CHAPITRE II

DE LA PROCÉDURE DES PRISES AU PORT d'aMARINAGE . PROOEMIUll.

Avant d'examiner Torganisation actuelle du Conseil des prises, il est indispensable de préciser quelle doit être Tinstruction locale; cette instruction comprend la réception du rapport du capitaine de prise et TafTirmation de ce rapport, le procès-verbal de visite de la prise et des scellés qui ont dû être mis en mer, la description contradictoire des effets de la cargaison, confiés k la surveillance d'un garde-scellés, l'interrogatoire des prisonniers amenés avec la prise, complété au besoin par interrogatoire des officiers et marins du bâtiment capteur, l'inventaire des pièces de bord, tant sor la nationalité du navire que sur la nature et la nationalité de la cargaison. Lorsque ces pièces sont en langue étrangère, ce qui arrive le plus souvent, on doit les faire traduire par un interprète juré. Enfin, si les marchandises courent risque de périr, on doit, h défaut du consentement du capturé, faire procédera une expertise et vendre les choses qui ne peuvent se conserver sans détérioration, pour le prix en être déposé a la conservation des intérêts de qui de droit dans la caisse des invalides. De tout temps il en a été ainsi. En effet, d'après Valin, [c'est à la vente provisoire des effets périssables et autres que finit l'instruction de la procédure antérieure au jugement de la prise; mais l'envoi de