DE 1814 A LÀ GUERRE DE

naire compris. Toutefois, à partir de 1810, les appels des décisions du Conseil des prises cessèrent en fait d'être examinés par le Conseil d'État, l'Empereur s'étant réservé la connaissance personnelle de ce genre d'affaires, et en vertu d'un avertissement donné par le grand juge , les pièces furent retirées du grefi'e du Conseil d'Etat; c'est ce que nous avons pu vériGer en 1834, lorsqu'à cette époque nous fûmes autorisé k compulser les archives du Comité du contentieux.

Mais au moment où l'on rétablit pour les prises l'appel devant le Conseil d'Etat de TEmpire, comme il existait autrefois au Conseil des finances, on ne prit aucune des mesures qui avaient été édictées en 1738, pour régulariser et faciliter la marche de la procédure en cette matière spéciale. Aussi cette lacune adonné lieu a des appels, formulés plus de deux ans après les décisions du Conseil des prises. C'est ce qui est arrivé, notamment dans l'afi'aire du Gioseppino contre le Brave (Voir ci-dessus, tome P^ p. 134, l'arrêt du Conseil d'Etat et le rapport de M. Pîchon).

SBOTXOlff ZV.*-Du jagement dei priiei de 1814 à la guerre de 18S4. — Dîicuttion lur lei jurîdiotîoDi qui doivent oonnattre dei priiei.

En 1814, à la paix générale, le Conseil d^s prises n'avait plus qu'une utilité précaire, il fallait seulement terminer les affaires en instance, et une ordonnance du 22 juillet 1814 réduisit le nombre de ses membres et le taux de leurs appointements, en les ramenant aux proportions fixées originairement , et elle stipula que le Conseil des prises devrait multiplier ses séances, de manière k terminer toutes les afl*aires, alors en instance, avant le 1*' novembre 1814.

Conformément k cette ordonnance, au terme fixé toutes les affaires en instance furent terminées, k l'exception de quelques prises sur lesquelles des informations supplémentaires avaient été jugées indispensables, et dont le résultat n'était pas parvenu : aussi, le 9 janvier 1815 une ordonnance nouvelle substitua le Comité du^contentieux du Conseil d'État au Conseil des prises pour achever rinslruclion

des affaires pendantes, et préparer la décision qui devait être prise définitivement en assemblée générale du Conseil d'Etat.

Le 23 août , l'ordonnance portant réorganisation da Conseil d*État de la Restauration contint la disposition saivante :

Art. 13, § 2. Le Comité du contentieui exercera* en OO" tre, les attributions précédemment assignées au Conseil des prises.

Art. 14. Ses avis, rédigés en forme d'ordonnance, seront délibérés et arrêtés en notre Conseil d'État, dont les divers Comités se réuniront, h cet effet, deux fois par mois, etplas souvent si le besoin des affaires Texige. Nos ministres secrétaires d*£tat prendront séance dans cette réunion.

Telle est la marche qui fut suivie pour le jugement des prises pendant toute la restauration. Sous la monarchie de juillet 1830, le 2 février 1831, le gouvernement établit la publicité des débals contentieux devant le Conseil d'État; le 12 mars suivant, on institua un ministère public, et on excepta de la publicité des audiences les demandes en autorisation de plaider, et les appels comme d'abus. On avait gardé le silence sur les prises maritimes qui, par cela même, restaient implicitement soumises à la règle de la publicité; tandis que le Conseil des prises sous TÉmpire jugeait sur simples mémoires; mais celte lacune, qui constituait dans l'esprit du gouvernement une simple omission, fut comblée par l'ordonnance suivante du 9 septembre 1831 :

« LOUIS-PHILIPPE, etc. ,— -Vu nos ordonnances des 2 février et 12 mars 1831, sur la forme de procéder en notre Conseil d'Etat;— Vu l'avis de notre Conseil d'Étal, en date du 21 août dernier, qui surseoit h délibérer sur un projet d'ordonnance relatif à la prise du navire le Jean-Joseph^ arrêté sur la côte d'Afrique, sous la prévention de piraterie, jusqu'à ce qu'il ail été par nous décidé si le jugement sur la validité des prises maritimes doit être soumis aux formes de procédure établies par nosdiles ordonnances pour le jugement des affaires contentieuses ;