PROCÉDURE DES PRISES

russe la Bonne- Société, par son corsaire V Heureux-Tonton, I^e sieur Frédéric Legris ne produisant ni le jugement qui a dû ôtre pronoDcésur la prise par radniinislration de la marine au porl de Dantzick, ni b pièces de Pinstniction (|ui a dû précéder ce jugement, ni même aucun des papiers trouvés ù bord de la prise, et alléguant que tous les papiers des administrations françaises dans celte place ont été détruits parordre supérieur, le Comité du contentieux du Conseil d'Ktat a décidé qu'il y serait suppléé par des preuves d'une autre nature, et. sur sa proposition, M. le garde des sceaux a rendu ime ordonnance portant qu'il serait procédé à une enquête sur le fait et sur les circonstances de la prise dont il s'agissait.

A défaut de pièces régulières constatant la validité de cette prise, le capteur produisait un certificat, délivré le S5 novembre par le général Knpp, gouverneur de la place de Dantzick, constatant que le ôorsaire i Heureux-Tonton ^ n° 3j armateur f.egris, avait fait entrer à Dantzick, en octobre J813, un navire russe nommé la Bonne- Société, qui avaitété déclaré de bonne prise, et dont le chargement, consistant en graines de lin, suifs et sirops de raisin, avait été mis en réquisition pour le service de la place.

f.e capteur et le ministre de la marine ajoutaient que toutes les opérations qui ont eu lieu à Dantzick concernant les prises avaient été faites pendant le siège de cette place par Taulorité militaire sans Tintervenlion du consulat, dont le titulaire était absent.

Le sieur Legris soutenait que le défaut d'instruction ou de procédure sur une prise ne peut nuire aux droits des capteurs.

Il parait, ajoutait- il , qu'il n'a pas été fait d'instruction sur la prise la Bonne-Société puisque aucune pièce n*est parvenue là-dessus au ministère, quoi()uUl y eut un consul de France à Dantzick.

11 est probable que le désordre causé inévitablement par le siège de cette place ne permit pas à cet agent de remplir cette partie de ses fonctions.

Mais cette faute, quels qu'en soient Fauteur et la cause, ne peut rejaillir sur les armateur, capitaine et matelots de V Heureux-Tonton. L'instruction de la prise n'^est et ne peut être, sous aucune espèce de rapports, à la charge des capteurs ; les règlements en ont chargé positivement les consuls, avec injonction expresse d'en faire l'envoi au ministère de la marine. Jamais cette procédure ne passe et ne doit passer pur les mains des armateurs, et ce n'est pas à eux qu'il appartient d'en faire la remise à l'autorité compétente.

Au rapport de M. Roux est intervenue la décision suivante :

(( LOUIS, etc.; -— Vu la requête à nous présentée par le sieur Frédéric Legris, enregistrée au secrétariat du Comité du contentieux de notre Conseil d'Etat le 28 septembre 181G, et tendante à ce quM nous plaise déclarer bonne et valable la prise que ledit sieur Legris expose avoir été faite en octobre 1815, devant le port de Dantzick, pendant le siège de cette place, d'un navire russe, dit la Bonne-Société y par le corsaire français V Heureux -Tonton, dont il était armateur; en conséquence lui adjuger ladite prise ainsi qu'aux marins formant l'équipage dudit corsaire;— les certificats du lieutenant général comte Rapp et du contreamiral commandant sur l'état de ladite prise, en date des 25 nov. 1815 et 19 juin 1816; — les lettres y relatives de nos ministres secrétaires d'Etat aux départements de la marine et de la guerre à notre chancelier, chargé par tnte^tm du portefeuille du ministère de la justice, en date des