DB 1814 A LA GUERRE DE

puissance k prendre connaissance de la prise, même dans le cas où Ton consentirait qu'elle y fût vendue.

Mais en ce qui concerne une pareille prise qui entrerait, il n'importe comment, dans un port ennemi, on ne voit pas pourquoi l'auteur veutque, sans autre examen, elle soit rendue au neutre. La question doit dépendre, h cet égard, du point de savoir si la prise, dans le principe, a été bien ou mal faite; pour dire, qu'au premier cas, ce sera une reprise véritablement faite sur l'ennemi, et qu'au second, elle sera sujette à être restituée au neutre. ]

Pour nous, nous pensons que, dans toutes les hypothèses, la nation , au nom de laquelle une prise a été faite , a seule autorité légitime pour statuer définitivement sur la validité ou l'invalidité de cette prise. En effet, aucun Etat indépendant ne peut, k peine d'abdication de sa souveraineté, permettre qu'une nation étrangère juge la manière dont elle exerce le droit de guerre, soit directement par sa marine nationale, soit par les corsaires porteurs de lettres de marque données en son nom.

Le jugement des frises ^pp^riieni essentiellement au gouvernement capteur; c'est Ik une règle qui découle nécessairement du principe que les prises sont une émanation du droit de guerre lui-même. C'estce qu'a jugé très-pertinemment, sur les conclusions conformes de M. Merlin, la Cour de cassation, le 29 mars 1809; c'est, du reste, ce qu'avait jugé le Conseil des prises, le 18 frimaire an X.

Toutefois, si la question de validité d'une prise dépendait de la question préjudicielle de savoir si cette prise a été ou non effectuée dans les eaux d'une puissance neutre, et que la prise dont il s'agit fût conduite dans les ports de cette puissance; comme chaque Etat a la garde et la défense de l'intégrité de son territoire, force serait k la puissance belligérante de reconnaître que c'est k l'Etat neutre, détenteur d'une prise faite chez lui, alors qu'il délient le capteur et le capturé, k faire respecter son indépendance; c'est Ik ce qu'avait reconnu M. le ministre de la marine dans une dépêche du 5 nivôse an VI, relative au bâtiment hollandais.

VÀry et Maria^ capturé dans les eaai de la Hollande parle corsaire le Satanique, et c*est enfin ce qu'a jagé le Conseil d'Etat le 17 juillet 1816, dans la même affaire.

Toutefois, nous croyons devoir faire remarquer que la rédaction de cet arrêt est trop laconique, et que c'est à tort que le Conseil se borne h dire qu'il s'agissait, dans cette espèce* d'un navire hollandaisjugé par le gouvernement hollandais.

Nous ne pensons pas, en effet, que la nationalité du capturé doive être une circonstance suffisante, pour attribuerk une puissance neutre le pouvoir de juger de la validité de la prise, faite sur un de ses nationaux et amenée dans ses ports. Il y a, en effet, pour donner à la nation neutre pouvoir de relaxer ses nationaux injustement capturés, un autre principe qui, indépendamment de la question de validité ou d'invalidité de la prise, lui donne toute latitude. Chaque Etat est maître dans ses ports, et si l'humanité veut qu'on y admette les corsaires des parties belligérantes et leurs prises, la politique permet qu'on fasse alors payer, pour ainsi dire, le droit d'asile, ainsi que cela existe en France (V. art. 15 de l'ordonnance de 1681, et ci-après, titre X) ; mais la puissance neutre ne peut pas, parce qu'elle donne asile au capteur et au capturé qui est sien, usurper le droit de juger de la validité de la prise, ce droit appartenant exclusivement, en vertu du droit de guerre, au gouvernement au nom duquel la capture a été faite.

Voici, au surplus, et les arrêts du Conseil des prises , de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, dont nous avons parlé.

Conseil des prises.*- 13 frimaire an X.

Lorsqu^il s'agit de captures faites en pleine mer^ c'est à la juridiction instituée par la nation du capteur qu'il appartient exclusivement de connaître de la validité de la prise.

Le corsaire le Clairvoyant contre le navire danois LE Die Veranderung.

Voici sur cette affaire le procès-verbal de la séance du Conseil des prises du 13 frimaire an X.

Lecture faite du mémoire par lequel Jacques des Gravier Verguère,

DE 1814 k LA GUERRE DE 1854. 187

négociant à Dunkerque, armateur du corsaire le Clairvoyant, expose qu'aussitôt qu'il fut informé de la prise faite par son corsaire, le â4 nivôse an IX, et conduite au port du texel, du navire sous pavillon danois le Die Veranderung, chargé de grains à Amsterdam, en destination apparente pour Lisbonne, il s'empressa^ malgré les droits et les circonstances où se trouvait alors le Danemark avec TAngleterre, d'annoncer Pintention de relâcher la prise, sous la condition, toutefois, qu'on renoncerait à tous dommages et intérêts, faute de quoi il entendait que l'instruction fût faite et les pièces envoyées au Conseil des prises ;

Que les intéressés, au lieu d'écouter ces propositions, se sont refusés à toute espèce de conciliation, et ont traduit le capitaine du corsaire devant lo bureau de justice batave, séant à La Haye ;

Que ledit citoyen Verguère, fondé sur ce que , suivant le droit commun et les traités particuliers entre la France et la Hollande, c'est aux tribunaux français à juger les prises faites par les corsaires de la République française, a proposé un déclinatoire ; mais que le tribunal batave 's'est, au contraire, saisi de la connaissance de celle aiïaire, en permet- - tant de saisir et d^arrêter le produit des prises adjugées au corsaire le Clairvoyant, pour sûreté des dommages-intérêts réclamés par les intéressés au Die Veranderung;

Qu'en cet étal, le citoyen Verguère, qui pourrait insister pour la confiscation auprès du Conseil saisi des papiers de bord , croit, au moins, qu'on ne peut valablement répéter contre lui aucuns dommages et intérêts ;

Le CoNSEH., considérant qu'il s'agit d'une prise faite en pleine mer sous pavillon neutre par un corsaire français ; que, d'après le droit commun, la connaissance des prises et de toutes les questions y relatives appartient aux autorités élablies pour juger les prises par la puissance du capteur; que c'est d'ailleurs une disposition formelle des traités existant entre la France et la Hollande, lesquels n'ont pu êlre anéantis par un arrêté particulier du gouvernement balave ;

£n retenant la connaissance de la prise du Die Veranderung et de l'action en dommages et intérêts qui pourrait en être la suite, a permis à l'armateur du corsaire le Clairvoyant de citer les réclamateurs de ladite prise pour proposer leurs moyens dans le délai d'un mois, du jour de la ' notification des présentes, et cependant arrête que le ministre des relations extérieures est invité à réclamer, auprès du gouvernement batave, pour faire cesser Pentreprise faite sur les attributions du Conseil par la Cour de justice séante à La Haye, et empêcher qu'il ne soit donné suite aux oppositions et saisies-arrêts incomplètement autorisées par ladite Cour de justice.

A l'effet de quoi expédition de la présente délibération sera transmise au ministre des relations extérieures, avec copie du déclinatoire proposé par le citoyen G. Verguère.

Cour de cassation. — • 29 mars 1809.

En matière de prises maritimes, le jugement appartient exclusivement aux tribunaux du capteur, et les décisions de ces tribunaux doivent être exécutées sur le territoire et contre les sujets des puissances neutres, sans aucune révision préalable, et sur la simple vérification de leur forme extérieure, comme si elles avaient été rendues par les juges même de la puissance neutre.

La fialion qui consent à l^établissement d^un consul français tut son territoire est censée prendre l^engaaement de souffrir l'exercice de sa juridiction , et Inexécution des ordonnances et des dédiions rendues sur Vappel de ces ordonnances.

Ne peut être considéré comme ayant apporté novation dans VobUgaUon des capturés le fait qu^après un jugement en première trutonca, la pri^e a été relâchée sans caution ^ lorsque la vaUdiiè deoeUe prise a été prononcée en appel,

l'Ayenturier contre l'Europe.

Le 9 thermidor an IV, le corsaire V Aventurier captura le brigantiii ragdsais V Europe^ lequel fut conduit dans un port ae la république de Gènes.

Par suite d'un jugement, rendu le 46 du même mois par le consul français à Gênes, sur la demande de négociants génois, chargeurs de ^^u* rope et du capitaine de ce navire^ la prise dut être relâchée et les piècea de bord remises au capitaine. Ce jugement fut in6rmé par un jugement du tribunal du département des Bouches-du-Rhône, qui déclara les marchandises formant la cargaison de r Europe de bonne prise, les adju^ au capitaine et à ré(|uipage de V Aventurier^ et condamna le capitaine, les chargeurs et cautions à faire la délivrance desdites marchandises, «• non contraints au payement de leur légitime valeur, suivant TestimatioB et la fixation qui en seraient faites par experts, sur les connaissements et le manifeste.

Le recours en cassation exercé contre ce jugement ayant été rejeté par un arrêt de la Chambre des requêtes du 25 frimaire an VI, la validité de la prise ne devait plus désormais être remise en (]uestion.

Mais, par suite au refus par les chargeurs de livrer les marchandises et de la nomination d^experts pour procéder à Testimation, un nouveau débat fut porté devant le tribunal d'Aix, pour obtenir la remise des pièces de bord, qui devaient, aux termes du jugement du 49 pluviôse, servir de base à cette estimation. Les chargeurs opposaient un moyen d^incompétence pris de ce que la demande à fin de remise des pièces de bord, étant une action personnelle^ ne pouvait être formée que devant les juges de leur domicile.

Le tribunal d*Aix, par jugement du 29 pluviôse an Vil , rejeta ce déclioatoire sur le motif principal que, par le droit des gens, la connaissance des affaires de prise appartient aux tribunaux de la nation qui les fait , et, le 7 ventôse suivant, il rendit son jugement définitif, par lequel il ordonna aux chargeurs de remettre, dans deux décades , les pièces de bord, sinon les condamna au payement de la somme de 1,510,178 livres, montant de la cargaison du navire, suivant Tétat.

Ce dernier jugement, ainsi que celui du 29 pluviôse précédent, acquirent Fun et Tautre l'autorité de la chose jugée.

Les chargeurs, ayant formé opposition aux contraintes dirigées contre eux, pour rexécution de ces jugements, le tribunal civil de Gênes, par jugement du 26 nov. 1806, déclara exécutoires à Gênes, après sa réumoD à l'Empire français, les décisions du tribunal d'Aix.

Un arrêt de la Cour de Gênes du 30 janvier 1807 infirma ce jugement. 11 énonçait pour principal motif le principe que les jugements rendus dans un Etat ne peuvent s'exécuter dans un autre Etat, sans le consentement de ce dernier ; et, à l'appui de ce principe, il invoquait les arti-