DE 1814 A LA GUBRKB DE

ioDt que détérmioer la valeur de la prise que le premier jugement avait léclarée valable, et en répartir le montant sur les quarante-sept intéresi^és, ;ans s'occuper d'aucun objet étranger à la matière sur laquelle il èlait Dtervenu ;

Qu'on n'a pu faire résulter une novatlon dans la matière de ce que e jugement du consul français du 16 thermidor an IV avait été exécuté Ans caution préalablement fournie parles intéressés au navire VEurope^ a caution n'intervenant que pour assurer l'obligation du principal «blifié sans y rien changer, et la condamnation des principaux obligés ôsultant du jugement même du 19 pluviôse an VI, qui les condamnait L représenter la prise ou à en payer îa valeur ; d'où il suit que les jugeoents des 49 pluviôse an VI, 29 pluviôse et 7 ventôse an VU avaient x^uis l'autorité de la chose jugée, et que l'arrêt attaqué, en refusant Pen ordonner l'exécution contre les négociants génois avec qui ils itaient rendus, et sur le territoire génois^ a fait une fausse application les lois relatives aux jugements rendus en pays étranger, et contrevenu i Tautorité de la chose jugée et au droit des gens ;

Par ces motifs.

Casse et Annule l'arrêt rendu par la Cour d'ajijpel de Gênes le 50 janv. 1807, et dont il s'agit, comme contraire aux lois citées, etc.

Conseil d'État, — il Juillet 1816.

^jorsque le navire capturé appartient à une puissance alliée et quUl a été conduit par le capteur dans Vun des ports de cette puissance, et qu'il s'agit de savoir si le territoire de cette puissance a été violé, il appartient au gouvernement de ce pays de statuer sur la validité de la prisCy et, cette décision intervenue, il ne peut plus rien y avoir à statuer par les autorités françaises .

Le corsaire le Satâniqce contre le navire hollandais l'Aryet Maria.

Le corsaire français le Satanique, armé par la maison de commerce le Pierre-Godefroy à Dunkerque, avait capturé en 1797 le navire l'Ary i Maria, appartenant aux sieurs Kuypper Vandam et Sméer, de Roerdam ; cette prise fut conduite à Amsterdam, et immédiatement, dès e 16 novembre 1797, le capitaine du navire hollandais l'Ary et Maria st les propriétaires de la cargaison firent une protestation contre la cap- :ure, qui avait été faite, suivant eux , en deçà des limites du territoire le la Hollande. Le 17 du même mois, par un décret tout spécial, la Convention batave se saisit de cette affaire ; et nonobstant, le 4 frimaire in VI (24 novembre 1797), le consul de France résidant à Amsterdam "endit un jugement qui valida la prise et condamna les sieurs Kuypper iTandam et Sméer à la restitution du produit de la vente du navire ?Ary et Maria et de sa cargaison, avec les intérêts à compter du jour de a vente et aux dépens. Le 16 frimaire an VI (6 décembre 1797), l'anirauté d'Amsterdam notifia aux intéressés du corsaire le Satanique

Îue les sieurs Kuypper et consorts avaient formé opposition à la remise es fonds provenant de la vente de la cargaison ; et sur cette opposition les 22 février et 22 mai 1798, deux décrets du directoire exécutif de la république batave ordonnèrent, le premier, la remise sous caution, aux propriétaires du navire PAry et Maria, du produit du chargement dudit navire , et le second, la mainlevée du cautionnement imposé par le décret précédent.

Une correspondance diplomatique Réengagea, au sujet de cette prise, entre le ministre de la marine de France et le ministre plénipotentiaire de la république batave à Paris, et entre le ministre plénipotentiaire de France et le ministre des relations exlérieures de Hollande, en date des 8 nivôse et 6 prairial an YI.

Le 10 prairial an VI, le ministre de France en Hollande écrivait sa ministre des relations extérieures du gouvernement balave pour soutenir que le territoire de la Hollande nVait pas été violé, et il finissait la lettre en disant : a D*après ces considérations, je vous prie, citoyen « ministre, d'engager le directoire batave, qui paraît s'être réservé de a prononcer s'il y a ou non violation de territoire dans raffaire dont il a s^agit, à vouloir bien donner la solution dans le plus bref délai ; » et plus tard, le 5 nivôse même année, s'expliquant sur la décision préma* turée du consul de France à Amsterdam, le ministre de la marine écrivait au ministre plénipotentiaire de Hollande : a II est incontestable « que le consul devait surseoir à toute instruction sur la prise jusqu'à a ce que la question politique, qui n*est pas de son ressort, fût décidée <c entre les deux gouvernements, et je pense, comme vous, que le jugece ment du consul ne doit rien changer à Tétat primitif de la contestation.» D'après cette lettre, les décrets précités du directoire exécutif de la répul)lique batave semblaient avoir tranché cette affaire; mais comme le sieur Godefroy, armateur du Satanique, réclamait en se fondant sur la décision du consul de France du 4 frimaire an VU, l'affaire fut de nouveau portée devant Tune des Chambres de la Cour d'appel de La Haye, érigée en Cour spéciale par décret du 40 octobre 1811 , à l'effet de statuer, d'après les lois hollandaises et sauf appel au Conseil d'Etat, sur les affaires relatives soit aux saisies faites en Hollande par les troupes de terre et de mer, par les préposés des douanes et autres fonctionnaires hollandais, soit aux captures faites par les corsaires et autres bà« timents armés.

Or la maison du sieur Godefroy ayant été mise en liquidation, les sieurs Roussilhe et consorts, au nom et comme liquidateurs de la maison Godefroy, présentèrent requête à la Cour spéciale créée par ce décret, à l'effet de faire ordonner l'exécution de la sentence susdite du commissaire de la marine et du commerce à Amsterdam ; mais, le 27 juillet 1813, intervint l'arrêt suivant :

c La Cour spéciale, ouï le rapport de MM. les commissaires devant « lesquels les parties ont comparu, accorde aux suppliants nihil hic, > Le 5 octobre 1815, les sieurs Roussilhe, Morainville et Jean Roussilhe, toujours eu qualité de liquidateurs de la maison Godefroy, armateur du corsaire le Satanique , se pourvurent devant le Conseil d'Etat contre la décision ci-dessus de la Cour spéciale de La Haye, pour que l'Empereur, en son Conseil, déclarât exécutoire contre les sieurs Kuypper Vandaru et Sméer négociants à Rotterdam, le jugement du consul de France résidant à Amsterdam.

Le 8 mars 1814, les sieurs Kuypper et consorts présentèrent une requête en défense, concluant à la non-recevabilité et au mal-fondé de la requête des sieurs Roussilhe et consorts, et subsidiairement à ce que, en interprétant, en tant que de besoin , l'arrêt de la Cour impériale de La Haye, il fût déclaré que, s'agissant de propriétés hollandaises conduites dans un port hollandais , il avait été complètement statué par le ci-devant gouvernement batave, au moyen de quoi le jugement susdit du 4 frimaire an Yl devait être réputé non avenu, sauf aux capteurs leur recours contre le gouvernement, s'ils se croyaient fondés à l'exercer.