PROCÉDURE DES PRISES

la procédure au Conseil des prises peut être fait avant tonte décharge ou vente.

Il n'y a de nécessaire, en effet, pour le jugement d'one prise, que le rapport du capitaine corsaire ou du chef de la prise, attesté par deux des principaux de son équipage; le proccs-verbal de transport h bord des officiers de Tamirauté; rinterrogatoire du capitaine pris et de deux de ses gens (ou de l'otage en cas de rançon), et les pièces trouvées dans le vaisseau pris, avec les traductions de celles qu'on a jugé a propos de faire translater. C'est ce qu'il faut essentiellement envoyer au Conseil des prises; savoir : les papiers en original avec les traductions, cl des expéditions en forme de la procédure, dont les minutes doivent rester au greffe.

De toutes ces pièces il est dressé un étal, en forme de bref inventaire, par le greffier, et l'envoi en doit être fait sans différer, et dans le mois au plus tard, au secrétaire général de la marine; et lorsqu'il y a eu des raisons pour rela^ der cet envoi, il faut les déclarer. (Sur tout cela on peut \oir Tinstruction du G juin 1G72, le règlement du 21 octobre 1G88, ceux des IG août 1G92 et 9 mars 1695, avec les jugements de M. l'amiral des 8 février 1696 et 18 avril 1697.) Le greffier doit aussi joindre au dossier un état ou mémoire des frais de justice fiiits jusque-là, suivant les leltres de M. l'amiral des 27 mai 1708 et 20 août 1710.

Si un même corsaire amenait ou envoyait plusieurs prises dans le même port, et tout a la fois, il faudrait faire séparément l'instruction de chaque prise , h cela près que si c'était lui qui les amenât, il n'aurait qu'un seul rapport à faire pour toutes (Instruction du 16 août 1692),

Quant aux papiers trouvés sur la prise, ce n'est point aux officiers de l'amirauté à en faire le triage, pour n'envoyer que ceux qui leur paraîtraient nécessaires ou utiles; il faut qu'ils les envoient tous, sans en retenir un seul, quelque inutile qu'il puisse être (Jugement de M. l'amiral du 25 avril 1697).

Comme le règlement du 9 mars 1695 et tous ceux qui l'ont confirmé, ci-dessus cités, attribuent tout de même &

AU PORT d'amarinage. 195

M. ramirai et au Conseil des prises la connaissance exclusive des bris et échouements des vaisseaux ennemis ou réputés tels, ou neutres masqués, qui arrivent durant la guerre, circonstances et dépendances, il s'ensuit que les ofliciers de l'amirauté sont bornés également h n'en faire que l'instruction, et qu'ils doivent envoyer leur procédure avec les papiers du navire au Conseil des prises le plus tôt qu'il est possible, pour la confiscation de ce qui pourra être sauvé du navire être ordonnée au profit du roi, suivant les arrêts des 10 mars 1691 et 3 janvier 1693. ]

Toutes ces règles sont encore applicables de nos jours.

Les officiers d'administration de la marine dans nos ports et dans ceux de nos colonies, et nos consuls dans les ports étrangers', doivent suivre exactement les prescriptions des arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI. La nécessité de celle instruction locale est telle, qu'à défaut de représentation des pièces de cette instruction le capteur ne peut obtenir la déclaration de validité de la prise. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat le 26 mars 1817. Par contre, le défaut de représentation des pièces de Tinstruction tourne au profit du capturé, car le capteur doit toujours êtreen mesure de justifier la capture, et, faute de preuve, la prise doit être relâchée. C'est ce que le Conseil d'Etat a reconnu par décision du 27 mai 1816, dans l'affaire du corsaire la Rémsite contre le San-Bonamnture.

Conseil d'état. — 26 mars i6il.

A défaut d^instruction dans le port où une prise est conduite ^ et aussi à défaut de la représentation des papiers de bord, qui constatent qu^une prise est valable, il n^y a pas lieu d'adjuger la prise au capteur.

l'Heureux-Tonton, contre la Bonne-Société.

Une deniaDde formée devant le roi en son Conseil par le sieur Frédéric Legris tend à faire déclarer bonne et valable la prise , qu'il annonce avoir été faite en octobre 1813 devant le port de Dantzick, du navire

* Les consuls n'ont pas à faire dMnstruciion sur les échouements qui ont lien en pays étrangers ; c'est au souverain sur les côtes duquel Téchouement a lieu à en connaître : les consuls n'ont qu'à instruire les prises faites p«r nos croiseurs.