AU PORT D AMAR1NÀGE

d9 novembre 4816 et!" janvier 1817 ; — Tordonnance de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Fltat au département de la justice, en date du 5 février 1817 portant, attendu qu*il n'était produit ni jugement de condamnation de ladite prise, ni aucune pièce de bord du bâtiment capturé, non plus qu'aucune pièce de Tinstniction à laquelle il avait dû être procédé à ce sujet, et attendu qu'il était allégué que les papiers des administrations françaises à Dantzick avaient été détruits par ordre supérieur pendant le sié^e, qu'avant faire droit, il serait fait une information sur le fait et les circonstances de ladite prise ; — Pinformalion faite en exécution de ladite ordonnance, commencée le 5 mars 1817 et close le 17 du même mois, et dans laquelle ont été reçues les déclarations du lieutenant général comte Rapp, gouverneur de Dantzick, pendant le siège , du contre -amiral comte Dumanoir, commandant la marine dans ce port pendant le même temps, et des sieurs Barthometix, commissaire ordonnateur des guerres, et Juge, commissaire des guerres, qui étaient aussi de service à Dantzick à celte époque ; — la lettre du conseiller d'Etat directeur général des douanes du 19 dudit mois de mars , et celle dudit sieur Juge du 18 du même mois ; — Considérant qu'il résulte de Tensemble de ladite information et des renseignements que les papiers des administrations françaises à Dantzick n'ont pas été détruits ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'admettre d'autres justifications et preuves de ladite prise et de sa légitimité que celles requises par les règlements ; — Considérant que lesdites justifications et preuves ne sont pas produites :

«Art. i•^ La requête du sieur Legrisest rejetée. » Conseil d'État. — 27 mai 1816.

Lorsque les capteurs ne produisent pas les papiers de la prise , on doit néanmoins juger la prise^ et on peut, pour y arriver, s'appuyer sur tous autres renseignements,

LA Réussite contre le San-Bon aventure.

(Voyez cette décision suprà, t. !•', p. 432.)

SBOnOir Z. — Be rînttruotîon dei priiei dam lei porti de Franco et dei oolonîes françaîies.

Arrêté du 2 prairial an XI, — Abt. 69. Visite de la prise.

Abt. 70. Intervention des préposés de la douane.

Art. 71. Nomination d'un garde-scellcs.

Abt. 72 et 73. De rinterrogatoire. — De Timporlance de la véracité des réponses.

Abt. 7i. Du cas où la prise est amenée sans papiers de bord , ni prisonniers.

Abt. 75. Des actes d'instruction et des actes de juridiction. — Caractère distinctif.

Abt. 76. Des mesures provisoires.

Art. 78. Levée des scellés, déchargement des marcliandiscs.

Abt. 79. Vente provisoire des effets sujets à dépérissement.

198 DE l'instruction des prises

Art. 80. Si la prise n*est pas évidemment ennemie, et quMI y ail opposition à la vente provisoire.

Art. 81. Du cas où il y a des réclamations particulières.

Art. 8S. Mesures pour assurer la publicité de la vente.

Arrêté du 6 germkujU an X. — Art, 15. Comment la vente provisoire doit être ordonnée. — Où le prix doit en éire déposé.

Arrêté du 2 prairial an XL — Art. 69. Après avoir reçu le rapport du conducteur de la prise , rofficier d'administration de la marine se transportera immédiatement sur le bâtiment capturé, dressera procèsverbal de l'état dans lequel il le trouvera , et posera, en présence du capitaine pris j ou de deux officiers ou matelots de son équipage , d'un préposé des douanes, du capitaine ou autre oflicier du navire capteur, et même des réclamants s'il s'en présente, les scellés sur tous les fermants.

Ces scellés ne pourront être levés qu'en présence d'un préposé des douanes.

Cetle disposition est extraite en partie de Tordonnance de 1681, et de la loi du 3 brumaire an lY.

Quoique rinjonction faite k rottîcier d'administration de se transporter à bord doive, d'après notre arlicle, suivre la déclaration de la prise, si le ca|)teur avait négligé de faire cette déclaration, nul doute que Tofficier d'administration de la marine ne dût se transporter k bord dès qu'il serait instruit deTarrivée de la prise, sans attendre que la déclaration en fût faite en règle.

[Cela est même d'autant plus intéressant que c'est peutêtre le meilleur moyen pour provenir le divertissement des effets, qui fait le principal motif de cet arlicle. Du reste, il est si clair qu'il n'a pas besoin d'explication.]

Sans doute, h l'égard des officiers de la marine impériale, il n'est aucun danger de divertissement, comme le dit Valin; mais la loi est la même pour les bâtiments de guerre et pour les corsaires; ici, comme partout, nos officiers doivent donner l'exemple du respect de la loi.

L'apposition des scellés a lieu en présence du capitaine pris ou de deux officiers ou matelots de son équipage ; car,

dit Yalin, il est partie nécessaire, et est toujours censé avoir droit à son vaisseau, jusqu'à ce que la prise soit jugée bonne. Par cette raison, il faut donc que le procès-verbal soit signé de lui ou de ceux qui y assistent à son défaut, ou qu'il soit fait mention soit du refus designer, soit de la cause pour laquelle ils n'auront pas signé, de ce interpellés.

[De même que le capitaine du corsaire ou le conducteur de la prise, Tarmateur, s'il est sur le lieu, ou son commissionnaire, et les réclamaleurs, s'il s'en présente, sont aussi parties intéressées et nécessaires, il faut également qu'ils soient appelés au procès-verbal et qu'ils le signent, ou qu'il soit fait mention de la cause pour laquelle ils n'ont pa^ signé.

Si la prise n'est déclarée que de relâche , les officiers de l'amirauté ne peuvent la retenir sous aucun prétexte.

Lorsqu'au temps du transport de l'officier d'administration k bord de la prise elle est en rade, avant de clore son procès-verbal, il ordonne qu'elle sera mise en sûreté; et, pour ménager les frais de la décharge, qu'elle sera amenée dans le havre, ou, si cela n'est pas praticable, qu'elle en sera approchée le plus qu'il se pourra.]

Même arrêté. — Art, 70. Le préposé des douanes

f prendra à bord un état détaillé des balles j ballots , utailles et autres objets qui seront mis a terre ou chargés dans les chalans et chaloupes ; un double de cet état sera envoyé à terre et signé par le garde-magasin, pour valoir réception des objets y portés.

A mesure du déchargement des objets , et, au moment de leur entrée en magasin, il en sera dressé inventaire, en présence d'un visiteur des douanes, qui en tiendra état et le signera à chaque séance.

En 1697, en raison des droits auxquels les marchandises des prises étaient sujettes, les fermiers généraux demandèrent k avoir la garde des prises, ce qui leur fut accordé par arrêt du Conseil du 5 mars; mais sur les représentations des officiers de l'amirauté de ^Brest, appuyées par les remon-

200 DE l'instruction des prises

trances du grand amiral lui-même, Tarrél du 5 mars fol rapporté par un autre arrêt du Conseil du 2 juillet, même année ; ainsi il fut décidé que les procès-verbaux des scellés et la levée auraient lieu en présence des préposés des douanes (Yalin, chap. xni, section ii, n^^ 5 et 6.)

Même arrêté. — Art. 71 . Il sera établi à bord un surveillant, lequel sera chargé, sous sa responsabilité, de veiller à la conservation des scellés et des autres effets confiés à sa garde.

Les salaires de ces gardiens sont réglés d'après l'usage des lieux; il n'existe a cet égard aucun règlement général.

Même arrêté. — Art. 72. L'officier d'administration de la marine du port dans lequel les prises seront amenées , procédera de suite, et au plus tard dans les vingt-quatre heures de la remise des pièces, à l'instruction de la procédure pour parvenir au jugement des prises. ( Ordonnance de 1681 , et loi du 3 brumaire an 7F, art. 10.)

Art. 73. Cette instruction consiste dans la vérification des scellés , la réception et l'affirmation des rapports et déclaration du chef conducteur, l'interrogatoire de trois prisonniers au moins, dans le cas où il s'en trouverait un pareil nombre, l'inventaire des pièces, états ou manifestes de chargement qui auront été remis ou qui seront trouvés à bord , la traduction des pièces de bord par un interprète juré, lorsqu'il y a lieu.

Les scellés ont dû être apposés par les capteurs au moment de la prise ; c'est la vérification de ces scellés qui constitue la première opération de l'instruction à suivre pour arriver à la validité de la prise. L'apposition des scellés doit être constatée dans le procès-verbal de capture que l'on est dans Tusage de rédiger au moment de la prise. Aucun texte ne prescrit la rédaction de ce procès-verbal; cependant, nous devons remarquer, en ce qui concerne la présente guerre, que les annexes de la Convention du 10 mai 1854,

publiée par décret du 24 du même mois , obligent les commandants des navires anglais et français de rédiger un procès-verbal des prises qu'ils pourraient faire. (Voir aux Annexes. )

Laseconde opération est la réception et affirmation des rapports et déclaration du chef conducteur de la prise. Le rapport du capteur est un acte solennel par lequel il affirme, au nom de l'autorité publique dont il est dépositaire, que c*est à bon droit qu'il a usé du droitde guerre qui lui était confié. Aussi toute fraude, tout mensonge de sa part, sur des points importants, sont-ils de nature à entraîner la nullité de la prise. C'est ce qu'a décidé le Conseil des prises, le 13 ventôse an X, en annulant la prise de la Cybèle, capturée par le corsaire V Achille.

L'interrogatoire des capturés est l'un des points les plus importants de l'instruction, puisque la force de cet interrogatoire peut prévaloir sur les pièces de bord, ainsi que la règle en a été posée par arrêt du Conseil du roi du 26 octobre 1692, rapporté ci-dessus, t. P% p. 424. Nous croyons utile d'ajouter ci-après une nouvelle décision, qui applique les principes de l'arrêt de 1692 (V. ci-après le smogleur la Nancy contre le corsaire VEnjôleur ).

D'après Valin , nous pensons devoir entrer dans des détails précis sur cet interrogatoire; mais il ne faut pas s'en tenir à interroger l'équipage capturé; en effet, lorsque cet équipage fait des récriminations contre les capteurs, ses accusations doivent être suspectes, et il faut, à peine de nullité de l'instruction et de la décision qui en est la conséquence, interroger les capteurs et bien vérifier les allégations des capturés. C'estce qu'a jugé le tribunal de cassation, dans un arrêt du 19 germinal an YII, dans une affaire entre le Pourvoyeur et le John William. Les règles posées par cet arrêt nous paraissent applicables dans tous les cas où des récriminations sont élevées par les capturés contre les capteurs.

Voici, au surplus, le commentaire de Valin, qui peut encore servir de règle.

202 DE l'instruction des prises

[Ce n'est pas assez que le capitaine preneur on le chef de la prise en ait fait sa déclaration en forme, et qu'il l'ail fait attester par deux des principaux de son équipage, pour faire déclarcu* la prise bonne; il faut encore en acquérir la preuve par l'aveu du capitaine pris et de ses gens.

De l!i l'obligation imposée d'entendre ou interroger sor le fuit de la prise le maître ou commandant du vaisseau pris, et les |irincipaux de son équipage, n'étant pas naturel de condamner les gens sans les entendre. D'ailleurs, il peut s'être passé, k l'occasion de la prise, des choses qu'il est inléressant de savoir, et que le capitaine preneur se sera bien gardé de déclarer.

I/audition du capitaine capturé et de ses gens se prend par voie d'information, qui, par conséquent, est une pièce secrète, 2i laquelle ne doivent pas assister ni les commis des douanes, ni le capitaine preneur, ni enGnIes autres parties intéressées qui doivent nécessairement être appelées k la confection du procès- verbal.

De tout temps, la pratique a été d'entendre les prisonniers sur le fait de la prise, pour en savoir les circonstances et juger si elle a été bien ou mal faite, irrégulièrement on dans les règles delà course. (Ordonnances de 1400, art. 4; de 1543, art. 20; de 1584, art. 33 ; déclaration du 1^^' février 1050, art. 9 ; ordonnance de 1G8I, art. 24. )

La raison seule, après tout, aurait exigé cette formalité comme essentielle, non-seulement pour s'assurer de la légitimité de la prise en soi, si elle est faite sur l'ennemi ou sur un sujetd'une puissance neutre ou amie, qui aura été trouvé en contravention aux loisde la neutralité, mais encore pour découvrir des circonstances, qui, sans empêcher quela prise ne soit bonne ou valable au fond, peuvent rendre la conduite des preneurs répréhensible et punissable, outre la privation du profit de la prise.

I/audi lion du capitaine pris et de ses gens a donc plus d'an objet. On en jugera i)ar les interrogats qu'il est d'usage de leur faire, sans compter ceux qui peuvent être ajoutés dans les cas extraordinaires.

On leur demande d'abord leur nom, âge, demeure ordinaire, qualité et profession ; cela est indispensable.]

D'après l'instruction du 16 août 1692, on était dans Tusage de demander au capitaine capturé s'il avait obtenu des lettres de bourgeoisie dans le pays où il demeurait, s'il avait femme et enfant , et quelle était sa religion ? Ces questions sont inutiles, à moins qu'il n'y ait lieu de présumer que ce soient des Français réfugiés ou déserteurs; alors on devrait les interroger complètement sur leur nationalité.

[ Mais ce qu'on doit précisément leur demander ensuite, c'est k qui appartenait le vaisseau pris, s'ils y ont eu intérêt, ainsi que dans la cargaison ? k qui appartiennent les marchandises du chargement? par qui elles ont été chargées, et à qui elles étaient adressées? s'il y a des connais- .sements, factures ou chartes-parties?

On leur demande encore en quelle qualité ils se sont embarqués sur le navire, son port, de combien d'hommes l'équipage est composé? le nombre des canons avec leur calibre et autres armes ? de quel port le navire est parti, et quelle était sa destination? quelle route a été tenue depuis le départ, sous quelle commission ou bannière ils ont navigué? s'ils ont fait quelques prises? et, au cas que ce soit un navire que l'on prétend neutre, si son passe-port ou congé est précisément pour le voyage actuel ?

Après cela, on leur demande par qui ils ont été pris, k quelle hauteur? le jour et l'heure, et comment? s'il y a eu combat ou non? si quelque autre vaisseau a contribué k la prise? s'il n'a point été jeté des papiers k la mer? s'il y a eu du pillage, et, en ce cas, par qui et qui l'a commencé? s'il y avait de l'argent monnayé ou autres effets précieux k bord, et en quelle quantité?

Enfin, on leur demande, indépendamment des autres questions que les circonstances peuvent occasionner, s'ils n'ont pointélé maltraités, après s'être rendus, par les gens du corsaire? et tout cela est encore conforme k l'instruction déjk plusieurs fois citée du 16 août 1692.

Par rapport au capitaine en particulier, en lui représen-

204 DE l'instruction des prises

tant ics papiers de la prise déposés au greiïe, pour les loi faire recoimailre et parapher ; en couforrailé de la même instruction, on lui demande s'il y en avait d'autres à bord que ceux qui lui sont exhibés, et s'il veut élire domicile dans le lieu, ou a la suite du Conseil des prises, comme k regard du capitaine preneur (Arrêt du 20 octobre 1692). Mais, à regard de ce dernier ohjel, il n'en ejît question que lorsque le capitaine prétend que c'est indûment qu'il a été arrêté et pris.

C'est par ce capitaine que commence l'interrogatoire, aprèsquoi on entend aussi séparément, au moins deux des principaux de son équipage; etcelasuHit, lorsqu'ils avouent la prise bonne.

S'ils la contestent, et qu'elle paraisse un peu équivoque, non-àeulement on peut interroger d'autres gens de Téquipage du vaisseau pris, mais encore leur faire subir, et aa capitaine, d'autres interrogatoires, suivant les circonstances. Mais il faut alors faire mention, dans les nouveaux interrogatoires, des raisonsqui ont engagé k les réitérer, suivant l'art. 12, til. II, liv. XXII, de l'ordonnance du 15 avril 1689.]

Toutefois, il est bien entendu que les capturés ne doivent pas être seuls interrogés, lorsqu'il s'agit des choses desquelles peut dépendre la validité de la prise. En effet, l'article 7 de l'ordonnance de la marine de 1681 dispose « que « la vérification des rapports pourra être faite par la déposi- « tion des hommes de l'équipage, sans préjudice des autres « preuves. » Or, cette disposition nous paraît devoir être toujours en vigueur. C'est, au surplus, ce qu'a jugé la Cour de cassation, par arrêt du 19 germinal an YII.

[ Si, parmi les papiers de la prise, il y a des pièces écrites en langue étrangère, le juge en ordonne la traduction, en recommandant à l'interprète de se borner aux pièces essentielles (Instruction du 16 août 1692.) L'interprète chargé des pièces à traduire, par un procès-verbal, les remet ensuite, par un autre procès-verbal, avec les traductions qu'il

a faites, et qu'il certifie véritables, avec affirmation par un serment exprès, s'il n'est pas interprète juré. ]

[S'il arrivait que les déclarations des gens du corsaire fussent contredites par celles des gens de l'équipage pris, ce serait par les circonstances qu'il faudrait juger de la validité ou invalidité de la prise ; mais dans le doute simple, et les choses k peu près égales, il serait naturel déjuger en faveur de la prise, parce que le doute ne peut guère se rencontrer qu'a l'occasion des neutres, et qu'une longue expérience n'a que trop appris que la plupart prêtent leurs noms aux ennemis, et les favorisent de tout leur pouvoir. L'art. 24 de notre ordonnance ne peut fournir aucun argument pour ou contre sur ce sujet.

Il en devra être de même, en cas de contrariété des dépositions des gens des deux équipages, sur la manière dont la prise a été faite. Mais s'il s'agissait de mauvais traitements dont se plaindraient les gens de l'équipage pris, ou de leurs déclarations par rapport au pillage, il semble qu'à moins qu'il ne parût de la passion de leur part, leur témoignage devrait l'emporter sur les dénégations des gens du corsaire.

En fait de rançon, la procédure est la même, excepté que, du côté du navire rançonné, il n'y a à prendre d'interrogatoire que celui de Totage, à la suite duquel interrogatoire on lui fait reconnaître et parapher le billet de rançon.

Il a été observé ci-dessus que, dans le cours de l'interrogatoire que l'on fait subir au capitaine pris et à ses gens, il est d'usage de leur demander, entre autres choses, de combien d'hommes leur équipage était composé au moment de l'attaque de la prise, et le nombre des canons de leur \aisseau avec leur calibre. Il convient d'ajouter en cet endroit que ces interrogatoires, indifférents peut-être autrefois, sont utiles aujourd'hui, au moyen des gratitica tiens que le roi a accordées aux officiers et équipages, tant de ses vaisseaux que de ceux armés en course par les particuliers, et cela par tête de prisonniers faits sur les prises, et par chaque canon^ suivant le calibre. Or^ sur cela, il est plus na-

206 DE L INSTiaCTION DES PRISES

turc] de s*cn rapporter aux gens du navire pris, qu'k ceui du preneur, sauf la vériiicalion du calibre au juste.

Il a élé aussi remarqué qu'on leur demande tout de même si quel(|ue aulre vaisseau a contribué k la prise ; et cela est encore utile, afin que, sur leur réponse, on puisse terminer la discussion qui s'élèverait entre deux capitaines, dontruQ soutiendrait avoir fait la prise seul, et Tautre prétendrait y avoir concouru ; car, en pareil cas, ce sont les gens du navire pris qui doivent naturellement décider, comme n'ayant aacun intérêt à la chose.

Et non-seulement cette demande est utile par celte raison; mais encore on doit la juger nécessaire k l'égard des vaisseaux du roi, depuis (|ue par ordonnance du 3 janvier 17G0, il a élé enjoint k tous les officiers commandants les vaisseaux de Sa Majesté et autres bâtiments, de mémeqa'à ceux qui seront détachés pour amariner des prises, défaire leur déclaration circonstanciée k l'amirauté, dans les vingtquatre heures de leur arfivée, et d'y faire exactement mention, des vaisseaux ou autres bâtiments, en présence desquels les prises auront été faites, sous peine d'être privés de leurs parts dans lesdites prises.]

Cette ordonnance , de 17G0 , est encore en vigueur.

Conseil des prises. — 27 thermidor an IX,

Lorsqu'il résulte de VinUrrogatoire du capitaine du bâtiment capturé et de son équipage que ce bâtiment est ennemi, cet interrogatoire remporte sur les pièces de bord dont on s'est muni pour échapper a/ux corsaires et croiseurs.

Il n'y a aucune distinction à faire entre les bâtiments smogleurs et les bâtiments ordinaires du commerce,

LE SMOGLEUR LA NaNCY COntrC LE CORSAIRE L^EnJÔLEUR.

Extrait des conclusions du commissaire du gouvernement.

€ Le défenseur du capitaine Gilbert, qui prétend que le règlement du 9 mai 1705 ne s'applique qu'aux navires étrangers, s'efforce d'établir

aue la Nancy est un smogleur français ou au moins mi-partie, c'est-àire français et batave.

« Pour appuyer son opinion, il dit que la République française et la république batave possèdent en commun la propriété de Flessingue; qu'elles y font lever les droits burseaux alternativement et par trimestre;

qu'enfin le bâtiment, au moyen de l'acte de bourgeoisie , appartient à Flessiugue.

« Il est bon de faire observer que la République française ne tolère pas plus de smogleurs français que de smogleurs étrangers.

« D'après le traité de paix, d'alliance et d'amitié fuit entre la République française et la république des Provinces-Unies, le 27 floréal de l'an III, comme d'après le règlement qui y est annexé, le port de Flessiugue est commun aux deux nations , pour la construction , la réparation et Téquipement de leurs vaisseaux, de manière cependant que chaque nation y a séparément, et sans mélange, ses propres arsenaux^ magasins, chantiers et ouvriers.

« Cette communauté ne suppose certainement pas que les vaisseaux d'une des deux nations soient aussi ceux de l'autre, ni que l'expédition des passe-ports, rôles d'équipages, faite par les autorités de la république bataye à des vaisseaux balaves, doive être regardée comme étant également l'ouvrage des autorités françaises.

a Or, c'est de l'administration bntave à Flessingue que la Nancy a pris ses papiers de bord. C'est cette même administration qui a délivré les certificats de bourgeoisie. Donc si ces circonstances suffisent pour déterminer la nationalité de la Nancy, c'est incontestablement à la république batave que ce navire appartient.

cDans celte hypothèse, tous les raisonnements déjà faits, pour prouver que, si ce navire était un bâtiment ordinaire de commerce, la confiscation en serait inévitable, ne lui sont-ils pas évidemment applicables comme smogleur et n'a-t-on pas de plus à lui faire l'application de la loi du 9 mai 1795 , qui porte que, sous la dénomination générale de navires ennemis, sont compris les navires particuliers, même ceux connus sous le nom de smogleurs et fraudeurs?

G Mais il y a mieux: c'est que /a iVancî/ n'est point un smogleur batave, c'est bien réellement un anglais. Les réponses du capitaine et celles de l'équipage, lors de leur interrogatoire! ne permettent pas le plus léçer doute à cet égard. Le capitaine, qui est Anglais, a déclaré que le navire et la cargaison lui appartenaient, que ce navire était du port de Lidd, en Angleterre ; que son équipage était composé de tous Anglais; que ses papiers étaient simulés, et qu'il ne les avait pris que pour mieux s'assurer de la liberté de la mer. Il n'a pas dit un seul mot des lettres de bourgeoisie. Je ne prétends pas inférer de là qu'elles soient fausses, quant au matériel ; mais il y a lieu de croire qu'elles ont été préparées à l'avance, pour mieux cacher la simulation dont le capitaine a fait l'aveu.

c Je ne ferai ici aucune observation sur la réclamation de M. l'ambassadeur de Hollande, pour la mise en liberté de l'équipage de la Nancy^ ni sur les égards que le ministre de la marine y a eus. Les motifs politiques, qui ont.pu déterminer l'élargissement de ces hommes, sont étrangers aux principes d'après lesquels le Conseil doit statuer définitivement sur la validité ou l'invalidité de la prise de la Nancy ^ et ne doivent pas, par conséouent, influer sur la décision à rendre.

« D'après ces différentes considérations, je conclus à ce que la prise du smogleur la Nancy soit déclarée bonne et vilide, ainsi que celle de la cargaison, et à ce que la confiscation du tout soit adjugée aux armateurs et équipage du corsaire VEnjôleur, pour être vendus dans les formes de droit, etc.

Le Conseil, conformément à ces conclusions, a prononcé la validité de la prise du smogleur la Nancy ^ au profit du corsaire l'Enjôleur.

208 • DE l'instruction des prises

Conseil des prises. — 13 ventôse an X

Doit être déclarée nulle la prise d'un bâtiment, lorsque le corsaire déclare faussement dans son procès-verbal de prise : 1° qu'ail y a tu combat^ tandis, qu'au contraire, le navire capturé s*est rendu soM résistance ; 2^ que l'équipage entier a pris la fuite, tandis que tous les hommes sont restés à bord après la prise, et qu'ils n'ont qaitXé fe bâtiment que sur V ordre, ou d'après le consentement formel du corsaire ; et i° lorsqu'à son arrivée, il dissimule l'existence à bord de trois matelots du bâtiment capturé, qu'il ne produit pour les faire interroger que dix-sept jours après son arrivée.

Mais après avoir prononcé la nullité de la prise, le Conseil des prisei ne peut que dénoncer au gouvernement la conduite du capitaine, m dresse ainsi un procès-verbal mensonger et qui viole le droit aei gens.

LA Cybèle contre le corsaire L'AcnaLE.

Le Conseil , au moyen de ce qu*il résulte principalement des pièces que, si dans le principe, la prise a pu être léjgitime à cause du peu de temps écoulé depuis le traité de Lunéville, la confiscation ne pouvait être légalement prononcée du moment que Texistence de ce traité a été connue et que la propriété impériale du navire et du chargement, ainà que la nalionalilé de Téquipage, s^est trouvée établie, tant par les pièces qu'a remises le capitaine du corsaire que parcelles représentées parle capitaine capturé, vis à-vis duquel on n'avait rempli aucune des forma* lités prescrites pour la conservation des papiers de bord, et que le capitaine du corsaire, au mépris de tous les règlements, n'a pas voulu emmener avec lui, non plus que la majeure partie de l'équipage de k Cybèle ;

Qu'en cet état, ou ne peut refuser aux propriétaires la restitution du navire et du chargement ou du produit des objets vendus ainsi que les intérêts, au moins à partir du jour de la vente, pour les dédommager de la longue attente qu'on leur a fait éprouver;

Mais que cet acte de justice rigoureuse n'est pas le seul devoir qui soit imposé au Conseil ; que les circonstances qui ont accompagné celte capture offrent une violation manifeste du droit des gens et des règlements, de la part du corsaire qui, de son propre aveu et par l'instruction, est convaincu : i" d'avoir annoncé dans son procès-verbal de capjture que, lors de la prise, il y avait eu un combat de quatre heures, fait entièrement controuvé, et qu'il a élé obligé de rétracter dans son second interrogatoire; 2® d'avoir déclaré dans le même procès-verbal que tout l'équipage capturé avait pris la fuite au moment où le corsaire tentait Tabordage, tandis qu'il est prouvé et avoué depuis par lui que le navire s'est rendu sans résistance, que l'éimipagc capturé est resté à bord après la prise, et que , si presque tous les hommes sont disparus depuis, ce n'est que sur l'ordre et du consentement formel du corsaire ; 3° lors de sa rentrée à Ancône, d'avoir dissimulé l'existence à bord de trois matelots faisant partie de l'équipage de la Cybèle et de ne les avoir produits, pour être interrogés, que dix-sept jours après son arrivée, et sur les représentations qui ont clé faites par le fondé de pouvoir des propriétaires ;

Qu'un semblable délit est digne de toule l'animad version du gouvernement qui, sans doute, après avoir pris, s'il le juge à propos, d'autres éclaircissements, ne le laissera pas impuni;

A DÉCIDÉ que la prise faite par le corsaire français l'Achille, du navire impérial la Cybèle, est invalide, en a fait pleine et entière mainlevée.

Et, faisanldroit sur les conclusions du commissaire du gouvernement, A ARRÊTÉ que la conduite illégale et vexatoire tenue par François Bruin, capitaine Uudit corsaire V Achille, envers le capitaine et Téquipagc de la Cybéle, et à son arrivée au port d'Ancône, sera dénoncée au gouvernement, pour être pris contre ledit Bruin telles mesures qu'il croira convenables, à Teffet de quoi expédition de la présente décision sera transmise au ministre de la marine par le commissaire du gouvernement.

Tribunal de cassation. — 19 germinal an VII.

Lorsqu'il s^agit de savoir si un corsaire français a tiré le coup de se^ monce et fait une prise sous pavillon étranger, les juges doivent non-seulement interroger Véçmipage du navire capturé, mais aussi les officiers et matelots du bâtiment capteur.

LE Pourvoyeur contre le John-William.

Le tribunal de Calais a déclaré valable, au profit de TEtat et non du corsaire, la prise du John-William, Il a constaté uniquement, d'après les déclarations de Téquipage capturé que le coup de semonce avait été tiré sous pavillon anglais. Le capitaine du corsaire le Pourvoyeur s'est pourvu en cassation pour fausse application des art. 21 et 24, titre des Prises, ord. de la marine de 1681, et du règlement du mois d'octobre 1692, qui veulent que les capturés soient interrogés et que foi soit ajoutée à leurs déclarations , dans les cas seulement où elles leur sont contraires , et non dans ceux où ces déclarations tendent à faire annuler la prise ou à en priver les capteurs.

Du 19 germinal an VII, jugement du tribunal de cassation, section civile; les citoyens Bayard, rapporteur; Bourguignon, substitut; Pérignon et Guichard, défenseurs.

« Le Tribunal,— Vu les art. 21 et 24, titre des Prises, ord. de la marine de 168i, qui veulent qu'aussitôt Parrivée de la prise dans un port, le capitaine du corsaire capteur fasse son rapport sur les circonstances de la prise, et qu'on entende sur le fait de la prise le maître ou commandant du vaisseau pris , même quelques officiers et matelots du ▼aisseau preneur, s'il est l)esoin; — l'art. 7, titre des Rapports et congés de la même ordonnance, qui porte : c La vérification des rapports « pourra être faite sur la déposition des hommes de l'équipage, sans « préjudice des autres preuves ; » — et Tordonnance du 17 mars 1696, qui porte : « Les capitaines des bâtiments armés en course seront tenus « d'arborer pavillon français avant de tirer le coup d'assurance ou de « semonce, et il leur est défendu de tirer sous pavillon étranger, à peine « d'être privés du produit de la prise, qui sera confisquée au profit de «l'Etat, si elle est jugée valable ; » —Et attendu que les juges du tribunal civil du département du Pas-de-Calais se sont contentés de la déposition des gens de l'équipage du navire capturé pour regarder comme prouvé le fait que la prise avait été faite et le coup de semonce tiré sous pavillon anglais, sans interroger ceux de l'équipage du corsaire capteur ni prendre aucun des autres renseignements indiqués par la loi, ce qui paraissait d'autant plus nécessaire que le fait de la cap-

*210 DE L'l>STRLXT10r4 DES PRISES

ture fuile sous pavillon anglais n^avait pas même été allégué devant les juges de première instance ; en quoi il y a contravention aux art. 21 et 24 du titre (ié>5 Prises ôe l'ordonnance de la marine de 1681, et à Part. 7 du titre des Rapports et cnugés de la même ordonnance, et, par suite, fausse application de. lordonnance du 17 mars 1696 : — Par ces motifs, — Casse le jugement du tribunal civil du département du Pas-de-GalalS) du G messid.an Yl. o

Airêté du 2 prairial. — Art. 74. Si le bâtiment est amené sans prisonniers , charle-partie ni connaissements , Téquipage du navire capteur sera interrogé séparément sur les circonstances de la prise, pour faire connaître, s'il se peut, sur qui la prise aura été faite.

[Il serait singulier (|u'une prise fût amenée sans prisonniers, et plus extraordinaire encore qu'elle le fût tout h la fois, sans prisonniers, charte-partie, ni connaissements, ni autres pièces capables de faire reconnaître si la prise a été faite sur un ennemi, ou tout autre, allié, ami ou neutre; mais enlin cela peut arriver, comme le suppose rarlicle 25 de notre ordonnance de la marine.

Cet article veut donc, le cas arrivant, que le capitaine preneur, ses officiers, soldats et autres gens de son équipage, soient interrogés séparément et examinés sur le^ circonstances de la prise, pour savoir d'eux la raison pourquoi le navire a été ainsi amené sans prisonniers et sans aucuns documents; comme aussi que le navire et les effets de son chargement soient visités par experts pour connaître, s'il se peut, sur qui la prise aura été faite.

Tout cela, après tout, est simple et naturel, et avait même déjà été ainsi réglé par les ordonnances de 1543, art. 21, et de 1584, art. 34. Mais dans ce temps-lk le cas pouvait être assez commun, li cause des violences et des cruautés auiquelleslescorsairess'abandonnaicnlleplussouvcnt;ilestdevenu plus rare dans la suite, h mesure qu'on a fait la guerre et la course sur mer avec moins de férocité, ou plutôt sans renoncer aux sentiments d'humanité et de compassion naturelle pour les infortunés que le sort de la guerre soumet au pouvoir des ennemis.

C'est pourquoi, d'après l'ordonnance de 1681, le cas prévu par notre article se rencontrant, il en résulterait con-

tre les gens du corsaire, de violents soupçons qui obligeraient k examiner scrupuleusement leur conduite, et à donner une sérieuse attention aux circonstances. ]

Autrefois il était de règle de se saisir de la personne des capteurs, et de les tenir en prison pendant qu'on procédait aux informations convenables pour vérifier la prévention de piraterie dont ils étaient soupçonnés. C'étaient les officiers de l'amirauté qui ordonnaient cette arrestation. Aujourd'hui, cette arrestation ne pourrait avoir lieu qu'en vertu d'un mandat signé par un jupe d'instruction ou un officier de police judiciaire, et la loi a appliquer aujourd'hui serait la loi du 10 avril 1825.

Arrêté du 2 prairial. — Art. 78. L'oflBcier d'administration de la marine sera assisté , dans tous ces actes , du principal préposé des douanes , et appellera > en outre , le fondé de pouvoir des équipages capteurs, s'il y en a ; à défaut de fondé de pouvoir , l'équipage sera représenté par le conducteur de la prise , réputé fondé de pouvoir.

L'officier d'administration de la marine procède seul k tous les actes d'instruction : c'est lui qui agit, qui constate, qui interroge; mais le préposé de la douane, dans l'intérêt des droits de douane, doit assistera l'opération. L'équipage capteur doit être aussi représenté, ou par un fondé de pouvoir spécial, ou par le capitaine de prise. L'art. 4 de l'arrêté du 17 floréal an IX contenait déjà une disposition dans ce sens. Cet article est ainsi conçu : « L'équipage nommera ses fondés de pouvoirs pour les représenter dans les ports où les prises aborderont. » Cette disposition est juste, car les équipages capteurs qui ont fait la conquête de la prise, et auxquels une part importante doit en revenir, sont intéressés a toute celte instruction.

Mais il importe de bien soigneusement distinguer les actes de simple instruction des actes de juridiction plus ou moins absolue, qui étaient attribués k l'officier d'administration de la marine; en effet, cet officier reste aujourd'hui chargé

*212 DE l'instruction des prises

tle la même mission en ce qui touclie rinstrnclionrUndis (]ue, ainsi (|ue nous Tûlalilirons ci-dessous, toute jurîiliclioD a ('lé retirée au\ Commissions des ports; mais ce qui distingue les actes d'instruction des actes de juridiction, c'est que rinstruction est conliée uniquement à roffîcier d'administration de la marine, en France ou aux colonies; tandis que les actes de juridiction ne pouvaient être exercés qu*avec le concours du contrôleur de la marine et du commissaire de rinscription maritime dans les ports de France, avec le concours de quatre autres fonctionnaires publics dans les colonies. Dès lors, aucune conrusion n'est possible entre les simples actes d'instruction et les actes réels de juridiction.

Même arrêté. — Art. 76. Dans le cas d'avaries ou de détérioration de tout ou partie de la cargaison, l'oflicier d'administration de la marine, en apposant les scellés, ordonnera le déchargement et la vente dans un délai fixé. La vente ne pourra cependant avoir lieu u'après avoir été préalablement aflichée dans le port e l'arrivée et dans les communes et ports voisins, et après avoir appelé le principal préposé des douanes et le fondé de pouvoir des équipages capteurs , ou, à son défaut , le conducteur de la prise.

Le produit de ces ventes sera provisoirement déposé dans la caisse des invalides de la marine.

Ces mesures provisoires sont dans l'intérêt de tous, même du capturé, puisque les choses avariées pourraient périr et être perdues pour lui comme pour tous les autres prétendants droit. Lorsqu'on procède à l'apposition des scellés, qui est surtout une reconnaissance et une vérification des scellés apposés par le capteur, aussitôt la capture, on reconnaît quels sont les effets détériorés; s'il n'y a pas d'opposition, il suffit de la constatation de l'officier d'administration instructeur; dans le cas d'opposition, et si la prise a été faite sous pavillon neutre, il faut une expertise; mais cette vente provisoire n'est encore qu'un acte d'instruction. Valiu l'a dit

en lermes formels, et nous venons de rcxpliquer dans Tarticle précédent; ce qui le prouve évidcnînienl, c'est que Tofficier d'administralion de la marine, dans les ports de France ou dans ceux des colonies françaises, étaient et sont encore aujourd'hui chargés d'ordonner seuls cette mesure, qui ne préjuge les droits de personne et qui n'a d'autre effet que de les empêcher de périr pour tous

Le dernier paragraphe de notre article n'est que la reproduction de l'art. 3 d'un arrêté rendu deux ans auparavant, le 17 floréal an IX. Cet article parlait aussi de la vente provisoire des effets provenant de navires naufragés; quoique l'art. 76 de l'arrêté de prairial an XI ne parle pas spécialement de ces effets, il leur est cependant applicable ; car nous avons déjà vu et nous verrons encore qu'en temps de guerre les navires naufragés sont, pour le jugement et l'instruction, assimilés aux navires capturés. L'art. 3 de l'arrêté du 17 floréal an IX disait : « Le produit de toutes les ventes provisoires, soit qu'il s'agisse de prises, soit que les effets proviennent de bâtiments naufragés, sera déposé k la caisse des invalides de la marine, sauf réclamation par qui il appartiendra, en se conformant à l'art. 15 de l'arrêté du 6 germinal an VIII, portant création du Conseil des prises elk l'art. 5 de l'arrêté du 27 nivôse (an IX), relatif au mode d'exécution de la loi du 30 avril -13 mai 1793, sur la caisse des invalides. »

Même arrêté. — Art. 78. Aussitôt que la procédure d'instruction sera terminée , il sera procédé sans délai à la levée des scellés et au déchargement des marchandises , qui seront inventoriées et mises en magasin , lequel sera fermé de trois clefs. différentes, dont l'une demeurera entre les mains de l'officier supérieur de l'administration de la marine, une seconde entre celles du receveur des douanes , et la troisième sera remise à l'armateur ou à celui qui le représentera.

Autrefois, sous l'ordonnance de la marine, le déchargement du navire ne devait avoir lieu qu'après le jugement de

214 DE l'iNSTKUGTION DBS PRISES

la prise. Il n*avait lieu auparavanl que par exception, et lorsqu*il y avait péril en la demoure. (Art. 27, ord. de 1681, tit. IX.) Aujourd'hui, le déchargement doit toujours avoir lieu après la clôture de Tinstruclion.

[ Dans lous les cas, que le capitaine du navire pris consente ou non la décharge, il est de règle de l'appeler pour y assister. Il faut aussi y appeler les commis des fermes (aujourd'hui des douanes), aux termes de l'arrêt du Conseil du 2 juillet 1097, confirmé par autres arrêts des 7 août 1744, art. 4, et 15 mars 1757, art. 3, et cela, que la décharge se fasse avant ou après le jugement de la prise. Enfin, il faut y appeler toutes les parties intéressées, du nombre desquelles sont les réclamateurs qui se sont présentés, ou tous autres opposants.

L'inventaire des marchandises, lors de la décharge, a été prescrit de tout tem|)s. (Ordonnance de 1400, art. 6 et 12; de 1517, art. 9; de 1543, art. 34, et de 1584, art. 50 et 51.) Il se fait en même temps que la décharge, a l'effet de quoi , on lève les sceaux au fur et h mesure, autant qu'il csft^ nécessaire; et, k la fin de chaque séance, on remet le^sceaux, ce qui continue de se pratiquer, jusqu'à ce que 1^ décharge soit achevée.

A mesure qu'on tire les marchandises du navire, on le^ fait porter dans un magasin choisi pour les recevoir, et ilne^ serait pas permis aujourd'hui de les mettre sous la garde d'aucune personne, quelque solvable qu'elle fût. Du reste, on prend les précautions convenables pour que tout soit porté exactement au magasin; sur quoi on peut voir le nouveau commentaire de l'ordonnance de 1681 , tant sur l'art. 27 du titre des prises, que sur les 8, 9, 10 et 1 1 du titre des naufrages.

A la fin de chaque séance, qui est toujours signée de tous ceux qui doivent et peuvent signer, on se relire après avoir fait fermer le magasin des différentes clefs requises. Suivant l'art. 27, il en fallait trois; dans la suite, il y en eut jusqu'à quatre, sans y comprendre même celle du receveur de M. l'amiral, dont il n'a plus étéquestion depuis la suspension

deson droit de dixième dans les prises. Aujourd'hui il n'y éïi a plus que deux d'ordonnées, Tune pour les commis des fermes, tant peureux que pour Tinspecleur des manufactures, et l'autre pour l'amirauté; sauf toutefois k l'armateur k en requérir une troisième.

S'il y avait des réclamateurs, et qu'ils voulussent aussi avoir une clef, on ne pourrait la leur refuser aux termes de cet article; mais il n'y en aurait qu'une pour tous, et ce serait à eux h convenir de celui qui en aurait la garde.

Toutes les autres séances sont sur le même plan, jusqu'à la fin de la décharge; après quoi Ton fait la vérification générale des efl'ets que Ton a eu soin de distinguer dans le magasin, suivant leurs diflérenles espèces et qualités. C'est ce qui fait la clôture du procès-verbal de décharge ou inventaire, qui est aussi signé de toutes parties.

Si, dans le nombre des marchandises, il y en a d'avariées, on y remédie, autant qu'il se peut, tant à la sortie du navire que dans le magasin. En un mot, on en use, à cet égard, comme en cas de naufrage.]

Même arrêté. — Art. 79. Il sera aussi procédé sans délai à la vente provisoire des effets sujets à dépérissement , soit sur la réquisition de rofficier d'administration , soit à la requête de l'armateur ou de celui qui le représentera.

Pourra même l'officier supérieur de l'administration de la marine, lorsque les prises seront évidemment ennemies , permettre la vente tant du navire que des cargaisons, sans attendre le jugement de bonne prise, laquelle vente se fera dans le délai qui aura été fixé par ledit officier supérieur, et toutefois après que les formalités prescrites par l'art. 36 auront été remplies.

Cet article sanctionne ce qui se passait sous la législation précédente. Il s'occupe des prises conslammentcnnemies. Deux cas peuvent se présenter : ou les objets chargés sur la prise sont sujets k dépérissement, alors la loi prescrit leur vente immédiate ; ou les objets ne sont pas sujets à dépérissement,

216 DE l'instkugtion des prises

alors la loi laisse a la discrétion de rofiieier supérieur de la marine de déterminer si la vente doit avoir lieu sans délai, ou bien si elle doit être retardée jusqu'au jugement. A cet égard, il résulte de la seconde partie de notre art. 79, que roiTicier d'administration de la marine est revêtu d*un pouvoir discrétionnaire.

Dans Tarticle suivant, nous allons voir comment la loi dispose pour les prises dont le caractère ennemi a*est pas constant.

Même air etc. — Art. 80. Si la prise a été faite sous pavillon neutre , ou n'est pas évidemment ennemie, la vente, même provisoire , ne pourra avoir lieu sans le consentement du capitaine capturé; et, en cas de refus, s'il y a nécessité de vendre , cette nécessité sera constatée par une visite d'experts nommés contradictoirement par l'armateur ou son représentant et ce même capitaine, ou d'oflice par TolBcier supérieur de l'administration de la marine.

De cet article, il résulte que lorsqu'une prise n'est pas constamment ennemie, la vente provisoire ne peut avoir lieu contre la volonté du capitaine que s'il s'agit d'objets sujets h dépérissement. Pour les autres objets, il faut attendre le jugement de la prise, h moins que le capitaine ne consente k leur vente provisoire. Même dans le cas d'opposition, la vente est ordonnée par l'odicier d'administration seul ; car c'est encore là un simple acte d'instruction.

Même arrêté. — Art. 81 . S'il se présente des réclamants , les etîels par eux réclamés pourront leur être délivrés par l'otlicier d'administration, suivant l'estimation qui en sera faite à dire d'experts , pourvu que lesdites réclamations soient fondées en titre, et à la charge par celui qui les aura faites de donner bonne et suffisante caution, faute de quoi il sera passé outre.

Par cette disposition, on concilie les intérêts des réclamants et ceux des capteurs. En effet, d'une part, les récla-

mants sonl nantis, et, de l'autre, comme ils ne sont saisis des effets réclamés que moyennant estimation, et a charge de donner caution, l'intérêt des capteurs est également sauvegardé.

Même arrêté. — Art. 82. Les armateurs seront tenus d'envoyer des états ou inventaires détaillés des effets qui composeront les prises, avec indication du jour de leur vente , qui aura été fixé par Tofficier supérieur de l'administration de la marine, dans les principales places de commerce , pour y être affichés à la Bourse; et il en sera délivré , sur les ordres du préfet de police, à Paris, et des préfets de départements ou de leurs préposés, dans les places où il y a des bourses de commerce, un certificat dont il sera fait mention dans le procès-verbal de vente.

Les règles que consacrent les sages dispositions de cet article s'appliquent non-seulement aux ventes provisoires qui ont lieu en vertu des art. 79 et 80, elles s'appliquent aussi aux ventes définitives faites après le jugement des prises. Il semblerait que la prise, une fois déclarée valable, le corsaire capteur pût en disposera son gré. Mais il y a d'autres intéressés que lui, par exemple, la Caisse des invalides de la marine. C'est pour cela que les ventes même définitives doivent être entourées de toutes les garanties prescrites par la loi.

Arrêté du & germinal an VlII. — Art. 15. Dans le cas où, conformément aux lois existantes, la vente provisoire des marchandises en tout ou en partie, et même celle du bâtiment, devra avoir lieu , elle sera ordonnée par l'officier d'administration de la marine, après avoir appelé et le principal préposé des douanes , et le fondé de pouvoir des équipages capteurs.

Le produit de ces ventes sera provisoirement déposé dans la caisse des invalides de la marine.

Cet article dit que la vente provisoire d'une prise ne pourra

218 DE l'instruction des prises

être ordonnée par l'oOicier d'administration qu'après avoir appelé le fondé de pouvoir des équipages capteurs; ceci ne peut s'appliquer qu'aux corsaires : car les équipages des bâtiments de l'État sont aujourd'hui, comme ils l'étaient avant l'an IV, représentés par la caisse des Invalides, institution toute paternelle pour les marins. La loi du 9 brumaire an IV, rendue alors que tout était bouleversé, et que la dépréciation du papier-monnaie empêchait la caisse des Invalides de fonctionner avec son admirable régularité, avait permis aux équipages de l'Etat de nommer un foadé de pouvoir pour soutenir leurs intérêts. Mais, depuis ^a^ rêté du 9 ventôse an IX, c'est la caisse des Invalides qui les représente. Et, certes, le rétablissement de cet ancien état de cjioses est bien préférable k la loi du 3 brumaire an IV; car cette caisse, si habilement et si noblement administrée, sous la surveillance du ministre de la marine, offre des garanties que l'on ne saurait trouver dans de simples fondés de pouvoir.

Ministère de la màrinb. —^'i janvier 4810.

Les intérêts des équipages de la marine impériale ne doivent élre confUt ni à un consignataire ni à un fondé de pouvoir, mais à la caisse des Invalides,

A M. Thibaud, sous -commissaire de la marine, à Granville.

« En nommant un consignataire pour gérer les intérêts des états-majors et équipages des bâtiments de l'Etat, vous aviez agi contrairement à la loi, et j'ai dû vous dire que ia loi du 3 brumaire an IV, qui donnait à ces états-majors et équipages la facnllé d'avoir un représentant, sous la condition qu'il ne prendrait point le titre de consignataire, qu'il n'en exercerait point les fonctions et qu'il n'aurait d'aulre traitement pour trois mois seulement que les appointements dévolus à son grade, était abrogée par l'arrêté du 9 ventôse an IX, qui avait replace les choses où elles étaient en 1778. »

(Voyez infrà, chap. iv. Des transactions, la décision ministérielle du 2S juin 1810.)

CoNSEtt DES PRISES. — 7 Tiivôse an X.

Lorsqu'une prise est invalide et que la propriété en est incertaine, on doit en déposer la valeur à la caisse des Invalides de la marine^ dont les trésoriers peuvent être chargés des poursuites en recouvrement , sauf à son directeur ou au ministre de la marine de charger des poursuites un autre fonctionnaire,