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«Considérant qu'il importe de statuer dans le plus bref délai sur la validité des prises maritimes, pour ne pas prolonger indûment la captivité des marins capturés ; — Considérant d'ailleurs que le jugement des prises maritimes est souvent subordonné à des considérations diplomatiques, qui ne peuvent devenir l'objet d'une discussion publique :
« Art. 1®'. Le Conseil d'État continuera de statuer sur la validité des prises maritimes, conformément aux formes établies par les règlements antérieurs à notre ordonnance du 2 février dernier. »
Telle est la règle qui a été suivie sous le gouvernement du roi Louis-Philippe ; mais à plusieurs reprises, à l'occasion de l'organisation du Conseil d'État, la question de la nature des prises maritimes et des règles de compétence k suivre en cette matière a été souvent agitée, soit parmi les jurisconsultes, soit dans le sein des assemblées délibérantes. MM. de Cormenin etMacarel rangent les questions des prises maritimes parmi les matières mixtes ou quasi-conten*lieuses. L'un de nous, M. de Pistoye, en 1840, dans la Gazette des Tribunaux^ n^du 17 avril 1840, proposait de diviser la question : « Les prises maritimes, disait-il, soulèvent deux questions distinctes : l'une politique et gouvernemen-' tale^ l'autre fnvemeni contentieuse. )) Cette opinion fut admise par la majorité de la Commission de la Chambre des députés (Voir le rapport de M. Dalloz, du 10 juin 1840). L'examen de la même question a été repris dans une brochure publiée en 1845^, et nous persistons à penser que les prises soulèvent réellement deux questions distinctes: l'une politique, et l'autre purement contentieuse. « La première, disions-nous, doit être décidée directement, et sans intermédiaires, par les ministres ; rien ne doit entraver leur action, parce que rien ne peut atténuer leur responsabilité : c'est la question d^opportunité de la prise. La seconde f'agite entre le capteur et le capturé, elle doit être tranchée par les règles du droit des gens ; elle doit être jugée par la
^ Du Conseil d'État, de son organisation , de son autoriti, de ses attribua fkmst par M. A. de Pistoye.
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juridiction aclmiDÎstrative, elle constitue la qaestioo de
validité de la prise
« Les prises ne sont faites qu'au nom de rÉtat* en vertu des droits de guerre, de police ou de sûreté qui lui appartiennent, et qu'il exerce par les bâtiments a sa solde, ou par les corsaires porteurs de lettres de marque, et n'ayant d'autre solde que le butin qu'ils font sur Tennemi.
« En vertu du droit de guerre et des droits de souveraineté qui lui appartiennent, l'État seul peut revendiquer le damaim des prises, et c'est lui qui distribue une partie du butin aoi équipages de ses vaisseaux, ou qui l'abandonne aux corsaires. La propriété du capteur, quel qu'il soit, ne commence qu'après la dévolution qui en est faite au nom de l'État.
<( La délégation du droit de guerre qui résulte des lettres de marque ne peut apporter aucune entrave aux droits de souveraineté de l'État, car le droit de paix et de guerre est inaliénable ; il peut exempter qui bon lui semble des effets de la guerre.
« Ce droitd'appréciation \\hve d'opportunité delaprise n'appartient pas seulement k l'État par les raisons de politique extérieure que nous venons de déduire, l'État aie droit intérieur de surveiller et de diriger les opérations militaires du royaume. « C'est k lui seul (disait M. Meaule, au Conseil « des Cinq-Cents), de faire respecter les droits de la Répn- « blique, et de les défendre, s'ils sont contestés ; comme « c'est h lui d'arrêter et de contenir dans de justes bornes « les entreprises de toutes les forces actives qu'il lève et a envoie contre les ennemis de l'Étal. » Ainsi, le droit de commandement hiérarchique du ministre de la marine, qui doit s'exercer sur les corsaires comme sur les bâtiments de l'État, n'exige pas moins que la politique extérieure que l'État, par les ministres, juge souverainement de VopportU' nité des prises... C'est là une appréciation purement politique qui est faite par le ministre, sous sa responsabilité, d'après les ordres du roi.
«Nous pouvons donc nous résumer, en disant, avec M. Dalioz : « Le droit de l'équipage capteur, bâtiment de
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« la marine royale ou corsaire, ne nait qu'au moment où le u gouvernement a retenu la prise, et où elle a été déclarée « valable; jusque-lh, l'État, souverain arbitre du droit de « paix et de guerre, conserve toute liberté pour la restin tution d'une prise, qu'il peut juger injuste ou impolili a que... Il ne reste donc pas de molif réel de refuser la gaie rantie d'une juridiction propre à cette matière, dont le a caractère contentieux ne peut élre méconnu, et où les « droits privés ont d'autant plus besoin de protection, qu'ils « luttent d'ordinaire contre Tempirede la force. »
K Lecasus belli ainsi sauvegardé, la question politique et le droit de commandement de l'administration ainsi désintéressés,-qui pourrait contester que la question de validité de la prise ne soit essentiellement contentieuse ? Ne s'agitil pas pour le capturé de sa propriété et même de son bon neur et de sa liberté (s'il est accusé de piraterie et de traite des nègres)? Pour le capteur, ne s'agit-il pas du prix d'efforts et de dangers sans nombre, du prix du sang versé en combattant les ennemis de l'Etat? La matière est donc essentiellement contentieuse. Mais est-ce h dire qu'elle devrait être renvoyée aux tribunaux de commerce et aux Cours royales? Pour repousser cette prétention, il suffirait, sans doute, de rappeler l'opinion si grave émise k ce sujet par M. Merlin. Mais la règle de la séparation des autorités administratives et judiciaires suffit pour empêcher ce renvoi ; En effet, « quand on réclame -contre la validité d'une prise, « dit M. Meaule, on conteste évidemment un acte hostile fait n au nom du gouvernement, et son intérêt est toujours « compromis dans une pareille contestation. » L'ordre judiciaire ne peut pas plus connaître des actes extérieurs que des actes intérieurs du pouvoir exécutif, prenant des mesures pour la sûreté de l'État. Ce n'est donc qu'une juridiction administrative qui peut connaître des prises, et nonobstant le droit de remise préalable que le gouvernement peut exercer, il faut que les ministres puissent réformer les arrêts du Conseil d'État, en matière de prises maritimes comme en toutes autres matières soumises aux règles du contentieux
administratif; el le jugement devrait avoir lieu à huis clos lorsque le commissaire du gouvernement l'aurait requis. »
Telle était notre opinion en 1845.
Mais h aucune époque, depuis la publicité des débats des affaires contentieuses au Conseil d'Etal, le gouvernement n'a voulu que les prises maritimes fussent jugées comme les affaires contentieuses, ni sous la monarchie de Louis-Philippe ni sous la République; après la création d'une section du contentieux, chargée de statuer en dernier ressort sur le contenlieux administratif (art. 6, loi du 15 janvier 1849), le règlement intérieur du Conseil d'État, par son art. 9, § 5, rangeait les questions de prises maritimes parmi les attributions purement administratives, exercées en assemblée générale du Conseil d'Etat. Enfin, il en est de même aujourd'hui, aux termes de l'art. 13, §4, du décret du 30 janvier. 1852, portant règlement intérieur pour le Conseil d'État ; cet article dispose : « Sont portés à l'assemblée générale du Conseil d'Etat... les projets de décrets qui ont pour objet 4» les prises maritimes. »
La question de savoir si Tautorité chargée de juger en France les affaires de prises doit être purement administrative, destinée à préparer les actes du gouvernement luimême, ou si, au contraire, ce doit être une juridiction déléguée, n'est qu'une question de droit intérieur; au-desssos d'elle il y a la question bien plus générale et de droit des gens, qui consiste h savoir li quelle nation appartient le droit de prononcer sur les prises.
Lorsque les prises sont faites entre nations ennemies, nul doute que le capturé ne doive être jugé par la nation dû capteur; mais lorsqu'il s'agit de la capture de bâtiments appartenant à des nations neutres, les avis ne sont plus unanimes. Lesuns proposent d'élablirdesjuridictionsmixtes ou de ne traiter ces questions que par la voie diplomatique. D'autres enfin, et de ce nombre est Valin, s'en tiennent airx juridictions telles qu'elles sont établies depuis plusieurs siècles en France.
[Toutes les prises qui sont amenées ou envoyées dans nos
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ports par dos armateurs doivent être jugées au Conseil des prises, sans distinction des prises des bâtiments neutres, de celles qui sont évidemment faites sur Tennemi ; et il en est de même de l'échouement des navires sur nos côtes, pendant la guerre. Aussi ces échouements sont-ils sujets k la retenue des invalides, tout comme les prises.
Chez les autres nations, il y a tout de même un tribunal pour y juger les prises qui sont conduites dans leurs ports ; de sorte que c'est un usage universellement établi, contre lequel aucune puissance n'a jamais encore réclamé.
Cependant M. Hubner, dans son Traité de la saisie des bâtiments neutres^ t. II, pan. i, chap. i et ii, se récrie fort contre cette coutume, et emploie plus de soixante pages à dessein de prouver que les puissances belligérantes sont absolument incompétentes pour juger les prises faites sur les neutres ; et la principale raison qu'il en donne est qu'un souverain n'a aucune autorité sur les sujets d'un autre, h moins qu'ils ne se soient rendus volontairement dans ses ports, ce qu'on ne peut pas supposer , dit-il , k l'égard des prises. Il ajoute que reconnaître dans une puissance qui est en guerre le droit déjuger les prises que font ses sujets des bâtiments neutres, c'est lui accorder qu'elle puisse être juge et partie.
Pour le rétablissement de la règle et du bon ordre, il voudrait donc que toutes les prises des neutres fussent discutées de cour k cour, par voie de négociation ; et néanmoins parce que cela entraînerait nécessairement des lenteurs, toujours préjudiciables aux parties intéressées, il propose uneCommissioncomposée de personnes avouées par les deux puissances, pour décider du sort de cette nature des prises, non suivant les lois de chaque pays où les prises seraient amenées, mais selon ce qu'il appelle le code de la raison et les principes du droit des gens universel, k moins qu'il n'y eût été dérogé par les traités. Enfin il exhorte toutes les puissances k convenir d'un traité général, dans lequel seront établies toutes les règles qu'il faudra observer pour le jugement des prises neutres, tant pour la forme que pour le fond.
io4 DU JUGEMENT DES PRISES
Toul cela est fort beau dans la spéculation; mais en attendant ces nouveaux arrangements, que Ton peut regarder comme chimériques, et d'autant plus qu'il n'est pas k présumer qu'aucune puissance soit disposée \k renoncer aui lois établies dans ses États, il faut bien suivre l'usage universellement pratiqué, et reconnaître en conséquence que chaque puissance en guerre a droit de juger les prises neutres introduites dans ses ports; et cela conformément aux lois qui, dans ses États, doivent servir de règle à ce sujet, sauf les conventions qui peuvent y avoir dérogé plus ou moins par des traités particuliers. Les puissances neutres, au reste, auront d'autant moins lieu de s'en plaindre que leurs sujets étant instruits de ces lois parleur promulgation, ont dû y conformer leur navigation, pour se garantir de prise.
D'ailleurs, leur droit de souveraineté n'est nullement blessé par là, parce que, lorsqu'elles seront belligérantes k leur tour, elles jouiront tout de même du droit de faire juger dans leurs Etats les prises neutres qui y seront conduites,
On remarque au surplus une contradiction dans le système de M. Hubner. Elle consiste en ce que, dans la supposition qu'une prise faite sur un neutre soit conduite dans un port de cette puissance neutre (ce qui exclut assurément toute idée d'entrée volontaire dans ce port), il lui attribue, sans difficulté, le droit de juger si cette prise a été bien ou mal faite. Or, par quelle raison de différence cette puissance aurait-elle le droit de juger la prise, sans que le souverain du preneur eût droit de la juger tout de même, étant amenée dans un de ses ports?
Le meilleur est donc, tout considéré, de laisser les choses sur le pied qu'elles sont; et, s'il arrive que telle prise soit jugée bonne, tandis qu'elle aurait dû être déclarée nulle, le remède se trouvera dans une négociation qui se fera de cour à cour; au moyen de quoi le principal vœu de l'auteur sera rempli.
 l'égard des prises neutres, conduitesdansun port aussi d'une puissance neutre, mais autre que celle du sujet pris, on conviendra volontiers, avec lui, que ce n'est pointa cette
