DE L INSTRUCTION DBS PRISES

Notification des décrets des i8 et ^\ juillet 1854. Instructions sur les prises que conduiront , dans divers consulats , les bâtiments de la marine,

Paris, le 16 août 1854.

Monsieur ,

Il vous a été déjà notifié, par une circulaire du 5 avril 1854, émanée du ministère des affaires étrangères, que rintention de l'Empereur était que les consuls de France, même dans les pays où ils exercent des droits de juridiction, s'abstinssent de toute immixtion dans le jugement des prises que les forces navales de S. M. pourraient faire pendant la guerre actuelle, et conduire en relâche forcée dans les ports de leur ressort, votre intervention, lorsque des bâtiments capturés seront amenés dans l'étendue de votre consulat, devant se borner à prendre des mesures conservatoires, et à dresser les actes d'instructions qui doivent être transmis au déparlement de la marine.

Depuis lors, il est intervenu deux décrets en date des 18 et 24 juillet 1854, que je viens de faire insérer au Bulkim officiel de la marine (pages 142 et 146).

Le premier de ces actes porte création d'un conseil des prises, qui siégera a Paris, et qui aura seul compétence pour le jugement des prises, sauf recours au Conseil d'ElaL

Il ne vous échappera pas que le premier de ces actes modifie l'arrêté du 6 germinal an VHI (27 mars 1800) et qu'il confirme ce que je viens de vous rappeler, quant k l'inlerdiclion de statuer sur le jugement des prises.

Je crois utile, dès lors, de préciser ce que les consuls de France k l'étranger auront désormais à faire, en ce qui concerne les bâtiments capturés, par analogie avec ce que l'administration de la marine est appelée à exécuter dans les ports de France, d'après ce qui reste conservé des dispositions de l'arrêté du 6 germinal an VIII et de l'arrêté du 2 prairial an XI.

Dès qu'une prise faite par un bâtiment de la marine impériale aura été conduite dans un port dépendant de votre arrondissement consulaire, vous aurez k vous rendre immé-

DANS LES POttTS ÉTRANGERS. 227

dîatement à bord, et k procéder, en présence de l'officier conducteur du bâtiment capturé et de l'ancien capitaine dudit bâtiment, h l'apposition des scellés, h l'inventaire des pièces de bord et autres documents et papiers qui vous se ront remis, ainsi qu'à l'interrogatoire de l'équipage capturé.

Vous recevrez le rapport de Tofficier conducteur de la prise; vous lui donnerez reçu de ladite prise, qu'il remettra & votre charge, ainsi que du paquet cacheté contenant les papiers de bord; vous nommerez immédiatement un gardien, et commencerez une instruction sur les circonstances de la capture et sur ce qui peut être relatif au navire et h sa cargaison.

Pour tous ces actes d'apposition de scellés et d'instruction, vous devrez vous faire assister de deux assesseurs, choisis, s'il est possible, parmi les citoyens français immatriculés et établis dans le ressort de votre résidence.

Vous aurez h transmettre sans retard au département de la marine, sous le timbre de la présente dépêche^ l'instruction que vous aurez faite au sujet de la prise ; vous y joindrez les pièces de bord, qui doivent, vous le savez, être produites en original, et dont vous garderez des copies collationnées.

Lesdiles pièces de bord, soit qu'elles concernent le navire ou sa cargaison, et eniin tous les documents ou lettres saisis sur la prise, et qui seront par vous adressés k Paris, devront être accompagnés d'une traduction faite par un interprète assermenté.

Ces traductions seront toujours faites en double expédition, dont l'une restera déposée dans votre chancellerie pour y avoir recours au besoin : le coût en sera porté en dépense dans les comptes de la prise.

Vous savez qu'aux termes des lois et règlements, il ne peut être procédé, jusqu'à la notification du jugement de validité de la prise, qu'k la vente des effets sujets k dépérissement. Dans ce cas de force majeure, prévu par l'article 15 toujours subsistant de l'arrêté du 6 germinal an VIII, il doit y avoir nomination d'experts; et s'il y a vente or-

(loniK^e, clin no pont avoir lieu qu'avec publicité etconcorrcnce, après ïifTicluvs dans le port et dans les ports voisins.

Le produit d(» ces vonles exco|)liouneIles sera, comme dipôla, versé iminédiatemenl dans la caisse des consulats, et, sauf le cas d'envoi m numéraire |«ar des bâtimenls de guerre français parlant pour la France, il doit être transmis eo traites (suivant les formes ordinaires) au ministre de la marine, qui en fait faire le recouvrement par le trésorier général des invalides, sur mandat de l'administrateur de l'élablissemonl.

Il ne sera perçu, d'ailleurs, aucun aufre (irotf que celui des 15 centimes par cenl francs pour les chancelleries, comme en matière d* administration des naufrages.

Je vous prie de m'accuser réception de la présente cirenlaire, qui sera enregistrée dans votre chancellerie.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération trèsdistinguée.

Le ministre secrétaire (VÉlai de la marine et des coiomesi

Signé ^ Th. Dugos.