DE 1814 A LA GUERRE DE

des 424 de rordoonance de 4629; 546 du Code de procédure, et 2423 et 2428 du Gode civil. L'arrêt reconnaissait cependant que le jugement de la validité des prises ne peut appartenir qu'aux tribunaux de la nation du corsaire ; mais il ajoutait que, la prise ayant été relâchée sans caution préalable qui représentât le navire entre les mains du corsaire, il fallait considérer les choses comme s'il n'y avait pas eu de prise, ni, par conséquent, matière à aucun jugement ultérieur sur la prise ; qu'ainsi la demande formée depujs contre les chargeurs ne pouvait se porter que devant les juges naturels et du domicile des chargeurs.

Un pourvoi en cassation fut exercé contre cet arrêt, pour fausse application de Kart. 121 de l'ordonnance de 1629, et contravention à l'autorité de la chose jugée et au droit des gens.

C'est alors que la Cour de cassation rendit^ le 29 mars 4809, sou arrêta sur les conclusions conformes du procureur général Merlin. Merlin s'exprime ainsi :

c Le souverain d'un Etat qui, par une convention consulaire ou parle seul fait, a consenti que les corsaires d'une puissance neutre amenassent leurs prises dans ses ports^ et que les consuls de cette puissance jugeassent ces prises dans son propre territoire et envers ses propres sujets, peut- il ensuite, ou refuser son exequatur^ soit aux jugements de ces consuls, soit aux arrêts rendus sur l'appel de ces jugements, ou les subordonner à l'examen qu'il fera, soit par lui-même, soit par ses tribunaux, du bien ou du mal jugé de ces arrêts, de ces jugements ?

c Quand nous demandons s'il le peut, nous entendons s'il le peut légitimement^ s'il \epeut de droit; car, qu'il le puisse de fait et qu'il ne le fasse impunément^ s'il est le plus fort, personne n'en doute.

« Or, pour sentir qu'il ne le peut pas légitimement, qu'il ne le peut pas de droite il suffit de connaître les premières notions du droit des

« Lorsqu'un gouvernement admet dans ses ports les consuls qu'y envoie un gouvernement étranger, avec le pouvoir de juger en pretnière instance les prises que les corsaires, munis de ses lettres de marque , pourront y amener, il s'engage par cela seul non-seulement à ne pas empêcher, à ne pas contrarier, mais même à permettre, à protéger l'exécution, soit des jugements que rendront les consuls, soit des arrêts qui interviendront sur l'appel de ces jugements.

c Et il n'importe alors que ces jugements , ces arrêts soient rendus contre des sujets de ce gouvernement, ou qu'ils *le soient contre des sujets d'un gouvernement tiers. C'est un principe du droit des gens, qu'en quelque pays qu'une prise soit jugée, elle doit l'être par les juges du capteur. Les juges du capteur sont donc compétents pour juger la prise avec les sujets du gouvernement dans le territoire duquel ils siègent, comme avec les sujets de tout autre gouvernement. Le gouvernement qui leur permet de siéger dans son territoire s'oblige donc, par cette permission même, à faire exécuter les jugements qu ils pourront rendre contre ses propres sujets.

< Qu'arrivera-t-il donc, si, oubliant cette loi particulière, et au mépris de l'engagement qu'il a pris envers le gouvernement dont il a reçu les consuls dans ses ports, il se refuse à l'exécution des jugements rendus par ces consuls^ ou des arrêts intervenus sur les appels de ces jugements,? Alors, sans doute, le capteur ne pourra pas par lui-même vaincre cet injuste refus ; mais il s'adressera à son propre gouvernement, au gouvernement dont il n'a été, dans sa prise^ que le délégué, au gou-

vernement dont il n^a fait qu*exercer les droits contre des ennemii, oa contre des neutres simulés reconnus ennemis réels, et son gouverae* ment interviendra pour dire à celui qui s'oppose à Texécution des jugements qu'il a obtenus : < Ou consentez à ce que ces jugements soient « exécutés, ou j'userai contre vous de tous les moyens de force dont le ce droit des gens autorise remploi contrôles puissances qui manquent lu < droit des gens mêmes... »

c Ainsi, dans ce cas, si le capteur n^obtient pas rexécution directe de son jugement contre les parties qu'il a fait condamner, il enobtieodn du moins l'équivalent par les voies de représailles que son gouvernement exercera.

< Et c'en est assez pour que nous regardions les matières de prieei comme exceptées de la maxime qui assure à chaque gouvernement le droit de refuser tout consentement à rexécution des jugements rendus en payi étranger contre ses sujets , ou de n'y consentir qu'à la charge d'une levision préalable par ses propres juges. »

La Cour, — Vu la loi 6, Chap., de Eœecutionerei judicatœ^ et l'art. iH de l'ordonnance de 1629;

Considérant qu'en droit, et toutes les fois qu'il n'y a pas été dérogé par des stipulations expresses, une sentence rendue dans un Etatàt sans effet par rapport à tous les autres ; mais qu'en matière de prises la base de la législation de la course, et, en temps de guerre, une des maximes fondamentales de toute législation maritime est, au contraire, que le jugement eu appartient exclusivement aux tribunaux du capteur;

3uec'esten eiïet le seul moyen, non-seulement de détruire le commerce irect de l'ennemi, mais encore de reconnaître les simulations qui déguisent le secret de ses opérations, et les négociants neutres qui, sans égard aux intérêts nationaux et à la foi des transactions politiques , prêtent leur nom aux ennemis de l'indépendance de leur commerce;

Et que les jugements émanés des tribunaux du capteur doivent être exécutés sur le territoire et contre les sujets des puissances neutres sans aucune révision préalable, et sur la simple vérification de leur forme extérieure, comme s'ils avaient été rendus par les juges mêmes de la puissance neutre;

Considérant que le gouvernement génois, en consentant à rétablissement d'un consul français sur son territoire, était censé avoir pris l'engagement de souffrir l'exercice de sa juridiction et l'exécution des ordonnances de ce consul ;

Que, par suite de ce principe, les négociants génois intéressés au navire VEurope s'adressèrent eux-mêmes au consul français établi à Gênes pour obtenir la relâche de ce navire ;

Que le tribunal d'Âix était institué pour statuer sur l'appel des juge* ments intervenus sur les prises faites dans la Méditerranée; qu'ainsi il avait les mêmes pouvoirs pour statuer sur l'appel du jugement qui avait relâché la prise que le consul de Gênes pour statuer sur la même matière en première instance ; et que, de même que la décision de os consul, s'il avait déclaré la prise valable, n'aurait pas été sujette à la révision des tribunaux liguriens; de même aussi le jugement sur appd, portant infirmation de cette décision, n'y pouvait pas être assujetti;

Que ce principe est même reconnu par l'arrêt attaqué à Pégard du jugement du i9 pluviôse an VI, qui a statué immédiatement sur la prise; et qu'il n^y a aucune raison d'en contester l'application à ceux des 29 pluviôse et 7 ventôse au VU, qui n'en sont que le complément, et ne