ce savant magistrat et M. de Grandbourg, secrétaire général de la marine, avaient revu le Traité des prises de Valin et lui avaient fourni de précieux renseignements. Aussi l'auteur leur adresse-t-il l'expression publique de toute sa gratitude. Notre traité a été également soumis k un contrôle bienveillant et éclairé; mais moins heureux que Valin, il ne nous est pas permis de payer, par un hommage public, notre dette de reconnaissance.

Cet état de choses se continua jusqu'à la fin de l'ancienne monarchie. Le dernier Conseil des prises qui ait fonctionné avant 1789 est celui qui fut créé le 19 juillet 1778 pour

* Bibliothèque impériale, Manuscrits , collection Dupuy, l. LXIV, fo95.

sous LA CONVENTION ET LE DIRECTOIRE. 149

juger les prises faites sur les Anglais pendant la guerre de l'indépendance américaine.

SBCTION XI. — Da jagemenl dei prSiei pendant la période révo* lotlonnaire de 1793 à Tan VXZX | loui la Convention et le Dîreotoîre exécutif.

Eu 1793, lorsque la guerre éclata entre la France et TAngleterre, il fallut constituer une nouvelle juridiction. Un décret de la Convention du 14 juillet 1793 attribua le droit de prononcer sur les prises maritimes aux tribunaux de commerce, et il ordonna que Tinstruction des affaires de prises, qui autrefois était de la compétence des amirautés, serait faite par les juges de paix. Ce décret n'eut pas une longue durée ; il fut rapporté le 18 brumaire an II par un autre décret ainsi conçu :

« La Convention nationale, après avoir entendu le rap« port de son Comité de salut public, décide que toutes les contestations nées ou k naître sur la validité ou invalidité des prises faites par les corsaires seront décidées, par voie d'administration, par le Conseil exécutif provisoire. »

C'était Ik rendre la connaissance des prises maritimes à l'autorité administrative, qui devait naturellement en connaître. Le Conseil exécutif ne s'était pas encore occupé des questions de prises maritimes, lorsque, le 12 germinal an II, il fut supprimé ; un décret du lendemain, 13, chargea le Comité de salut public « de proposer k la Convention nationale « les moyens de remplacer le Conseil exécutif dans les fonc- « tions qui lui étaient attribuées, de prononcer sur les ap- <( pelsdes jugements des prises faites en pleine mer. » Mais le Comité de salut public ne fit, k cet égard, aucune propo* sition k la Convention nationale; il se borna, le 4 floréal an II, k prendre un arrêté, par lequel il annonça qu'il ne statuerait sur ces sortes d'afiTaires que d'après un rapport du commissaire de la marine; c'était déclarer que le Comité de salut public entendait se substituer au Conseil exécutif; et la Convention, témoin de Tarrétédu 4 floréal, ratifia, par son silence, la mission que le Comité de salut public s'était at^

tribuée k lui-même. Or , malgré la garantie résultant d'an rapport du commissaire de la marine, au milieu des désordres de ces temps de révolution , les jugements rendus par le Comité de salut public offraient peu de garantie, alors que ces jugements étaient rendus par voie d'administration, sans formes de procéder fixes autres qu'un rapport du ministre de la marine, sans délais de recours, sans le contrôle de Conseils spéciaux, et sans décisions fixes et irrévocables. C'était ainsi que, le 18 floréal an III, un arrêté du Comité de salut public repoussait un recours comme tardif, et déclarait n'y avoir lieu k délibérer. Cette décision était basée sur une erreur de fait ; car il y avait eu réclamation dans le délai de trois mois contre le jugement attaqué devant le tribunal de cassation, avant que l'affaire fût renvoyée au Comité de salut public. Et, de plus, pour repousser le recours comme tardif, on avait été obligé d'invoquer le règlement de 1778, sur les appels des décisions de l'ancien Conseil des prises, devant le Conseil royal des finances, tandis qu'il s'agissait de l'appel d'un jugement d'un tribunal de district , d'abord attaqué au tribunal de cassation, et renvoyé par lui au Comité de salut public. Plus tard , k quelques mois seulemenl de date, le 29 vendémiaire au IV, le même recours était admis, sans même que cette seconde décision (it mention de celle du 18 floréal an III, qui était réformée *. Au surplus, il semble que le principe de l'autorité de la chose souverainement jugée fût inconnu de ce tribunal extraordinaire. En effet, nous trouvons dans M. Merlin une décision du Comité de salut public, qui est la négation absolue de ce principe, qui, cependant, est une règle fondamentale en matière de prises, comme partout ailleurs. Au reste, voici cette décision :

^ Voir ci -après la décision du Conseil des prises du 17 frimaire an % , VEUsàbeth contre le Hasard.

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CouiTfi DE SALUT PUBLIC. — 21 mcssidor an III,

Après un arrêté qui déclare nulle pour partie une prise faite indûment sur propriétaire neutre, si le corsaire n'est pas recevahle à demander un sursis, en annonçant uniquement qu'il se réserve de prouver que la neutralité reconnue n'existe pas, le Comité de salut public indi' que qu'il y aura lieu à révision si le corsaire a ultérieurement des moyens à faire valoir.

Le corsaire le Passe-Partout contre les Trois-Frères.

Nous avons fait connaître ci-dessus Tarrêté du 8 frimaire an IH, par lequel la cargaison du navire génois les Trois-Frères était déclarée nulle, pour cent cinquante barils d huile reconnus propriété des sieurs Strafforello, de Gênes. Les armateurs du corsaire capteur présentèrent une nouvelle requête, tendant à obtenir un sursis à Tarrêté qui les condamnait à rendre la valeur desdits barils d'huile, valeur à Ostende en 1793. Voici la nouvelle décision qui intervint sur cette requête, qui ne contenait aucun moyen d'opposition :

Sur le rapport du commissaire de la marine et des colonies, que les citoyens Dupuis, père et fils, armateurs du corsaire le Passe-Partout, de Bordeaux, demandent un sursis à l'arrêté du Comité de salut public du 8 frimaire dernier, relatif au navire les Trois-Frères et à sa cargaison, et n'emploient pour tout moyen qu'une simple réservation de prouver que les objets de cette cargaison ne sont pas neutres ;

Que des mots aussi vagues ne sauraient détruire l'effet d'un jugement rendu sur le vu des pièces , et en empêcher ou faire différer l'exécution;

Le Comité de salut public, statuant en conséquence de son arrêté du 4 floréal an II, arrête :

Qu'il n'y a lieu à délibérer sur la demande des citoyens Dupuis. père et fils, armafèurs du corsaire le Passe-Partout, en sursis de Tarrêté du 8 frimaire, concernant le navire les Trois-Frères^ sauf auxdits Dupuis à se pourvoir en révision de l'affaire , s'ils s'y croient fondés, et à faire valoir, à cet effet, leurs moyens de défense.

Ainsi» lorsqu'on disait : Donnez-moi un sursis contre votre décision, afin de me fournir le moyen de prouver qu'elle est entachée d'erreur, le Comité de salut public répondait : Je vous refuse, sauf k vous k vous pourvoir quand vous aurez trouvé vos moyens. C'est bien Ik une justice digne du Comité de salut public ! Aussi un tel état de choses ne pouvait subsister, et la question d'attribution du droit de statuer sur les prises devait être examinée de nouveau, dès qu'on aurait la prétention d'arriver k quelque chose de régulier.

On sait que la Convention nationale, avant de |Se dissoudre, promulgua, le 3 brumaire an IV, un grand nombre de

lois sur la marine; Tune d'elles était spéciale k l'administration des prises faites sur l'ennemi. A la suite de dispositions qui conféraient l'instruction des prises aux juges de paix des ports où elles étaient amenées, l'art. 15 disposait que les tribunaux de commerce seraient tenus de prononcer sur la validité des prises dans les dix jours qui suivraient la réception des pièces. Or, cette disposition, qui avait peu d'inconvénient sous le régime de concentration politique, judiciaire et administrative de la Convention, pouvait, aa contraire, soulever les plus graves difficultés, sous un gouvernement qui avait la prétention d'être régulier, et dans lequel le pouvoir judiciaire était distinct et séparé du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Aussi , le Directoire exécutif était k peine organisé depuis un mois, que déjk son attention était fixée sur ce point. Par délibération du 9 frimaire an IV, il proposa le rétablissement d'un Conseil des prises.

Après avoir rappelé les précédents de Tancienne monarchie, et indiqué les changements de la législation nouvelle tels qu'ils résultaient de la loi du 14 février 1793, le Directoire exécutif, dans son message au Conseil des Cinq-Cents, continuait en ces termes :

(( On s'aperçut bientôt de l'inconvénient des appels aux tribunaux de district, et on sentit que le principal objet du second degré de juridiction devait être d'examiner si les tribunaux avaient, dans leurs jugements, consulté nos intérêts commerciaux, et la lettre des traités qui nous unissent avec les différentes nations de TEurope; mais, passant d'un excès k l'autre , on investit le Conseil exécutif provisoire, et par suite le Comité de salut public, de juger en première et dernière instance, de sorte que ces affaires ne passaient réellement que par un degré de juridiction, puisque l'instruction préalable ne peut être considérée comme un jugement en première instance. Dans l'état actuel, le Directoire exécutif ne pouvant être investi du droit de confirmer ou d'infirmer aucun des jugements rendus par les tribunaux, le Corps législatif croira sans doute devoir ré-*

sous LA CONVENTION ET LE DIRECTOIRE. 153

tablir le Iribunal connu sous le nom de Conseil des prises^ et le charger de reviser les jugements rendus en première instance par les tribunaux de commerce, sauf l'approbation du Directoire exécutif, dans les cas qui intéresseraient nos relations politiques avec les puissances neutres ou alliées. » ( Moniteur du 14 frimaire, compte rendu de la séance du 10 frimaire du Conseil des Cinq-Cents. )

La proposition du Directoire exécutif fut l'objet d'un assez long examen dans les bureaux de TÂssemblée des Cinq-Cents, et, le 27 pluviôse suivant, le représentant Defermont fit un rapport qui, en se basant sur les art. 214 et 218 de la Constitution , et en partant de ce point de fait que Tart. 15 de la loi du 13 brumaire an lY attribuait aux tribunaux de commerce le droit de juger en premier ressort la validité des prises, concluait au rejet de la proposition du Directoire. Les conclusions de la Commission soulevèrent de vives et nombreuses oppositions, et, parmi les opinions qui furent alors émises, celle du représentant Tbibaudeau doit surtout être signalée.

« Avant de discuter, disait-il, k quelle autorité il appartiendra de statuer en dernier ressort sur les prises , il faut commencer par examiner de quelle nature sont les contestations qui se présentent dans cette matière. La plupart des orateurs, ceux-Ik surtout qui ont défendu le projet de la Commission, ont regardé les prises comme un objet purement civil, d'où ils ont conclu qu'il n'y avait que les tribunaux ordinaires qui puissent en connaître. Je pense, au contraire, que les prises appartiennent entièrement au droit de la guerre, et qu'elles ne peuvent être considérées que sous le rapport que les nations ont entre elles... N'est-il pas vrai de dire que, la guerre étant un acte du souverain voté par les représentants et exécuté par le gouvernement, l'armateur est comme un auxiliaire des forces navales, que le gouvernement appelle à combattre l'ennemi et k profiler de ses dépouilles? Les armateurs agissent pour eux au nom de leur nation; le gouvernement lui-même arnie en course.

« S'il arrive qu'un armateur français , par erreur ou guidé par son intérêt personnel , s'empare d'un vaisseau ou d'une cargaison appartenant k un sujet d'un État neutre ou allié 9 c'est comme si un général d'armée violait le territoire, ou mettait k contribution un pays neutre ou allié qu'il aurait cru ennemi. Qui pourrait ne pas sentir que l'un et l'autre de ces cas sont étrangers au droit civil , aux tribunauxy et qu'ils sont de la compétence du gouvernement? Ces cas sont absolument, comme je l'ai déjk dit, du droit des gens : des relations extérieures, ils tiennent aux intérêts de la nation.

« Dans la République, c'est le Directoire exécutif qui est chargé de négocier les traités, de faire exécuter et de maintenir ceux qui sont faits; il est responsable envers ces nations étrangères de la conduite de ses agents , s'ils ont commis une ofiTense, une injuste agression, une violation de propriété : par cela qu'il en est responsable , il faut qu'il ait la faculté de la réparer. Si on s'écarte de cette marche simple et commandée par la nature des fonctions éminentes attribuées au Directoire exécutif, il peut en naître une foule d'inconvénients, et la paix d'une nation entière peut être troublée pour l'intérêt d'un armateur, ou par l'ignorance d'un tribunal... »

Après avoir ainsi établi la nature du droit de prise, Thibandeau attaquait l'objection tirée de la Constitution et de l'immixtion du Directoire exécutif dans le pouvoir judiciaire, et il proposait de modifier l'art. 15 de la loi du 3 brumaire an IV. « Tant que ces lois subsisteront, ajoute-t-il, on aura quelque raison de soutenir avec la Constitution que les tribunaux civils sont les -tribunaux d'appel, et que le Directoire exécutif ne peut, en aucun cas, connaître de ces matières, ce qui serait extrêmement funeste.

(( Au lieu que , considérant les prises comme un droit de la guerre, et faisant juger les contestations auxquelles elles donnent lieu par voie administrative, tout aboutit, en dernier ressort, au gouvernement; et, par ce moyen, on concilie k la fois ce qu'exigent les principes de la Constitution,

sous LA CONVENTION ET LE DIRECTOIRE. 155

les conveDances politiques et l'ordre naturel des choses.

« Dans ce système, il suffira d'indiquer dans les ports une autorité qui prenne toutes les mesures conservatoires , recueille les renseignements, et qui fasse pour ainsi dire toute rinstruction. On peut créer ensuite une Commission résidente auprès du gouvernement... Je ne voudrais pas qu'elle eût le moindre caractère judiciaire, parce que je ne pense pas qu'elle doive être indépendante, et que ses décisions puissent être absolues. C'est un Conseil et non un tribunal. »(Afomteur du 3 ventôse an IV.)

Après avoir entendu dans le sens contraire le représentant Pastoret et quelques autres orateurs, le Conseil des Cinq-Cents, à la séance du 28 pluviôse, rejeta le projet de faire juger les prises par les tribunaux, et accorda la priorité au projet proposé par Thibaudeau, de faire prononcer la validité des prises par voie administrative, et, en dernier résultat, par le gouvernement; une Commission fut nommée pour faire un rapport dans ce sens.

La question fut reprise le 25 germinal an IY;mais de nouvelles propositions furent reproduites dans le sens du rapport de M. Dpfermont. Le renvoi k l'ordre judiciaire fut de nouveau soutenu par divers orateurs et combattu par le représentant Meaulle, dans les termes suivants :

« On peut comparer l'armement en course à la guerre de partisans autorisée quelquefois par les gouvernements. Eh bien I si des partisans avaient des lettres qui leur permissent d'armer et d'équiper h leurs dépens ; s'ils ne demandaient d'autre solde que le butin qu'ils feraient sur l'ennemi, croiton que pour toutes les contestations qui pourraient être élevées par les étrangers sur leurs opérations ; croit-on qu'ils seraient justiciables des tribunaux civils de la République? Non, certainement. Toutes ces contestations ne pourraient être terminées que par le gouvernement; car c'est k lui de régler et diriger toutes les opérations militaires; c'est k lui seul de faire respecter les droits de la République et de les défendre s'ils sont contestés, comme c'est k lui d'arrêter et contenir dans les justes bornes les entreprises de toutes les

forces actives qu'il lève et envoie contre les ennemis de l'Etat.

« Quand on réclame contre la validité d'une prise, Ton conteste évidemment un acte hostile fait au nom du gouvernement, et son intérêt est toujours compromis dans une pareille contestation. Cette contestation embrasse nécessai* rement les intérêts d'un peuple k un autre peuple, soit sous le rapport du droit de la guerre, du droit des gens» des alliances, des neutralités. Or, jamais lepouvoir judiciaired'une nation s'appliqua-t-il aux difficultés résultantes des actes de guerre ? Jamais fut-il chargé de maintenir le droit des gens et de prononcer sur les traités d'alliance et de commerce entre les nations? Personne n'oserait soutenir l'affirmative.

« Prenez garde aussi^que si l'on rendait les corsaires ou les partisans indépendants du gouvernement pour lequel et au nom duquel ils agissent, s'ils pouvaient faire valider leurs prises ou leur butin dans tous les cas parles tribunaux civils, ils sauraient bientôt où il faudrait faire entrer la prise pour avoir toujours raison.

« Plus le droit de guerre qui leur est conféré est dangereux, étendu et terrible, et plus le gouvernement doit exercer une surveillance forte et active, pour les retenir dans le chemin de la course, et les empêcher de prendre celui de la piraterie.

« D'un autre côté, plus les corsaires font une guerre périlleuse et utile k la patrie, plus ils doivent être protégés par le gouvernement contre les entreprises des puissances étrangères. Or, dans l'un comme dans l'autre cas, qui peut tenir la balance d'intérêts aussi élevés? seraient-ce desimpies tribunaux civils? Non; il ne faut rien moins que toute la force du gouvernement.

« Les corsaires ne doivent point redouter ses décisions : il a plus qu'eux l'intérêt de nuire aux ennemis delà patrie, et de protéger tous ceux qui la servent ; mais il lui importe aussi de pratiquer k leur égard les principes du droit de guerre et du droit commun des nations, soit qu'il s'agisse

sous LA CONVENTION ET LE DIRECTOIRE. 157

de corsaires ou de vaisseaux de TÉtat. » ( Moniteur du 29 germinal an lY.)

M. Merlin, qui reproduit ce discours , ajoute : « Que pourrait-on répondre li des raisons aussi simples et tout à la fois aussi tranchantes? Rien. Cependant la crainte d'investir le gouvernement de ce qu'on appelait un trop grand pouvoir entraîna la majorité, et, le 29 germinal an IV, le Conseil des Cinq-Cents prit une résolution, ainsi conçue :

a V Les appels des tribunaux de commerce en matière de prises seront portés aux tribunaux de département; 2^ les affaires de cette nature où des neutres auront un intérêt quelconque seront communiquées au commissaire du Directoire exécutif dans les vingt-quatre heures du dépôt des pièces au greffe du tribunal ; — 3® Si le commissaire le juge nécessaire, il en référera sur-le-champ au ministre de la justice, qui, après avoir consulté le Directoire, répondra dans la décade k la dépêche du commissaire; ce dernier, avant le jugement, sera tenu de donner ses conclusions et de les laisser par écrit ; — 4® les consuls ou vice-consuls de la République, dans les ports étrangers où seront conduites les prises faites par les Français, feront remplir par leurs chanceliers les formalités prescrites par la loi du 3 brumaire aux Juges de paix ; — 5® les consuls et vice-consuls prononceront comme tribunaux de commerce sur la validité des prises; — 6® les appels de leurs jugements seront portés, comme ceux des tribunaux de commerce, aux tribunaux de département, savoir : pour ceux établis sur la Méditerranée, au tribunal du département des Bouches-du-Rhône; pour ceux établis sur les mers du Nord, au tribunal du département du Nord ; pour ceux établis dans les autres ports de rOcéan ou d'Amérique, au tribunal du département de la Loire-Inférieure ; et pour ceux établis au delà du cap de Bonne-Espérance, au tribunal du département du Morbihan. »

Portée au Conseil des Anciens, cette résolution ne fut pas même combattue, et, le 8 floréal an IV, elle fut conver^

tic en loi. « On ne se rappelle que trop, ajoute M. Merlin, combien i'ureni désastreux les résultats de cette étrange lé^ gislalion. » Les tribunaux ne tenaient aucun compte dans leurs jugements des rapports de la France avec les puissances étrangères ; de Ik des réclamations nombreuses et énergiques.

Cependant, pour pallier les inconvénients politiques qae pouvait avoir Tattribution aux tribunaux ordinaires de la connaissance des prises maritimes, on avait cru qu'il suffisait d'autoriser les commissaires près les tribunaux civils 3i en référer au gouvernement dans les affaires qui nécessiteraient rinterprélation des traités, et dans lesquelles le jugement des tribunaux pourrait compromettre les droits d'une puissance amie ou d'une puissance neutre; mais l'expérience ne tarda pas a démontrer que ce palliatif était un vain remède, et quela législation devailétreprofondémentmodifiée, les tribunaux ayant montré la plus grande hostilité contre cette mesure; les uns jugeant bon gré malgré les causes sur lesquelles les commissaires en avaient référé au Directoire exécutif ; les autres refusant aux commissaires du gouvernement le droit de juger seuls de la convenance ou de la nécessité du référé. Les ckosesen étaient venues k ce point, qu'en Tan YIII le minisire de la justice, Gambacérès, consulté par les consuls sur les améliorations k apporter à la législation des prises, était autorisé a dire : « que la course était devenue un brigandage, parce que les lois qui loi étaient appliquées étaient insuffisantes ou mauvaises; et que l'on avait entendu s'élever de toutes parts les plaintes des négociants et des ministres étrangers, et que, cependant, le gouvernement, pénétré de la justice de ces plaintes, avait toujours été sans pouvoir pour y faire droit. » ( CoUectiùn des lois annotées de Careile , p. 534 , note 3. )

SBCTION HZ. — Da jugement dei prltei toui le Oonfiilal et fMi Napoléon l«r.

Le génie organisateur du premier Consul ne pouvait laisser flotter incertaines les règles de la police des prises ma*

sous LE CONSULAT ET SOUS NAPOLÉON I®'. 159

ritimes; il devait restituer au pouvoir administratif la solution de toutes les difficultés que soulèvent les questions de prises. Aussi, dès le 26 ventôse an VIII, intervint la loi suivante :

Art. 1. A compter de la publication de la présente loi, tous les tribunaux saisis de contestations relatives k la validité des prises maritimes, et antérieures au 4 nivôse, époque de la promulgation de la Constitution, cesseront d'en counaitre.

Art. 2. Le gouvernement pourvoira k ce que ces contestations soient terminées comme celles de même nature qui sont postérieures k ladite époque du 4 nivôse.

Ëmery, conseiller d'Etat, justifiait en ces termes le retour aux véritables principes :

« A la direction des forces maritimes tient essentiellement celle de la course. La course est un genre de guerre dont les règles particulières ne sont que les lois même de la guerre appropriées k ce genre. Les armateurs, que l'espoir d'un butin légitime engage k développer leurs moyens personnels contre l'ennemi delà nation, en deviennent les troupes auxiliaires; mais ils ne sont pas plus que la nation audessus des principes du droit des gens, qui déterminent dans quels cas, de quelle manière, et jusqu'à quel point il est permis de nuire k son ennemi.

« Le gouvernement doit veiller k ce que ces principes soient respectés par les armateurs ; car leur violation couvre d'opprobre les peuples qui se la permettent ou qui la tolèrent. Il doit prévenir l'usage abusif des forces qu'il permet aux armateurs de déployer contre l'ennemi, et réprimer les contraventions que l'ardeur immodérée du butin pourrait faire commettre, au préjudice des lois de la guerre et des principes du droit des gens. A plus forte raison, le gouvernement doit-il empêcher que les armements dirigés contre un ennemi ne servent k vexer, k spolier les neutres, amis ou alliés de la République.

« Quand les puissances ont k se plaindre de semblables entreprises, ce n'est point k des particuliers obscurs qu'elles

s'adressent, ce n'est point k nos tribunaux qu'elles viennent exposer leurs griefs et en demander le redressement; c'est k la nation et a son gouvernement qu'elles ont et qu'elles auront toujours recours ; c'est la nation française, c'est son gouvernement qu'on rend responsables des torts de quelques individus. Alors les discussions s'élèvent entre les puissances ; ces discussions sont toutes politiques, et n'ont rien de commun avec les formes usitées dans les tribunaux: les mémos motifs de décision ne sauraient être admis. Souvent, vous le concevez, citoyens législateurs, la rigueur du droit positif appliquée dans certaines circonstances, qu'il n'est même pas possible de révéler, serait capable d'amener une grande calamité publique ; elle ferait manquer une négociation importante, ou perdre une alliance précieuse ; elle entraînerait une guerre ruineuse, ou éloignerait la paix la plus désirable.

« Certes, si les armateurs avaient cette redoutable influence sur le sort de la nation, si la cupidité devenait en quelque façon, l'arbitre de la guerre, et y poussait malgré lui le gouvernement, quelle sagesse, quelle modération pourrait vous procurer la paix? quelles solides alliances pourriez-vous] vous flatter de former et d'entretenir? qui voudrait traiter avec un gouvernement qui ne serait pas en état de garantir l'accomplissement de ses promesses, et de protéger sa propre foi contre l'audace et Tavarice de ses corsaires? Faites à l'ennemi tout le mal que la guerre autorise, respectez les droits delà neutralité, plus encore ceux de l'alliance et de l'amitié; ne suscitez pas d'ennemis k votre nation ; ne violez pas les engagements qu'elle a contractés ; ne nuisez pas k ceux qu'elle est peut-être k la veille de prendre : voilk, citoyens législateurs, l'abrégé des conditions sous lesquelles la course est permise, et sans lesquelles elle ne serait qu'une véritable piraterie.

« Qui sera juge de la fidélité des armateurs k remplir ces conditions? les tribunaux ! Non , citoyens législateurs, le Code du droit civil est leur règle : ils ne sont institués que pour l'appliquer aux contestations nées entre les personnes

sous LE CONSULAT ET SOUS NAPOLÉON l^^ 161

qui y sont soumises. Les puissances ne reconnaissent pas le droit civil pour règle de leurs rapports entre elles, mais seulement le droit des gens. Les puissances étrangères ne sont pas plus justiciables des tribunaux français quelegouvernement français ne Test des tribunaux étrangers; chaque tribunal, ayant sous sa juridiction un territoire limité, peuljuger les questions qui s'élèvent entre les personnes qui y demeurent, celles qui naissent sur la possession ou la propriété de quelques portions de ce territoire, et môme des délits qui se commettent dans son étendue; mais la hanle mer, où se fait la course, n'est du ressort d'aucun tribunal ; elle n'est dans le domaine d'aucune nation : la haute mer appartient k toutes. Ainsi, tout ce qui s'y passe, lorsqu'il intéresse plusieurs d'entre elles, ne peut être soumis qu'à la police administrative de leurs gouvernements respectifs. Ces vérités sont senties et réduites en pratique par tous les peuples policés. »

C'est en vertu de la loi du 26 ventôse an VIII que le gonvernement consulaire réorganisa les tribunaux qui devaient connaître des contestations en matière de prises maritimes, et qu'un arrêté du 6 germinal an YIII institua k Paris un Conseil des prises, et créa dans chaque port de la France, des colonies et des pays neutres, des tribunaux spéciaux, auxquels fut attribuée une juridiction restreinte, mais dont l'un des membres était chargé de l'instruction des prises, qui était confiée aux amirautés sous l'ancien régime, et aux juges de paix, par la loi du 3 brumaire an IV. Cet arrêté est ainsi conçu, en ce qui touche le Conseil des prises proprement dit:

g !«'. Du Conseil des prises.

Arrêté du 6 germinal an Vlll. — Les consuls de la République^ sur les rapports du ministre des relations extérieures, du ministre de la marine et des colonies^ et du ministre de la justice, relatifs aux jugements des prises maritimes , et aux bris^ naufrage et échouement T. 11. a

des bâtiments ennemis ou neutres y le Conseil entendu, arrêtent ce qui suit :

Art. 1 . il y aura à Paris un Conseil des prises; il siégera dans le local qui lui sera désigné.

Art. 2. Ce Conseil connaîtra des contestations relatives à la validité et à l'invalidité des prises ^ et à la qualité des bâtiments échoués ou naufragés.

Art. 3. Ce Conseil sera présidé par un conseiller d'Etat, et composé, en outre, de huit membres.

Il aura, de plus, un commissaire du gouvernement, un secrétaire et deux huissiers.

Art. 4. Les membres qui composent le Conseil des prises sont \\ la nomination du premier Consul.

Art. 5. Les décisions du Conseil des prises devrontêtre portées par cinq membres au moins.

Art. 6. En cas d absence, maladie ou empêchemen*' du commissaire du gouvernement, il sera suppléé paC** l'un des membres, au choix du président.

Art. 7. Le traitement des membres du Conseil dei^* prises sera de dix mille francs par an pour chacune d'eux; celui du commissaire du gouvernement , de^

S[uinze mille francs ; celui du secrétaire, de dix milieu rancs, en y comprenant tous les frais de commis ^\^ fournitures; et celui des huissiers, de quinze cents-^ francs.

Art. 27. En conformité de la loi du 26 ventôse dernier, le ministre de la justice , le ministre de la marine et des colonies , et celui des relations extérieures donneront , dans le plus bref délai , les ordres nécessaires pour que toutes les procédures de prises actuellement pendantes dans les divers tribunaux ou devant les commissaires aux relations commerciales leur soierit adressées ; ils les feront remettre au secrétariat du Conseil des prises.

L'application de cet article 27 a éprouvé une certaine résistance de la part des greffiers des tribunaux, qui étaient dessaisis de toute juridiction en matière de prises maritimes; et le commissaire du gouvernement fut

sous LE CONSULAT ET SOUS NAPOLÉON l*^ 163

obligé fie provoquer une décision du Conseil des prises, qui ordonna l'apport au greffe du Conseil des pièces des procédures qui étaient retenues sous prétexte de litispeudance devant les tribunaux de commerce, où les corsaires se disputaient la propriété des prises, dont la validité n'était pas encore proclamée.

Sur les conclusions de M. Portalis, le Conseil a rendu la décision suivante :

Conseil des prises. — 3 prairial an VI IL

La question de validité d'une prise est préalable à toute question de propriété ou de partage entre les capteurs.

Le commissaire du gouvernement, a près avoir rappelé le texte de Part. 27, de Farrêlé de germinal an VIII, ajoute :

€ Je suis instruit que ces ordres ont été donnés. Mais les parties se plaignent de ce qu ils sont exécutés avec négligence, et de ce que Ton cherche même des prétextes pour les éluder.

c On m'a particulièrement informé d'un fait qui mérite l'attention du Conseil.

c Dans le tribunal de commerce séant à Brest, où était pendante Taffaire relative à la prise du navire américain le Vinyan^ deux corsaires se sont présentés pour disputer la propriété de la prise ; ils sont soupçonnés de n'avoir élevé entre eux ce litige que pour gagner du temps et se soustraire à la compétence du Conseil. J'ignore si cette inculpation est fondée ; mais on m'expose que le greffier du tribunal s'appuie sur celle prétendue litispendance pour refuser l'envoi des pièces.

« Ce greffier est évidemment dans Terreur. La question sur la propriété de la prise entre les divers capteurs ne peut venir qu'après la question première sur la validité ou l'invalidité de la prise elle-même. Or cette question est de la connaissance exclusive du Conseil ; rien ne peut donc arrêter renvoi des pièces sur lesquelles le Conseil doit juger ce litige, dont la connaissance lui a été exiusivement attribuée.

« Dans ces circonstances, je conclus à ce que le Conseil m'autorise à faire toutes les démarches nécessaires pour accélérer l'envoi des pièces. Le Conseil, après en avoir délibéré, considérant que la Question sur la validité ou l'invalidité d'une prise est essentiellement préalable à toute question secondaire de propriété entre les capteurs, charge le commissaire du gouvernement de prendre toutes les voies convenables pour faire cesser le refus du greffier du tribunal de Brest.

Dans un dernier article 28, l'arrêté du 6 germinal an VIII portait que le gouvernement déterminerait l'époque k laquelle le Conseil des prises devrait cesser ses fonctions.

S i. Des Commissions des ports.

Après avoir organisé au sein de TEmpire un Conseil des prises, iribunal souverain de toutes les prises effectives et des bris et naurrages de navires, le gouvernement pensa qu'il devait créer dans chaque port de France un magistrat chargé de l'instruction desaiïaires, et des commissions appelées h les Juger dans quelques cas particuliers. Les arlicles 9, 10 et 11 de l'arrêté du 6 germinal an VIII se rapportaient k ces commissions. L'art. 8 charge rofficier d'administration de la marine de l'instruction qui doit être faite lors de l'arrivée d'une prise. L'art. 5 le charge également d'ordonner la vente provisoire, lorsqu'elle doit avoir lieu. Aux termes de l'art. 9, le même officier d'administration, assisté du contrôleur de la marine et du commissaire de l'inscription maritime, devait Tormerun tribunal analogue aux anciennes amirautés, et qui portait le nom deCommission des ports.

Celte Commission avait pouvoir, lorsque le bâtiment avaitéléprissous pavillon ennemi, ou qu'il était évidemment ennemi, de le déclarer de bonne prise ; lorsque, dans la décade suivante, aucune réclamation n'était survenue, il était procédé ii la vente de la prise, et les décisions de la Commission des ports avaient acquis l'autorité de chose jugée. S'il ne se produisait pas de réclamations, ou si les Commissions des ports ne jugeaient pas les prises valables, leurs -décisions n'avaient qu'un caractère purement préparatoire, etc'était au Conseil des prises à statuer.

Arrêté du 6 germinal an VIII. — Art. 8. L'ofBcier d'administration de la marine du port dans lequel les prises maritimes seront amenées , ou le plus voisin de la côte où un navire ennemi ou neutre aura péri ou échoué , sera chargé : 1° de l'apposition et de la vérification des scellés a bord des bâtiments capturés, soit par les vaisseaux de l'Etat , soit par les corsaires; 2® de ta réception et de l'affirmation des rapports et déclara-

sous LE CONSULAT ET SOUS NAPOLÉON l*'. 165

lions , de l'audition des témoins , de Tinventaire des pièces de bord et de l'instruction ; 3® de tout ce qui a rapport aux bris , naufrage et échouement des bâtiments enneniis ou neutres.

Il sera assisté, pour tous ces actes, du principal préposé des douanes , et appellera en outre , à ceux relatifs aux prises , un fondé de pouvoir des équipages capteurs.

Art. 9. Lorsqu'il résultera de l'instruction faite en i^ertudc l'article précédent, que le bâtiment aura été pris sous pavillon ennemi , ou qu'il est évidemment snnemi , et que , dans le délai d'une décade après cette instruction, il n'y aura point eu de réclamation dûment notifiée à l'officier d'administration, qui sera tenu l'en donner un reçu , il sera statué sur la validité de la prise.

Pour cet effet, l'officier d'administration s'adjoindra Tofficier chargé , dans le même port , des fonctions de contrôleur de la marine, et le commissaire de l'inscription maritime : leur décision sera portée à la pluralité des voix. L'officier d'administration enverra une expédition de cette décision au secrétariat du Conseil des prises.

L'instruction publiée le 16 janvier 1808 par le ministre de la marine contient, sur cet article, les explications sui-* vantes :

« Par Tarticle 9 de Tarrétédu 6 germinal an VIII, les administrateurs sont appelés à prononcer sur la validité des prises faites sous pavillon ennemi, et qui sont évidemment ennemies.

aLesens de ces mots, évidemment ennemies, a été souvent mal entendu ; et quelques administrateurs ont pensé qu'ils pouvaient statuer sur la prise d'un navire neutre, quand il était en contravention aux règlements, ou sur la recousse d'un bâtiment neutre ou français.

« Les prises faites sous pavillon ennemi sont les seules dont le jugement soit delà compétence de l'administration. C'est

au Conseil des prises à statuer sur les prises faites sous pavillon neutre, ou sur les recousses des bâtiments qui, antérieurement à leur capture, naviguaient sous pavillon français ou neutre. »

Au surplus, Tarrêté du 2 prairial an XI, dans son article 39, contient la définition de ce qu'on doit entendre par bâtiment évidemment ennemi. En traitant le droit de rançon, il dit : (( On ne peut considérer, comme évidemment ennemi, que le bâtiment naviguant avec un passe-port émané d*une puissance ennemie. »

Arrêté du 6 germinal. — Art. 10. Si la prise est conduite dans un port où rofficier d'administration ne puisse s'adjoindre les deux autres individus, il enverr son instruction et les pièces de bord dans le port 1^ plus voisin, où se trouveront les trois personnes dési — gnées par l'article précédent, pour prononcer sur la^ prise.

Art. 11. Lorsqu'il aura été porté une décision qu^ déclarera le bâtiment de bonne prise , si celte décision^ ne donne lieu, pendant le délai d'une décade, à aucune* réclamation dans la forme prescrite par l'art. 9, il sera procédé à la vente, ainsi qu'il est porté en l'art. 14 ciaprès.

Art. 12. S'il y a une réclamation dans l'un des cas prévus par les art. 9 et 1 1 , ou si la prise n'a pas été faite sous pavillon ennemi , ou n'est pas trouvée évidemment ennemie, ou si, enfin, le jugement porté en l'art. 10 ne prononce pas la validité de la prise , l'officier d'administration enverra , dans le délai d'une décade , au secrétariat du Conseil des prises , tous les actes par lui faits , et toutes les pièces trouvées à bord.

Les article 9 et 1 1 prévoient deux cas différents ; l'art. 9 prévoit le cas où une réclamation s'est produite dans les dix jours de Tinstruclion prescrite par l'art. 8; Tart. 11 prévoit le cas où une réclamation se produit dans les dix jours du jugement rendu par les Commissions des ports. L'instruc-

sous LE CONSULAT ET SOUS NAPOLÉON 1®'. 167

tioD, publiée par le ministère de la marine, le IG janvier 1808, fait très-bien ressortir l'effet de ces réclamations.

u Pour le jugement des prises ou échouements évidemment ennemis, les administrateurs doivent se conformer aux dispositions des arrêtés des 6 germinal an YIII et 17 floréal an IX. Ces jugements ne sont soumis à la révision du Conseil des prises, qu'autant qu'il y a réclamation dans les dix jours de la date du jugement. » On le voit, il n'y avait pas besoin de notiûcation de la décision.

En ce qui touche les réclamations prévues par l'art. 9, voici ce qu'ajoute la même instruction : « Si la réclamation a lieu dans les dix jours, à partir de Tinstruction et avant le jugement, il ne doit pas être passé outre, et les pièces d'instruction, celles du bord, ainsi que les réclamations et pièces sur lesquelles elles sont fondées, doivent être adressées tout de suite au Conseil des prises, par l'intermédiaire du ministre de la marine. )>

Ainsi, dans ce dernier cas, les Commissions des ports ne devaient pas statuer. L'instruction faite, s'il y avait une réclamation, le tout devait être transmis au Conseil des prises, qui était appelé à prononcer.

S 3. Des Commissions coloniales.

Si, au lieu d'être amenées dans les ports de France, les prises étaient conduites dans les ports des colonies, là encore une juridiction, analogue aux Commissions des porjts, était instituée. L'officier d'administration des colonies était chargé de l'instruction, et, s'il y avait lieu, delà vente provisoire. Une Commission coloniale, composée de l'officier d'administration de la marine dans les colonies, de l'officier qui, dans le même port, est chargé des fonctions de contrôleur delà marine, et du commissaire de l'inscription maritime, exerçait les mêmes pouvoirs que les Commissions des ports; déplus, sur l'ordre de l'agent principal du gouvernement, c'est-à-dire du gouverneur de la colonie, les Commissions coloniales pouvaient, malgré toutes réclama-

tions, el alors même que la saisie aurait été faite sous pavillon neutre, être appelées à juger la validité des prises; et leurs décisions, sur la demande de Tune des parties, et k la charge dedonner bonne et valablecaution, pouvaientétreexécutoirespar provision. Voici, sur les Commissions coloniales, les trois articles de Tarrété du 6 germinal an VIII :

Art. 19. Lorsque des prises seront conduites dans les ports des colonies françaises, ou lorsqu'un bâtiment ennemi ou neutre échouera ou fera naufrage sur les côtes desdites colonies , il sera procédé conformément aux art. 8, 9, 10, 11 et 15 du présent règlement.

Art. 20. Dans tous les cas prévus par l'art. 12, TofTicier d'administration des colonies remettra dans le plus bref délai, à l'ordonnateur de la marine, chaque instruction et toutes les pièces relatives aux prises, ainsi que celles concernant les bris, naufrage et échouements : l'ordonnateur adressera le tout au ministre de la marine, pour le faire parvenir au secrétariat du Conseil des prises.

Et attendu que les pièces originales pourraient être perdues , l'officier d'administration sera obligé de garder des copies collationnées desdites pièces originales.

Art. 21. Pourront néanmoins, les agents particuliers et en chef du gouvernement dans les colonies, et, à leur défaut , le commandant en chef et l'ordonnateur ou principal officier d'administration de la marine, dans le cas des réclamations indiquées dans les art. 9 et 10 , et même lorsqu'il s'agira de prises faites sous pavillon neutre, ordonner, sur le vu de l'instruction, qu'il sera statué sur la validité de la prise, conformément aux art. 9 et 10, et ordonner ensuite l'exécution provisoire de la décision ; mais , à l'égard des prises faites sous pavillon neutre , l'exécution provisoire ne pourra avoir lieu que sur la demande expresse de l'une des parties, et à la charge par elle de donner bonne et suffisante caution, qui sera agréée par l'ordonnateur et reçue par l'officier d'administration delà marine, et, en outre, de demeurer responsable des dommages-intérêts.

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L'arrêté du 2 prairial an XI, qui a réglé d'une manière plus spéciale que l'arrêté du 6 germinal an VIII, l'instruction qui doit précéder les jugements des priseS; a, en ce qui touche les Commissions coloniales, apporté des modifications dans la composition desdites Commissions, qu'il a placées d'une manière immédiate sous la direction du préfet colonial, c'est-à-dire du gouverneur de la colonie.

Voici le texte de Tarrêté de prairial an XI, de l'art. 113 krart. 119:

Art. 113. Lorsque des prises seront conduites dans les ports des colonies françaises, le préfet colonial , ou celui qui en remplit les fonctions , chargera un officier d'administration de se transporter sans retard à bord des bâtiments capturés , à l'effet d'y procéder aux formalités ci-dessus prescrites pour les prises conduites dans les ports de France (chap. ii , du tit. II de l'arrêté du 6 germinal an VIII ).

Cet article remplace les art. 8 et 19 de l'arrêté de germinal.

Art. 114. Le préfet colonial, ou celui qui le remplace , pourra , soit avant le jugement, en cas d'avarie ou détérioration , soit après le jugement, ordonner le déchargement ou la vente , en se conformant à ce qui est prescrit dans les chap. ii et m du tit. II de ce règlement.

Art. 115. L'officier d'administration qui aura feiit l'instruction , la remettra dans le plus bref délai , avec toutes les pièces y relatives, au préfet colonial, qui s'adjoindra le commissaire de justice, ou celui qui le représente, l'officier d'administration chargé de l'instruction , l'inspecteur de la marine et le commissaire à l'inscription maritime , à l'effet de statuer, tant sur sur le mérite de la procédure que sur la validité de la prise.

Aux termes combinés des art. 9 et 19 de l'arrêté deger-

minai anYIII, les Commissions coloniales n'étaient composées que de trois membres. Notre article 1 15 les compo sait de cinq membres.

Art. 116. La Commission, composée ainsi qu'il est dit ci-dessus, sera présidée par le préfet colonial, et, en son absence , par le commissaire de justice , et les décisions y seront prises à la pluralité des voix. Un secrétaire, nommé par le préfet, fera les fonctions de greffier.

D'après Tarrété de germinal, l'agent en chef du gouvernement, c'est-k-dire le préfet ou gouverneur de la colonie, ne faisait pas partie de la Commission coloniale ; mais il pouvait lui donner l'ordre de procéder au jugement des prises, et ordonner l'exécution des jugements intervenus. Il valait mieux lefaire entrer dans la Commission coloniale, et lui en donner la présidence. Au surplus, d'après un arrêt du Conseil du 12 novembre 1688, dès lors bien antérieurement à l'arrêté de germinal an VIII, les gouverneurs avaient k eux seuls une véritable juridiction; c'est ce qu'a reconnu un arrêt du Conseil d'Étal du 16 mars 1807. L'arrêt de 1688 limitait cette attribution à l'intendant de la Martinique, pour les prises faites sous le Tropique et au delk.

Conseil d'État. — 16 mars 1807.

Les décisions rendues en matière de prises par les gouverneurs et coni' missaires envoyés dans les colonies françaises étaient de véritables jugements assimilés à ceux des tribunaux réguliers de ces mêmes c(h lonies.

En conséquence^ le délai d'appel de ces décisions était le même que celui des autres jugements rendus par les tribunaux des colonies, et le dé' lai d'appel le plus long est d'un an, du jour de la signification.

Il n'y a pas d^i distinction à faire à cet égard entre les navires pris par les corsaires ou par les bâtiments de VEtat et ceux qui ont été séquestrés par les autorités locales.

En conséquence, c'^est à bon droit que le Conseil des prises a déclaré non recevable le recours formé deux ans après la signification d'une décision rendue par le commissaire civil du gouvernement français^ et prononçant confiscation d'un bâtiment.

Grégorir, propriétaire de la Sally.

a NAPOLÉON, etc., — Vu la requête à nous présentée au nom du sieur

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John Grégorie, de Pélersbourg en Virginie, tendante à ce qu'un arrêté pris par le commissaire civil du gouvernement français aux îles Sous-le-Vent, en date du 29 décembre 1793, lequel prononce la confiscation du navire la Sally, capitaine Revel Gardner, soit annulé, nonobstant la décision de notre Conseil impérial des prises, du 27 frimaire an XIV, qui a déclaré ledit sieur John Grégorie non-recevable dans sa demande en annulation dudit arrêté, et à ce qu'il nous plaise l'autoriser à se retirer vers la Commission spéciale chargée de la liquidation des indemnités accordées aux citoyens des États-Unis de l'Amérique septentrionale, en vertu des arrangements conclus entre les deux gouvernements; — Vu l'arrêté précité, rendu le 29 décembre 1793, par le commissaire civil du gouvernement français, délégué aux îles françaises de l'Amérique, pour y rétablir Tordre et la tranquillité publique ; — Et la décision rendue le 27 frimaire an XIV, par notre Conseil impérial des prises, qui déclare le sieur John Grégorie purement et simplement non recevable dans sa réclamation ; — Considérant que les décisions rendues sur la matière des prises par les gouverneurs et commissaires envoyés dans les îles françaises d'Amérique, sont assimilés aux jugements rendus par les tribunaux compétents de ces mêmes îles, d'où il suit qu'elles sont susceptibles de l'application des mêmes règles; — Considérant que le plus long délai accordé aux parties, pour interjeter appel contre les jugements des tribunaux établis dans les îles françaises d'Amérique, est diin an, et qu'il n'y a point, à cet égard, de distinction à faire entre les navires pris par les corsaires ou les bâtiments de TËtat et ceux qui ont été mis sous le séquestre par les autorités locales; —Considérant, enfin, que l'arrêté du commissaire Polvéres, contre lequel réclame le sieur John Grégorie, ayant été signifié au capitaine Gardner, le 2 janvier 1794, aucune pièce produite ne prouve

au'il en ait été appelé avant le 1®' mai 1796, et que notre Conseil impérial es prises n'a été saisi de cette affaire que dix ans après la décision, et lorsque les événements survenus à Saint-Domingue le mettaient hors d'état d'obtenir aucun document qui pût motiver sa décision; — Notre Conseil d'État entendu, — Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : a Art. 1*'. Le recours du sieur John Grégorie contre la décision de notre Conseil impérial des prises, en date du 27 frimaire an XIV, qui le déclare non recevable à interjeter appel contre l'arrêté pris, le 29 décembre 1793, par le commissaire civil du gouvernement français, délégué dans les îles Sous-le-Vent, est rejeté. — Art. 2. Notre grand juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret. »

Arrêté du 2 prairial. — Art. 117. Les jugements rendus dans les colonies sur les prises , seront sujets à l'appel devant le Conseil des prises séant à Paris , et néanmoins seront susceptibles d'exécution provisoire, à la charge par celle des parties qui aura requis ladite exécution de donner caution, et, en outre, de demeurer responsable des dommages et intérêts.

Déjà il résultait de la combinaison des articles 12, 19 et 20 de l'arrêté de germinal an VIII, que les jugements rendus dans les termes de l'art. 21 de cet arrêté étaient suscepti-

bics (rêtrc frappes d'appel devant le Conseil des prises; mais iln'clail pas inutile qu'une disposition formelle intervint !i cet égard.

Arrêté du 2 prairial. — Art. 1 18. Si , dans la quinzaine qui suivra les jugements, il n'est point intervenu de réclamation de la part de l'une ou de l'autre des parties , ils deviendront définitifs, et, audit cas , il n'y aura lieu i\ aucun cautionnement.

Les réclamations , pour être valables , seront notifiées au greffier de la Commission , qui sera tenu d'en donner un reçu.

Aux termes de Tari. 11 et de Tart. 19 de l'arrêté du 6 germinal an VIII, l'appel des décisions des Commissions des prises devait être formé dans le délai d'une décade : on a augmenté le délai et on a précisé par Tart. 118 les formes de l'appel qui se dépose au greffe de la Commission coloniale, et non par un acte d'appel signifié à la partie, comme cela se pratique devant les tribunaux de Tordre judiciaire.

Art. 1 1 9. Dans tous les cas, le préfet colonial adressera sans retard l'instruction , les pièces y relatives, et le jugement rendu pour chaque prise, au ministre de Ja marine et des colonies , qui les fera parvenir au secrétariat du Conseil des prises , toutes les fois que l'affaire sera de nature à y être jugée ; et , attendu que le5 pièces originales pourraient être perdues , le préfet colonial sera obligé d'en garder des copies collationnées*

L'expédition des pièces, après qu'il en avait été fait de^ copies collalionnées, était confiée, par l'arrêté de germinal an VIII, h l'ordonnateur de la marine; mais, dès que le^ |)réfet colonial ou gouverneur de la colonie était le présidents de la Commission coloniale, il était convenable que lui, qui, dans la colonie, est le représentant du gouvernement central, lui qui correspond liiérarchiquementavecle ministre de la marine, fût chargé de Tenvoi à ce ministre des pièces relatives aux prises jugées par les Commissions co-

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loniales. Le ministre ne renvoyait l'affaire au Conseil des prises , qu'en cas d'appel ou d'invalidité.

S 4. Des Commissions consulaires.

Pour que tout fût prévu, afin de donner toutes facilités possibles au jugement des prises maritimes, il ne restait plus k régler que ce qui serait fait lorsque les prises seraient conduites dans les ports neutres de puissances étrangères.

Or, dans les ports étrangers, par continuation despouvoirs à eux conférés par la loi du 8 floréal an IV, les consuls, assistés de deux Français immatriculés et établis dans le lieu de leur résidence, après avoir procédé seuls h Tinstruclion confiée dans nos ports h l'officier d'administration de la marine, se formaient en Commissions consulaires et exerçaient, autant que les traités pouvaient le leur permettre, les attributions confiées aux Commissions des ports.

Arrêté du Q germinal an VIII. — Art. 23. Lorsque des prises seront conduites dans des ports étrangers, les commissaires des relations commerciales se conformepont exactement aux traités conclus efritre la France et les puissances chez lesquelles ces commissaires seront établis , et aux instructions du gouvernement.

Et dans le cas où le présent règlement pourra y recevoir son exécution, ils rempliront toutes les fonctions dont il charge l'ofticier d'administration des ports de la République , en se faisant assister de deux assesseurs , choisis^ s'il est possible^ parmi les citoyens français immatriculés et établis dans le lieu de la résidence de ces commissaires.

La rédaction de cet article est pleine de réserves et de restrictions ; on voit qu'elle avait été prise sous l'influence des observations faites au Conseil des Anciens par le rapporteur de la loi du 8 floréal an IV, lequel avait émis sans contradiction la doctrine que « les principes du droit des gens qui donnent exclusivement à chaque nation le pouvoir juridictionnel sur son territoire, et les traités qui, pour la

plupart y répètent ces principes, concourent pour s'opposer à ce que nos consuls exercent une prérogative aussi extraordinaire chez rétranger. »

Cependant, cette juridiction, qui semblait extraordinaire au rapporteur de la loi du 8 floréal an IV, n'était presque que la reproduction des dispositions édictées par le règlement de 1779, lequel s*exécutait sans que les traités spéciaux en fissent une mention expresse. Au contraire, une fois l'attribution de juridiction faite aux Commissions consulaires, celles-ci devaient en jouir, à moins que dans Vexeqmlur délivré aux consuls il n'eût été apporté une restriction spéciale en ce qui touche cette juridiction. C'est, au surplus, ce qui, plus tard, a été jugé par la Cour de cassation, dans an arrêt du 29 mars 1809.

Toujours est-il que, dans l'origine, le gouvernement crut devoir donner, à la date du 30 germinal, des instructions qui invitaient les consuls a ne pas user de la juridiction qui leur était attribuée; mais le besoin d'obtenir la plus prompte décision des prises l'emporta bientôt sur les scrupules du gouvernement, et, dans tous les ports des puissances neutres, nos consuls n'hésitèrent pas à user des pouvoirs qu'exerçaient, en France, les Commissions des ports ; et souvent même, ils se sont attribué les pouvoirs plus étendus des Commissions coloniales.

Au surplus, il faut le reconnaître, les Commissions consulaires n'avaient pas les mêmes pouvoirs que les Commissions coloniales; c'est ce qui a été formellement jugé par l'arrêt du 29 mars 1809.

Arrêté du 6 germinal an VIIL — Art. 24. Ils (les commissaires des relations commerciales ) enverront , comme il est porté en l'art. 20 ci-dessus pour les colonies, l'instruction de la prise , et toutes les pièces devant servir à faire prononcer sur sa validité , au ministre de la marine , pour les transmettre au Conseil des prises, et en garderont des copies coUationnées.

En raison de l'éloignement, il y avait pour les consuls,

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comme pour les préfets coloniaux, même danger de voir se perdre les pièces originales; de là Tobligation d'en garder des copies collationnées.

Art, 25. Si la prise est déclarée valable par le Conseil des prises , le concours des commissaires des relations commerciales sera nécessaire pour les actes relatifs à Texécution de la décision , et ils se feront assister comme il est porté en l'art. 23.

D'après la rédaction de cet article, il semblerait que les consuls en commissions consulaires ont toutes les attributions qui sont la suite des décisions du Conseil des prises, DU bien de leurs propres décisions dans les cas prévus de non-appel ; mais il n'en est pas ainsi ; car, aux termes de Tarlicle 26, les liquidations de prises faites par les bâtiments de l'Etat seuls, ou concurremment avec les corsaires, appartiennent non aux Commissions consulaires des ports étrangers, mais aux Commissions d'administration des ports où ont été armés les bâtiments de l'Etat ayant droit k une part de prise. C'est, au surplus, ce que nous examinerons, en parlant de la liquidation des prises.

Pour compléter l'examen des dispositions relatives aux €k>mmissions consulaires, il faut rappeler une disposition de l'arrêté du 2 prairial an XL

Arrêté du 2 prairial an XL — Art. 121. Il n'est rien innové , en ce qui concerne les prises conduites dans les ports étrangers, à ce qui est ordonné par l'arrêté du 6 germinal an VIII ; néanmoins, en cas de vente de prises dans lesdits ports , les commissaires des relations commerciales ne pourront prétendre qu'à une rétribution d'un demi pour cent, qui sera prélevée sur le produit net de la vente.

On s'est demandé, en présence delà circulaire du gouvernement du 30 germinal an YIII, comment les consuls avaient pu se permettre d'exercer la juridiction que leur conférait l'art. 23 de Tarrêté du 6 germinal ; mais l'art. t21 de l'ar-

rété (le prairial an XI offre une réponse précise k cette objection. En effet, par cet article, les consuls ont été de nouveau investis de toute raulorilé que leur avait conférée l'arrêté du 6 germinal an VIII, et qui leur avait été retirée par la circulaire ministérielle du 30 germ. an VIII. Or, nous n'avons jamais appris qu'aucune instruction postérieure à Tarrêlé du 2 prairial an XI soit émanée du ministère des affaires étrangères, dans le but de retirer aux consuls la juridiction qui leur avait été ainsi restituée.

Il n'y a donc rien eu que de très-légitime dans les décisions des Commissions consulaires^ dont nous avons trouvé tant d'exemples dans les monuments de jurisprudence cités dans notre ouvrage. Au surplus, l'exercice de la juridiction des Commissions consulaires a donné lieu k un arrêt trèsremarquable de la Cour de cassation, en date du 29 mars 1809, que nous rapporterons ci-dessous, section quatrième du présent chapitre.

g 5. De Vappel des décisions du Conseil des prises devant le Conseil ^tlai*

Au moment où il fut constitué, le Conseil des prises était juge souverain de la validité ou de l'invalidité des prises, et il était l'arbitre suprême du sort des navires échoués ou naufragés.

Plus tard, après la création du blocus continental, des questions de douane devinrent connexes h la plupart des questions de prises, les affaires se multiplièrent , on nomma un substitut au procureur général près le Conseil des prises, dont les membres prirent le nom de conseillers ; le Conseil des prises grandit en attributions et en traitement. Mais d'un autre côté, lorsqu'on 1806 on organisa la juridiction contentieuse au sein du Conseil d'État, le décret du 1 1 juin 1806, art. 14, n°3, attribua au Conseil d'État la connaissance par appel des décisions des prises. Ces appels étaient instruits parla Commission du contentieux, présidée par le grand juge ministre de la justice, et jugés en assemblée générale du Conseil d'État, service ordinaire et extraordi-