LE MINISTRE DE LA NARINE

Une décision du Conseil, du 17 frimaire au X, avait ordonné que le dépôt à faire dans la caisse des Invalides, par Postic, du produit de la prise du navire V Elisabeth serait poursuivi h. la requête du trésorier général. Le ministre écrivit que, suivant la loi du 15 mai 1791, les commissaires à Tinscription maritime et les inspecteurs étaient spécialement chargés des poursuites pour la rentrée des fonds tlans la caisse.des Invalides ; que les trésoriers étaient considérés seulement comme comptables étrangers à tonte action judiciaire.

Le ministredisait, dans sa lettre, qu'il pensait qu'il était plus naturel de charger les réclamateurs eux mêmes de ces poursuites, et il proposait au Conseil de réviser et rectifier, autant que de besoin, sa dr^cision.

Le Conseil, considérant que le recouvrement dont il s'agit est le produit d'une prise reconnue illégale, mais dont la propriété est incertaine jusqu'à la justification que devront faire ceux qui y ont droit ; que la caisse des Invalides est le dépôt légal fixé par l'arrêté du 6 germinal an VIII, pour le séquestre du produit des pièces en litige;

Qu'à l'égard des poursuites nu'cn traînera le recouvrement, cette action

feut être exercée sans inconvénient et sans contradiction avec la loi du 5 mai 1791, par celui qui s'en trouve investi par une décision émanée d'une autorité légale ; qu'elle ne peut appartenir à Scrœdcr et Schyler et compagnie, (|ui, jusau'a présent au moins, sont reconnus par la décision n'avoir pas justifié de la propriété par eux réclamée, et qui, s'ils désespéraient de l'établir, pourraient favoriser les détenteurs du produit de la prise par des délais et des pactes nuisibles à l'intérêt des vérital)les propriétaires, tandis qu'on n'a point à redouter une pareille prévarication ae la part d'un fonctionnaire public qui ne tiendrait sa mission nue de la justice et de l'autorité tutélaire du gouvernement ; qu'au surplus, la disposition de la décision du Conseil, qui a chargé le trésorier général des Invalides de l'action eu recouvrement, n'est pas tellement absolue et limitative cju'elle ne puisse être déléguée, soit par lui, soit par le ministre de la marine, à ceux des agents de la marine, aux attributions desquels elle se livrait plus naturellement, d'après les règles de leur organisation intérieure ;

Maintient sa décision du 27 frimaire dernier, pour être exécutée suivant sa forme et teneur, sauf au ministre de la marine à désigner, à la place du trésorier des Invalides, tout autre agent pour le recouvrement des sommes dont le dépôt est ordonné contre Postic , armateur du corsaire le Hasard.

220 DE l'instkuction ues éghouements, etc.,

8BCTIOSV ZX.— De rînfltruotion des éohouementt, bris et naafragei, en temps de guerre maritime dans les porta de France et dn colonies.

Procemhtm.^Des cas d'écbouement où l'instruction doit être faite comme

pour les prises.

Arrêté du \T floréal an IX. ^ Abt. 1«r. Des personnes charg(*esdu sau-

vciage des navires naufragés, et de IMnstruction qui doit fttre faite da

naurrage.

Abt. 8. Du cas d'al>sence ou d*éloignement de l'officier d'administration

de la marine.

PKOQEMiUM.

En temps de guerre maritime, Tinstruction en casd'échouemcnt, bris et naufrage, doilôtre laite comme en matière de prise, dans tous les cas où, en vertu des lois, Tadministration de la marine est chargée de la direction du sauvetage.

Lorsqu'un échouement a lieu sans bris, lorsque le navire n'est arrêté que momentanément, et qu'il n'y a aucun danger, soit pour le corps du bâtiment, soit pour la cargaison, le capitaine n'est pas démonté, il conserve le commandement de son navire, et l'administration de la marine n'intervient que sur la réquisition du capitaine; on comprend qu'en pareil cas, les officiers de la marine n'ont pas a faire une instruction comme en matière de prises. Après le renflouage, le navire peut continuer sa route en toute liberté. Mais lorsqu'il y a naufrage ou échouement avec bris ou, par suite de l'échouement, innavigabilité dûment constatée, ou lorsque le navire est submergé et démonté (cire. 30 juin 1820, bur. des prises), le mandat du capitaine cesse; le navire n'est plus qu'une masse de matériaux plus ou moins bien assemblés, comme ledit Pardessus; alors l'administration de la marine doit intervenir et prendre la direction du sauvetage ; alors aussi, en temps de guerre maritime, l'officier d'administration de la marine doit faire une instruction comme si le navire avait été capturé.

Arrêté du 17 floréal an IX. — Art. 1®'. A défaut des armateurs propriétaires , subrécargues ou corres-

pondants 9 l'officier en chef de la marine, et, en son absence , celui qui le remplace dans Tordre du service, sera chargé du sauvetage et de tout ce qui concerne les naufrages, quelle que soit la qualité du navire; il sera également chargé de la vente des prises, ainsi que Tétait le juge de paix, dont il remplit toutes les fonctions à cet égard.

Les dispositions précédentes sont également applicables aux navires étrangers , à moins que les traités ou conventions ne contiennent des dispositions contraires.

En ce qui touche les bris, naufrages ou échouements, Valin nous enseigne que le règlement du 9 mars 1695, intervenu pour rétablir le Conseil des prises après la minorité du comte de Toulouse, et tous les règlements postérieurs qui Tonl confirmé attribuaient également a Tamiral et, sous ses ordres, au Conseil des prises, la connaissance exclusive des bris et échouements des vaisseaux ennemis ou réputés tels, ou neutres masqués qui arrivent durant la guerre, circonstances et dépendances ; alors les officiers de Tamirauté (aujourd*hui Tofficier d'administration de la marine dans les ports de la France ou des colonies) sont chargés seulement d'en faire Tinstruction; et ils doivent envoyer, en temps do guerre maritime, leur procédure, avec les papiers du navire échoué ou naufragé, au Conseil des prises.

A cet égard, nous ne pouvons que répéter ce que disait Valin en parlant des anciens règlements de la matière.

[Quoique ces règlements ne parlent que de Téchouement des vaisseaux ennemis, l'application s'en fait de plein droit k tous navires aussi échoués en temps de guerre, alliés, amis, ou neutres en apparence, parce qu'en temps de guerre tous les navires sont censés ennemis, par l'habitude où Ton est de les masquer pour la plupart, en vue de favoriser le commerce des ennemis ou d'en faire un prohibé. C'est donc au Conseil des prises qu'il appartient de juger, privaliveroentli tous autres juges, si ces navires, quels qu'ils puissent être, sont dans le cas d'être conQsqués ou d'être relâchés.

222 DE l'instruction des ÉCHOUEMBUTS, ETCm

Et toiil ce (|uc peuvent faire en pareil cas les officiers de ramiraulé, s'il se prosente des réclamatears, c'est de les renvoyer h se pourvoir au Conseil des prises. Il y en a dd exemple tout récent, pour l'amirauté de La Rochelle, aa sujet d*un navire prétendu espagnol , nommé la Sainte- Claire, échoué a la côte de Châlel-Aillon, lequel, pour contravention aux lois de la neutralité, et d'après plusieurs raisons de le réputer mas(|ué, a été déclaré confisqué, avec toute sa cargaison, au profit du roi, par jugement de M. Famiral, du 4 avril 17G0.

Il y a eu appel de ce jugement ; mais par arrêt rendu au Conseil royal des finances, le P' octobre dernier, 1762, entre iM. le procureur général de Sa Majesté en ce Conseil pour les prises maritimes, et don Jean-Ignace Ybanez deZavala, réclamaleur espagnol, ce jugement a été confirmé; et cfr pendant, par grâce particulière. Sa Majesté a ordonné qoe les efîets de la cargaison du navire ou les deniers en provenant seraient remis audit Zavala ; de sorte que la confiscation n'a eu lieu définitivement que pour le navire, ses agrès et a|)paraux.

Par la même raison que tous les navires pendant la guerre sont soupçonnés ennemis ou masqués, ou faire un commerce prohibé, el que ce n'est point aux officiers de l'amirauté ï en juger; il faut dire qu'ils seraient obligés tout de même de renvoyer au Conseil des prises les armateurs et autres intéressés dans un navire, en apparence français, et muni d(; toutes les pièces nécessaires pour sa libre navigaticOf qui aurait eu le malheur d'échouer sur nos côtes. De sorte que ce ne serait pas le cas où ces armateurs ou autres inté^ ressés pourraient légitimement requérir les officiers de l'a-* mirauté de se retirer du naufrage ou de l'échouement, suivant l'art. 17 du titre des iVaM/*ra(/e5, dont la décision souffra exce|)tion pour le temps de guerre.

Et parce que dans les cas d'échouement il y aurait toujours du danger a laisser trop de temps dans l'incertitude le sort des navires échoués, principalement dans la navigation au cabotage, lorsque l'échouement est simple, et que le navire

peut être relevé et radoubé, de manière k pouvoir reprendre la mer assez promptement ; il est enjoint, par cette raison, aux oiBciers de l'amirauté d'envoyer en toute diligence au secrétaire général de la marine les procédures concernant réchouement de chaque navire, lesquelles procédures consistent dans la déclaration du capitaine, avec Tinterrogaloire de ses gens, ou, k défaut de cela, dans le procès-verbal de transport des officiers de l'amirauté, et dans les pièces du bord, s'il y en a.

Tout cela néanmoins doit se faire sans retardement de la sortie des bâtiments échoués, lorsqu'ils se trouveront en état de reprendre leur route, et que, par les pièces dont les capitaines se trouveront munis , ils seront en termes d'être reconnus neutres ou amis.]

Pour concilier ce besoin de célérité avec le principe que c'est au Conseil k connaître des bris, naufrages et échouefflents, on permettait autrefois aux officiers de l'amirauté de laisser les capitaines de navires neutres, alliés ou nationaux continuer leur route et de leur délivrer a cet effet les expéditions nécessaires ; mais il fallait toujours que les pièces fussent envoyées au secrétariat général de la marine. (Lettres de l'amiral des 16 octobre et 7 novembre 1760.)

Aujourd'hui, on ne pourrait obtenir la célérité désirée que par un prompt envoi des pièces au ministère de la marine, et par une décision obtenue d'urgence du Conseil des prises.

Cette matière a été spécialement réglée par l'art. 1^'de l'arrêté du 17 floréal an IX.

La première opération dont s'occupe cet art. 1®', c'est le sauvetage des bâtiments échoués ou naufragés. Quand il s'agit de bâtiments étrangers, c'est à l'officier supérieur de la marine à y pourvoir. Le sauvetage fait, on rentre dans l'application des dispositions de l'arrêté du 2 prairial an XI L'officier d'administration, substitué par cet arrêté à l'officier supérieur de la marine, qui n'est chargé que du sauvetage , procède avec le préposé des douanes k la constatation du bâtiment échoué ou des débris sauvés du naufrage, et^

224 DE l'instruction Des ÉCHOUEVENTS, ETG.9

s*il y a lieu, a rapposition des scellés prescrite par Tart. 69 de l'arrêlé de prairial an XL Puis, aux termes de Tari. 70, on dresse uu état des balles, ballols, Tutailles et autres objets mis a terre, le tout est transporté dans les magasins choisis par Taulorilé maritime.

Aussitôt que possible, on procède à l'examen et à la traduction des pièces de bord qui ont pu être sauvées, ii l'interrogatoire du capitaine et des officiers ou antres hommes de réquipage du bâtiment échoué ou naufragé. Autant que possible, il est établi un gardien du bâtiment naufragé; tous ces actes sont faits contradictoirement avec les capitaine, subrécargue ou autre chef du bâtiment naufragé ou échoué. Ed outre, si le bâtiment est ennemi ou présumé pirate, on doit arrêter les hommes de l'équipage.

Lorsqu'il s'agit de bâtiments ayant la qualité apparente de neutre, le consul de la nation doit être averti, et si les traités lui attribuent certaine mission au cas de naufrage ou d'échouement, aux termes du dernier paragraphe de notre article, on doit lui prêter main-lbrle pour l'exécution de son mandat. Les consuls étrangers revêtus de rea^^^uatur du gouvernement français, ne jouissent du droit de représenter leurs nationaux pour le sauvetage, qu'autant qu'il y a des traités spéciaux, et à charge de réciprocité. (V. Code des bris, naufrages et échouements, par Lebeau.)

Arrêté du 17 floréal an IX. — Art. 2. Si le navire fait naufrage à quelcjiie distance que ce soit du port dont il dépend , c'est à rofficier d'administration de ce port que doivent être adressés les premiers avis , et, jusqu'à son arrivée , les syndics des gens de mer donneront les premiers ordres, et requerront , en cas de besoin, l'assistance des autorités locales^ soit pour pourvoir au sauvetage , soit pour empêcher le pillage.

Lorsqu'il s'agit de bâtiments étrangers, l'instruction appartient k rofficier d'administration du port le plus voisin du lieu où i'échoiicnient ou le naufrage se sont produits.

Xn. — De l'înttruotîon des prîtes oonduîies dans les ports étrangers.

En cequi touche celte partiede Tinstruclion, nous n'avons qu'à rappelerles dispositions de l'art. 121 deTarrêlédu 2prairial an XI, dont le texte a été cité ci-dessus, au chapitre I®'^ du présent titre. Cet article confirme Tart. 23 de l'arrêté du 6 germinal an VIII, dont le' texte a été également cité cidessus. Nous devons, toutefois, rappeler le dernier paragraphe de cet article, lequel dispose que, dans le cas où ce règlement pourrait recevoir son application dans les pays étrangers, les consuls rempliront toutes les fonctions dont ce règlement charge, en France, l'oûScier d'administration des ports, en se faisant assister « de deux assesseurs, choisis, s'il est possible, parmi les Français immatriculés et établis dans le lieu de la résidence de ces commissaires. » On doit remarquer, qu'à la différence des officiers d'administration qui agissent seuls, lorsqu'il s'agit de simples actes d'administration, les consuls sont astreints d'une manière générale à se faire assister de deux assesseurs, ce qui nécessairement comprend, soit l'instruction, soit le jugement des prises, alors que le jugement des prises pouvait être fait par les consuls. Cette différence vient, sans doute, de ce que le gouvernement a voulu se donner plus de garantie. D'ailleurs, les officiers d'administration procèdent en présence du préposé des douanes : aussi c'est afin de suppléera ce contrôle, qui manque en pays étrangers, que le gouvernement a voulu que les consuls ne procédassent même à l'instruction qu'avec l'assistance de deux assesseurs.

Au surplus, sur ce point, une circulaire a été récemment adressée par M. le ministre de la marine aux consuls généraux et consuls de France à l'étranger. Cette circulaire est si complète et si précise que nous ne pouvons mieux faire que de nous y référer.